PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-438
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-28-00003 - Arrêté de renouvellement couvre feu - 28
octobre 2024 - vie chère (3 pages) Page 3
R02-2024-10-28-00005 - Arrêté de renouvellement interdiction de vente
de carburant 28 octobre - vie chère (4 pages) Page 7
R02-2024-10-28-00004 - Arrêté de renouvellement interdiction vente
artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie chère (4 pages) Page 12
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-28-00003
Arrêté de renouvellement couvre feu - 28
octobre 2024 - vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00003 - Arrêté de renouvellement couvre
feu - 28 octobre 2024 - vie chère 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnessur les communes de Fort-de-France, du Lamentin, de Schoelcher, de Saint-Joseph,de Case-Pilote, du lundi 28 octobre au lundi 4 novembre 2024 de minuit à 05h00.
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu les arrêtés préfectoraux du 28 octobre 2024 portant réglementation temporaire deI'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communes duterritoire de la Martinique et portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente etde transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,inflammables ou explosifs (produits ménagers...) sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Vu l'urgence ;Considérant que les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ont ànouveau, depuis le 21 octobre 2024, fait l'objet de graves troubles à l'ordre public matérialisés pardes barrages incendiés, des dégradations, des destructions, des incendies et pillages decommerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 441 véhicules incendiés, 4bâtiments publics incendiés, 31 bâtiments privés incendiés, les 153 cambriolages de locauxcommerciaux et 176 barricades enflammées depuis le 1er septembre 2024 ;Considérant les incendies perpétrés la nuit du 24 au 25 octobre 2024 au sein d'une entreprise sur lacommune de Fort-de-de-France ;Considérant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Considérant les tirs par armes à feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 ;Considérant la reconduction dans la nuit du 27 au 28 d'actions de blocage entravant les axes decirculation sur les communes du Lamentin, de Fort-de-France, de Schoelcher de Saint-Joseph, duFrançois, du Robert et de Rivière-Salée ;Considérant que les émeutes et les pillages font état à ce stade d'au moins 65 millions d'euros dedégâts pour les entreprises et 300 emplois menacés, selon la CCI ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à I'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin dePréfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
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maintenir les belligérants à distance ;Considérant les policiers blessés le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation nondéclarée portant au total le nombre de policiers et gendarmes blessés à 136 depuis le 1% septembre2024 ;Considérant les nouveaux appels à manifester et aux blocages, lancés par te RPPRAC le 24 octobre2024 à l'occasion d'une rencontre avec des militants et sympathisants de l'association présentssous le marché couvert du stade de Dillon à Fort-de-France ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries appelant àbloquer la voie publique ;Considérant les 17 barrages érigés dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;Considérant les 11 barrages érigés durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 sur les communes deRivière-Salée, du Lamentin, du Robert, du François, de Saint-Joseph, du Lorrain, et de Fort-de-France;Considérant que certain de ces barrages constitués de détritus ou véhicules enflammés sont tenuspar des individus hostiles, qui n'hésitent pas à prendre à partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent également l'action des forces d'incendie et de secours ;Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelleset pneus sont toujours présents malgré les multiples interventions des policiers et gendarmesdéployés sur le terrain et menacent la sécurité des biens et des personnes ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l'ordrepublic, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques en Martinique, mais également lesplaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au détail auxparticuliers de produits inflammables ; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques — mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1 septembrepar les forces de sécurité intérieure —- dont 158 interpellations — ces événements sont susceptiblesde se reproduire durant les prochains jours ;Considérant ce contexte de tensions et d'hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens;Considérant, le contexte précité et la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure durantplusieurs journées et nuits consécutives pour remédier aux troubles à l'ordre public, sur le territoirede la Martinique;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collectives et que l'Etat à le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature àprévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public ;Considérant que la majorité des faits graves se concentrent durant les nuits, que ces faits se sontintensifiés ces derniers jours et qu'il est donc nécessaire de limiter les déplacements durant la nuit ;Considérant que cette mesure est de nature à prévenir efficacement la répétition de ces troubles àl'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": Tout déplacement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans unlieu ouvert au public est interdit entre 00h00 et 05h00, du lundi 28 octobre 2024 au lundi 4novembre 2024 sur les communes de Fort-de-France, du Lamentin, de Schoelcher, de Saint-Joseph,et de Case-Pilote.Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour desmissions de service public, d'assiitance à des personnes nécessitant des soins,d'approvisionnement des commerces ou pour des déplacements liés à l'activité professionnelle,ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales oufamiliales.Article 3 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1 est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4eme classe.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le généralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires des communes concernées sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncompétente peut &tre saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teleracours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-28-00005
Arrêté de renouvellement interdiction de vente
de carburant 28 octobre - vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arrêté de renouvellement
interdiction de vente de carburant 28 octobre - vie chère 7
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n °portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs (produitsménagers....) sur toutes les communes du territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1""juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-21-00004 du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaireaux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1°" septembre 2024 ;Considérant que depuis le 1 septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivière-Salée, Trois Îlets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le François ont fait l'objet de graves troubles à l'ordre public matérialisés des barragesincendiés, des dégradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 292 véhicules incendiés, 4bâtiments publics incendiés, 31 bâtiments privés incendiés, les 152 cambriolages de locauxcommerciaux et 174 barricades enflammées depuis le Ter septembre 2024 ;Considérant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur les communes duFrancois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet;Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Rivière-Salée durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'émeutiers qui ont pris à partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arrêté de renouvellement
interdiction de vente de carburant 28 octobre - vie chère 8
Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre |a nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Considérant les incendies perpétrés dans plusieurs entreprises situées les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2024;Considérant le cambriolage d'une station service sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au 21octobre 2024 ;Considérant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Considérant les tirs par armes à feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 et la nuit du 27 au 28 octobre sur la commune de Fort-de-France à Trénelle et auxTerres Sainville;Considérant la reconduction dans la nuit du 27 au 28 d'actions de blocage entravant les axes decirculation sur les communes du Lamentin, de Fort-de-France, de Schoelcher de Saint-Joseph, duFrançois, du Robert et de Rivière-Salée ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à l'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance ;Considérant les policiers blessés le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation non déclaréeportant au total le nombre de policiers et gendarmes blessés à 136 depuis le 1°" septembre 2024 ;Considérant la recrudescence des barrages incendiés érigés, feu de poubelles, pneus recensés surl'ensemble de lile en augmentation depuis le 9 octobre et entravant sérieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de sécurité intérieures et mettant en danger les automobilistes ;Considérant le nombre à la hausse de forces de sécurité intérieures blessées par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers ;Considérant les 158 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le Terseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique;Considérant la manifestation non déclarée d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant à interdire l'accès aux usagersd'une grande surface ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant à bloquer la voie publique dès la nuit du dimanche 20 octobre ;Considérant que certain de ces barrages constitués de détritus ou véhicules enflammés sont tenuspar des individus hostiles, qui n'hésitent pas à prendre à partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent également l'action des forces d'incendie et de secours ;Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforcés dans la matinée du 21 octobre 2024, malgré les multiples interventions despoliciers et gendarmes déployés sur le terrainConsidérant le sentiment d'insécurité grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Considérant les 17 barrages érigés dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;
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Considérant les 11 barrages érigés durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 à Rivière Salée, le Robert,le François, Saint Joseph, Le Lorrain et Fort-de-France ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1° : L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs, notamment les produits ménagers, dans toutrécipient transportable (jerricans, bidons, récipients divers.), sont interdits aux particuliers du lundi28 octobre 2024 à 16h00 au lundi 4 novembre 2024 à 16h00, sur toutes les communes du territoirede la Martinique, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avecles concours des services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2: Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans I'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
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interdiction de vente de carburant 28 octobre - vie chère 10
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concernede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le2 8 OCT. 2024=T £ : l:'histoh BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 4217 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telereçours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-28-00004
Arrêté de renouvellement interdiction vente
artifices de divertissement - 28 octobre 2024 -
vie chère
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interdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie chère 12
E NPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant réglementation temporaire de I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur toutes les communes du territoire de la MartiniqueLE PRÉFETVu le reglement (UE) 209/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif àla commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-21-0003 du 21 octobre 2024 portant réglementationtemporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communesdu territoire de la Martinique ;
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interdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie chère 13
Considérant qu'il appartient à I'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriéssur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de ies détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques à l'encontre desforces de sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France depuis le 1¢septembre 2024 et I'interpellation par la police nationale le 11 octobre dernier à 23H05 rue duGrand Caraibes à Fort-de-France, d'un individu qui détenait divers mortiers;Considérant ia recrudescence depuis le 7 octobre des nouveaux faits de violences urbaines etviolences perpétrées à l'encontre des forces de sécurité intérieure lors des interventions sur lamajeure partie des communes de l'île ;Considérant que depuis le 1% septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivière-Salée, Trois Îlets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le François ont fait l'objet de graves troubles à l'ordre public matérialisés des barragesincendiés, des dégradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 292 véhicules incendiés, 4bâtiments publics incendiés, 31 bâtiments privés incendiés, les 152 cambriolages de locauxcommerciaux et 174 barricades enflammées depuis le Ter septembre 2024 .Considérant les incendies perpétrés dans plusieurs entreprises situées les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 auv mercredi 16 octobre 2024 ;Considérant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Considérant les tirs par armes à feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 et la nuit du 27 au 28 octobre sur la commune de Fort-de-France à Trénelle et auxTerres Sainville ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à I'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance.Considérant les policiers blessés le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation non déclaréeportant au total le nombre de policiers et gendarmes blessés à 136 depuis le 1" septembre 2024 ;Considérant la manifestation non déclarée d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant à interdire l'accès aux usagersd'une grande surface ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant à bloquer la voie publique dès la nuit du dimanche 20 octobre;Considérant les 10 barrages érigés dans la nuit du 20 au 21 octobre 2024 dans les communes deSchoelcher, Saint-Joseph, Fort-de-de-France, Lamentin, Ducos, Gros-Morne et Sainte-Marie ;Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforcés dans la matinée du 21 octobre 2024, malgré les multiples interventions despoliciers et gendarmes déployés sur le terrain ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arrêté de renouvellement
interdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie chère 14
Considérant les 17 barrages érigés dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;Considérant les 11 barrages érigés durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 à Rivière Salée, Lamentin,Robert, François, Lorrain et Fort-de-France ;Considérant |a forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l'ordrepublic, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques en Martinique, mais également les plaintesde la population;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière depolice administrative sur la commune de Fort-de-France — interdiction de vente au détail auxparticuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques — mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1* septembrepar les forces de sécurité intérieure — dont 158 interpellations - ces événements sont susceptibles dese reproduire durant les prochains jours ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;
ARRÊTE
Article 1°": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et ['utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur toutes les communes du territoire de la Martiniqueentre du lundi 28 octobre 2024 à 16h00 au lundi 4 novembre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leursabords immédiats, sur la voie publique.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ouprivé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur toutes lescommunes du territoire de la Martinique du lundi 28 octobre 2024 à 16h00 au lundi 4 novembre2024 à 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
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Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le2 8 OCT. 2024
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.talerecours.fr
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