VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-089
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au
logement opposable (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de
la direction départementale des territoires de Vaucluse (4 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL)
d'améliorer l'entretien du barrage de la Riaille (3 pages) Page 14
84-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant des mesures
complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune
d'Apt (4 pages) Page 18
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux
84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA (8 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) (1
page) Page 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 34
84-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 39
84-2025-06-30-00011 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3
pages) Page 43
84-2025-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons à consommer sur place de la commune
d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 (2 pages) Page 47
2
84-2025-07-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
NºPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025 AUTORISANT
L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B (2
pages) Page 50
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-06-23-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
oeuvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 4
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse.
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
aux dépenses de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vaucluse,
visées dans l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Vaucluse.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 06 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 5
Vu le courriel du 23/05/2025 de Grand Delta Habitat désignant Madame Sylvie ROLLAND comme
membre titulaire en remplacement de Monsieur Rémi MARTI et Mesdames Stéphanie de CAMARET
et Solenne NIETO, en tant que membres suppléantes en remplacement de Madame Sylvie
ROLLAND.
Vu le courriel du 23/05/2025 de l'association AHARP désignant Madame Dominique POQUET comme
membre titulaire en remplacement de Madame Joëlle LECLUSE (Rhéso).
Vu le courriel du 13/06/2025 de l'association Habitat Alternatif Social désignant Madame Nadia
NEFZAOUI comme membre suppléante en remplacement de Madame Tatiana PIRES (Rhéso),
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023, du 28 décembre 2023, du 13 juin 2024 et du 06 janvier 2025 est modifié ainsi qu'il
suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable de l'unité DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Marylou PAPERA, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 6
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Stéphanie de CAMARET, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Solenne NIETO, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Tracie FAZIO, Erilia, suppléante
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Dominique POQUET, CHRS AHARP, titulaire
Madame Nadia NEFZAOUI, HAS, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Madame Audrey KIZLIK, Api Provence, titulaire
Mme Nathalie BECK, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation pour le logement des défavorisés, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Monsieur Pierre DECOMBE, Croix Rouge, suppléant
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Fanny CHAILLON
Madame Romy GRANDCOING
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 7
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 23 juin 2025
P/Le Préfet,
P/la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE Mme BLOUET
directrice adjointe de la DDETS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-07-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la
direction départementale des territoires de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 9
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÎ:—_'{zl litéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant organisation de la direction départementale des territoires de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1 er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 16 décembre 2020 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 1er février 2022 ;
VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale des territoires de
Vaucluse réuni le 31 mai 2022 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 10
VU les échanges en comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 21 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 17 septembre 2024 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse réuni le 3 mars 2025 ;
VU l'avis émis par le comité social d'administration de la direction départementale des territoires
de Vaucluse par voie électronique le 20 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réviser l'organisation de la direction départementale des
territoires au regard des réformes de l'organisation territoriale de l'État et de l'évolution des
missions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La direction départementale des territoires de Vaucluse, placée sous l'autorité du préfet de
Vaucluse, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484
du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de
développement durable des territoires.
À ce titre, elle met en œuvre dans le département de Vaucluse les politiques relatives :
- à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux grâce aux politiques
agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
- à l'aménagement et à l'urbanisme ;
- aux déplacements et aux transports ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de
leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris la mise en
œuvre des mesures de police afférentes ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économiques, sociales et
environnementales ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 11
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la
pêche ;
Elle concourt :
- aux politiques de l'environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques
territoriales ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à
leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; elle assure la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Elle est chargée, en outre, de l'éducation routière.
ARTICLE 2 :
L'organisation de la direction départementale des territoires est définie ainsi qu'il suit :
- La direction ;
- un service connaissance des territoires composé d'une unité études et analyses territoriales et
d'une mission géomatique ;
- un service juridique composé de deux unités :
• contrôles judiciaires,
• contrôle de légalité
et d'une mission contentieux administratif ;
- un service économie agricole composé de deux unités:
• aides surfaciques et projets environnementaux,
• gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles - Accompagnement foncier et hy-
draulique ;
- un service politiques d'aménagement et d'habitat composé ainsi :
• Pôle Planification et stratégie territoriale, lui-même composé de deux unités territoires :
Planification Ouest Vaucluse Énergie et climat, Planification Est Vaucluse CDPENAF et
CDAC.
• Pôle Habitat et territoires de solidarité, lui-même composé de trois unités : unité loge -
ment social, unité habitat décent, unité droit des sols, accessibilité.
• Unité soutien et performance ;
- un service forêt, risques et crise composé :
• d'une mission gestion de crise,
• d'une unité forêt,
• d'une unité prévention et culture des risques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 12
- un service usages de la route composé de deux bureaux :
• réglementation routière,
• éducation routière.

- un service eau et environnement composé de 4 unités
• eau
• rivières
• nature
• appui et performance.
- un service développement – cohésion des territoires composé de 5 unités :
• gestion et animation des ressources des projets,
• habitat privé
• territoires Nord
• territoires Sud
• territoires Ouest.
Les missions support en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de
systèmes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la
médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale sont assurées par
le secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le 1er juillet 2025
Signé

Le préfet de Vaucluse
Thierry SUQUET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse 13
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-07-01-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL mettant en demeure la
communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon (CCPAL) d'améliorer l'entretien du
barrage de la Riaille
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'améliorer l'entretien du barrage
de la Riaille
14
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Avignon, le 01 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL)
d'améliorer l'entretien du barrage de la Riaille
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-49 et
R.214-123 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant mise en demeure de la mairie d'Apt de respecter
les prescriptions réglementaires prévues aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 18 mars
2020 fixant la classe du barrage de la Riaille ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant changement du titulaire de l'autorisation
environnementale du barrage de la Riaille en la transférant de la commune d'Apt à la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon ;
VU le diagnostic des garanties de sûreté de décembre 2023 ;
VU le plan de gestion de la végétation de mai 2024 ;
VU le rapport de contrôle et de manquements administratifs établi suite au contrôle sur le site du
barrage de la Riaille le 16 octobre 2024 de l'inspecteur de l'environnement ;
VU le courrier du 10 mars 2025 transmettant, conformément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement, le rapport susvisé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en conformité ;
Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 – www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'améliorer l'entretien du barrage
de la Riaille
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VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 16 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
• les platanes le long de la route au pied de la retenue n'ont pas été déplacés bien que leurs racines
qui partent obligatoirement vers le plan d'eau au travers du barrage fragilisent l'ouvrage,
• les abords du bassin de dissipation des eaux de vidange du barrage ne sont pas entretenus,
• les exutoires des drains mis en place à la construction du barrage ne sont pas visibles dans le
remblai de la route;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R.214-123
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para -
graphe I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la CCPAL de respecter
les dispositions de l'article R.214-123 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'ar -
ticle L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 :
La CCPAL responsable du barrage de la Riaille, situé sur la commune d'APT, est mise en demeure de res-
pecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement en :
• enlevant les platanes au pied du barrage le long de la route,
• faisant l'entretien de la végétation aux abords du bassin de dissipation des eaux de vidange du
barrage,
• en rendant accessibles les exutoires des drains venant du barrage et passant sous la route au pied
de la retenue,
• réalisant des mesures des débits des drains
avant le 31 mars 2026.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du responsable les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'envi-
ronnement.
Article 4 :
En application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten -
tieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nîmes da ns un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible à partir du site http://www.telerecours.fr/
Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 – www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'améliorer l'entretien du barrage
de la Riaille
16
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié au responsable et publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture de Vaucluse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois
conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement.
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Madame la sous-préfète d'Apt,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
- Madame le Maire de la commune d'Apt,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
SIGNÉ
Sébastien MAGGI
Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 – www.vaucluse.gouv.fr
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PRÉFECTORAL mettant en demeure la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'améliorer l'entretien du barrage
de la Riaille
17
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-07-01-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant des mesures
complémentaires à appliquer au barrage de la
Riaillesur la commune d'Apt
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 18
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques
Avignon, le 01 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaille
sur la commune d'Apt
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,
R.181-45, R.181-50, et R. 214-123 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille, propriété de la
commune d'Apt dans le département de Vaucluse, et fixant les échéances de remises des do-
cuments réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant changement du titulaire de l'autorisation en-
vironnementale du barrage de la Riaille en la transférant de la commune d'Apt à la communau-
té de communes du Pays d'Apt Luberon ;
VU le diagnostic des garanties de sûreté de décembre 2023 ;
VU le plan de gestion de la végétation de mai 2024 ;
VU le rapport de contrôle et de manquements administratifs du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 19 février 2025, transmis à l 'exploitant
en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement par courrier du 10 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la vanne de vidange de fond a été changée ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion de la végétation ne reprend qu'en partie les préconisations du
plan d'action 2020 inclus dans le diagnostic des garanties de sûreté, en les allégeant, alors qu'il est
important que le plan de gestion de la végétation soit plus élaboré et plus précis en termes de
programmation et d'actions à mettre en place ;
CONSIDÉRANT que l a végétation arbustive et arborescente est importante alors que les règles de
sécurité visent à terme son éradication sur le remblai et ses abords, en priorisant les interventions;
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PRÉFECTORAL prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 19
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue est sous-dimensionné et permet d'évacuer au mieux une crue
de période de retour 30 ans ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des drains qui ne sont plus visibles et qui ne sont pas suivis alors qu'ils per -
mettraient d'analyser les écoulements d'eau au sein du barrage ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'envi -
ronnement ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon est le responsable de l'ou -
vrage,
Sur Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1
La communauté de communes du Pays d'Apt Luberon, responsable du barrage de la Riaille, situé sur la
commune d'Apt, est tenue de mettre à jour son document d'organisation sous un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, afin de prendre en compte l'entretien et les tests réguliers
de la vanne de vidange.
Article 2
Le responsable de l'ouvrage est tenu de réaliser u n nouveau plan de gestion de la végétation précis en
termes de programmation et d'actions à mettre en place sous un délai de 12 mois à compter de la noti-
fication du présent arrêté.
Notamment ce plan, établi pour le corps de l'ouvrage principal et l'évacuateur de crues jusqu'au milieu
naturel :
• fait un état de la situation existante de toute la végétation arbustive et arborescente (type de
plante, état de santé, risque pour le remblai en fonction de sa nature, de sa taille, de son posi -
tionnement,..),
• identifie les arbres et arbustes à couper et/ou dévitaliser ou dessoucher,
• pour les opérations de dessouchage, il propose un mode opératoire de réalisation, incluant la
nature des matériaux à utiliser pour la reconstitution du remblai,
• présente un échéancier de réalisation :
• des opérations d 'envergure (coupe des arbres de grand diamètre et dessouchage) sur une
période raisonnable et proportionnée aux enjeux de sécurité,
• Des opérations d'entretien courantes nécessaires, à l'aval du barrage et sur la zone de dissi -
pation de l'évacuateur de crues.
Article 3
Le responsable de l'ouvrage fait réaliser une étude de faisabilité, incluant une analyse multicritère pour
assurer le passage sans dommage des crues centennales et millénales, ainsi que l'onde de submersion
en cas de rupture du barrage sous un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette étude contient :
• une mise à jour de l'étude hydraulique (à l'amont et à l'aval de la retenue) et du calcul du lami -
nage de la retenue,
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PRÉFECTORAL prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 20
• un dimensionnement précis du ou des ouvrages d'évacuation des crues à construire ou aména -
ger,
• l'impact du ou des ouvrages supplémentaires sur le cours d'eau à l'aval du barrage,
• la comparaison des situations actuelle et future sur les enjeux situés à l'aval immédiat du bar -
rage.
Article 4:
Le responsable de l'ouvrage met en place un suivi des drains traversant le remblai sous un délai d'un an
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police pré -
vues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notifica -
tion du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la der-
nière formalité de publication accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible à partir du site www.telerecours.fr
En vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou conten -
tieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non proroga -
tion du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article 7
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Apt et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie d'Apt .
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucl use pendant une durée
minimale de quatre mois.
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PRÉFECTORAL prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 21
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départe -
mental des territoires de Vaucluse, ainsi que la maire de la commune d'Apt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
SIGNÉ
Sébastien MAGGI
Préfecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 – www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL prescrivant des mesures complémentaires à appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 22
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-07-02-00001
20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP
DEXE MALLEMORT radier RAA 23
PREFET PREFET Direction Régionale de I'Environnement,DES BOÔUCH ES- DE YAUCLUSE de l''Aménagement et du LogementDU-RHÔNE —AËgd lité ratermiteFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-14 du 02/07/2025portant autorisation d'exécution de travaux de réparation du génie-civil des radiers des
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
vannes 8 à 10 du barrage de MallemortAménagement hydroélectrique de Mallemort, sur la Durance.Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de Vaucluse
le code de I'énergie, et notamment les articles R.521-38 et R.521-43 à 46 ;le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 à 117 ;le décret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de lachute de Mallemort, sur la Durance;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité depréfet du Vaucluse ;le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;I'arrété inter-préfectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriquesconcédés à Electricité de France dans les départements des Bouches-du-Rhône et duVaucluse et les échéances de remise des documents réglementaires ;I'arrété préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032 du 22/01/2025)portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-du-Rhône ;I'arrété préfectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-122 du 11/04/2023)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
1/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
51 , . . . .PRÉFET FREFET Direction Régionale de l'Env|ronnement,
DES BOLJCHES- DE VAUCLUSE de l'Aménagement et du Logement
DU RHONE L,f"f'"sgalm'Lzlmx: _ - VEgahœ 1'ratemztr
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-14du 02/07/2025
portant autorisation d'e×écution de travaux de réparation du génie-civil des radiers des
vannes 8 à 10du barrage de Mallemort
Aménagement hydroélectrique de Mallemort, sur la Durance.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de Vaucluse
le code de |'énergie, et notamment les articles R.521-38et R.52'l-43à 46;
le code de l'environnement, et notamment lesarticles R,214«112à 117;
le décret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des chargesspécial de la
chute de Mallemort, sur la Durance;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualité de
préfet du Vaucluse;
le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M, Georges«FrançoisLECLERCen
qualité de préfet dela région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
I'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Electricité de France dans les départements des Bouches«du«Rhôneet du
Vaucluse et leséchéances de remise des documents réglementaires;
|'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025-032du 22/01/2025)
portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Bouches-
du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 spécial n°13-2025422 du 11/04/2023)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des Bouches-du-
Rhône;
1i'8
36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0488 Z2 61 00
Adresse poslale 16. rue Zallara ~ CS 70248 ~13331 Marseille cedex 3
Horairesdouvcrlurc cl modalitcsdaccucil sur http://www.Qaca.developpement-durable.gouv.fr
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DEXE MALLEMORT radier RAA 24
VU l'arrêté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation designature a M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département de Vaucluse ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-054 du 11/04/2025)portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;VU la demande transmise par la société Electricité de France par courrier éléctronique le 31mars 2025 sollicitant des travaux de réparation du génie-civil des radiers des vannes 8 à10 du barrage de Mallemort, et le dosssier d'exécution des travaux ;VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 30 avril 2025 ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 05 mai 2025 au 19 juin 2025 et lesavis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau des radiers des passes 8, 9et 10 lors des deux dernières Visites Techniques Approfondies de génie-civildes travaux de remise en état sont nécessaires;CONSIDÉRANTque le barrage de Mallemort est un ouvrage classé C par l'arrété inter-préfectoral du 29 juin 2017 susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparationcourante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemortclassé C ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.521-34 du code de l'énergie, lequel renvoie àl'article R.214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que lemaitre d'ouvrage désigne un maitre d'œuvre unique, agréé conformémentaux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code deI'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase detravaux, le niveau de sûreté de l'ouvrage, et sont susceptibles de dégrader lacapacité totale d'évacuation d'une crue du barrage en cas de crueimportante si des mesures de réduction des risques appropriées ne sont pasmises en œuvre ;CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant lestravaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer ;2/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
VU |'arrëté préfectoral N° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département de Vaucluse;
VU |'arrëté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial 84 n°84-2025-054 du 11/04/2025)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents dela DREALPACApour le département de Vaucluse;
VU la demande transmise parla société Électricité de France par courrier éléctronique le 31
mars 2025 sollicitant des travaux de réparation du génie-civil des radiers des vannes 8 à
10 du barrage de Mallemort, et le dosssierd'e×écution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'e×écution par le
concessionnaire en date du 30 avril 2025;
VU la consultation des servicesadministratifs réalisée du O5 mai 2025 au 19juin 2025 et les
avis des servicesconsultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 30juin 2025;
CONSIDÉRANTque suite à des constats de dégradation au niveau des radiers des passes8, 9
et 10 lors des deux dernières Visites Techniques Approfondies de génie-civil
des travaux de remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANTque le barrage de Mallemort est un ouvrage classé C par l'arrêté inter›
préfectoral du 29juin 2017susvisé;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation
courante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemort
classéC ;
CONSIDÉRANTque les dispositions de l'article R.521«34du code de l'énergie, lequel renvoie à
l'article R.214-120du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le
maître d'ouvrage désigne un maître d'oeuvre unique, agréé conformément
aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANTque lestravaux projetés modifient de façon temporaire, pendant la phase de
travaux, le niveau de sûreté de l'ouvrage, et sont susceptibles de dégrader la
capacité totale d'évacuation d'une crue du barrage en cas de crue
importante si des mesures de réduction des risques appropriées ne sont pas
misesen œuvre;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les
travaux en vue de prévenir les risquesqu'ils peuvent générer;
2/8
36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0488 Z2 61 00
Adresse poslale 16, rue Zallera ~ CS 70248 ~ 13331 Marseille cedex 3
Horairesdouvcrlurc cl modalitésdaccucil sur .httQ://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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DEXE MALLEMORT radier RAA 25
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l''ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrétésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique deI'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Electricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deMallemort est autorisée à procéder aux travaux de réparation du génie-civil des radiers desvannes 8 à 10 du barrage de Mallemort aux conditions du présent arrêté et conformément audossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à des opérations de reprise du génie-civil des zones à réparer desradiers des vannes 8 à 10, et la pose éventuelle d'ancrages métalliques scellés dans le génie-civil et de treillis soudé liaisonné aux ancrages.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et Il).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compterde la notification du présent arrêté jusqu'au 15 octobre 2025.En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la périodeinitiale, les travaux sont autorisés du 30 juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30 juin 2027 au 15octobre 2027.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, leservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et l'OFB du démarrage destravaux. 3/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
CONSlDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'e×écution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'e×ploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Mallemort est autorisée a procéder aux travaux de réparation du génie-civil des radiers des
vannes 8 à 10 du barrage de Mallemort aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1a L.214-6du
code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent a des opérations de reprise du génie-civil des zones à réparer des
radiers des vannes 8 à 10, et la pose éventuelle d'ancrages métalliques scellés dans le génie-
civil et de treillis soudé liaisonné aux ancrages.
La localisation du projet figure en annexesdu présent arrête' (Annexes I et ll),
Article 3: Période de réalisation des travaux
Lasociété Électricité de Franceest autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 a compter
dela notification du présent arrêtéjusqu'au 15 octobre 2025.
En cas de contrainte d'e×ploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la période
initiale, les travaux sont autorisés du 30juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30juin 2027 au 15
octobre 2027.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence-Alpes-
Côte d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhôneet l'OFB du démarrage des
travaux.
3/8
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Adresse poslale 16, rue Zallera ~ CS 70248 ~ 13331 l\/larseille cedex 3
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Article 4 : PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions généralesLa société Electricité de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'estpas dégradée pendant la durée des travaux ;- Réaliser une pêche de sauvetage dans la zone de piégeage des vannes, et à la fin des travauxau niveau des zones ayant assuré le passage du débit réservé ;- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux ;- Ne pas circuler dans les zones d'intérêts écologiques de la rive droite, ni dans la retenueamont ;- Mettre un système de filtration durant la phase de déblayage des matériaux des radiers, aumoyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collectées dans le banc degraviers qui assurera le filtrage d'éventuelles matières en suspension ;- Les matériaux des radiers déblayés sont régalés en aval du barrage, hors du lit mineur afind'être repris lors d'une crue ;- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliquesArticle 4.2.1 - Mise à jour document d'organisationLe document d'organisation du barrage de Mallemort mentionné au |-2° de l'article R.214-122du code de I'environnement est mis à jour avant le début des travaux.Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et desurveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux etd'exploitation de I'ouvrage une fois les travaux achevés.Article 4.2.2 - Mise à jour du dossier techniqueLe dossier technique du barrage de Mallemort mentionné au |-1° de l'article R.214-122 ducode de l'environnement est mis à jour à |'issue des travaux.Article 4.2.3 - Maitrise d'œuvreEn application de l'article R.521-34 du code de l'énergie et de l'article R.214-120 du code deI'environnement, la maitrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvreunique agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code deI'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
4/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
Article 4: Prescriptions
Article 4.1- Prescriptions générales
Lasociété Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes:
- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'est
pas dégradée pendant la durée des travaux;
- Réaliserune pêche de sauvetage dans la zone de piégeagedes vannes,et à la fin des travaux
au niveau des zones ayant assuréle passagedu débit réservé;
- Maintenir la délivrance du débit réservédurant les travaux;
- Ne pas circuler dans les zones d'intérêtS écologiques de la rive droite, ni dans la retenue
amont;
- Mettre un système de filtration durant la phase de déblayage des matériaux des radiers, au
moyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collectées dans le banc de
graviers qui assurerale filtrage d'éventuelles matières en suspension;
- Les matériaux des radiers déblayés sont régalés en aval du barrage, hors du lit mineur afin
d'etre repris lors d'une crue;
- Prévenirtout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel;
Article 4.2 - Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 4.2.1- Mise àjour document d'organisation
Le document d'organisation du barrage de Mallemort mentionné au I-2° de l'article R.214-122
du code de l'environnement est mis àjour avant le début des travaux.
Cette mise à jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et de
surveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et
d'exploitation de l'ouvrage une fois lestravaux achevés.
Article 4.2.2 - Mise àjour du dossier technique
Le dossier technique du barrage de Mallemort mentionné au I-1° de l'article R.214›122du
code de l'environnement est mis àjour a l'issuedes travaux.
Article 4.2.3 - Maîtrise d'œuvre
En application de l'article R.521-34du code de l'énergie et de l'article R.214-120du code de
l'environnement, la maîtrise d'œuvre des travaux projetés est confiée à un maître d'œuvre
unique agréé conformément aux dispositions des articles R.214«129à R.214«132du code de
l'environnement. Lesobligations du maître d'œuvre comprennent notamment:
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La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques dusite ;La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;La direction des travaux ;La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et deI'ouvrage lui-même ;La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Article 4.2.4 - Mesures particulièresLes travaux sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction desrisques suivantes :En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la périodeprévue à l'article 3 du présent arrêté, les travaux non exécutés doivent être reportés àla même période en 2026 ou en 2027 ;Les travaux sont réalisés par passe/vanne (V8, V9 puis V10) de façon successive et nonconcomitante : une passe/vanne après l'autre ;A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batardées avec la contraintesupplémentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes à clapet, soit V8 ou V9 + une autrevanne, soit V10 + V4 ou V5 ou V6 ou V7 ;En cas de crue importante, dont le débit observé dépasserait 2000 m°/s avec uneévolution à la hausse, l'exploitant procède au débatardage de la ou des vannes encours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacité d'évacuationdes crues du barrage.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Electricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
5/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
- La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;
- Lavérification dela conformité du projet d'exécution aux règlesde l'art;
- Ladirection des travaux;
- Lasurveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution;
- Les essaiset la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même;
- Latenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenusen cours de chantier.
Article 4.2.4 - Mesuresparticulieres
Les travaux sont autorisés sous réserve de la mise en oeuvre des mesures de réduction des
risquessuivantes :
- Encas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie défavorable pendant la période
prévue à l'article 3 du présent arrêté, les travaux non exécutés doivent être reportés à
la même période en 2026 ou en 2027;
- Lestravaux sont réaliséspar passe/vanne(V8, V9 puis V10) de façon successiveet non
concomitante : une passe/vanneaprès l'autre;
- A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batardées avec la contrainte
supplémentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes a clapet, soit V8 ou V9 + une autre
vanne, soit V10 -i-V4 ou V5 ou V6 ou V7;
- En cas de crue importante, dont le débit observé dépasserait 2000 ma/s avec une
évolution a la hausse, l'exploitant procède au débatardage de la ou des vannes en
cours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacité d'évacuation
des crues du barrage.
Article 5: Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en oeuvre toutes les mesuresd'evitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6: Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
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Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient étre le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Electricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés au L 211-1 du code de I'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Electricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à méme deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône et I'OFB de I'achévement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rhône et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.6/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7: Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
1En cas d arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8: Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
«l environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9: Modification de I'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée a un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10: Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence«Alpes«Côted'Azur,
les DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du›Rhôneet l'OFBde l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Vaucluse
et des Bouches-du-Rhôneet notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
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Article 12 : AffichageLa société Electricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrété auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rhône avec unecopie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, ServiceÉnergie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Nîmes, par voiepostale ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr, L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, dedeux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution< La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,» Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et RéseauxA . Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna; Date : 2025.07.02 14:31:38loic.bertagna +02100}
71836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux aupres du préfet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rhôneavec une
copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREALPACA, Service
Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Nimes, par voie
postale ou par voie électronique sur le site: httpzlltelerecours.'uradm.fr. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de
deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
- Lasecrétaire générale dela préfecture de Vaucluse,
- Lesecrétaire général de la préfecture des Bouches«du«Rhône,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
. . S' ' ' Cl
.i2::fi;î.":¿:::z";fiBERTAGNA p|e|'fe- pierre*loic.bertagna
- Dâlê 22025.07.02 l413l138
loic.bertagna +02.00.
7/8
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Adresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\/larseille cedex 3
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DEXE MALLEMORT radier RAA 30
Annexe |
Zone d'interventionL
Barrage et reteume de- MALLEMORT' .- -— A '. Wi
- 4
S 5 F d f< e
.
-B\Usane de Mallemont
8/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Annexe I
Annexe Il
Ê
8/8
36, Boulevarddes Dames-13002 Marseille- Tél. _0488 22 61 00
Adressepostale. 16,rueZattara~CS70248~13331Marseillecedex3
Horairescfouvertureet modalitésd'accueilsur :http:ji.g§g§.g_ev§IgpQ§m§nt-QraL2|§.g_Quv.fr
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DEXE MALLEMORT radier RAA 31
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2025-06-30-00012
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA
COMMUNE DE MIRABEAU (84120)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé 10 rue de la mairie à
MIRABEAU (84120) et ce, conformément au dispositif prévu par l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28
juin 2010 qui prévoit la démission du gérant sans présentation de successeur.
Article 2. Cette mesure prend effet le 30 juin 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 30 juin 2025
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00009
ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/06-30
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de s ignature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mois de juin 2025
auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre p révisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends et du week-end prolongé du mois de juillet 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 35
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 4 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 et mardi 15 juillet 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 18 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 ;
- du vendredi 25 juillet 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 08h00 ;
sur les secteurs suivants :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 36
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
Au niveau du centre commercial Mistral 7
:
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 37
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARRÊTÉ N°2025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00010
ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 39
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/07-01-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 40
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolongé
à venir du mois de juillet 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de
rassemblements de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-
ends et le week-end prolongé à venir de juillet 2025 ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées et prévisibles pour les
week-ends et le week-end prolongé du mois de juillet 2025 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 4 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 25 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 20h00.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 41
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,

Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00011
ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
43
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/07-01-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolongé
à venir du mois de juillet 2025 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de
rassemblements de ce type sur le territoire du département du Vaucluse lors de ces week-
ends et le week-end prolongé à venir de juillet 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
44
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 février 2025 sur le territoire de la commune
de Vitrolles en Lubéron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du
Lubéron ;
CONSIDERANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de
Ménerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Lubéron ;
CONSIDERANT la tentative de rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans
déclaration préalable qui a été menée le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune
de Villes-sur-Auzon dans un secteur boisé sensible au coeur du Parc Naturel Régional du Mont
Ventoux ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur les périodes suivantes :
- du vendredi 4 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 11 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 à 20h00 ;
- du vendredi 25 juillet 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
45
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARRÊTÉ N°2025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-01-00005
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons à consommer sur place
de la commune d'Avignon pendant le Festival
d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à
consommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 47
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place
de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de
boissons dans le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que le Festival d'Avignon 2025 qui va se tenir cette année du 5 au 26 juillet
2025 est un évènement de renommée internationale qu i attire un très grand nombre de
spectateurs ;
CONSIDÉRANT qu'un tel évènement ainsi que le mois de juillet sont propices à la venue à
Avignon d'un nombre de touristes très important ;
CONSIDÉRANT que les mois d'été sont des mois très importants pour l'activité des
restaurateurs et gérants de débits de boissons à consommer sur place sur Avignon ;
CONSIDÉRANT toutefois que les contenants en verre peuvent devenir des armes par
destination et qu'il convient dès lors de lutter contre ce phénomène en cas de décision de
fermeture tardive des débits de boissons ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 e r : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SI2010 05 11
0040 du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de
Vaucluse, les débits de boissons à consommer sur place de la commune d'Avignon sont
autorisés à rester ouverts jusqu'à 2 heures du matin du samedi 5 juillet au dimanche 27 juillet
2025 à l'occasion du Festival d'Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à
consommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 48
Article 2 : À compter d'1h30, les contenants en verre ne seront plus distribués mais remplacés
par des gobelets en carton ou en plastique, et les serveurs et gérants devront se rapprocher
des clients disposant de contenants en verre afin de transvaser leur contenu dans des
gobelets en carton ou en plastique.
Article 3
: Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle
n'exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage.
Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l'ordre
l'exigent.
Article 4
: le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ".
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le maire d'Avignon et le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1er juillet 2025
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à
consommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-07-01-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2025-
EN DATE DU 1ER JUILLET 2025 AUTORISANT
L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE
CATÉGORIE B
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025
AUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B 50
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2025-
EN DATE DU 1ER
JUILLET 2025
AUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B
Le préfet de Vaucluse
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry
SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des
feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente ;
Vu l'avis du 3 juin 2025, de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
Considérant que le docteur Romain MOSNIER, médecin légiste, conducteur du véhicule HD-739-SQ
participe à la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du comtat Venaissin, il peut à se titre,
bénéficier de dispositifs spéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin de
faciliter son passage ;
Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier vauclusien et les délais d'intervention des
services hospitaliers ;
1/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025
AUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B 51
Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être
clairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé de Vaucluse ;
A R R E T E
Article- 1 e
r 
: Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de sa participation à la
permanence des soins ambulatoires en qualité de médecin légiste, le docteur Romain MOSNIER, est
autorisé à équiper le véhicule immatriculé HD-739-SQ d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
amovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
Article 2   : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par un
dispositif sérigraphié amovible « MÉDECIN ».
Article 3 : L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra être
exclusivement réservée à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention défini par la
permanence des soins ambulatoires.
Article 4  : Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et être
présenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Thibault DE CACQUERAY
2/2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025
AUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B 52