EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-088
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / SGCD27
27-2025-03-12-00003 - Convention de délégation de gestion du compte
d'affection spécial (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-12-00003
Convention de délégation de gestion du compte
d'affection spécial
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PREFETPRÉ'ÎET DE LA ZONEDE L'EURE DE DÉFENSELiberté ET DE SÉCURITÉf;«w _ OUESTraternité LibertéÉgalité.Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONentre
Le Préfet de l'Eure Le Préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et I'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État;- Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;- Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;- Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;- Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du miriistère de l'intérieur;- Vu l'arrété du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;- Vu larrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.
Il est convenu ce qui suit :
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Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :0723-DR76-DD27La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur I'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique._ Le Secrétariat général pour I'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour I'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.L ; i r r| t légant | iva- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;« il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;« il saisit la date de notification des actes;- il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;« il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ; ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;« il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;- Àl assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
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Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relévent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR76-DD27,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaires à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.L lé r nsabl ivants:- la programmation et le pilotage des crédits ;« l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la décision des dépenses et des recettes ;- la certification des services faits ;« le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ; '- |l établit la liste des opérations retenues et financées surle budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance. préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;- l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant;+ latransmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ; |« la vérificationet la certification du service fait à réception des travaux;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation';- le suivi des dépenses.
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Article 6Exécution financiére de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1* janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contréleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.Fait à : Évrw& Fait à :Le A2 man 2025 LeLe délégant Le délégataireLe Préfet de I'Eure Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone Ouest7 à Al
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