RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2023
NUMERO SPECIAL N° 41
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peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM -DIR- 2023-04 du 22 mai 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de
ses collaborateurs........................................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° DDTM-DIR – 2023-05 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs
secondaires délégués..................................................................................................................................................................................................7
Arrêté n°DDTM-DIR-2023-06 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la
mer de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme............................................................................................................11
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................12
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN.............................................................................................................................................................................12
Décision n° 2023/16 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde............................... 12
Décision n° 2023/25 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'attaché d'administration au pôle
gestion financière, performance et dialogue de gestion............................................................................................................................................12
Décision n° 2023/27- DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement.........................................................................................................................................................................13
Décision n° 2023/29 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées.......................................................................................................................................................................................................................13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM -DIR- 2023-04 du 22 mai 2023 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses
collaborateurs
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts-
commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de
délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01 VN du 19 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la
délégation de signature n° 2023-01 VN du 19 janvier 2023 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les
matières énumérées en annexe de la délégation de signature n° 2023-01 VN du 19 janvier 2023 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et
figurant en annexe de la délégation de signature n° 2023-01 VN du 19 janvier 2023 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.
DIRECTION
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON attachée d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
SERVICE EXPERTISE TERRITORIALE RISQUES ET SÉCURITÉ
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de
l'État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale
Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion des
connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Alexandra ISKRA, déléguée au permis de conduire
et à la sécurité routière,
en tant que responsable de l'unité éducation routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra
ISKRA, la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du permis de conduire
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a2
Mme Mélanie LEFRANCOIS secrétaire administratif de
classe normale,
en tant que responsable de l'unité Sécurité Routière par
interim.
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que responsable de l'unité risques et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-
Henri BAZIN, la délégation qui lui est conférée est donnée
à Mme Lydie MARC, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant qu'adjointe à la
responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
SERVICE AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux
et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1 (uniquement pour le
règlement des litiges régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant qu' adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits des sols
et fiscalité de l'aménagement.
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, en tant que
responsable du pôle instruction ADS au
SADT/DSFA
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en chef
du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
M. Jean Michel MARC, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires et planification
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
SERVICE ENVIRONNEMENT
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Laurent VATTIER,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, excepté pour la partie
« transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration de l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de
la Sélune.
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Ingénierie publique
A6-a1, A6-b1
Mme Marie BATAILLE attachée d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource
et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-h1
Gestion des services publics d'eau et assainissement
A8-g1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et
biodiversité.
SE/FNB Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-c1 à A8-e1 et A8-h1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et Milieux
Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9, A8-b1,
A8-f1 et A8-h1
SERVICE HABITAT
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration
de l'État,
en tant que cheffe du service habitat.
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant que chef de l'unité politique de l'habitat social et
renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
M. Eric MARIE, attaché d'administration de l'Etat
en tant que chef de l'unité habitat et territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DES TERRITOIRES
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire,
en tant que cheffe du service économie agricole et des
territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
en tant qu'adjointe à la cheffe du service, excepté pour la
partie
« transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de
Mme Sylviane ROLLAND, la délégation qui leur est conférée
est donnée à Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en tant
que cheffe d'unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides directes.
SEAT/ aides directes Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
SERVICE MER ET LITTORAL
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur principal des affaires
maritimes,
en tant que cheffe du service mer et littoral,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MILESI, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Aude DUVAL-
MOLINOS administratrice 2ème classe des affaires
maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-i2
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, ingénieur des
travaux publics de l'État, en tant que responsable du pôle
gestion du littoral
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent de
FARCY de PONTFARCY, la délégation qui lui est conférée
est donnée à M. Ludovic PESNEL, technicien supérieur de
la météorologie, en tant que adjoint au responsable du pôle
gestion du littoral,
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics
de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f6, A7-g4 et A7-g5
Mme Stéphanie LAGOUCHE, technicien supérieur principal
du développement durable,
M. David ETASSE, technicien supérieur principal du
développement durable,
Mme Julie RIVIERE, technicien supérieur du
développement durable.
SML / pôle CM Domaine maritime
A7-f5 et A7-g5
Mme Aude DUVAL-MOLINOS, administratrice 2ème classe
des affaires maritimes, en tant que responsable du pôle
affaires maritimes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DUVAL-
MOLINOS la délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant qu'adjointe au responsable du pôle
Affaires Maritimes pour la partie administration et
organisation générale
uniquement pour la partie administration générale et A7-c2
à A7-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle, en tant que responsable du bureau pêches
et réglementation des usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien supérieur en chef du
développement durable en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de 2è classe ,
en tant que commandant de la capitainerie du port de
Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de
Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
DÉLÉGATIONS TERRITORIALES
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
Mme Corinne TESNIERE, attachée d'administration de
l'État,
en tant que chargé de mission nouveau conseil au territoire
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre
par intérim,
Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d'administration de
l'État,
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant qu'adjointe au chef de la délégation territoriale
Centre,
Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d'administration
de l'État, en cas d'absence d'absence ou d'empêchement de
Mme Corinne TESNIERE, responsable de la délégation
territoriale Centre par intérim,
M. Thierry DURAND, attaché d'administration de l'État,
en tant que chargé de mission adaptation au changement
climatique à la DT Sud,
M. Sébastien MAZIERES, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chargé de développement de la baie du Mont-
St-Michel à la DT Sud pour la partie gestion et conservation
du domaine public et A5-k1.
DT Centre
DT Sud
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine
SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.
Art. 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du
délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans
le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées.
Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI

Arrêté n° DDTM-DIR – 2023-05 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires
délégués
Vu le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud
MARTIN, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au secrétariat général commun du département de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure
des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État ;
Vu la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et la directrice
départementale des territoires et de la Mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France Relance
et son avenant en date du 10 novembre;
Art. 1 : subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet
de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,
pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-80-VN du 22 novembre 2021.
- Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2021-
80-VN du 22 novembre 2021.
Art. 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires,
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du
service fait des dépenses, à :
- M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'État, chef du service expertise territoriale risques et sécurité,
- M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires,
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement,
- Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat,
- Mme Catherine SIMON, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires,
- Mme Anna MILESI, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du service mer et littoral.
Art. 3 : sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les
limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 30.000 €
SE/MBS PALLY Isabelle B Adm 5.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR BLONDEL Erwan A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A Adm 5.000 €
SETRIS/RISC MARC Lydie B tech 5.000 €
SETRIS/SR LEFRANCOIS Mélanie B adm 5.000 €
SETRIS/ER ISKRA Alexandra A adm 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR DENIS Isabelle A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
SEAT
SEAT/DIR SIMON Catherine A tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte achat)
Délégations territoriales
Centre LENOIR Perrine C adm 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Sud BOUQUILLON Bernard B tech 500 € (BOP 354 – Carte achat)
Art. 4 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la
DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
PIQUERET Marianne OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent OUI (BOP 113, 203, 205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203, 205,
181)
OUI (BOP 113, 203, 205, 181) pour
accès Fiches Com
GL ODOARD Catherine OUI (BOP 113, 203, 205,
181) NON (BOP 113, 203, 205, 181)
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MARC Jean-Michel OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI OUI (BOP 135-203) pour accès
Fiches Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS WAGNEUR Hugo OUI OUI
MBS GIRET Aurore OUI (BOP 113) NON
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113) OUI (BOP 113) pour accès Fiches
Com
SETRIS
DIR BLONDEL Erwan OUI OUI
ER ISKRA Alexandra OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER BRIDEL Natahlie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour accès Fiches
Com
RISC MARC Lydie OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI (BOP 181) OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches Com
SR LEFRANCOIS Mélanie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS Isabelle OUI OUI
SH SH/PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH
SH/PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT DIR SIMON Catherine OUI OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
Art. 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte
d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
LISTE DES UTILISATEURS D'UNE CARTE D'ACHAT :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Perrine LENOIR DT Centre
Achat de petites fournitures, achat de proximité
sur le BOP 354
500 €
Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €
Alexandra ISKRA SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Mélanie LEFRANCOIS SETRIS/SR Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207
uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 500 €
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
205 uniquement
Responsables de programme ( = gestionnaire des cartes : création, paramétrage... ) :
- principal : Isabelle PALLY au SE,
- secondaire : Aline BESSIN à la Direction.
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP 354 : SGC 50,
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Art. 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des ordres de mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER ISKRA ALEXANDRA OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50,
par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR PIQUERET MARIANNE OUI OUI (BOP 205) OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SML AM DUVAL-MOLINOS AUDE OUI
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence du
valideur 1
SE EMA LELANDAIS Erik OUI (BOP 113)
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER ISKRA Alexandra OUI OUI en l'absence du
valideur 1 = V2
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence du
valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT CENTRE DT TESNIERE CORINNE OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art. 8 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de
service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer.
• Mme Marianne PIQUERET ingénieure des travaux publics de l'État Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer, déléguée à la mer et au littoral.
Art. 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme
Catherine SIMON, Mme Anna MILESI la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan
BLONDEL, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, Mme Anna MILESI.
Art. 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI

Arrêté n°DDTM-DIR-2023-06 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance
d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe
d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la
liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ;
Vu notamment les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des réclamations contentieuses liées à
l'établissement des taxes d'urbanisme
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement
du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer à déléguer sa
signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI en
qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1: Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Manche,
- Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics Hors Classe, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de
la Manche, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. POCHEZ, la délégation qui lui est conférée est donnée à Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics
de l'État, en tant qu'adjoint au chef du service aménagement durable des territoires,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et locaux de stockage,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
- des avis d'admissions en non valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012.
Art. 2: Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, en cas d'absence
ou d'empêchement de M. POCHEZ, la délégation qui lui est conférée est donnée à :
- Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l'État, en tant qu'adjoint au chef du service aménagement durable des
territoires,
- Monsieur Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité Droit des sols et Fiscalité de l'Aménagement,
- Madame Florence DANIEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du bureau
fiscalité de l'unité Droit des sols et Fiscalité de l'Aménagement,
à effet de signer les réponses relatives aux réclamations contentieuses liées à la détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012.
Art. 3: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Signé : La Directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI

DIVERS
Centre Hospitalier de l'estran
Décision n° 2023/16 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1: Une délégation de signature est accordée à :
- Madame CRON, Responsable de la formation continue
à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2: La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade
et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3: Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Le délégant conserve son pouvoir d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4: La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie en
application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

Décision n° 2023/25 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'attaché d'administration au pôle
gestion financière, performance et dialogue de gestion
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière en date du 28 juillet 2020, nommant Monsieur Yvan LE BARON en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de l'estran à
Pontorson à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan LE BARON, directeur adjoint en charge du pôle gestion financière, performance
et dialogue de gestion, délégation est donnée à Madame Laurence NAVET, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer en lieu et
place du directeur les documents suivants :
- Les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes : mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et
bordereaux d'émission, à l'exclusion de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, du
compte financier, des décisions modificatives de crédits, des décisions de virements de crédits, des décisions d'admission en non-valeur ;
- Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité du pôle gestion financière, performance et dialogue de gestion
- Les tarifs ;
- La tenue de la comptabilité des stocks ;
- L'inventaire ;
- Accuser réception des actes d'huissiers ;
- Toutes autorisations de sorties ou séjours thérapeutiques ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son service d'affectation.
Art. 2: La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de
la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4: La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

Décision n° 2023/27- DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées et soins sans consentement
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie LEGENDRE, adjoint administratif au bureau des entrées et soins
sans consentement, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
- Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents ou
au forfait journalier des patients ;
- Tout acte relatif à l'application de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- Les formulaires « isolement / contention » sur la période d'astreinte (soirées, nuits, week-ends et jour fériés), et en cas d'abscence des
secrétaire médicales en journée.
- Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ;
- Les autorisations d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d'accueil
spécialisée (MAS).
Art. 2: La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4: La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

Décision n° 2023/29 – DG du 17 avril 2023 portant délégation de signature pour les fonctions d'adjoint administratif au bureau des
entrées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BOITOUZET, adjoint administratif au bureau des entrées, à
l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
- Les déclarations de décès d'hospitalisés ou résidents ;
- Les autorisations de transport de corps avant mise en bière ;
- Les documents destinés à la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole relatifs à l'Allocation logement des résidents ou
au forfait journalier des patients ;
- Les contrats de séjour, les conventions liées à la filière personne âgée ou handicapée ;
- Les autorisations d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en maison d'accueil
spécialisée (MAS).
- Tous courriers relatifs au recouvrement
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture