Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-09-00014 - AP N°2024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 3
04-2024-02-09-00008 - AP N°2024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, IMBERT Bernard, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus).
(4 pages) Page 8
04-2024-02-09-00011 - AP N°2024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, MAURIN Frédéric, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 13
04-2024-02-09-00012 - AP N°2024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, VILLALBA THIERRY, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (4 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00014
AP N°2024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, RAVEL Jean-Pierre, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00014 - AP N°2024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le bénéficiaire, RAVEL
Jean-Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 3
DE ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
e Pastoralisme
Frarterniré
Digne-les-bains le g 9 FEv. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0/p0-06); .
Autorisant le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis iupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protegees;
VU l'arrêté ministèriel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordèes par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 31/01/2024, par le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de @h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
LLe //www alpes-de-haute-provence souv.fr - Twitter @preferdd - Facobook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de pretection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 Fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importanis au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE:
Article 1 :
Le bénéficiaire, RAVEL Jean Pierre, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les medalites prévues par e présent arréte et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions génerales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OF B).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e e bänéficiaire dè l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'annèe en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elie soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
{Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OF B.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemole des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos, Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes, Senez, Thorame-Basse,
Thorame-Haute ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2j4

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétés
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom &t prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numero de son permis de chasser ,
« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
» les heures de début et de fin de l'opération ;
e le nombre de loups observés ;
e e nombre de tirs effectués ;
e ... l'estimation de la distance de tir ;
e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e |a nature de l'arme et des munitions ufilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1"" et le 31 janvier de l'année N+1,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |a présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, FOFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de Parrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de tarticle 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de foups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de I'arrété prévu au Il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 42:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. °
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour lç.Prgfet-'ét par délégation,
La-Diréctfice Départementale
des Territoires,
Catherine GAILDRAUD
a4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00008
AP N°2024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, IMBERT Bernard, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00008 - AP N°2024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le bénéficiaire, IMBERT
Bernard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 8
es sUBES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
y Pastoralisme
Friternité
Digne-les-bains le g 9 FEV, 9074
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-040- 065
Autorisant le bénéficiaire, IMBERT Bemard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission eurcpéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R 4116 à R.411-14; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
_ VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et |.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses arlicles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant fe loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 24/01/2024, par le bénéficiaire, IMBERT Bernard, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au critère
d'évaluation du caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt#alpes-de-baute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
w. alDe ence.g i - Twitter @prefetDd - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceL
RANNENTS IR CRL A A E i wm Riet 034 -AVAS LN
1/4

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire : 2024-04-012.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, IMBERT Bernard,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, IMBERT Bernard, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que là mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de !a Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, IMBERT Bernard, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par POffice Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n* 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes |
- sur le territoire de Montlaux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter !a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétas
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à |a tenue d'un registre précisant .
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etle cas échéant :
s les heures de début et de fin de l'opération ;
e lenombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
« lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
e |anature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t& 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annéé.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et_lpär-—dêl/ëg/aää,
La Directrice Départementale
—— 2dés Terrifoires,
"" Catherine GAILDRAUD
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00011
AP N°2024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, MAURIN Frédéric, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00011 - AP N°2024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le bénéficiaire,
MAURIN Frédéric, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).13
AR DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- _ DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
L Pastoralisme
Fratermité
Digne-les-bains ie p 9 FEy, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-010-0 caΑ)
Autorisant le bénéficiaire, MAURIN Frederic, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4116 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D1 14-11 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants |
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages
protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériet du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans jesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 31/01/2024, par le bénéficiaire, MAURIN Frederic, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel ; ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
v alpes-de-haute-Drovence.rouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfer-des-À|pes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, MAURIN Frederic, contre la
prédation par le loup sur son froupeau d'oving/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la.
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'll existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MAURIN Frederic,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le départernent des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages Importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MAURIN Frederic, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en labsence d'autre solution
satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces firs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol glle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, ficé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
Le bénéficiaire, MAURIN Frederic. est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrâté el
par l'arrété ministériel du 23 ociobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect dés conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Blodiversité (OFE}.
Articie 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dufdes)
troupeau(x) (exception Taite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), rmaintenues durant les
opérations de tirs el à Pexposition du troupeau & le précgafimu
Articie 3 :
Les tirs de défense simple peuvent élre réalises par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser vaiabie pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
& toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le regisire de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de fir de défense renforcée &t aux
opérations de tir de prélévement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis /upus) ;
» ainsi que, le cas échéant, les lileutenants de louveterie et les agents de FOFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constilués dans une logique de conduite du troupeau,
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoirs de Barcelonneite, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Saint-Pons ;
- & proximité du où des troupeaux du bénéficiaire de ls présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la presente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate |
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant eréation interdit la chasse.
Articie 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simpie sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de fumiére ou la détection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'CFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrétes
préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louvetene ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à !a tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisees ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir util'ses ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre fe 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandalaire informe la DDT sur le répondeur prévu à cel effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de ia présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&l 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de I'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombré maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ta destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peul être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3/4

Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrété prévu au (Il de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et fiu@aîg;
La Direetrice Départefnentale
_—s Territoires,
"Catherine GAILDRAUD
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00012
AP N°2024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, VILLALBA THIERRY, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00012 - AP N°2024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le bénéficiaire,
VILLALBA THIERRY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus).18
Sc AIRES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- , DES TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
oy Pastoralisme
Fraternire
Digne-les-bains le Q 9 FEY. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-5 0.06 6
Autorisant le bénéficiaire, VILLALBA Thierry, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
strategique ralevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses arlicles L 411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.11 1-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; '
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arréte du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protegees;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrèté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
perticiper aux opérations de tir de défense renforcèe et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/02/2024, par le bénéficiaire, VILLALBA Thierry, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre fa prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CGirection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddi@alpes-de-haute-orovence gouv. fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11H30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www. alpes-de-haute-provence gouv it - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le béneéficiaire, VILLALBA Thierry, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électriié de minimum 4
fils, 80crm de haut, ef 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, VILLALBA Thierry,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, VILLALBA Thierry, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satistaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respeot du
nornbre rmaximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celte préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article À :
Le bénéficiaire, VILLALBA Thierry, est autorisé à mettre en œuvre des rs de défense simple en vue de la
protecfion de ses troupeaux contre la prédation par le ioup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions généraies de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Articie Z :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus COMME non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaie d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant Factivite de tir du loup |
« toule personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de lir décrit à
l'arficle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e lensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habifitées à participer aux opérations de tir de défense ranforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de
l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ls loup
{Canis lupus} | ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres el constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Articie 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes
- sur le territoire de Les Mées, Frads-Haute-Bléone ;
- à proximité du ou des froupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; _
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible st de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
214

Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés. -
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant ia technologie d'amplification de lumiére ou la detection thermique
est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés
préfectoraux susvisés apérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
#s les nom et prenom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e [adate etle lieu de I'opération de tir de défense ;
e |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ti ;
la nature de l'arme &t des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer ie tir utilisés ;
e |adescription du comportement du loup s'il a pu etre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie & :
Le bénéfciaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tel 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de ia présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délei la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service
départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 'OFB pourra se faire assister
d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tue dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03}). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La presente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministérie!l du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou [es prescriptions qui lui sont liées.
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Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arréte prévu au Il de l'acticle 1 de I'arréte ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Francais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
- e Préfet et par délégation,
-+ _ #ectrice Départementale
« /<es Territoires,
ainrerine GAILDRAUD
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