ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-005
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une
erreur matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté
préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement
(SMDEA) (25 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 (2 pages) Page 28
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 portant
modification du programme de travaux connexes dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de
Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et
Régat (5 pages) Page 30
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /
09-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral temporaire portant
règlementation de la circulation sur la RN20 échangeur 6 et la RD 119 le
23 janvier 2025 (4 pages) Page 35
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION / ARS- Pôle animation des
politiques territoriales de santé publique - unité réduction des
inégalités territoriales
09-2025-01-14-00002 - 09 160125 Arrêté renouvellement habilitation
CeGIDD avec Antenne Saint Girons signé (2 pages) Page 39
2
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Arrêté préfectoral portant rectification d'une erre ur matérielle contenue dans l'annexe
des statuts joints à l' arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d' assainissement de l'Ariège
(SMDEA)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 au torisant la création du Syndicat mixte
départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des statuts
du SMDEA ;
Considérant que l'annexe des statuts joints à l'arr êté préfectoral susvisé est entachée d'une
erreur matérielle en ce qui concerne l'adhésion à l a carte de la commune de Vaychis ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les statuts du Syndicat mixte départemental d'eau e t d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) et
leur annexe rectifiée sont joints au présent arrêté .
Article 2 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 déce mbre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainis sement de l'Ariège restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulouse dans
le délai de deux mois à compter de sa publication a u recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, le directeur départemental d es territoires de l'Ariège, la présidente du
SMDEA ainsi que les présidents et les maires des EP CI et communes membres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Foix le : 23 janvier 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)3
S 7 "\DEA~
NOS COMPÉTENCES
AU SERVICE DE L'EAU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 1. CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre le Département de l'Ariège, les collectivités territoriales et les établissements publics
dont la liste est annexée, un SMDEA mixte dénommé : «SMDEA Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement de l'Ariège», et désigné ci-après par le «SMDEA». . ao
ARTICLE 2. OBJET
Le SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du périmétre de ses membres. Ces missions
pourront être assurées, soit au titre du transfert de compétence(s), soit au titre d'une prestation de.
service par voie contractuelle.
Article 2.1 — Concernant les compétences transférées au SMDEA :
Les membres définissent par délibération expresse les attributions relevant des objets qu'elles
transfèrent au SMDEA. Après ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concernées, leur est
substitué de plein droit.
Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du périmètre géographique de ses membres, les
compétences suivantes :
2.1.1 - En matière d'eau potable
2.1.1.1: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production.
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2.1.1.2: L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de
distribution d'eau potable.
2.1.2 - En matière d'assainissement
L'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation
et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux
usées, le contrôle et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectifs conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Le SMDEA pourra assurer la gestion d'équipements assurant la collecte et le traitement des effluents
domestiques et industriels sur son périmètre géographique.
Article 2.2 — Concernant les prestations de service à titre onéreux :
Au-delà des attributions transférées au SMDEA et définies en l'article 2.1 des présents statuts, le
SMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confiées par voie de convention (délégation de service
public ou autre type de convention).
2.2.1 - Autres compétences liées au cycle de l'eau
Canaux, retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens
des articles 151-30 à 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.
2.2.2 : Contrôle et entretien du dispositif d'incendie et de secours
Le SMDEA pourra assurer au sein de son périmètre géographique, par voie de convention et après
ordre de service de ces derniers, la compétence facultative suivante : le contrôle et l'entretien du
dispositif d'incendie et de secours de ses membres.
2.2.3 : Entretien des réseaux
Entretien des eaux pluviales (bassins de rétention et réseaux busés dès lors que ceux-ci sont séparatifs)
des membres.
2.2.4 : Gestion d'eau brute
Gestion des retenues et réseaux à des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.
ARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES
Article 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA
Les membres restent propriétaires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et
d'assainissement des eaux usées qui leur appartiennent à la date de création du SMDEA. Ces ouvrages
sont mis à disposition du SMDEA dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
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Territoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit
au Bureau des Hypothèques.
Article 2bis 2 - Nouveaux ouvrages
Le SMDEA est propriétaire des nouveaux ouvrages qu'il construit.
ARTICLE 3. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 3.1 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des
adhérents du SMDEA
Les membres adhérant au SMDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par des délégués ayant
reçu pouvoir à cet effet et désignés, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de
l'Assemblée.
Article 3.2 - L'Assemblée Générale est constituée conformément aux règles suivantes
a) Délégués du Département. Le Conseil Départemental de l'Ariège désigne 22 délégués, chaque
délégué disposant de 3 voix.
b) Délégués des autres membres :
- Chaque commune est représentée de la façon suivante :
Nombre d'habitants de la Nombre de délégués Nombre de voix
commune
0 à 499 1 1 voix
500 à 1 499 2 4 voix
1 500 à 3 499 3 | 6 voix
3 500 à 5 000 4 12 voix
Supérieur à 5 000 5 15 voix
- Les établissements publics adhérents sont représentés au prorata des communes membres et en
application des dispositions de l'alinéa précédent, de façon à ce que le nombre de représentants de
l'EPCI soit égal au nombre de représentants des communes membres si elles étaient membres à titre
individuel. |
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Article 3.3 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.
Exceptionnellement, elle peut être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou à la
demande d'un tiers de ses membres.
Les délégués sont désignés pour la durée du mandat de l'Assemblée qu'ils représentent. Le mandat
des délégués représentant les collectivités locales se proroge de plein droit jusqu'à l'Assemblée
Générale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.
Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Président par lettre adressée à chacun des délégués.
Elles doivent indiquer l'objet de la réunion et le lieu de la réunion.
Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le Conseil d'Administration, ou si
celui-ci est empêché par le Président.
Article 3.6. - L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à
son défaut, par un des Vice-Présidents ou un Administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Le Président de l'Assemblée est assisté d'un secrétaire de séance qui constitue avec lui le Bureau.
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de l'exécution des décisions de l'Assemblée
Générale.
Le Président exerce les attributions définies par les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi que les attributions complémentaires qui lui sont confiées par des délibérations du
Conseil d'Administration, conformément audit code.
Article 3.7. - li est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et
représentés et le nom du membre représenté par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, est déposée au siège du SMDEA
et doit être communiquée à tout requérant.
Article 3.8. - Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au
moins des délégués présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
les membres du Bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le Président du
Conseil d'Administration ou par un administrateur.
Article 3.9. - L'Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre de
délégués représentant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des voix
attribuées à l'ensemble des membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de délégués
présents ou représentés.
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Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents. En cas de partage des voix,
la voix du Président est prépondérante.
Article 3.10. - L'Assemblée Générale
- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales
- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la création des postes.
- donne tous quitus, ratifications et décharges.
- délibère sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait à la majorité des 2/3 des voix.
- délibère sur les demandes de modification du périmètre des membres du SMDEA, selon les modalités
détaillées en l'article 10-bis des présents statuts.
- délibère sur les éventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalités détaillées en
l'article 9 des présents statuts.
Les Assemblées convoquées exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la
compétence de l'Assemblée Générale Annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des
comptes ou s'y rattachant.
ARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 4.1.- Le SMDEA est administré par un Conseil d'Administration composé de :
- 5 représentants du Conseil Départemental de l'Ariège
- 23 représentants des autres membres du SMDEA
Les sièges du Conseil d'Administration sont attribués selon un principe de représentativité territoriale.
Cette répartition et attribution des sièges pourra être modifiée selon les évolutions du périmètre de
chaque membre.
Ne peut être élu au Conseil d'Administration qu'un membre désigné délégué de l'Assemblée Générale
du SMDEA.
Article 4.2.
a) Les 5 membres du Conseil d'Administration représentant le Conseil Départemental sont désignés
par l'Assemblée Départementale selon les règles qui lui sont propres, parmi ses délégués, à l'Assemblée
Générale du SMDEA
b) Les 23 membres du Conseil d'Administration représentant les autres membres du SMDEA, sont élus
dans les conditions indiquées aux paragraphes c) à f) ci-après, par un collège électoral unique composé
des délégués (autres que ceux du Conseil Départemental de l'Ariège) qui constituent l'Assemblée
Générale du SMDEA.
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Chaque délégué vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente a délégué la compétence
prévue à l'article 2-1 des présents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivité qu'il représente
a délégué la compétence prévue à l'article 2-2 des présents statuts.
En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % prévus à l'alinéa précédent peuvent être
également partagés à parité entre les membres qui ont apporté la compétence prévue à l'article 2-1-1
et la compétence prévue à l'article 2-1-2 dans le cas particulier où, sur un même territoire deux
structures ont transféré chacune pour partie l'intégralité de la compétence «Eau Potable».
c) Les élections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un délai de trois mois après le
renouvellement général des Conseils Municipaux.
L'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, avec dépôt de liste comportant autant de candidats que
de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
d) En vue d'une répartition géographique des sièges d'administrateurs, les déclarations de candidatures
doivent être présentées sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats
répartis entre tous les cantons représentés au sein du SMDEA. La liste arrivée en tête obtient 50% des
sièges à pourvoir. Les sièges restant sont répartis entre les listes candidates selon la répartition
proportionnelle au plus fort reste.
e) Une commission, présidée par le membre le plus âgé de l'Assemblée Générale, assisté du délégué le
plus jeune, ou leurs représentants respectifs, est chargée du dépouillement du scrutin et de la
proclamation des résultats. Elle peut, pour les opérations matérielles de dépouillement, faire appel au
personnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au dépouillement ou s'y fane représenter. A cette
fin, ils sont avisés de la date, de l'heure et du lieu des opérations.
f) Le Conseil d'Administration précisera sous la forme d'un règlement, les modalités d'application du
présent article. Ce règlement sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4.3. - Les administrateurs sont nommés pour la durée du mandat de leur Assemblée. Leur
mandat se proroge toujours de plein droit jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit l'expiration normale
de leurs fonctions. Les membres sortants sont rééligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui
de l'Assemblée qui les a désignés.
Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Président et 9 vice-
présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque
cause que ce soit, une nouvelle élection du Président, il est également procédé à une nouvelle élection
des Vice-Présidents.
Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur
la convocation de son Président ou, en son absence, des vice-présidents, et à la demande de la moitié
de ses membres.
Les administrateurs ont le droit de se faire représenter par un de leurs collègues sans toutefois qu'un
administrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le quorum.
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Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile ou à l'adresse
courriel des administrateurs huit jours avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé
en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu et l'heure de réunion.
La présence effective de la moitié plus un des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une
nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4.6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial
et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le
président ou par un administrateur.
Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt
ni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. ils ne peuvent non plus
exécuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises
qui le fournissent.
Article 4.8. - Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations, les affaires syndicales. II délibère
notamment sur l'organisation des services. Il convoque les Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration délibère sur les conséquences patrimoniales liées aux modifications de
périmètres du SMDEA.
En cas de nécessité absolue pour l'exécution normale du service, le Conseil d'Administration peut
décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que
ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaire correspondantes. Il en sera rendu
compte à la prochaine Assemblée Générale.
Article 4.9. - Le Président du Conseil d'Administration est l'organe exécutif du SMDEA.
A ce titre :
- il assure la représentation juridique du SMDEA,
- il est chargé de la préparation, de la signature et de l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration,
- ilest chargé de l'administration générale du SMDEA, dont la gestion du personnel,
- ilest chargé du recrutement des agents du SMDEA et de leur évolution au sein de la collectivité.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les Vice-Présidents le remplacent dans l'ordre des
nominations.
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Le Président du Conseil d'Administration peut donner toute délégation utile :
- au Premier Vice-Président délégué,
- au Directeur Général
- aux Directeurs
- aux chefs de service du SMDEA,
- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.
Leurs attributions seront précisées par arrété du Président.
ARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL
Article 5.1. - Le Directeur Général du SMDEA est nommé par le Président. Ii peut être relevé de ses
fonctions dans les mémes conditions.
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celles de membre du Conseil
d'Administration.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les
entreprises fournisseurs du SMDEA. Ii ne peut non plus exécuter des travaux, ni assurer des prestations
ou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.
Article 5.2. - Le Directeur Général assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration
générale du SMDEA.
Il dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en œuvre des décisions prises
par les organes délibérants.
Le Président du Conseil d'Administration, conformément à l'article 4.P, peut lui donner toute
délégation utile. Elles seront précisées par arrêté du Président.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, déléguer, avec l'agrément préalable du
Président, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou à leurs adjoints.
Article 5.3. - Le Directeur Général est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et à ses
statuts particuliers.
ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT
Article 6.1. - Dispositions générales
6.1.1. - Le SMDEA est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président.
Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général par délégation, après autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues
dans les mêmes conditions.
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Le Directeur Général peut, sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous actes
conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au
SMDEA et constituant le patrimoine de l'universalité des membres de celui-ci sont préalablement
décidées par le Conseil d'Administration.
6.1.3. - Les contributions et participations au titre des compétences transférées, sont arrêtées
annuellement par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Elles sont fixées de manière à assurer l'équilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement
de l'Ariège.
6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent
lieu à des marchés soumis aux règles fixées par le Code des Marchés Publics et par la règlementation
communautaire en matière de fournitures, services et travaux.
6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts
particuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrutés par le
SMDEA pour assurer les fonctions administratives.
Le personnel du SMDEA est soumis aux règles du droit privé pour les agents relevant de ces règles au
moment du transfert et pour ceux recrutés par le SMDEA.
Article 6.2. - Régime financier
6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur
la comptabilité des services d'eau et d'assainissement.
Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable général.
6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les impôts et taxes,
les travaux, fournitures et services extérieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges
exceptionnelles, les consommations de matières ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes
d'amortissement et aux comptes de provision.
6.2.3. - Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage,
usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Conseil d'Administration.
6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les
aides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits
accessoires, les intérêts versés par les débiteurs et les produits exceptionnels.
6.2.5. - Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au Bilan. Sur l'excédent
disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant :
- en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées Sur le solde,
5% pour affectation à la réserve obligatoire ;
- le nouveau solde est reporté à nouveau ou affecté en réserve facultative.
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6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert en premier lieu
par les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et ensuite, par prélèvement sur les
réserves.
6.2.7. - Le SMDEA est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes préteurs. Il peut
également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles.
6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres à raison de la
compétence transférée.
Si le transfert opéré rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de
prestation de services, il est procédé à cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert
d'un service géré en régie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis à la disposition du
SMDEA selon des modalités arrêtées en commun accord.
Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son
patrimoine est intégré en actif et en passif à celui du SMDEA.
Article 6.3 - Budget
6.3.1. - Le budget du SMDEA présente les prévisions des recettes et des dépenses. Il comprend :
- une section d'exploitation
- et une section d'investissement.
Il est établi pour la période allant du 1er janvier au 31 Décembre de chaque aimée, et divisé en
chapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des dépenses de même
nature.
6.3.2. - Les opérations de la section d'investissement sont classées par nature. Elles comprennent
notamment :
En dépenses :
- Les remboursements d'emprunts
- les acquisitions de biens meubles et immeubles
- les charges à répartir- sur plusieurs exercices
- les reprises sur provisions.
En recettes :
- le produit des emprunts
- les subventions, les dons et legs
- l'amortissement des biens meubles et immeubles
- les provisions
- les charges à répartir sur- plusieurs exercices
- la part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement.
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matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)13
6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :
- la contribution exceptionnelle des membres prévue par les protocoles de transfert
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2
- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA
- les produits des dons et legs
- toutes autres ressources liées a son activité.
6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent être présentées en équilibre.
6.3.5. - Le projet de budget de l'année a venir est préparé par le Directeur Général. Il est soumis par
le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aimée
précédant le nouvel exercice budgétaire. Le budget est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du SMDEA n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif du SMDEA est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Président(e) du SMDEA peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 6.4. - Comptabilité
6.4.1. - La comptabilité du SMDEA est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice
- de déterminer le montant des produits et des charges de l'exploitation |
- D'apprécier la situation active et passive du SMDEA
- De dégager le résultat par compétence.
6.4.2. - Le Directeur Général procède à la liquidation des dépenses et des recettes. fl établit les ordres
de paiement et les titres de recettes. II tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission
des ordres de recettes et des ordres de paiement. il peut déléguer sa signature en la matière aux
responsables de la direction compétente.
6.4.3. - Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du Directeur Général et avec
l'agrément du Conseil d'Administration, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses,
conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les membres. Les
régisseurs agissent sous la responsabilité de l'Agent Comptable qui est appelé à donner son avis lors
de leur nomination.
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matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)14
Article 6.5 - Comptes de fin d'exercice
6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur Général fait établir, après inventaire, par l'Agent Comptable, la
balance générale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'exécution du
budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général à l'Assemblée Générale qui en délibère.
6.5.2. - Le compte de gestion est délibéré par l'Assemblée Générale à laquelle il doit être soumis dans
les délais réglementaires.
6.5.3. - Le compte financier doit être accompagné des pièces et documents prévus par les textes en
vigueur.
ARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA
Le siège du SMDEA Mixte est fixé à Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.
ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA
Le SMDEA est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS
9.1. - Les modifications statutaires « Complexes » - Définition
Est considérée comme « modification statutaire complexe », toute modification ayant pour objet :
- Les compétences du SMDEA
- Les règles de représentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de
Assemblée Générale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA
- Les attributions et règles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assemblée
Générale et Conseil d'Administration)
- Les modalités de vote des délibérations des instances du SMDEA (Assemblée Générale et
Conseil d'Administration)
- Le mode de désignation des membres des instances du SMDEA visées aux articles 3 et 4 des
présents statuts
9.2. - Les modifications statutaires « Complexes » - Modalités de mise en ceuvre
a/ Les modifications complexes telles que référencées en l'article 9.1 des présents statuts, sont
présentées en tant que projet en Assemblée Générale du SMDEA.
Statuts SMDEA - Page 12 sur 14
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b/ Le projet de modification sera soumis à l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un
délai de 3 mois est laissé aux membres consultés pour apporter leur avis.
c/ Les modifications statutaires complexes sont votées et décidées a la majorité des deux tiers des
voix des délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
d/ Ces modifications sont actées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés. .
9.3. - Les modifications statutaires « Simples » - Définition
A contrario, est considérée comme « modification statutaire simple », toute modification ayant un
objet différent de ceux énumérées en l'article 9.1 des présents statuts.
9.4. - Les modifications statutaires « Simples » - Modalités de mise en œuvre
Les modifications simples telles que décrites en l'article 9.3 des présents statuts sont présentées en
Assemblée Générale du SMDEA. Elles sont votées et décidées à la majorité des deux tiers des voix des
délégués composant l'Assemblée Générale du SMDEA.
ARTICLE 10. RETRAIT
Le retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du code
général des collectivités territoriales.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée,
postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur
réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
ARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE
La présente modification de périmètre s'entend d'une modification à caractère géographique à
l'initiative d'un membre.
Toute modification du périmètre géographique du SMDEA connaît une procédure spécifique telle que
définie comme suit :
10bis.1. — Le document d'orientation
| Afin de cadrer la modification de périmètre envisagée, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code
:..,,Général:des. Collectivités: Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son
périmètre d'adhésion :au :SMDEA, doit élaborer, en collaboration avec le SMDEA, un document
on
Aah 2
my Statuts SMDEA - Page 13 sur 14
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statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)16
présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur
le personnel concerné. Ce document sera dénommé « document d'orientation ».
- le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses
de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts
- 'le document évalue les impacts potentiels sur les recettes des membres concernés, en section
de fonctionnement et en section d'investissement et à cet égard décrit, notamment, l'impact
estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt ;
- fe document indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif
entre les entités concernées.
- le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation
des services des membres concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services
Ce document est élaboré conjointement par le membre demandeur de la modification de périmètre et.
le SMDEA. |
10bis.2. — La procédure de modification du périmètre
La procédure de modification est chronologiquement définie comme suit :
a/ Présentation pour information en Assemblée Générale du SMDEA de la délibération de
l'assemblée délibérante du souhait du membre sollicitant la modification du périmètre d'adhésion.
b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que
défini en l'article 10bis.1 des présents statuts.
c/ Réception par l'exécutif du SMDEA de la délibération de l'assemblée délibérante du membre
validant le document d'orientation.
d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA à l'ensemble de ses membres pour avis
simple. En l'absence de réponse desdits membres dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.
e/ Le projet de modification de périmètre est porté devant les délégués de l'Assemblée Générale du
SMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La
modification du périmètre est votée à la majorité des deux tiers des voix.
f/ Le document d'orientation signé des deux parties est publié sur le site internet du SMDEA.
g/ La modification du périmètre est actée par arrêté préfectoral.
h/ La modification du périmètre est clôturée par l'élaboration d'un procès-verbal de mise à disposition
des biens concernés par l'opération. Ce procès-verbal est validé par délibérations concordantes du
Conseil d'Administration du SMDEA et de l'assemblée délibérante du membre.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles
L.5711-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales.
VI! nour tra snraxé à mon arrêté
es de ce four
Ni, dl 23 jana PE
Le Préfet,
Pile Préfet et par délégation
Le secrétaire généralStatuts SMDEA - Page 14 sur 14
Png e ' Jean-Philippe DARGENT
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statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)17
ANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA
LES COMMUNES MEMBRES :
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisation,
extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation,ASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et
l'entretien, la maîtrise d'ouvrage des la maîtrise d'ouvrage des
l'exploitation, et la équipements publics de équipements publics de
COMMUNES MEMBRES maîtrise d'ouvrage des | production, de transport, | collecte, de transport et de
équipements publics de et de distribution traitement des eaux usées,
production le contrôle et l'entretien
des systèmes
d'assainissement non
collectifs conformément
aux dispositions
'| réglementaires en vigueur
AIGUES-VIVES 05/07/2005
ALBIES 05/07/2005 20/07/2006
APPY 05/07/2005 05/07/2005
ARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
ARNAVE 05/07/2005 05/07/2005
ARTIGAT 20/08/2009
ARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005
ARVIGNA 27/05/2009
ASCOU 05/07/2005 05/07/2005
AULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005
AUZAT 05/07/2005 05/07/2005
AXIAT 05/07/2005 05/07/2005
AX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005
BAX (31) 22/01/2010
BEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005
BELESTA 05/07/2005 05/07/2005
BELLOC 31/07/2007 05/07/2005
BENAIX 05/07/2005 05/07/2005
BESSET 05/07/2005
BESTIAC 05/07/2005 05/07/2005
BONNAC 05/07/2005
BOUAN 05/07/2005 05/07/2005
BRIE 05/07/2005
Production - distribution pour les écarts desservis par Saverdun
CAMARADE 20/08/2009
CAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009
CANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008
CAPENS (31) 22/01/2010
CARBONNE (31) 04/03/2013 22/01/2010
Eau production : tout le territoire de la commune
Eau distribution : Coteaux du hameau Ste Quitterie
CARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005
CASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007
CASTERAS 20/08/2009
CASTEX 20/08/2009
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 9
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statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)18
CAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005
CAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005
CAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005
CHATEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005
COUTENS 21/04/2009
DAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009
DREUILHE 05/07/2005
DUN 27/05/2009 05/07/2005
DURFORT 05/07/2005
ESCLAGNE 05/07/2005
ESCOULOUBRE (11) 05/07/2005 05/07/2005
Quartier des Bains
FORNEX 20/08/2009
FOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005
FREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005
GABRE 05/07/2005
GARANOU 05/07/2005 05/07/2005
GAUDIES 05/07/2005
GENAT 05/07/2005 05/07/2005
GENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
GESTIES 05/07/2005 05/07/2005
GOURBIT 05/07/2005
GOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010
GOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006
IGNAUX 05/07/2005 05/07/2005
ILHAT 27/05/2009 05/07/2005
ILLIER LARAMADE 05/07/2005 05/07/2005 |
Eau production + distribution : Illier
Assainissement : Illier + Laramade
LA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009
LA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007
LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020
LA TOUR DU CRIEU 05/07/2005
LACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAGARDE 25/02/2010 25/02/2010
LAHITERE (31) 22/01/2010
L'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005
LANOUX 20/08/2009
LAPEGE 29/12/2006 29/12/2006
LAPENNE 24/07/2009 05/07/2005
LAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013
LARCAT 05/07/2005 05/07/2005
LAROQUE D'OLMES 30/12/2016
LASSUR 05/07/2005 05/07/2005
LATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006
LATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005
LAVELANET 05/07/2005 05/07/2005
LE CARLA BAYLE 20/08/2009
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 9
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statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)19
LE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005
LE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025
LE FOSSAT 20/08/2009
LE MAS D'AZIL 20/08/2009
LE PLA 05/07/2005 05/07/2005
LE PLAN (31) 05/12/2005
LE PUCH 05/07/2005 27/07/2005
LE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005
LE VERNET 05/07/2005 :
LERAN 05/07/2005
LERCOUL 05/07/2005 05/07/2005
LES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009
LES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005
LES ISSARDS 27/05/2009
LES PUJOLS 05/07/2005
LESPARROU 05/07/2005 05/07/2005
LEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006
LEZAT SUR LEZE 20/08/2009
L'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005
LIEURAC 27/05/2009 05/07/2005
LIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005
LORDAT 05/07/2005 05/07/2005
LOUBAUT 20/08/2009
LUDIES 05/07/2005 01/01/2025
LUZENAC 05/07/2005 05/07/2005
MAILHOLAS (31) 22/01/2010
MALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005
MANSES 05/07/2005 05/07/2005
MARQUEFAVE (31) 22/01/2010
MASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006
MAUZAC (31) 20/08/2009
MERAS 20/08/2009
MERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005
MERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005
MIGLOS 05/07/2005 05/07/2005
MUANES 05/07/2005 05/07/2005
MIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005
MONESPLE 20/08/2009
MONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005
MONTAUT 05/07/2005
MONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007
MONTBEL 05/07/2005 05/07/2005
MONTBERAUD (31) 29/03/2018
MONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005
MONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005
MONTFA 20/08/2009
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)20
MONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005
MONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006
MONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005
MOULIN NEUF 05/07/2005
NALZEN 05/07/2005 05/07/2005
NIAUX 05/07/2005
ORGEIX 05/07/2005 05/07/2005
ORLU 05/07/2005 05/07/2005
ORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005
ORUS 05/07/2005 05/07/2005
PAILHES 20/08/2009
PECH 01/03/2010 05/07/2005
PEREILLE 05/07/2005 05/07/2005
PERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005
PRADES 05/07/2005 05/07/2005
PRADETTES 31/07/2007 05/07/2005
QUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005
QUIE 05/07/2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005
RAISSAC 05/07/2005 05/07/2005
REGAT 03/08/2007
RIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005
RIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010
ROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010
ROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005
ROUMENGOUX 05/07/2005
ROUZE 05/07/2005 05/07/2005
SABARAT 20/08/2009
SAINT AMADOU 05/07/2005
SAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005
SAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005
SAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005
SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012
SAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005
SAINT MARTIN D'OYDES | 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY
- RIEUME - CRUCHET
SAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007
SAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009
SAINT YBARS 20/08/2009
SAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013
SAINTE SUZANNE 20/08/2009
SALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008
SAURAT 05/07/2005 05/07/2005
SAVERDUN 05/07/2005
SAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005
SIEURAS 20/08/2009
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)21
SIGUER 05/07/2005 05/07/2005
SORGEAT 05/07/2005 05/07/2005
TABRE 05/07/2005
TEILHET - 24/07/2009 05/07/2005
THOUARS SUR ARIZE 20/08/2009
TIGNAC 05/07/2005 05/07/2005
TOURTROL 24/07/2009 05/07/2005
TREMOULET 05/07/2005 |
TROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005
UNAC 05/07/2005 05/07/2005
URS 24/07/2009 21/04/2009
VAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005
VALS 24/07/2009 05/07/2005
VAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005
VEBRE 24/07/2009 05/12/2005
VERDUN 05/07/2005 05/07/2005
VERNAUX 05/07/2005 05/07/2005
VILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017
VILLENEUVE DU LATOU 20/08/2009
Exception des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE
VILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005
VIVIES 24/07/2009 05/07/2005
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)22
LES AUTRES MEMBRES :
EAU POTABLE 1
L'étude, la réalisation,
l'extension,
l'amélioration, la
rénovation, le contrôle,
l'entretien,EAU POTABLE 2
L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation,
la maîtrise d'ouvrage desASSAINISSEMENT
L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et
la maîtrise d'ouvrage des
l'exploitation, et la équipements publics de équipements publics de
AUTRES MEMBRES maîtrise d'ouvrage des | production, de transport, | collecte, de transport et de
équipements publics de et de distribution traitement des eaux usées,
production é le contrôle et l'entretien des
systèmes d'assainissement
non collectifs
conformément aux
aisoositions régiemeniaires
en vigueur
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS
1D'OLMES (SAEPPO) aa/o3/2013
* AIGUES VIVES 04/03/2013
* DREUILHE 04/03/2013
= ESCLAGNE 04/03/2013
= LAROQUE D'OLMES 04/03/2013
s LERAN 04/03/2013
« RÉGAT 04/03/2013
« TABRE 04/03/2013
SYNDICAT DES EAUX DU SABARTHES 18/11/2013
s ALLIAT 18/11/2013
® BOMPAS 18/11/2013
. CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013
« SURBA 18/11/2013
a TARASCON 18/11/2013
« USSAT 18/11/2013
COMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DE GARONNE
7 = Te 45 31/12/2017Représentation-substitution pour les communes de :
* LE PLAN (31) 31/12/2017
«= MONTBERAUD (31) 31/12/2017
COMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES 01/01/2018 01/01/2018
Représentation-substitution pour les communes de :
«= AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018
. ALLIERES 01/01/2018 01/01/2018
s ALZEN 01/01/2018 01/01/2018
« CADARCET 01/01/2018 01/01/2018
a CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018
. DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018
* ESPLAS DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
. LA BASTIDE DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018
" LARBONT 01/01/2018 01/01/2018
s MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025
s MONTELS 01/01/2025 01/01/2025
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matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)23
. MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018
= NESCUS 01/01/2018. 01/01/2018
= SENTENAC DE SÉROU 01/01/2018 01/01/2018
# SUZAN 01/01/2018 01/01/2018
Renée pour les mgunes de 21/08/2039
« ARTIGAT 21/08/2019
= CAMARADE 21/08/2019
= CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019
= CASTERAS 21/08/2019
= CASTEX 21/08/2019
# DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019
s DURFORT 21/08/2019
s FORNEX 21/08/2019
a GABRE 21/08/2019
« LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019
s LANOUX 21/08/2019
" LE CARLA BAYLE 21/08/2019
s LE FOSSAT 21/08/2019
s LE MAS D'AZIL 21/08/2019
* LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019
# LEZAT SUR LEZE 21/08/2019
: LOUBAUT 21/08/2019
e MERAS 21/08/2019
s MONESPLE 21/08/2019
= MONTFA 21/08/2019
= PAILHES 21/08/2019
2 SABARAT 21/08/2019
s SAINT YBARS 21/08/2019
* SAINTE SUZANNE 21/08/2019
= SIEURAS 21/08/2019
= THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019
; coton des eur LBOUDIGUE - LA GRAOUSSE 21/08/2019
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES D'ARIÈGE
PYRÉNÉES 01/01/2017
Représentation-substitution pour les communes de :
es ARVIGNA 01/01/2017
e BENAGUES 01/01/2017
s BEZAC 01/01/2017
= BONNAC 01/01/2017
; suction - distribution pour les écarts desservis par Saverdun Oi. j01/2G17
" CANTE 01/01/2017
= ESCOSSE 01/01/2017
. ESPLAS 01/01/2017
* GAUDIES 01/01/2017
a JUSTINIAC 01/01/2017
"LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 9
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matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)24
s LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017
s LABATUT 01/01/2017
® LE CARLARET 01/01/2017
= LE VERNET 01/01/2017
= LES ISSARDS 01/01/2017
* LES PUJOLS 01/01/2017
= LESCOUSSE 01/01/2017
* LISSAC 01/01/2017
« LUDIES 01/01/2017
« MADIERE 01/01/2017
. MAZERES 01/01/2017
= MONTAUT 01/01/2017
s PAMIERS 01/01/2017
« SAINT AMADOU 01/01/2017
= SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017
# SAINT MARTIN D'OYDES
Exception des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE 01/01/2017
BOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET
s SAINT MICHEL 01/01/2017
s SAINT QUIRC 01/01/2017
a SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017
s SAVERDUN 01/01/2017
«= TREMOULET 01/01/2017
« UNZENT 01/01/2017
a VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FOIX
VARILHES 01/01/2020 01/01/2020
Représentation-substitution pour les communes de :
= ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020
= ARTIX 01/01/2020
" BAULOU 01/01/2020 01/01/2020
* BÉNAC 01/01/2020 01/01/2020
* BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020
s BURRET 01/01/2020 01/01/2020
= CALZAN 01/01/2020 01/01/2020
« CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020
" CELLES 01/01/2020 01/01/2020
* cos 01/01/2020 01/01/2020
= COUSSA 01/01/2020 01/01/2020
= CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020
. DALOU 01/01/2020 01/01/2020
# FERRIÈRES 01/01/2020 01/01/2020
= FOIX 01/01/2020 01/01/2020
a GANAC 01/01/2020 01/01/2020
" GUDAS 01/01/2020 01/01/2020
« LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020
® L'HERM 01/01/2020 01/01/2020
e LOUBENS 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEA Page 8 sur 9
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statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)25
LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020
MALLEON 01/01/2020 01/01/2020
MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020
MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020
MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020
PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020
PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020
RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020
SAINT BAUZEIL 01/01/2020
SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020
SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020
SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020
SEGURA 01/01/2020 01/01/2020
SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020
SOULA 01/01/2020 01/01/2020
VARILHES 01/01/2023 01/01/2023
VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020
VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020
VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020
VIRA 01/01/2020 01/01/2020
Annexe Statuts : les membres du SMDEAFOIX,te do de Jour,
te 2 A ANVNES
Le réfet, prés RTE ns Foi=
Pile Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Qe 7 Jean-Philippe DARGENT .
Page 9 sur 9
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)26
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe des statuts joints à l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 portant modification des
statuts du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DirectionEx
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 1° janvier 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu le décret no 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 01 janvier 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
* Madame Florence MAIZ-CHOTIN
Déléguée services et accueil clientèle
CRCA Sud-Méditerranée — 30 rue Pierre Bretonneau — 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 9
Demerant Loubencat - 18 rue du Puits - 09100 SAINT JEAN DE VERGES
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
°__ Monsieur Yannick RUBIS
Chargé d'activité informatique de proximité
CRCAM Toulouse 31 - 6 place Jeanne d'Arc - BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX
_Demeurant 2 chemin de Croix - 09500 RIEUCROS
°__ Monsieur Jean-Christophe CLAUSTRE
Animateur commercial de PDV
CRCA Sud-Méditerranée = 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9
Demeurant 47 B route de Pamiers — 09120 RIEUX DE PELLEPORT
¢ Monsieur Jean Luc PROTTI
Analyste conseil
CRCA Sud-Méditerranée — 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9
Demeurant 18 avenue de Ventrille -O9000 SAINT PAUL DE JARRAT
* Monsieur Philippe ROUCH
Directeur agence
CRCA Sud-Méditerranée - 30 rue Pierre Bretonneau — 66832 PERPIGNAN CEDEX 9
Demeurant Le Village - 09000 SAINT MARTIN DE CARALP
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 28
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
¢ Madame Evelyne LLUIS-VILANOVA
Agricultrice
Demeurant 2 Lieu-dit La rose - 09100 ARVIGNA
+ Madame Pascale CARRIERE
Attachée services et accueil clientèle
CRCA Sud-Méditerranée — 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9
Demeurant 23 chemin des Escoumes — 09330 MONTGAILHARD
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:
e Monsieur Michel LLUIS-VILANOVA
Agriculteur
Demeurant 2 Lieu-dit La rose - 09100 ARVIGNA
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
2 7 DEC. 2024Fait à Foix, le
Le préfet,
|
p
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 29
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Arrêté préfectoral portant modification du programm e de travaux connexes dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier de la c ommune de Léran, avec extension sur les
communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre III du livre 1 du code rural et de la p êche maritime, et en particulier les articles L. 13 3-
1 à L. 133-7 et les articles R. 133-1 à R. 133-10 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier le s articles L. 122-1-1, L. 123-4, L. 181-1, R. 122-2 et
R. 123-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 valant accord sur le programme de travaux
connexes et de réaménagement foncier dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension su r les communes de Laroque d'Olmes,
Le Peyrat et Régat ;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménage ment foncier (CDAF) en date du 14 juin
2024 acceptant les réclamations portées par l'aména gement foncier agricole et forestier de
la commune de Léran, avec extension sur les commune s de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et
Régat ;
Vu la demande de la présidente du conseil départeme ntal du 30 décembre 2024 sollicitant un
arrêté préfectoral sur les modifications du program me de travaux connexes et de
réaménagement foncier ;
Considérant les nouvelles décisions actées par la C DAF en date du 14 juin 2024 suite aux
recours déposés auprès du tribunal administratif de Toulouse concernant le programme
des travaux connexes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le programme de travaux connexes à l'aménagement fo ncier agricole forestier mentionné à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 valant accord sur le programme de
travaux connexes et de réaménagement foncier dans l e cadre de l'aménagement foncier
agricole forestier de la commune de Léran, avec ext ension sur les communes de Laroque
d'Olmes, Le Peyrat et Régat est modifié tel que pré senté en annexe du présent arrêté.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus visé restent inchangées et demeurent
applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv. fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral
du 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat30
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Léran, Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat dans un
délai d'un mois à compter de sa publication et pend ant une durée d'au moins trente jours, aux
lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans ces communes.
Il sera notifié à la commission communale d'aménage ment foncier de Léran, avec extension sur
les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat , maître d'ouvrage des opérations.
La délibération ordonnant la clôture de l'opération d'aménagement foncier et décidant de
l'exécution des travaux connexes devra mentionner l es accords délivrés en vertu de la présente
décision, et vaudra autorisation au titre des légis lations concernées.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège). Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible de puis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Arièg e ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut déc ision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l 'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modal ités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision expli cite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des Territoires de
l'Ariège, la présidente du conseil départemental de l'Ariège, les maires des communes de Léran,
Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil dépar temental des actes administratifs, mis à
disposition du public sur le site Internet des serv ices de l'État de l'Ariège, et dont copie sera
adressée :
– à la présidente du conseil départemental,
– au président de la commission communale d'aménage ment foncier de Léran.
Fait à Foix, le 21 janvier 2025
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral
du 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat31
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral
du 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat32
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du 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat33
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arrêté préfectoral
du 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Léran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et Régat34
=i DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES
DE L'ARIÈGE SUD-OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
LA RN 20 ÉCHANGEUR 6 ET SUR LA RD 119
RN 20 au PR 21+440 et RD 119 du PR 28+187 au PR 29+556
Le 23 janvier 2025 de 11h00 a 14h00
Le Préfet de l'Ariège, -
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la route |
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 2004 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Considérant la nécessité de sécuriser la cérémonie d'hommage à la famille SONAC organisée par la
FDSEA et les JA 09 à proximité du rond-point de la Bouriette à Pamiers ;
Sur proposition du Chef du District Sud de la DIR Sud-Ouest,
155 avenue des Arènes Romaines
31300 TOULOUSE
Tél. : 05 67 76 45 49
Site internet :
wwvw.dir-sud-ouest.developpement-durable.qouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral temporaire portant règlementation de la
circulation sur la RN20 échangeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 35
ARRETE
° Article 1- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne la fermeture des bretelles de sortie de la RN 20 de l'échangeur n°6 (B1 et B3)
et de la section de la RD 119 entre les PR 28+187 et PR 29+556 :
le 23 janvier 2025 de 11h00 à 14h00
¢ Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DEVIATIONS
Pendant la durée de l'interdiction, les usagers circulant sur la RN20 seront invités à utiliser les échangeurs
7 ou 4 dans le sens Sud-Nord et l'échangeur 5 dans le sens Nord-Sud pour accéder à la ville de Pamiers.
Concernant la fermeture de la section de la RD 119, des déviations seront mises en places à partir du
réseau des routes départementales à proximité.
° Article 3 - SIGNALISATION
La signalisation verticale provisoire sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la
signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation de fermeture des bretelles de la RN 20 sera fournie, mise en place, manceuvrée, surveillée
et entretenue par la DIR Sud-Ouest, via le CEI de Saint Paul de Jarrat.
La signalisation de fermeture de la section de la RD 119 sera fournie, mise en place, manceuvrée, ©
surveillée et entretenue par les services des routes du Conseil Départemental.
e Article 4 - INFRACTION
Toute infraction aux dispositions aa présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et.
règlements en vigueur.
e Article 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'arrêté sera affiché :
+ en mairie de Pamiers.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Article 6 - RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral temporaire portant règlementation de la
circulation sur la RN20 échangeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 36
e Article 7 - DIFFUSION ET EXECUTION
Cet arrété sera adressé a:
Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Ariège ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Sud, PC de Toulouse, PC
de Saint-Paul-de-Jarrat) ;
Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ariége ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ariège ;
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l'Ariège ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ariège ;
Monsieur le Directeur du SAMU 09 ;
Madame la Maire de la commune de Pamiers.
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 2 g JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral temporaire portant règlementation de la
circulation sur la RN20 échangeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 37
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral temporaire portant règlementation de la
circulation sur la RN20 échangeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie










ARRÊTÉ n° 2025 -0359

modifiant l'arrêté n° 2024 -0639 du 1er janvier 2024 portant renouvellement d' habilitation du
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) en qualité de centre gratuit
d'information, de dépistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par les virus d e
l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement
transmissibles



Le directeur g énéral de l'agence régionale d e santé Occitanie (ARS),


Vu le Code de la Santé Publique, notamment s es articles D.3121 -21 à D.3121 -25 ;

Vu le décret n°2015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience
humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Vu le décret n°2015 -1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'info rmation, de
dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121 -2 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du d irecteur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie , M. Didier JAFFRE ;

Vu l'instruction N°DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres
gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus
de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections se xuellement
transmissibles ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 fixant le cahier des charges et le contenu du dossier de demande
d'habilitation des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD)
des infections par les virus de l'immun odéficience humaine et des hépatites virales et des
infections sexuellement transmissibles ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2016 fixant la liste des traitements préventifs assurés par les centres
gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance
devant être fourni au directeur général de l' Agence régionale de santé et à l'Agence
nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et d e
diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites
virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;

Vu l'arrêté ARS n°2024 -0639 du 1er janvier 2024 portant renouvellement de l' habilitation du
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) en qua lité de centre
gratuit d'i nformat ion, de dépistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par les virus
de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuelle ment
transmissibles ;


09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-01-14-00002 -
09 160125 Arrêté renouvellement habilitation CeGIDD avec Antenne Saint Girons signé 39



Considérant la demande de création d'une antenne à Saint Girons présentée le 29 novembre 2024 par
le Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège habilité à exercer en qualité
de centre gratuit d'information, de dépistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par
les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections
sexuellement transmissibles ;
Considéran t la visite de conformité effectuée le 02 décembre 2024 en vue d'habilitation de l'antenne de
Saint Girons à exercer en qualité de centre gratuit d'information , de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des
hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;

Arrête :


Article 1 :

L'article 2 de l'arrêté ARS n°2024 -0639 du 1er janvier 2024 susvisé es t modifié et ainsi rédigé :

Le site principal du CeGIDD est implanté dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées
de l'Ariège, Unité de santé publique , sise rue Charles de Gaulle – 09100 PAMIERS .
L'antenne du CeGIDD est implantée dans les locaux du Centre Local de Saint Girons, sise 22 petite rue de
Villefranche – 09200 SAINT -GIRONS.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Occitanie et du dép artement
de l'Ariège , d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telereco urs.fr .

Article 3 : La directrice de la santé publique et la directrice de la délégation départementale de l'Ariège de
l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargé es, chacun e en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
la région Occitanie et du département de l'Ariège dans lequel il s'applique.





Fait à Montpellier , le 14 janvier 2025


Le Directeur Général ,




Didier JAFFRE 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-01-14-00002 -
09 160125 Arrêté renouvellement habilitation CeGIDD avec Antenne Saint Girons signé 40