RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 85
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 3 octobre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel............................................2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3
Arrêté du 2 octobre 2023 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial « Office de
tourisme – Vitrine des métiers d'art de Villedieu Intercom ».......................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3
Arrêté du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche en matière de droit du travail.........................................................................................................................................................................3
Arrêté du 3 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche........................................................................................................................................................................................................................9
Arrêté du 3 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du budget
de l'Etat......................................................................................................................................................................................................................12
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 3 octobre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public
touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que les vacances scolaires de la Toussaint et les temps forts de l'année liturgique entraînent une forte hausse de la fréquentation
touristique ainsi que de la fréquentation à caractère religieux ;
Considérant que durant les vacances de la Toussaint, du 21 octobre au 5 novembre 2023 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie
aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les
seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 21 octobre au 5 novembre 2023 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de
fréquentation touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 21 octobre au 5 novembre 2023 inclus, tous les jours de
8h à 21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe.
Art. 3 :Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2023 INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 2 octobre 2023 portant nomination de l'agent comptable de l'établissement public industriel et commercial « Office de
tourisme – Vitrine des métiers d'art de Villedieu Intercom »
Art. 1 : Monsieur Sébastien MARGOTTEAU est nommé agent comptable de l'EPIC « Office de tourisme – Vitrine des métiers d'art de Villedieu
Intercom ». Son indemnité annuelle brute est fixée à 1000 euros.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 2 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Manche en matière de droit du travail
Vu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre – mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu la décision du 5 septembre 2022 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Vu la décision en date du 22 juillet 2022 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle et organisation de
leur intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien TILLY directeur adjoint du travail, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe de la
présente décision dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la
Manche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TILLY, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, les subdélégations sont successivement exercées en fonction des absences ou empêchements par les agents
suivants :
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail ;
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail ;
- Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail cheffe de pôle égalité des chances, entreprises et compétences ;
Art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2023 et après publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs.
Art. 4 : L'arrêté de subdélégation de signature en date du 22 mai 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche : Christophe LECOMTE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 18/09/2023 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA MANCHE
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du
Code du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du
travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du
Code du travail
Article L.1142-9
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre
les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du
travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-
11 et R.3121-16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du
Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-14 du Code du travail, articles L.713-13,
I, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code rural
et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités pyrotechniques ou de
chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque
pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des installations
déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution
pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction
de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-
5, 1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et évacuation (maître
d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de
santé et de sécurité au travail
Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du
travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité
physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître
les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du
Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et
décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.
3, II.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat
à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans
un accord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement d'un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4, D3323-7 et D.3345-
5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre
le travail illégal)
(
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre Article D.8254-7
du Code du travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du
règlement (CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels
déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité
social et économique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception
de cette contestation
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et
R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code
du travail
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les
catégories de personnel
pour l'élection au comité social et économique
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges (pour les élections au comité social et économique central)
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge administratif
statuant en référé dans le cadre d'un recours concernant les décisions d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité
Article L.4731-4 du Code du travail
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement et hors constats opérés par
l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
des règles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou
avertissement) en cas de non-respect :
 des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
 de la durée minimale du repos quotidien ;
 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des
repos compensateurs ;
 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et
hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de
BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
Article L.124-17 du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,
L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et de la pêche
maritime
Article L.1325-1 du Code des transports
 d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité ;
 d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyses ;
 d'une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits
ou réglementés ;
 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux
réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;
 des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ;
 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la
réglementation européenne ;
 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps
de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi
qu'à d'autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du
décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement
et applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le
cadre d'une prestation de services internationale, à l'obligation de déclarer un
salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins
d'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser
les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
déclaration préalable de détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou
maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par une entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
par un employeur ou par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un
chantier de bâtiment ou de génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligation de vigilance à
l'égard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect
de la décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement,
pour un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L .4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du
Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-
1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et
R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement
à l'obligation d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou
sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre
le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités
de déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la
prestation, des documents exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions
d'inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées
par la loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans
les domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés
de l'État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux
domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27 du Code rural et
de la pêche maritime
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-7 du Code du travail

Arrêté du 3 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Manche
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'État et des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023 - 35 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualité de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Grégory LABORDE et M. Sébastien TILLY, directeurs adjoints de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, arrêtés, correspondances, documents
et mesures de gestion relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, selon les annexes
jointes, à l'exception de :
1 - des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - des réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
3 - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
4 - des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
6 - des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
7 - de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et schémas départementaux ;
8 - des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ou un EPCI ;
9 - les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des établissements à caractère, social et associatif ;
- les agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense
des personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ;
- les décisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €.
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits.
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans la limite des références indiquées ci-dessous et figurant dans
les annexes de la délégation de signature du 21 août 2023 conférée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités, à l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le blâme) qui demeurent soumises à la
signature de M. Christophe LECOMTE, directeur, MM. Grégory LABORDE et Sébastien TIILY, directeurs adjoints.
- Pour le pôle solidarités actives,
- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'État et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent être mis à la
signature de M. Arnaud MASSE VAN ROSSEN, attaché de l'administration de l'État ;
- Pour le pôle égalité des chances, entreprises et compétences, à Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail, cheffe de pôle dans les domaines
relevant de l'emploi, formation professionnelle, travail et politique de la ville ; visés dans les annexes 3, 6 et 7. En cas d'absence ou
d'empêchement de la cheffe du pôle égalité des chances, entreprises et compétences tous les documents, décisions ou correspondances
peuvent être mis à la signature de :
- Mme Nathalie PLAZA – PETIT, attachée principale de l'administration de l'Etat,
- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,
- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,
- Mme Véronique LABICHE, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée de l'administration de l'État
- Mme Ludivine LEJUEZ, chargée de mission départementale de l'insertion par l'activité économique,
- Mme Gwladys ALLENO, chargée de mission handicap et insertion par l'emploi.
Art. 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE
ANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et
le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail
qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
Affectations à des postes de travail des agents, à l'exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une
modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Fixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu à rémunération ou à indemnisation.
Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à
chacune de ces fonctions. Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.
Notation et évaluation des agents
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- le règlement intérieur local
- le comité technique (CT) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- les plans de continuité d'activités et autres plans de pandémie
- les déplacements des agents (ordres de missions uniquement)
- la sécurité du bâtiment sis 1 bis Rue de la Libération à Saint-Lô (en qualité de chef d'établissement uniquement)
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration.
ANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- l'hébergement
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
- les centres provisoires d'hébergement (CPH)
- l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants
- le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et son annexe le schéma de la
domiciliation
- le diagnostic partagé 360°
- l'aide médicale à titre humanitaire
- le droit au logement opposable (DALO)
- la commission départementale de coordination des actions de préventions des expulsions locatives (CCAPEX)
- le plan hivernal (ou plan saisonnier)
- la veille sociale (115, accueil de jour, équipes mobiles, service intégré de l'accueil et de l'orientation – SIAO)
- le logement adapté – résidences sociales, maisons relais, pensions de famille, intermédiation locative, l'accompagnement vers et dans le
logement (AVDL)
- l'aide sociale
- le plan « logement d'abord »
- l'aide alimentaire
- le schéma des services aux familles
- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'État
- le conseil médical
- la protection juridique des majeurs
- les points conseil budget
- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)
- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires
- les missions d'inspection, évaluation et contrôle (ICE)
ANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE
Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011
modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et
le blâme).
Sont expressément exclus les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contrôleurs du travail
qui relèvent du ministre chargé du travail et de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret N° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
ANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES ET EGALITE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
ANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- délivrance des récépissés de création, de modification, de dissolution des associations
ANNEXE 6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Fonds national de l'Emploi
- Activité partielle
- Obligation de revitalisation
- Travailleurs privés d'emploi
- Promotion de l'Emploi
- Travailleurs handicapés
- S.C.O.P
- Comités de bassin d'emploi
ANNEXE 7 : TRAVAIL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :
- Salaires et congés payés
- Conseillers du salarié
- Repos hebdomadaire et décisions de fermeture
- Médailles du travail
- Placement privé
- Enfants et jeunes de moins de 18 ans
- Apprentissage alternance
- Hébergement du personnel

Arrêté du 3 octobre 2023 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent arrêté du
budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août modifiée relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics modifiées ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles modifiées par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 et
par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Grégory LABORDE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Manche ;
Vu l'arrêté 2023 - 84 VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du
présent arrêté ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Sébastien TILLY, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1 : Subdélégation est donnée à MM. Grégory LABORDE et Sébastien TILLY à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
Libellés des programmes N° BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Administration territoriale de l'État 354
Subdélégation est donnée à Mme Perrine BLAY et Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des
droits et obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve de dispositions de l'article 2. Cette
subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Art. 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale de l'Etat » est accordée dans la limite du montant
des crédits au titre du centre de coût et de son périmètre d'intervention.
L'arrêté du 24 août 2023 est abrogé.
Cet arrêté doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de l'ensemble des personnes
concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement
des dépenses.
Art. 4 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Signé : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : Christophe LECOMTE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale