ExPRÉFECTURE ap——
DE POLICELiberté =ÉgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêtén° 2020-01067portant interdiction partielle de l'itinéraire déposé d'une manifestation déclaréepour le samedi 19 décembre 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire ;Vu le message en date du 07 décembre 2020 transmis aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC) par lequel M. Benjamin ELIA du syndicatGilets Jaunes Culture et Communication, Mme Stéphanie POURSAC du SyndicatGilet Jaunes, M. Alexandre TORGOMIAN du syndicat Gilets Jaunes Commerces etServices et Mme Laure PAREUIL du syndicat Gilets Jaunes Transports déclarent unemanifestation le samedi 19 décembre 2020 pour revendiquer « la destitution duPrésident Emmanuel MACRON, la dissolution de l'Assemblée nationale etl'intégration du RIC dans la constitution de la Vème République » avec comme lieude rassemblement la place du Palais-Royal devant le Conseil d'Etat à 13h00 puis undépart du cortège à 14h00 jusqu'au Rond-point de la place de I'Etoile à 18h00 avecune prise de parole, en passant par la rue de Rivoli, la rue de l'Amiral de Coligny, lequai François Mitterrand, le pont des Arts, le quai de Conty, la rue de Seine, la rue deTournon, la rue de Vaugirard avec une prise de parole devant le n° 15, la rueGarancière, la rue Saint-Sulpice, la rue du Vieux-Colombier, la rue de Sèvres, leboulevard Raspail, la rue de Varenne avec une prise de parole devant l'hôtel deMatignon au n° 57, la rue de Bellechasse, le boulevard Saint-Germain, la rue deI'Université, la place Edouard Herriot à proximité de I'Assemblée nationale, le quaid'Orsay, le Pont des Invalides, l'avenue Franklin Roosevelt, l'avenue des Champs-Elysées, le Rond-point des Champs-Elysées, l'avenue des Champs-Elysées.

Considérant que, en application de l'article L.2512-13 du code général descollectivités territoriales et de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris, de l'ordre public;Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national del'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, parsa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République adéclaré, par le décret du 14 octobre 2020 susvisé pris en Conseil des ministres, l'étatd'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à O0h00 sur l'ensemble duterritoire de la République ;Considérant que, en application du Il de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020susvisé, les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées àl'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet une déclarationcontenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant lesmesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygièneet de distanciation sociale ; que le préfet peut en prononcer l'interdiction si cesmesures ne sont pas de nature à permettre le respect des gestes barrières ;Considérant en effet que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris etceux des départements de la petite couronne, avec un nombre de cas confirmés quis'établit à Un niveau élevé, ainsi que le nombre des hospitalisations conventionnelleset en réanimation des patients, atteints par le virus et un taux d'occupation élevédes lits de réanimation par cette catégorie de patients ;
Considérant que si les déclarants ont précisé dans leur message qu'ils informaientles manifestants par tout moyen de communication de l'obligation d'observer lesmesures d'hygiènes « dites barrières » de lavage régulier des mains pendant lerassemblement en apportant, en l'absence de points d'eaux, du gel hydro alcooliqueet de distanciation physique d'un mètre entre chaque participant, ainsi que du porteffectif du masque, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, dans un avis sanitaire adressé au préfet de police sur les manifestationsrevendicatives rendu le 9 novembre 2020, privilégie le dispositif selon lequel seulesles participations organisées de manière statique sont susceptibles d'éviter lebrassage des populations et donc de prévenir la propagation du virus, ou du moinsla ralentir fortement, si elles sont organisées dans des espaces extérieurssuffisamment importants pour que la distanciation de 1 mètre minimal entre deuxpersonnes puisse être facilement respectée et il précise à cet égard que la jauge de4m2 par personne retenue dans les ERP peut permettre d'approcher aisément lasurface nécessaire ;Considérant en outre que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existedes risques sérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialité violenteviennent se greffer à ce rassemblement ou se reportent en cortèges sauvages dansd'autres quartiers, afin de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations du mobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas les samedis28 novembre et 5 décembre derniers pour contester la proposition de loi sur lasécurité globale ; que, à cet égard, le 05 décembre, de nombreuses dégradations dumobilier urbain, de commerces et de véhicules ont été commises, notamment 15agences bancaires, commerces et agences immobilières ont été vandalisés, 6véhicules légers, 1 camion, 3 deux-roues, 1 velib incendiés et 16 poubelles, 4 abrisbus, 2 conteneurs à verre et 1 feu tricolores dégradés ; que 42 personnes ont étéinterpellées parmi lesquelles 29 ont été placés en garde à vue ;
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Considérant que ces exactions, commises en pleine période d'achat de Noël à unmoment où les commerces cherchent à récupérer du chiffre d'affaire suite auxpériodes de confinement et de fermeture des commerces qui se sont succédées enraison de la crise sanitaire que connaît le pays, exaspèrent les riverains et lescommerçants ;
Considérant que la structure du pont des Arts est trop fragile pour supporter lepassage d'un cortège ;Considérant que le 19 décembre prochain est le dernier week-end avant les fêtesde Noël pour effectuer les achats et que ce quartier risque d'être particulièrementfréquenté par les clients venus effectuer leurs achats ;Considérant la présence de très nombreux commerces dans les rues des 6éme et7°"° arrondissements notamment dans la rue du Vieux Colombier ou des galeriesd'art et agences de presse rue de Seine, ou enfin des grands magasins comme le BonMarché au carrefour Sèvres Babylone ;Considérant aussi que la configuration et l'étroitesse des rues commerçantes de larive gauche rendraient particulièrement difficile et dangereux le passage descortèges, alors que la circulation des véhicules est très difficile rendant le passagedes véhicules de secours quasi impossible avec de surcroit à proximité la caserne dessapeurs-pompiers de Vieux Colombier et que des travaux rue de Vaugirard sont encours ;
Considérant par ailleurs, que le parcours de la manifestation déclarée se situe àproximité immédiate des lieux institutionnels et gouvernementaux tels que le Palaisde I'Elysée, l'Assemblée nationale, le Sénat et l'Hôtel-Matignon ; qu'il se trouve ainsidans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécuritésont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menaceterroriste qui demeure à un niveau élevé; que cette portion de parcours dans lesecteur de ces institutions ne constituent pas dès lors des lieux appropriés pouraccueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortes contraintes desécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant enfin que, le samedi 19 décembre prochain, les services de police etde gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans lacapitale et sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroristeparticulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeudi 29octobre 2020 au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire nationalaprès l'attentat survenu le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la basiliqueNotre-Dame de Nice, quelques jours après l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un terroriste islamiste ;Considérant, en conséquence, que les services de la direction de l'ordre public etde la circulation (DOPC) ont proposé le 14 décembre 2020 deux autres itinérairesalternatifs aux déclarants permettant de concilier I'exercice de leur liberté demanifester avec les impératifs de l'ordre public, avec un rassemblement à 13h00 surla place du Palais Royal, puis un départ du cortège à 14h00 jusqu' à la placeValhubert via la rue de Rivoli, la rue de l'Amiral de Coligny, le quai du Louvre, le quaide la Mégisserie, le quai de Gesvres, le quai de l''Hôtel de Ville, le quai des Célestins,le pont de Sully, le boulevard Henry 1V, le Pont de Sully et le quai Saint-Bernard etune dispersion prévue à 18h00 ou via le méme itinéraire jusqu' à la place du Bataillondu Pacifique avec une dispersion prévue à 18h00 en passant par le quai d'Austerlitz,
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le pont de Bercy et le boulevard de Bercy; que par message du 15 décembre 2020,les déclarants les ont refusés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre par des mesures adaptées, nécessaireset proportionnées; que répond à ces objectifs, une mesure qui accepte le début duparcours déposé par les déclarants jusqu'au pont des Arts non inclus ;Vu l'urgence;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,Arrête:Art. 1* — Le parcours de la manifestation déclarée le 07 décembre 2020 par M.Benjamin ELIA, Mme Stéphanie POURSAC, M. Alexandre TORGOMIAN et Mme LaurePAREUIL pour le samedi 19 décembre 2020 de 13h00 à 18h00 est interdit dans lapartie comprise entre le pont des Arts et le rond-point de la place de I'Etoile inclus.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à Benjamin ELIA, Mme Stéphanie POURSAC, M. Alexandre TORGOMIANet Mme Laure PAREUIL ou tout autre personne les représentant.
Faità Paris,le { § DEC. 2020
Didi EMENT
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23020-01067Annexeà l'arrêté n° 2020-010 du 4 ¢ DEC. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationJjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.