CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-368
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-24-00006 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Fil d'Ariane" géré par
l'Association des Amis de Jean Bosco (2 pages) Page 3
14-2024-12-24-00007 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Itinéraires" géré par
l'Association Itinéraires (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral fermeture du service de
publicité foncière 2 et 3 janvier 2025 (1 page) Page 9
14-2024-12-24-00005 - Intérim SGC Vire 2025-janvier (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2
DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-12-24-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant
interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des
fêtes de fin d'année et abrogation de l'arrêté N°
CAB-BRS-2024-402 (4 pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-24-00006
arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS
"Fil d'Ariane" géré par l'Association des Amis de
Jean Bosco
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00006 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Fil d'Ariane" géré par l'Association des Amis de Jean Bosco 3
PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS de?»77{ ' ' l''Emploi, du Travailgante et des SolidaritésFraternité
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité du Centre d'Hébergement deRéinsertion Sociale (CHRS) « Fil d'Ariane » géré par l''Association des Amis de JeanBosco (AAJB)LE PRÉFETVU le code de I'action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 àL.313-9, et L.345-1 à L.345-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et en particulier l'article L.221-2 ;VU la loi n°2022-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment l'article 125 ;VU l'arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale (CHRS) « Fil d'Arianne » géré par l'association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pourune capacité supplémentaire de 7 places.VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;VU l'instruction de'la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée duLogement du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2022 ;VU le contrat d'engagement pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association des amis deJean Bosco et l'Etat signé le 26 décembre 2023 et prenant effet le 1 janvier 2024 pour une périodede 5 ans.CONSIDERANT que l'article 125 de la loi du 23 novembre 2018 sus-visée permet de façondérogatoire l'extension de capaate d'un établissement par transformation de places dans la limitede 100 % des places existantes à la condition de donner lieuà la conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ;CONSIDERANT que l'arrêté du 15 septembre 2017 sus-visé porte à 91 la capacité autorisée pour leCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fil d'Arianne » géré par l'association desAmis de Jean Bosco (AAJB); |CONSIDERANT que le contrat pluriànnuel d'objectifs et de moyens sus-visé prévoit l'extension de lacapacité du CHRS Fil d'Arianeà 149 places par transformation des 58 places du foyer d'urgence 3Agéré par l'association des Amis de Jean Bosco (AA)B).Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEARTICLE 1°":Une extension d'une capacité de 58 places est autorisée au profit du CHRS « Fil d'Ariane » (FINESS140002361) géré par l'association des Amis de Jean Bosco (AAJB), portant à. 149 places la capacitétotale de l'établissement.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00006 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Fil d'Ariane" géré par l'Association des Amis de Jean Bosco 4
ARTICLE 2:Cette extension de capacité est effective à partir du 1" janvier 2024 sans modification de la duréed'autorisation initiale de l'établissement.ARTICLE 3:Les caractéristiques spécifiques à l'établissement « Fil d'Ariane », 3 rue 8ème Royal Scots 14 210GAVRUS, seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :FINESS du CHRS « Fil d'Ariane »: 140002361Code catégorie d'établissement : (214) Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeCapacité totale autorisée : 149 placesARTICLE 4:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dansle délai franc de deux mois à compter de la date de notification pour l'intéressé ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 5:Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duCalvados et notifié à Monsieur le Président de l'association les Amis de Jean Bosco.
Fait à Caen, le Pour le préfet2 4DEC. 2024Le secrétaire général,
Stéphahe SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00006 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Fil d'Ariane" géré par l'Association des Amis de Jean Bosco 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-24-00007
arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS
"Itinéraires" géré par l'Association Itinéraires
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00007 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Itinéraires" géré par l'Association Itinéraires 6
PREFET | Direction DépartementaleDU CALVADOS deËibelr_tî_ l'Emploi, du Travail'galit et des SolidaritésFraternité
Arrété portant autorisation d'extension de capacité du Centre d'Hébergement deRéinsertion Sociale (CHRS) « Itinéraires » géré par l'Association ItinérairesLE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 àL.313-9, et L.345-1 à L.345-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier l'article L.221-2 ;VU la loi n°2022-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, et notamment l'article 125 ;VU l'arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale (CHRS) « Itinéraires» géré par l'association Itinéraires pour une capacitésupplémentaire de 10 places.
xVU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;VU l'instruction de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée duLogement du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2022 ;VU le contrat d'engagement pluriannuel d'objectifs et dé moyens entre l'association Itinéraires etI'Etat signé le 6 mars 2024 et prenant effet le 1% janvier 2024 pour une période de 5 ans.CONSIDERANT que l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 permet de- façondérogatoire l'extension de capacité d'un établissement par transformation de places dans la limitede 100 % des places existantes à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ;CONSIDERANT que l'arrêté du 15 septembre 2017 sus-visé porte à 132 la capacité autorisée pour leCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Itinéraires» géré par l'associationItinéraires ;CONSIDERANT que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sus-visé prévoit l'extension de lacapacitédu CHRS « Itinéraires » à 157 places par transformation des 25 places du foyer Etape géréparl'association Itinéraires. :Sur proposition du Secrétaire général,ARRETEARTICLE 1°:Une extension d'une capacité de 25 places est autorisée au profit du CHRS « Itinéraires » (FINESS140002353) géré par Itinéraires, portant à 157 places la capacité totale de l'établissement.ARTICLE 2:Cette extension de capacité est effective à partir du 1" janvier 2024 sans modification de la duréed'autorisation initiale de |'établissement. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00007 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Itinéraires" géré par l'Association Itinéraires 7
ARTICLE 3:Les caractéristiques spécifiques à l'établissements «CHRS Itinéraires » seront enregistrées au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :FINESS du CHRS « Janine Van Daele » site principal: 140002353Code catégorie d'établissement : (214) Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeCapacité totale autorisée : 157 placesL'aire géographique d'intervention couvrira l'ensemble du département.ARTICLE 4:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dansle délai franc de deux mois à compter de la date de notification pour l'intéressé ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 5: |Le Secrétaire généralet le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duCalvados et notifié à Monsieur le Président de l'association Itinéraires.
Fait à Caen; le 2:4 DEC. 2024 Pour le préfetLe secrétaire général,]
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-24-00007 - arrêté du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'extension de capacité du CHRS "Itinéraires" géré par l'Association Itinéraires 8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-12-10-00008
Arrêté préfectoral fermeture du service de
publicité foncière 2 et 3 janvier 2025
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral fermeture du service de
publicité foncière 2 et 3 janvier 2025 9
REPUBLIQUE . ,]F |FRANÇAISE |Liberté ; ; . FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS -
Arrêté relatif au régime d'ouvertureau public _ "des services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 r_élatif au régime:d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et -43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction génér_ale des finances publiques ;; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dlrectlon departementale des finances publiques duCalvados;
ARRÊTE :Article 1°":Le service de publicité foncière et d' enreg|strement du Calvados sera exceptionnellement fermé le jeudl 2 Janwer2025, et fermé au public le vendredi 3 janvier 2025 matlnArticle 2 : '- Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre en charge les actes déposésen version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de la journée du 2 janvier 2025.Article 3 :Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la Préfecture et affiché dans les locaux desservices visés à l'article 1°". _Fait a Caen, le 10 décembre 2024Par délégation du Préfet, 'Le Directeur dgparteme des fin}mes publiques du
Brice CANTIN
\
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00008 - Arrêté préfectoral fermeture du service de
publicité foncière 2 et 3 janvier 2025 10
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-12-24-00005
Intérim SGC Vire 2025-janvier
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-24-00005 - Intérim SGC Vire 2025-janvier 11
ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Calvados' Le directeur départemental des Financespubliques7 boulevard BertrandBP 40532 '14034 Caen Cedex 1Téléphone : 02 31 38 34 58ddfip14@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Caen, le 24 décembre 2024
NOMINATION D'UN COMPTABLE INTERIMAIRE
A la suite du départ du comptable titulaire, M. Charles HOARAU, M Geoffrey MAURIN, inspecteur desfinances publiques, est nommé comptable intérimaire du service de gestion comptable de Vire, dansl'attente de la nomination du prochain titulaire du poste.Cette nomination prend effet à compter du 1% janvier 2025.
Pour Le directeur départemental des Finances publiques,Le directeur du pôle gSJean-François COCHENNEC
stion publique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-24-00005 - Intérim SGC Vire 2025-janvier 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-20-00008
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE
TONDUE ET DE RESTRUCTURATION DU DÉBLAI
DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE
A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
13
Direction DépartementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS EService des systèmes d'information, de la circulationLiber_té ' routière et de l'expertise territorialeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DERESTRUCTURATION DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu _ le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu _ l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8èm€ partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés :Vu _ la note technique en date du 2 février 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2024;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu _ la demande faite par la SAPN, en date du 04 décembre 2024 pour sécuriser le personneltravaillant sur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 05 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux decréation du 1/2 diffuseur du PR 189+300 au PR 189+700 et de restructuration du déblai du PR 192+800 auPR 193+100 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer, Page 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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ARRETE :ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de création du 1/2 diffuseur du PR 189+300 au PR 189+700 et derestructuration du déblai du PR 192+800 au PR 193+100 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris, laSAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalitésdéfinies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1 : Neutralisation de la BAU avant la reprise du chantier.Dates prévisionnelles : Du 1er janvier au 13 janvier 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la BAU du PR 189+200 au PR 189+800, lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 Km/h et il seramis en place des séparateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la BAU du PR 189+700 au PR 189+200, lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 Km/h et il seramis en place des séparateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.Phase 2 : Création des bretelles d'entrée vers Caen et de sortie dans le sens Caen vers le diffuseur n°29de la Haie Tondue situé au PR 159+400 et mise en place de la signalisation verticale.Dates prévisionnelles : Du 13 janvier au 16 mai 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen := Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800, la circulation s'effectuera surles voies laissées libres. La vitesse sera progressivement limitée à 110 Km/h et il sera interditde dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voies(SMV type H1) au droit de la zone des travaux.o Dans le sens Caen vers Paris :« Du 13 janvier au 3 février 2025, neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR189+100, la circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse seraprogressivement limitée à 110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. !! seramis en place des séparateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.« Du 3 février au 7 février 2025, neutralisation de la voie lente du PR 195+300 au PR 189+100,la circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera progressivementlimitée à 110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place desséparateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.= Du 7 février au 16 mai 2025, neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100, lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera progressivement limitée à110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Il sera mis en place desséparateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.Phase 3 : Restructuration du déblai du PR 192+800 au PR 193+100 dans les deux sens de circulation.Dates prévisionnelles : Du 13 janvier au 16 mai 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 193+600 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 193+600, lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera progressivement limitée à110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100, lacirculation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera progressivement limitée à 110Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.NB : Dés que les travaux de restructuration du déblai du PR 192+800 au PR 193+100 dans le sens Parisvers Caen seront réalisés, le balisage sera remis en configuration "Création des bretelles d'entrée versCaen et de sortie Caen vers le diffuseur n°29 de la Haie Tondue situé au PR 189+400".ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrété est adressée à chacun.
Faità Caen,le L>/ 42 /'Z°Z§
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes territoires,et de la mer
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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ANNEXE 1LOCALISATION DU CHANTIER PREVU
DirectionParis
Direction |Caen | =
Direction |Paris
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ANNEXE 2PROJET D'ARRÊTE PREFECTORAL
10 boulevard général Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION
DU DÉBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13
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Préfecture du Calvados
14-2024-12-24-00008
Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant
interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le
département du Calvados à l'occasion des fêtes
de fin d'année et abrogation de l'arrêté N°
CAB-BRS-2024-402
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année et abrogation de l'arrêté N°
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CABINETDirection des sécurités: Ê.:E T Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits dedivertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année et abrogation del'arrêté N° CAB-BRS-2024-402
Le préfet du Calvados,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ; 'VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la défense ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
artifices dits de divertissement dans le département du Calvados à l'occasion des fêtes de fin d'année et abrogation de l'arrêté N°
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CONSIDÉRANT la pratique dans le département du Calvados de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution dephénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultentchaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forcesde l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mémesindividus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les détonationsd'artifices et des articles pyrotechniques créent des désordres sur la voie publique et des mouvements depanique;CONSIDÉRANT que dans la nuit ler janvier 2024 dans le quartier Hauteville de Lisieux diversesmanœuvres ont été nécessaires afin de localiser les auteurs dejets de mortiers ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 14juillet 2024 quartier du Chemin Vert à Caen après avoir mis le feu àdes poubelles des individus ont lancé des mortiers d'artifice en direction des pompiers nécessitantI'intervention des FSI. Un jerrican d'essence était saisi dans un hall d'immeuble et le recours à unegrenade lacrymogène était nécessaire afin de disperser le groupe d'individus dont l'un d'entre eux futinterpellé ; 'CONSIDÉRANT que dans la nuit du 26 juillet 2024, lors d'une fête d'anniversaire dans le quartier de laGrâce de Dieu à Caen, des mortiers d'artifice ont été lancés et sont tombés sur un groupe de personnesdont des enfants en bas de la barre d'immeuble. Une altercation verbale s'en est suivie puis une physiqueavec échanges de coups nécessitant l'intervention des services de police ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 11 octobre 2024, dans le quartier du Canteloup à Honfleur un grouped'individus a procédé à des tirs de mortier de feu d''artifice ;CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une erreur matérielle à l'article 1" de l'arrêté N° CAB-BRS-2024-402 portantinterdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département duCalvados à l'occasion des fétes de fin d'année, il y a lieu de prendre un arrété rectificatif;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°" : L'arrété N° CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artificesdits de divertissement dans le département du Calvados à l''occasion des fétes de fin d'année est abrogé.
Article 2 : La vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sontinterdits du vendredi 20 décembre 2024 à (00 heures) jusqu'au ler janvier 2025 (12 heures) sur la voiepublique ou en direction de I'espace public,O sur le territoire des communes de :Caen : quartiers de la guérinière, de la grâce de dieu et du chemin vert;Colombelles ;Hérouville-Saint-Clair : quartier des belles portes ;Honfleur : quartier du Canteloup ;Lisieux : quartier de Hauteville.
Préfecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arrêté N° CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des
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O dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :~ æ
D aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adressé auprès du préfet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;O par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et affiché dans les locaux de la préfecture du Calvados et des sous-préfectures de Bayeux,Lisieux et Vire.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
FaitàCaen,le 2 4 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement Categorie(s) concernée (s)
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterle nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée - F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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