CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-262
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-07-29-00002 - Délégations de signature - SGC de Vire 29 07 25
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14-2025-07-29-00001 - Procuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine (1 page) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
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Délégations de signature - SGC de Vire 29 07 25
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Service de Gestion Comptable de Vire
1 Place Castel
CS 70163
14505 – Vire Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame Géraldine Robert ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16.
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
Mme VLIEGHE Nadine Inspectrice, adjointe au responsa ble du SGC de Vire
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
2°) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
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les règlements ;
3°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
5°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
6°) représenter la comptable du SGC de Vire auprès de la Banque de France et signer les virements de gros
montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme VLIEGHE Nadine Inspectrice des Finances Publique s
Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur des Finances Publiqu es
Mme SINEUX Lydie Contrôleur des Finances Publiques
Mr BOULLANGER David Contrôleur des Finances Publique s
Mme ROULLIER Stéphanie Contrôleur des Finances Publi ques
Mme POTEL Florence Contrôleur des Finances Publiques
Mr KERHOAS Daniel Contrôleur des Finances Publiques
Mr MARIE Emmanuel Contrôleur des Finances Publiques
Mme BETTON Sandrine Contrôleur des Finances Publique s
Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur des Finances Publiques
Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur des Finances Pub liques
Mr CARNET Joël Agent des Finances Publiques
Mr THERSSEN Axel Agent des Finances Publiques
Mr PARENT Alexis Agent des Finances Publiques
Mme JARCZEWSKI Amandine Agent des Finances Publiques
7°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mme VLIEGHE Nadine Inspectrice 12 mois 6 000 €
Mr GUILLOTTE Hervé Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme DEMORTREUX Dominique Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mr KERHOAS Daniel Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme POTEL Florence Contrôleur 12 mois 3 000 €
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Mme GIFFARD Nathalie Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mr MARIE Emmanuel Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mme BETTON Sandrine Contrôleur 12 mois 3 000 €
Mr CARNET Joël Agent administratif 12 mois 3 000 €
Mme JARCZEWSKI Amandine Agent administratif 12 mois 3 000 €
Mr THERSSEN Axel Agent administratif 12 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des finances publiques du Calvados
A Vire, le mardi 29 juillet 2025
La comptable, responsable du service de gestion
comptable de Vire,
Géraldine Robert
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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14-2025-07-29-00001
Procuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine
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Mmmfimn DB L: I'CONOMIF" EF DES FINANCES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par le responsable du Service de Gestion Comptable de Vire à ses fondés de pouvoirstemporaires ou permanentsJe soussigné Géraldine Robert, lnspectrice_Principale des Finances Publiques, déclare :Constituer pour son mandataire spécial et general Madame VLIEGHE Nadine, Inspectrice des FlnancesPubliques, demeurant aux Monts d'Aunay (14260), 1 Place de I'Hétel de Ville.Lui donner pouvoir de'gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service.de Gestion Comptable deVire, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer- toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittan'ces et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues oupayées, de signer récépissés, quittances et décha"rÿésïd&fournir tous états de situation et toutes autrespièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirerrécépisséà talon, de-le-représenter... aupres des agents-de l'administration de la Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de falre d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable deVire, entendant ainsi à lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans monconcours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Vire, le mardi 29 juillet 2025faire précéder la signature des' mots :Bon pour acceptation ' Bon pour pouvoirSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE-BU MANDANTe ce {_ŒŸEÜÎW e ":—«}| Géraldine ROBERT
p-
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