ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-124
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-09-19-00003 - Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01
autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus
arctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour
prévenir les dommages aux troupeaux (6 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5
gigawattheures par an (3 pages) Page 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification du plan d'épandage des boues papetières provenant
de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer (4
pages) Page 12
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à
l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées (9 pages) Page 16
2
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les
dommages aux troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) de Sentenac d'Oust ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 19 septembre 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 3
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP de Sentenac d'Oust en date du 19 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 4
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif minimal
détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine
est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et qu'en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de sa réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP de Sentenac d'Oust accueille un troupeau d 'ovins, conduit par une bergère et
regroupé tous les soirs dans un parc de nuit électrifié ; que des chiens de protection protègent le
troupeau ;
Considérant que le GP de Sentenac d'Oust a mis en place les mesures d'effarouchement simple en
2024 ; malgré ces mesures il a subi 7 attaques en 2024 ; ces mesures d'effarouchement simple ont été
de nouveau autorisées le 16 juin 2025 :
Considérant que malgré la mise en place de ces solutions graduées, le groupement pastoral de
Sentenac d'Oust a subi une attaque dans la nuit du 17 septembre 2025 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 2 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de S entenac d'Oust à
mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages
aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) de Sentenac d'Oust, il est autorisé la mise en œuvre des
tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP de Sentenac d'Oust s'engage à continuer à
mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés
et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mercredi 24 septembre 2025 20h et le jeudi 25 septembre 2025 à 8h00 ;
• entre le jeudi 25 septembre 2025 20h et le vendredi 26 septembre 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 5
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP de Sentenac d'Oust et à la directrice départementale des
Territoires de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 6
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 7
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 19 septembre 2025
6
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arrêté
préfectoral n° ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral de Sentenac d'Oust pour prévenir les dommages aux troupeaux 8
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Tél : 05 61 02 10 32
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-15-001 du 15 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R.434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de
l'année 2025 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 9
ARRÊTE
Article 1 – Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas, sur le département de
l'Ariège, de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et
exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une
puissance supérieure à 150 mégawatts.
Article 2 – Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la Nation, en matière notamment de sécurité, de défense
et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est
arrêtée (liste 2 en annexe).
Article 3 – Liste n°3
Il n'y a pas de liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par
an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont
susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de
leur consommation de gaz naturel.
Article 4 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2024-10-30-001 du 30 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Ariège est abrogé.
Article 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Ariège à l'exception de ses annexes.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège,
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
- Recours administratif auprès du préfet de l'Ariège,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 10
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut être saisi
sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution
La directrice de cabinet du Préfet de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Foix, le 16/09/2025

Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 11
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières
provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430
(Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique
3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du
bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations
industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes
par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 autorisant la valorisation par
épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN
à Engomer ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 janvier 2021 portant modification du plan
d'épandage des boues papetières provenant de l'usine de la société Papeteries
Léon MARTIN à Engomer ;
Vu le porter à connaissance transmis par courriel du 12 décembre 2024 par la société Papeteries
Léon MARTIN ;
Vu le courriel du 25 avril 2025 de la société Papeteries Léon MARTIN ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 août 2025 ;
Considérant que les 17 parcelles proposées pour intégrer le plan d'épandage sont, selon le
dossier susvisé, en majeure partie apte à l'épandage des boues papetières issues de l'usine
de la société Papeteries Léon MARTIN ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le plan d'épandage des boues papetières, issues du
procédé de fabrication de la pâte à papier à partir de papiers recyclés et de pâte à papier ;
Considérant que la mise à jour sollicitée est une modification notable mais non substantielle, et
qu'en conséquence, une nouvelle procédure d'autorisation ne s'avère pas nécessaire ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société Papeteries Léon
MARTIN le 18 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant
de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 12
A R R Ê T E
Article 1   :
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés
ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Papeteries Léon
MARTIN sur la commune d'Engomer sont soumises aux prescriptions complémentaires
suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 susvisé.
Article 2   :
Le paragraphe suivant de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 :
« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C du présent arrêté.
L'épandage est autorisé sur 140 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat,
Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux et Taurignan-Vieux.
Parmi ces parcelles :
• 90 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage ni aucune restriction
autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles sont notées
en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.
• 50 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien
ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A du présent
arrêté.
Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande
susvisé du 29 août 2013. »
est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé modifiée par les dispositions de l 'article 3 du
présent arrêté.
L'épandage est autorisé sur 175,25 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat,
Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier et Taurignan-Vieux.
Parmi ces parcelles :
• 89,74 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage, ni aucune
restriction autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles
sont notées en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé.
• 85,51 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien
ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 susvisé.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant
de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 13
Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande
du 29 août 2013 déposé et annexé au courrier de la société PAPETERIES LEON MARTIN en date du
11 septembre 2013 et concernant la mise à jour de son plan d'épandage, complété par le dossier
transmis le 12 décembre 2024 ».
Article 3   :
Les dispositions de l'annexe C de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
ANNEXE C DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2013
Épandage des boues de la station d'épuration de la papeterie d'Engomer de la société papeteries
Léon MARTIN
Surfaces épandables par communes
• Betchat : 15,32 ha
• Caumont : 9,74 ha
• Gajan : 40,87 ha
• Lacave : 34,55 ha
• Mercenac : 22,3 ha
• Prat-Bonrepaux : 27 ,07 ha
• Saint-Lizier : 22,86 ha
• Taurignan-Vieux : 2,59 ha
Article 4   :
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre I er
du code
de l'environnement.
Article 5   :
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 6   :
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant
de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 14
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7   :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Engomer et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Engomer pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Ariège, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8   :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune d'Engomer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs et notifié à la société Papeteries Léon MARTIN.
Fait à Foix, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d'épandage des boues papetières provenant
de l'usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 15
| an Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION egOCCITANIE d'Occitanie
Fraternité
Arrété n° 2025-INT-20portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimensd'espèces d'amphibiens protégéesLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE L'HERAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 16
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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte de :l'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, Préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ; |le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p2/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
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l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1" décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p3/9
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09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 18
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénéesdonnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de dérogation déposée le. 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologiefonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibienspar la collecte des féces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sansméthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p4/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 19
Article 1"- Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche hologénomique sur lés systèmes animaux-microbiotes à l'échellemondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de I'uni-versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représentépar Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sontconfiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalitésdéfinies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan-tillons collectés des espèces suivantes :- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachetée Salamandra salamandra- Triton ponctué Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyrénées Calotriton asper- Triton crété Triturus cristatus - Euprocte corse Euprotus montanus1.3 Lieux de prélevementLes individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénéesorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :21 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétrationdans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter toutimpact sur les amphibiens tel l''écrasement involontaire.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p5/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 20
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer desdéterminations en cas de doute.Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou àl'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-spécifique.Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens:- lorsque la profondeur où l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés auminimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont paséquipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sontjamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces etles autres espèces qui le seraient accidentellement.- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les sventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain, |- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables nonpoudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2 Conditions de récolte de fèces :Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boité est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire ledérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fecesest collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisationd'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,l'individu est relâché dans le site de capture.2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-fection des mains à partir d'une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère. =Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p6/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 21
2.4 Conservation des échantillons :Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans untube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour lesanalyses génétiques.
Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai2026.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- — l'auteur des observations,—le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National 'd'Histoire Naturelle, |- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 — Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p7/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 22
Article 6 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étre parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologiquede la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p8/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 23
Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregorymatthieu.areaory Pate: 2025.09.18greg Ÿ 13:53:19 +02'00
Matthieu GREGORY
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20p9/9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00005 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 24