PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-008
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-23-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-01-19-00002 - arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la
réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC (22 pages) Page 6
Prefecture du Gard /
30-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de
l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarant d'utilité
publique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone
humide des Paluns sur la commune d'Aramon (3 pages) Page 29
Prefecture du Gard / Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
30-2024-01-23-00001 - Arrêté de Composition et Missions du CLCT Gard (4
pages) Page 33
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-23-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023
prononçant la carence définie par l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Rousson.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-23-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.
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PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabev@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationau titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de RoussonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de lI'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable.au logement et portant diversesmesures-relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de'production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parI'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Rousson ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-23-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.
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VU le courrier en date du 17 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a notifié à la commune de Roussonun objectif de production de 99 logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT gu'en application de l'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2023-2025 estde 99 logements et que l'objectif qualitatif des logements agréés et conventionnés sur cette mémepériode est de minimum 30 % de logements financés en prét locatif aidé d'intégration ou assimilés et demaximum 30 % de logements financés en prét locatif social ou assimilés ;CONSIDERANT que les opérations ayant fait l"ob_iet de décisions favorables de financement au titre de2023 représentent 101 logements locatifs sociaux dont 45 logements très sociaux ;CONSIDERANT que la part des logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé ou assimilésreprésente 45 % et qu'aucun logement locatif social n'a été financé en prêt locatif social ou assimilé ;CONSIDERANT que l'objectif triennal 2023-2025 est atteint aussi bien sur le plan quantitatif que sur leplan qualitatif ;CONSIDERANT qu''au vu de ces résultats, il n'y pas lieu de maintenir le constat de carence ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral 30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune de Rousson est abrogé.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifié à la commune de Rousson.
Nîmes,le 2 3 JAN, 2024
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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préfectoral n°30-2023-12-12-00013 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-19-00002
arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par
ENERARBO 66 pour la réalisation de serres
photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 6
"dossier n° PC 030 134 23 RO006PREÈET D date de dépôt : 25 juillet 2023PU 'AR demandeur : ENERARBO 66, représenté parLiberté Monsieur PELRAS Jean-RemiÉgalité | T .Fraternité pour : réalisation de serres photovoltaiquesadresse terrain : chemin du Brugas à ISSIRAC (30760) |
ARRETE n° ;portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la demande de permis de construire présentée le 25 juillet 2023 par ENERARBO 66 représenté parMonsieur PELRAS Jean-Remi demeurant Mas du petit Ribearl, LE SOLER (66270) ;Vu l'objet de la demande :« _ pour la réalisation de serres photovoltaïques ;- sur un terrain situé Chemin du Brugas, à ISSIRAC (30760) ;- pour une surface de plancher créée de 18 000 m° ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuvée le 29/06/2004 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant I'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact aprés examen au cas par cas de la direction régionale del'environnement, de I'aménagement et du logement du préfet de la région Occitanie en date du30/08/2022 ;VU l'avis tacite réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard à la datedu 11/10/2023 ;Vu l'avis réputé tacite favorable de GRT gaz à la date du 15/10/2023 ;Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 21/09/2023, reçu le 25/09/2023 ;Vu l'avis défavorable rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers du Gard lors de sa séance en date du 12/10/2023, reçu le 18/10/2023 ;Vu l'avis défavorable de l'institut national de l'origine et de la qualité - délégation territorialeOccitanie en date du 18/10/2023, reçu le 18/10/2023 ;Vu l'avis défavorable de la communauté d'agglomération du Gard rhodanien en date du 04/10/2023,reçu le 06/10/2023 ;Vu l'avis défavorable du maire de ISSIRAC en date du 03/08/2023, reçu le 28/08/2023 ;Vu le permis délivré tacitement en date du 25/10/2023 ;Vu la procédure contradictoire ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire en date du 24/11/2023, notifiée le02/12/2023 ;Vu la réponse du bénéficiaire à cette lettre par courriel du 14/12/2023 et par courrier en date du14/12/2023 reçu le 18/12/2023 ;Considérant l'article L.161-4 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que la carte communaledélimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sontpas admises, à l'exception :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 7
1° de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension desconstructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant2° des constructions et installations nécessaires :a) à des équipements collectifs ;b) à l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongementde l'acte de production ;c) à la mise en valeur des ressources naturelles ;d) au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matérielagricole.Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'ellesne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur leterrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde desespaces naturels ou des paysages.Considérant que le terrain support du projet est situé en dehors des secteurs de la cartecommunale où les constructions sont admises ;Considérant que le projet de réalisation de serres photovoltaïques, du fait de ses dimensionssignificatives et de ses objectifs de production d'énergie électrique en vue de sa revente, peut êtreregardé comme des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ;Considérant que le dossier présenté ne permet pas d'établir que le projet n'est pas incompatibleavec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle estimplantée ;Considérant que l'importance de l'emprise du projet (18.000 m?) et son implantation au sein d'unevaste plaine agricole constituée principalement de vignes, vergers, cultures fourragères et prairiesest de nature à porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ;Considérant l'article R.111-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé surdes terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditionsrépondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagementsenvisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation oul'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être acceptéque sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité desusagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit êtreappréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de lanature et de l'intensité du trafic ;Considérant que le projet n'identifie pas le trafic pour les phases aménagement préalable, travauxde construction / démantèlement et entretien du parc photovoltaïque ;Considérant en conséquence qu'il ne peut être vérifié que la structure de chaussées empruntéesest adaptée ;Considérant que le raccordement au poste source n'est pas précisé ;Considérant en conséquence que l'impact potentiel sur le réseau routier ne peut être vérifié ;
ARRÊTE
Article 1L'autorisation tacite en date du 25/10/2023 est retirée.
PC 030 134 23 R0006 2/3
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construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 8
Article 2Le permis de construire est refusé.
Nîmes, le] $ JA
Jérème BONET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dansle délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 030 134 23 R0006 3/3
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construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 9
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25)25)%Z3 [ DDTM du Gard/ SATC
] ""L""Q'('_ - . - - - ,~ AR fi:jé CS -ADS -ADE - ADO....s Nimes,le @ 1 SEP. 2023DirectionGénérale Adjointe.Développement et Ç .Cadre de Vie ' Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardDirection de ,Ç _ | Nl'Attractivité Al attent:on-_de_ Madan?e Valérie RAUXdu Territoire DDTM-Service A.T. Cévenneset de l'Habitat Unité IVADS | < Ftianne à1910 Chemin de St Etienne à l'ArnacDirection Adjointe ,Aménagemeñt du 30319 ALES CedexTerritoire etFonds EuropéensAffaire suivie par :-Christophe DUMAS rObjet : Avis du Département — PC 030 134 23 R0006Tél. : 06 37 92 61 66 .- Courriel :christophe.dumas@gard.fr ; ur-Monsieur le Préfet,Réf : CD/CM/2023/65Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur laréalisation. de la centrale photovOltaïque au sol (1,8ha) pour une puissanceinstallée de 4,5 Mwc située aux lieux-dits « Chemin du Brugas », sur lacommune d'Issirac.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suité qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de I'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des.interventions en matière d'urbanisme au niveau de.FAdministration départementale, se tient a votre ' disposition 'pour toutrenseignement complémentaire. ' 'Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Pour la Présidente et par délègation,La Directrice générale adjointéDéveloppement et Cadre fieXLudmilla CH#
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construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 12
B AVIS DU DEPARTEMENTPC 030 134 22 R6010 23R0606Commune d'ISSIRAC.Après examen du dossier reçü le 8 septembre 2023, le Département vous informe de l'avisdu Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales RD901 (réseau deTiaison au Schéma Départemental des Mobilité -SDM-) et RD301 (réseau de proximité au SDM.)potentiellement concernées par le projet cité en référence et de 1' Atlas départemental des EspacesNaturels Sensibles.Les terrains supports de l'opération se situent à Issirac, lieu-dit « Chemin du Brugas ».Le Département relève la dispense d'études d'impact par consentement de l'Autoritédédiée (2022).L Proiet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RD -Le dossier proposé n'identifie pas le trafic pour les phases aménagement préalable,travaux de construction/démantèlement et entretien du parc photovoltaïque." Ce point reste à préciser afin de s'assurer que, sur les routes dépàrtementales empruntées,la structure de chaussée est adaptée. Il est à noter à ce stade que le revêtement de la RD 301 estneuf (réalisé en 2022).B. Gestion des eaux pluvialesLa question concemant 1'eau pluviale est abordée par l'installation de trois bassins derétention dédiés au stockage (3m3 au total).Un trop-plein est envisagé, dirigé vers « des noues de rétention/infiltrations qui disposentde leur capacité de rétention propre indépendante. Le volume de rétention de ces noues - seradimensionné pour une pluie décennale en fonction des résultats dé l'étude de perméabilité du solqui sera réalisée avant le chantier ».Le dossier ne prévoivt"donc' pas d'impact sur le réseau pluvial des routes départementales.
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C. Raccordement au poste de livraisonLe raccordement au poste source n'est pas évoqué, le dossier se contentant d'indiquer« Les postes ERDF de raccordement au réseau seront hors des emprises des serres, et serontimplantés et posés par ERDF. Une déclaration sera déposée par ERDF le moment venu ».- Ce point reste à approfondir en termes d'impact potentiel sur le réseau routierdépartemental.I. Incidence environnementale du projetLe dossier de 4p.enï11is_ de construire ne mentionne pas la présence ,Ades' Espaces NaturelsSensibles du Gard (inventaire au titre de l'Atlas départemental des ENS du Gard) mais évoque laproximité d'un site Natura 2000.En l'occurrence, la zone projet se situe à proximité de PENS d'intérét départemental n°9,Forêt-Valbonne, dont l'analyse montre la très bonne valeur écologique ainsi qu'une importantevaleur archéologique/historique et dans une moindre mesure une valeur paysagère.- Toutefois, le dossier indique un impact paysager limité depuis la RD301, et inexistant parailleurs du fait de l'existence de bosquets et de haies.III Un projet agrivoltaïqueLe projet.est' présenté comme relevant d'une réalisation agrivoltaïque : mise en place de« serres photovoltaïques » avec filets anti-insecte.Le projet agricole présenté en Annexe 1 indique que les terres agricoles classées en AOCviticole feront l'objet d'une autre culture (arboricole), entrainant ainsi d'une perte de surface enAOC viticole. À ce titre, il serait intéressant de recueillir l'avis du Syndicat des Côtes du Rhône.Le Département note la volonté d'installer une culture biologique.II. Avis du Département -' Pour mémoire, sur ce dossier le Département avait déjà émis en 2022 un avis favorableavec réserves en l'abs ence de données quant à son impact sur le réseau routier.Le dossier transmis n'apportant pas d'éléments de réponse sur ces réserves, etnotamment :- les données liées au trafic (quantification et qualification),- Jles'modalités de raccordement afin de s'assurer de la protection de la qualité dupatrimoine routier départemental.Le Département n'est donc pas en mesure de donner un avis en raison de l'impact inconnusur la structure de la RD301.
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' .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéService aménagement territorial sud et Nîmes, le g 7 OCT. 2Usurbanisme 'Affaire suivie par : Ana PARRATél. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.frAvis rendu par laCommission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersséance du 12 octobre 2023Document examiné : _ -Commune |Dossier Demandeur - - Objet_ : Jean-Rémy PELRAS Réalisation de serresISSIRAC PC 030 134 23 RO006 'r;e(sprésentant ENERARBO photévoltaiques sur cerisiers (6,3 ha)La commune est dotée d'une carte communale. Dans ce cadre, cest l'article L161-4 du Code del'urbanisme, définissant les constructions et installations qui peuvent être autorisées en dehors de tazone constructible de la commune et les modalités de recueil de l'avis'préalable de la CDPENAF, qui estappliqué.'Monsieur Jean Rémy PELRAS représentant ENERARBO 66, a déposé un permis de construire pour la'réalisation de serres photovoltaïques spécialement conçues pour les fruitiers sur une parcelle de 6,3 ha.Le projet consiste à remplacer une vigne existante vieillissante par des cérisiers.Le projet est présenté comme étant l'installation « d'abris fruits ». Toutefois, les illustrations associéés auprojet montrent des ombrières avec panneaux photovoltaïques sur lesquelles des filets brise-vent sontaccrochés.Il apparaît que les acteurs impliqués dans le projet sont muitiples. Le partenariat, le rôle de chacun desacteurs, le type de modèle d'affaires devraient être ¢lairement présentés.Dans le cadre du suivi agronomique du site, une zone témoin plein champ sera mise en place permettantde comparer les résultats agronomiques entre cette zone et les arbres sous les ' ombrièresphotovoltaiques. La zone témoin fera l'objet de mesures lors des visites techniques et les indicateursévaluant les différences seront présentés dans les rapports annuels. Toutefois, la localisation et la surfacede cette zone témoin ne sont pas indiquées.La commission s'interroge sur le type de panneaux choisis, qui ne diffuse que 35 % de lumière, pour unprojet de production de cerises.Elle relève la multitude de partenaires et le manque de justification sur la rentabilité pour la productionarboricole. L'utilité d'un tel projet n'est pas démontrée et les éléments de comparaison ne sont passuffisants pour pouvoir estimer le bénéF ce pour ce type'd'arboriculture.La commission donne un avis défavorable à l'unanimité au projet. Pour le préfet et par.Le darecœu cétên' L
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Gérard CH=VATél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard / SAT CReçu leEx 2 7 OCT. 2023RÉPUBLIQUE _ADS - ADE - ADOFRANÇAISE CS zADS,- ADELiberté — — N m .LyalitéFraternitéMme Carole LYDirectrice de l'INAO
Dossier suivi par : Gilles FLUTETTél. : 04.67.82.16.36 -Mail : g.flutet@inao.gouv.frV/Réf : Affaire suivie par Nathalie MARINOSAN/Réf : GF/ED/LY/132/23
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INSTITUT NATIONALDE l'ORIGIME ET DE| À QUALITÉ
La Directrice de l'INAOàMonsieur le Préfet du GardDirection Départementale des Territoires et de laMer du GardService Aménagement Territorial des CévennesUnité Instruction et animation — Application du droitdes sols ;1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES cedex' Montreuil, le 18 octobre 2023Objet : PC 134 23 R0006 - Projet de serres photovoltaiques - Commune d'IssiracPar courrier électronique en date du 8 septembre 2023, vous avez bien voulu m'adresser, pour examenet avis, une demande de permis de construire déposée par la société ENERARBO 66 représentée parMonsieur Jean-Rémy PELRAS en vue de construire un ensemble de serres photovoltaïques, sur unterrain d'emprise de 6,3 ha pour 10 010 panneaux d'une surface totale de 1,8 ha d'une puissance de4.5 MWc, au lieudit « Le Sillol » sur la commune d'lssirac.'La commune d'Issirac est située dans l'aire géographique des Appellations d'Origine Protégées (AOP)« Côtes du Vivarais » et « Pélardon ». Elle appartient également aux aires de production des IndicationsGéographiques Protégées (IGP) « Ardèche », « Cévennes », « Gard », « Miel de Provence », « Paysd'Oc », « Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes », « Terres du Midi », « Thym de Provence »et « Volailles du Languedoc ».Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet consiste en l'installation de serres photovoltaiques, complétées de filets anti-grêle et anti-insectes, sur un verger de cerisiers en vue de proteger la culture, d'éviter un ensoleillement excessif, etde valoriser I'électricité produite par revente. Les parcelles d'emprise du projet appartiennent à l'airedélimitée parcellaire de l'AOC « Côtes du Vivarais » ; elles apparaissent comme principalementplantées en vigne et accessoirement en lavande (données RPG 2021). 'Le descriptif technique comporte pour le volet agricole des perspectives favorables basées sur un prixde vente élevé de la cerise et des charges limitées aux frais culturaux ; la structure de la serre, le foncieret la plantation étant à la charge de l'aménageur photovoltaïque. Toutefois le revenu-généré par la vented'électricité n'apparait pas clairement, la complémentarité entre les deux productions n'est pas étayéepar rapport à une production sous abri sans Fombrage dû aux panneaux photovoltaïques ; et la parcelletémoin évoquée présente une superficie très faible pour être représentative.Enfin, la topographie du site, sur une colline culminant à 263 mètres et orientée au sud-ouest, laisseenvisager une possibilité d'impact visuel des panneaux depuis le village et le vignoble AOC environnant.
INAO12 RUE HENRI ROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX FRANCETEL 01 73 30 38 00www.inao.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arrêté portant retrait et refus d'un permis de
construire n° PC 030 134 23 R0006 déposé par ENERARBO 66 pour la réalisation de serres photovoltaïques sur la commune de ISSIRAC 17
Il apparait donc qu'à ce stade du projet, en l'absence de retour d'expérience sur le volet agricole, larentabilité de la cuiture prévue, et la répartition des surfaces et des revenus entre l'agricole et lephotovoltaique sur I'exploitation, il n'est pas possible à l'INAO d'émettre un avis argumenté. Toutefois,sous réserve de précisions apportées sur les points évoqués ci-dessus et en fonction des argumentsprésentés, 'INAO pourra le cas échéant émettre un avis favorabie.
La directrice de l'INAO,Par délégationLa directrig.,ez7 '}Marie-C 'hst/me
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99740)&23du Gard / SAT C.cd f%eç: le YUMZ'A Bagnols-sur-Cèze, le 4 octobre 2023| - 6 OCT. 2023GARD TM .7RHODANIEN CS - ADS - ADE -ADOPôle Attractivité et Aménagement P Jm DDT!VI du Gar'd L © _Service Planification et Urbanisme Service Aménagement Territorial desopérationnel CévennesJoélle GIORDANI Unité Instruction et animation-ApplicationVel 066 75 01TE du droit des solsemail : jgiordani@gardrhodanien fr / â . R .1910 chemin ée Saint-Etienne à Larnac30 319 Ales CedexLettre Recommandée avec Accusé de RéceptionNos réf : JCR/YR/JG 2023-24'Objet : Objet : avis sur projet d'implantation de serres photovoItaïques sur la commune d'Issirac(PC 030 134 23 R0006)
Monsieur le Préfet du Gard,
«S
Par un courrier en date du 4 septembre 2023 et réceptionné par mail le 8 septembre,vous m'avez fait parvenir pour avis un dossier pour le projet cité en objet.Le SCoT du Gard rhodanien a été approuvé par le conseil communautaire en date du 14décembre 2020.Le SCoT du Gard rhodanien fixe des critères d'implantation des dispositifs de productionsolaire au sol et notamment, il interdit leur implantation sur des terres agricoles de qualitéidentifiées sur la carte du DOO.Après examen il s'avère que le projet prévoit l'implantation de ces serres sur des terresagricoles de qualité à préserver sur le long terme. 'Ce projet remet en cause les éléments du SCoT approuvé, par conséquent nousémettons un avis défavorable sur le projet.Vous trouverez en pièces jointes les extrait du document du SCoT approuvé.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet du Gard, l'expression de mes salutationsdistinguées.Le Président/JMsfian REYue
N4 Communauté d'agglomération du Gard rhodanien# gardrhodanien.fr @f@inQ
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Promouvoir un mode de développement vertueux(EERRi Secteuss potentials da développement : sectours prioritaires pourl'accueil des nouveaux logements en densification et an extensionÜ Secteurs stratégiquet pouf l'utbansationes éxtensionC e ' 7 etpourlia densification arbaïneSecteurs stratéciques de renouvel lement vrbain{Ë[ Duartiers garesEnveloppe wtbainev =- Zornes d'activités existantes- sucommercialesm ...0dans lesqueltes des efforts de requatification et de densificationdovent être réalisésProiet dextension de zones d'activités existantes (|e rombre d'heconterné est indiquésn o1 zones contmercialesinscrire les projets dans la charpente paysagere' "' Préserver les silhouettes villagenisesfiÿ; Recomposer des fronts urbains»L © Lmite d'urbanisation sur les côteaux==== Routes paysagéres à protégervæux Entrée de ville ou tronçons de route à requalifer' Maintenir ies coupures vertes
Mabilité
Développer le territoire en adéquation avec ses ressourcrs et lesrisques
%(]PL
Irt àgrer les risques de rulssellementPréserver l'espace de mobilité des cours d'eauProtéger les raptages d'addurtion en eau potable {AEP}Protèger les à captages AEP prioritaires identifiés par le SDAGEExtensions concernées par le risque inondation : possibäitéd'urbatisation si une étude hydraulique en démontre 13 fassabilitéExtensions concernées par le risque feu de forétCodolet : pas de posribilité actuelle de densification du tissu urbainexistant du foit du nisque inondatian par débordement (poss ibdxéd'évolution au regard du PÉRI en cours d'ÉlaborationdCacrière existantePréserver {a tramne verte et bieue
..........
L PL d
= mm Projet de déviation de Laudun-'Ardoise et Bagnols-sur-CèzeEnergies renouvelables
-"'Ï" au 5olSur cette cartographie, un certain nombre d'espaces y figurant ne sont pasCes espaces « en blanc » ne sont pas des espaces S5 statut.Projets réalisés, en cours où futurs de parcs photovoltaïques
Réservoirs de biodiversité boisésRéservoirs de biodiversité agricolesRéservoirs de biodiversité «rnozaïques»Réservoirs de biodiversité en devenirRéservoirs de biodiversité azones hurrides»Cours d'eau faisant office de réservours de blodiversité etde corridors écologiquesCorridors Écologiques à préserverCarridors écologiques à renforcerCorridors écologiques à restaurerContinuums forestiers ou ouvertsPréserver le capital agricolevTerres agricoles de qualité à préservet sur le long termeconcernés par des orientations graphiques.
1 DDTM du Gar& | SAT CCela ne signifie pas qu'ils ne sont pas préservés. lls sont soumis aux orientations écrites du DQU.
Reçu- 6 OCT. 2023cs-ADS-ADE-ADO |
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AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LAPRÉSERVATION DES VALLÉES ET TERRES VITICOLES RENOMMÉES
Baisser d'ici 2040 de 40% la consommation d'énergie finaleliée au transport de personnes et de marchandises pourcontribuer aux objectifs de la stratégie « Région & EnergiePositive ».Concernant les transports et mobilités, des orientations,projets et actions peuvent être mis en oeuvre pour contribuerà l'atteinte de cet objectifrégional: | -< Le projet de réouverture aux voyageurs de la ligneferroviaire en rive droite du Rhône : dans cette perspective,les deux projets de quartier de gare à Bagnols-sur-Cèze etPont-St-Esprit devront être particulièrement.qualitatifsen termes de formes urbaines, de mixité fonctionnelle etsociale, de qualité des espaces publics, de promotion desmodes doux ...« Poursuivre la politique mise en place en' faveur desmobilités durables :* déploiement d'un réseau d'infrastructures derecharges pour véhicules propres en lien avec lesprojets d'aménagement et les ZAE et en lien avec faproduction locale d'Enf ; - -» mise en place d'un service collectif de navettes. électriques à Bagnols-sur-Cèze et Pont-St-Esprit ;* engagement des collectivités à renouveler leur flottede véhicules par l'acquisition de véhicules propres ;» proposer un panel - d'actions . adaptées auxproblématiques des territoires pe'riurbàins et ruraux(transport à la demande, covoiturage...);* élaborer et mettre en œuvre des schémas directeursmodes doux;* élaborer des plans de déplacement des entreprises(Laudun-L'Ardoise, Site de Marcoule).Synthèse des objectifs de réduction de la consommatio
« Réduire la consommation d'énergie liée au.transport'de marchandises par la mise en place du projet L.E.F. :plateforme multimodale permettant de renforcer l'offrede fret ferroviaire et fluvial au niveau du:site de Port-L'Ardoise.LE PRINCIPAL LEVIER DU GARD
n d'énergie à horizon 2040 par secteur d'activitéApplication de l'objectif régional de 20% dans lesbâtiments, soit l'équivalent de 10 000 logementsenviron rénovés à horizon 2035On peut estimer que la mise en œuvre du CTE et duprojet LEF, ainsi que la réouverture aux voyageurs dela ligne ferroviaire en rive droite du Rhône entrainera' une baisse d'au moins 10%On peut estimer que la mise en œuvre duCTE et duprojet cleantech entrainera une baisse d'au moins10% '
622 GWh 500 GWh555 GWh 500 GWh1022 GWh 900 GWh22 GWh Stabilisation de la consommation
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AU SERVICE DE LATRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LAPRÉSERVATION DES VALLÉES ET TERRES VITICOLES RENOMMÉES
4-2Développer les énergies renouvelables,notamment l'énergie solaire photovoltaïque,principal potentiel du territoireFixer des objectifs de production d'énergies renouvelablesDans le respect des orientations du PADD et de la stratégierégionale visant à multiplier par 2,6 la production d'énergiesrenouvelables d'ici 2040, le SCOT porte comme principauxobjectifs de développer la production solaire au sol et entoitures, ainsi que la méthanisation dans une moindre mesure,selon : '90 GWh minimum de production solaire au sol àPhorizon 2040 (soit l'équivalent de 56 hectares de parcsphotovoltaïques supplémentaires). Cet objectif seraatteint avec la mise en service des projets déclarés sur lescommunes de Gaujac, Laudun-L'Ardoise, Cavillargues,Lirac, St-Etienne-des-Sorts, St-Marcel-de-Careiret etTresques. -Presque tous ces projéts ont été autorisés entre 2011 et2016 (40 ha sur les 56 ha déclarés). Certains ont parailleursété réalisés (Cavillargues) ou les travaux déja commencés.Seul un projet reste en cours de décision, au niveau de lafriche industrielle d'Arcelor Mittal (16 ha).Par ailleurs, au regard de la forte consommationénergétique du territoire (en lien avec.ses nombreusesinstallations industrielles ), de sa forte dépendance àthèse des objectifs minimum de production d'énergies renouvelables à horizon 2040 (ces chiffresLe potentiel est très limité au regard des contraintes 'législati\/es,
l'électricité et de sa situation géographique (une desrégions les plus ensoleillées de France métropolitaine), leSCOT met en oeuvre les moyens nécessaires pour, dansla mesure du possibl'e, presque doubler cet objectif deproduction énergétique.150 GWh de production solaire en toitures et parkings,essentiellement au niveau des ZAE, à horizon 2040 :cela revient à équiper 1/3 de la surface de chaque ZAEintercommunale, locale et en projet, soit environ 110 ha.42GWhde gaz renouvelable produits par un ou plusieurssites de méthanisation situés sur la communautéd'agglomération du Gard Rhodanien et dans un rayonde 15 km autour. Ce potentiel a été estimé dans le cadred'une étude réalisée par GRDF révélant le potentielénergétique mobilisable (essentiellement via les marcsde raisin, résidus de culture, cultures intermédiaires àvocation énergétique, centres équestres, industrie agro-alimentaire et biodéchets des ménages).Pour cela, le SCOT encourage la préservation des espacesagricoles où se situent les gisements 'de productiond'énergie renouvelable locale (méthanisation) et lesdocuments locaux d'urbanisme favoriseront la réservede foncier pour l'intégration de stations de carburantsalternatifs (GNV / bio-GNV...).
paysagères, environnementales et patrimonialesLes projets en cours combleront une grande partie de l'écartSoit entre 50 et 60 hectares de foncier. Cet objectif minimumcorrespond à la mise en service des projets actuels.Soit entre 100 et 120 hectares sur toitures et parking des ZAE locales etintercommunales existantes et en projet (environ 1/3 de la surface deces ZAE) _Multiplier par 2,6 (objectif régional) la production solairephotovoltaïque chez les particuliers, petits entrepôts, hangarsagricoles : soit 50 000 m? '
SynPCAET).
208 GWh90 GWh150 GWh
8GWh
0,2 GWhMultiplier par 2,6 (objectif régional) la production de chaleur parchaufferies collectives bois : soit 4 chaufferies supplémentairesPotentiel estimé dans le cadre de l'étude du gisement méthanisablesur le territoire du Gard Rhodanien par GRDF en 2018
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AU SERVICE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DE LAPRÉSERVATION DES VALLÉES ET TERRES VITICOLES RENOMMEES
Fixer des critères d'implantation des dispositifs deproduction solaire au sol
uux Projets réalisés, en cours ou futurs de parcs photovoltaiquesSR ausolT.7 C e O RS ER STLes projets de parcs photovoltaiques déjà actés sont implantésau coeur de réservoirs de biodiversité ou le long de routespaysagères. Aussi, le SCOT prend en compte ces projets ainsique celui de L'Ardoise (identifiés sur la cartographie du DOO),mais portera une attention particulière à ce que les nouveauxprojets respectent les principes suivants (voir tableau résuméen fin de document). -
|:
ooy
« au séin des réservoirs de biodiversité boisés, bleus (dontzones humides) et agricoles identifiés sur la cartographie'O et sur les espaces agricoles exploitésou exploitables; -» au sein des corridors écologiques identifiés sur lacartographie du DOO ;» au sein des espaces concernés par de très forts enjeuxenvironnementaux, ... paysagers, . patrimoniaux ettouristiques (sites inscrits et classés, villages labellisés...) ;« à proximité des routes paysagères identifiées sur la" cartographie du DOO.Les espaces prioritaires au sein desquels doit être privilégiéeIimplantation d'installations solaires ou photovoltaïques.Il s'agit des espaces artificialisés pour lesquels deux niveauxde priorités sont distingués : 'e enpremierlieu dans les espaces artificialisés que sont : leszones d'activités, les parkings, les bâtiments, les toitureset notamment celles offrant une grande superficie(logistique, commerce OFFen second lieu dans les espäces artificialisés que sont :les friches industrielles, les sites pollués à réhabiliter, lesanciennes décharges, les carrières en réhabilitation (saufenjeu écologique avéré), les plans d'eau artificiels (saufenjeu écologique avéré), les délaissés routiers, ferroviaireset fonciers en bordure de Rhône appartenant à la CNR ;
Les espaces au sein desquels pourra être envisagée,uniquement en cas d'impossibilité d'implantation surdes espaces artificialisés dûment justifiée et après étudeau cas par cas, l'implantation d'installations solaires ouphotovoltaiques. -Il s'agit des espaces naturels pour lesquels deux niveauxd'exigences devront être respectés : '» Niveaya : au sein de continuums forestiers ou ouverts,uniquement en dehors des espaces agricoles exploitésou exploitables. Le principe général consiste à éviterI'installation de photovol_ta'l'qùe'sur les espaces naturels.Si toutefois un 'projet devait s'installer sur des milieuxnaturels, ce dernier devra respecter les conditionssuivantes: . '» _ ne pas compromettre le maintien ou la remise en étatd'une continuité écologique ; |> devra éviter les terrassements et suivre les courbes. — de.niveaux du sol ; -* 'devra proposer - des aménagements ' permettantune bonne intégration paysagère : mise en place declôtures de préférence végétales et perméables à làfaune, réduction de la hauteur desmats ...;* les études devront comprendre une compositionargumentée analysant les aires de covisibilités avecdes points de vue pertinents ;* la planification de l'éventuel démantèlement futurdes parcs photovoltaiques au sol doit inclure unplan de restauration écologique des milieux naturelspatrimoniaux tenant compte de' leur capacité derésilience connue. Le démantèlement futur ne doitconduire en aucun cas à l'urbanisation de la zoneconcernée. - :} dans tous les cas, il s'agira de s'assurer de l'empriselimitée des aménagements et de leur compatibilitéavec Vintérét écologique de la zone. La doctrine«Eviter, Réduire, Compenser» (ERC) sera mise enplace successivement afin de limiter l'impact desaménagements envisagés.Niveau à : au sein des réservoirs de biodiversité endevenir et mosaïques, uniquement en dehors desespaces agricoles exploités ou exploitables. De la mêmemanière, le principe général sera d'éviter l'installationde photovoltaïque sur ces espaces. Si toutefois un projetdevait s'installer sur ces réservoirs de biodiversité, cedernier devra W...düm&.fi...les continuums forestiers ou ouverts (voir paragrapheprécédent)wwflmïæ......:} contribuer à ne pas accentuer les phénomènesd'érosion des sols en prévoyant ' la plantationd'un couvert végétal drainant et en proposant unSCOT du Gard Rhodanien * Document d'Orientation et d'Objectifs | 67
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AU SERVICE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DE LAPRÉSERVATION DES VALLÉES ET TERRES VITICOLES RENOMMÉES
traitement végétal adéquat. Les espèces végétaleschoisies devront être locales et adaptées au climatméditerranéen ;» le projet devra rechercher une cohérence spatiale enconciliant optimisation foncière et intégration despanneaux à la géométrie du site, afin d'éviter I' «effetpavé». Il devra s'intégrer harmonieusement dans lapente si tel est le cas, c'est-à-dire suivre les courbesde niveaux du sol et éviter les terrassements ;» à minima, les études accompagnant le projet devrontcomprendre une étude de composition argumentéeau regard du site considéré, une analyse des airesde covisibilité avec des points de vue pertinents,une étude de composition paysagère intégrantI'ensemble des équipements annexes (clôtures, airesde débroussaillage, accès et voiries, réseaux...).
Les parcs photovoltaiques au sol réalisés sur des espaces naturels,à l'echelle du territoire du SCOT du Gard Rhodanien.linya pas de restri
Cas particulier des espaces agricolesAu sein des réservoirs de biodiversité agricoles et terresagncoles de qualité à préserver sur le long terme; I installationde panneaux photovo!talques pourra être autoriséeuniquement si ces derniers sont raccordés sur des toituresexistantés et ne sont pas destinés à un parc photovoltalque ausol. Leur emprise doit rester adaptée aux besoins et ainsi nepas étre surdimmensionnée.En cas d'implantation sur des terres agricoles; il conviendra dedémontrer qu'il s'agit d'un délaissé n'ayant plus aucune valeuragronomique ou que le projet apporte une réelle plus-valuedans le mode de culture, la modernisation de l'exploitationagricole. Les communes pourront engager lors de l'élaboration:de leur PLU, une étude de la qualification de leur foncieragricole permettant éventuellement de dégager des espacesrésiduels.
ne pourront excéder une superficie totale de 40 haiction en termes de surface pour les parcs photovoltaiques réalisés sur des espaces artificialisés.En outre, les PLU devront prévoir implantation preferent:elle de futurs sites de production photovoltaïques par unzonage spécifique.
Synthèse des critères d'implantation des installaImplantation interdite RR 275 4 ns zRéservoirs de biodiversité boisés, En premier lieu :bleus (dont zones humides) et < Zones d'activités ;agricoles s Parkings ;, < Bâtiments;Terres agricoles de qualité et °espaces agricoles exploités ouexploitables (sauf sur toituresexistantes)commerce, ...) ;En second lieu :
tions solaires et photovoltaïques au sol sur le territoire du Gard Rhodanien4 ; 13 '.. @s > L" 1K-n
Niveau 1 d'exngencg à respecter :« Continuums forestiers ou ouverts,en dehors des espaces agricolesexploités ou exploitablesToitures et notamment celles offrantune grande superficie (logistique,
Niveau 1+2 d'exigences à respecter :_ Réservoirs de biodiversité en devenirCorridors écofogiquesSecteurs à forts enjeuxenvironnementaux, paysagers,patrimoniaux et touristiques (sitesinscrits et classés, villageslabellisés, ...)
Secteurs à proximité des routespaysagères
Friches industrielles ;Sites pollués à réhabiliter ;Anciennes décharges ;Carrières en réhabilitation (sauf enjeuécologique avéré) :Plans d'eau artificiel (sauf enjeuécologique avéré) ;Délaissés routiers, ferroviaires et lelong du Rhône (exploitation CNR)
68 | SCOT du Gard Rhodanien * Document d'Orientation et d'Objectifs
et mosaïques, en dehors desespaces agricoles exploités ouexploitables
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AVIS DU MAIRE - COMMUNE DE ISSIRACService Urbanisme
Type dossier KPC OPCMI ODP OPA Qcua QOcub OPD OPCModN° de dossier CC æ36, ÀÈQ 23 R æ@gf_ |Objet du dépôt : @@Œn Aa..Seanex ) WmNom pétitionnaire : . E NERARBO.. éäAdresse des travaux : G—R@K\m\ W 3@3&3 C %Mflc« Réf cadastral section RG' parcelles AfiS'Mfi?/fiR 2?88% Æ, L?2, A%EEquipements publics DESSERVI HON OBSERVATION(S)DESSERVIEau potableAssainissement collectif oAssainissement noncollectif fbElectricité |55Téléphone »Voirie e
QUi NON OBSERVATION(S)Autorisation YoPlan d'alignement joCréation / modification accés Y ETAXE AMENAGEMENT Q Eligible = U Non éligible Taux communal : %AVIS DU MAIRE |O Favorable %)éfavorable Q Sursis à statuerObservation(s)
Date:_ ©3 (X / 2623Slgnata:re \Q par délégation du Maire.QL\I
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Prefecture du Gard
30-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral portant prorogation des
effets de l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-001
du 19 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le
projet de réserve foncière en vue de la
restauration de la zone humide des Paluns sur la
commune d'Aramon
Prefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral
n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone
humide des Paluns sur la commune d'Aramon
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PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationg? flGARD Service des élections, de la réglementation généraleEgditt ... et de I'environnementBureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nimes, le 2 2 JAN. 2024
Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) GardonsRéserve foncière préalable à la restauration de la zone humide des Palunscommune d'ARAMON
Arrété N° 30-2024-Portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'AramonLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.121-5;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualitéde préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarant d'utilité publique leprojet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur lacommune d'Aramon, publié le 22 juillet 2019 ;Vu la délibération du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Établissement PublicTerritorial de Bassin Gardons ;Vu le courrier en date du 16 novembre 2023 du président de l'Établissement PublicTerritorial de Bassin Gardons sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilitépublique susmentionnée ;Vu la notice explicative en date du 22 décembre 2023 justifiant la nécessité de proroger ladéclaration d'utilité publique du projet de réserve foncière en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'Aramon :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral
n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone
humide des Paluns sur la commune d'Aramon
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Considérant que le projet affirme le principe édicté par le code de l'environnement (art.L.211-1), selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sontd'intérêt général ;Considérant que le projet s'inscrit dans les politiques nationales, régionales et locales' d'aménagement des territoires ruraux pour la conservation, l'exploitation et la gestiondurable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la diversitébiologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention desinondations;Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstancesde fait ou de droit n'ont fait l'objet de modifications substantielles depuis la date deréalisation de I'enquéte publique en 2019 ;Considérant que I'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projetn'a pu être acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique dont leseffets expireront le 22 juillet 2024 ;Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procéduré d'expropriation pour caused'utilité publique et à cette fin de proroger la déclaration d'utilité publique prononcéepar l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1La déclaration d'utilité publique relative au projet de réserve foncière en vue de larestauration de la zone humide des Paluns sur la commune d'Aramon au profit del'Établissement Public Territorial de Bassin Gardons, est prorogée pour une durée de cingans, à compter du 22 juillet 2024.ARTICLE 2L'Établissement Public Territorial de Bassin Gardons est autorisé à acquérir, soit par voieamiable, soit par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code del'expropriation pour cause d''utilité publique, les parcelles et droits immobiliersnécessaires à la réalisation du projet tel qu'il résulte des dossiers soumis à l'enquête.La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decing ans à compter du 22 juillet 2024. Les expropriations éventuellement nécessairesdevront être réalisées dans ce délai.
ARTICLE 3
"Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux
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humide des Paluns sur la commune d'Aramon
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auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieuret des outre-mer.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification ;- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Gard à l'adressesuivante : www.gard.gouv.frLe maire de la commune d'Aramon procedera à l'affichage du présent arrêté en mairiependant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'Établissement PublicTerritorial de Bassin Gardons et le maire de la commune d'Aramon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Pour le préfet,
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Prefecture du Gard
30-2024-01-23-00001
Arrêté de Composition et Missions du CLCT
Gard
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enPREFETDU GARD |Liberté Sous-préfecture du ViganÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2024-arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missionsdu Comité local de cohésion territoriale dans le Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 1231-1 etsuivants et R.1231-1 et suivants ;Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de I'Agence Nationalede Cohésion des Territoires (ANCT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant création du Comité local de cohésionterritorial dans le Gard ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: compositionLa composition du Comité local de cohésion territoriale (CLCT) du Gard est fixée comme.suit :1 - En qualité de représentants de I'Etat et de ses établissements publics :Pour I'Etat :< le préfet, délégué territorial de " ANCT,les sous-préfets des arrondissements de Nîmes, d'Alès et du Vigan,< le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorialadjoint de l''ANCT, 'Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEXTél : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr
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le directeur départemental des finances publiques,le chef de service de 'unité départemental de l'architecture et du patrimoine,le directeur de la DCLC de la préfecture, | ;le délégué territorial du Gard de l'ARS,la directrice de la DDETS,le chef de l'unité départementale de la DREAL,le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),la directrice de la Banque de France.
Pour les établissements publics :le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),le délégué local de l'agence nationale de l'habitat (ANAH),la directrice régionale de l''ADEME,le directeur territorial du CEREMA,la directrice régionale de la caisse des dépôts et des consignations / Banquedes territoires, |la directrice de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,le directeur d'Action logement,le commissaire de Massif,le directeur du Parc national des Cévennes,la directrice de l'établissement public foncier d'Occitaniela chargée de mission territoriale de l'ANCT |2 — les parlementaires du Gard ;3 — En qualité de représentants des collectivités territoriales :la présidente du Conseil régional,la présidente du Conseil départemental,le président départemental de I'Association des maires de France,le président départemental de I'Association des maires ruraux de France,les présidents des Communautés d'agglomération et des Communautés decommunes ayant leurs sièges dans le Gard,les présidents des PETR ayant leurs sièges dans le Gard,4 — En qualité de représentants des acteurs intervenant dans le champ de l'ingénierie au' profit des collectivités territoriales :le président du SMEG,la présidente de l'agence technique départementale,le président de la chambre de commerce et d'industrie,le président de la chambre des métiers et de l'artisanat,le président de la chambre d'agriculture,le président de l'agence d'urbanisme des régions nimoises et alesiennes,le président du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement(CAUE)la déléguée territoriale du groupe La Poste dans le Gard.le président de la SPL Agate de Nîmesle président de la SEGARD/SPL30le président de la SAEM Alès
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En cas d'impossibilité, les membres précités peuvent se faire représenter par une personnede leur choix.Les élus peuvent se faire représenter par un élu ou un technicien.Selon l'ordre du jour établi, le comité peut étre élargi à toute personne qualifiée en raison deses compétences.
Article 2 : PrésidenceLe comité est présidé par le préfet, en sa qualité de délégué territorial de l'Agence nationalede la cohésion des territoires (ANCT). Il peut en confier la présidence au secrétaire général dela préfecture ou au directeur de la DDTM en sa qualité de délégué territorial adjoint del'ANCT. —
Article 3 : MissionsLe comité participe à la définition d'une feuille de route qui précise la façon dont sontdéclinées les orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'ANCT.Dans le respect de ces orientations nationales, le comité local a pour missions :- de déterminer les thématiques en matière d'appui à l'ingénierie,- d'identifier les ressources mobilisables en ingénierie sur le territoire,- d'articuler et de coordonner les interventions des différentes parties prenantes du territoiredans le respect de leurs compétences et attributions respectives ;- de présenter annuellement à ses membres, le bilan de l'action de I'agence aux niveaux localet national.
Article 4 : OrganisationLe secrétariat du CLCT est assuré par la DCLC de la préfecture.Pour la réalisation de ses missions, le CLCT s'appuie sur un comité technique restreint.Le comité technique restreint assure, pour le compte du CLCT, la préparation de la feville deroute des actions de l''ANCT dans le département. Il identifie les ressources en ingénieriemobilisables localement et prépare les éléments permettant d'assurer la coordination entreles différentes parties prenantes du territoire. Il dresse un tableau de bord de I'organisationdes interventions ANCT dans le département.Il est composé :- des sous-préfets d'arrondissements,- du directeur départemental des territoires et de la mer,- du directeur départemental des finances publiques,- du directeur de la DCLC de la préfecture,- du président départemental de l'association des maires de France,- du président départemental de l'association des maires ruraux de France.Comme pour le comité local, le comité technique restreint peut être élargi à toute personnequalifiée en raison de ses compétences, notamment les acteurs de l'ingénierie.
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La présidence est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou par la sous-préfète duVigan, en tant que référente ruralité, ou par le directeur départemental des territoires et dela mer en tant que délégué adjoint de l''ANCT.
Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant création du Comité local de cohésionterritoriale dans le Gard est abrogé.-
Article 6 : Exécution- Le secrétaire général de la préfecture, |- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- la sous préfète de l'arrondissement du Vigan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres du Comité local de cohésion territoriale et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Nimes, le 23.04.2024
Le préfet,
Jérôme BONET
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