GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-151
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
du domaine public et dérogation temporaire de circuler sur le domaine
public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif
de lutte contre l'érosion du littoral pour le compte de la mairie de
Kourou, sur la commune de Kourou. (5 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-26-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation du
domaine public et dérogation temporaire de
circuler sur le domaine public maritime pour
l'implantation et l'entretien d'un dispositif de
lutte contre l'érosion du littoral pour le compte
de la mairie de Kourou, sur la commune de
Kourou.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation du domaine public
et dérogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre
l'érosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportantautorisation d'occupation du domaine public et dérogation temporaire de circuler sur le domainepublic maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre I'érosion du littoralpour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.
LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane ;VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25juillet2001;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande de la Mairie de Kourou en date du 25 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie de Guyane en date du 03 avril 2025 sous réserve del'obtention des autorisations préfectorales nécessaires ;Considérant que l'activité se déroule sur une parcelle du domaine public maritime de l'État ;Considérant que l'absence de réponse du Service Départemental d'Incendie et de Secours et duService Paysage Eau et Biodivertsité dans les délais impartis, est réputé favorable ;
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l'érosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.
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Considérant que l'activité envisagée présente Un intérét public et n'est pas contraire aux intérétsdes usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, la mairie de Kourou, représenté par M. RINGUET François, immatriculée sous leSIRET n°219 733 045 000 13, domicilié sis Hôtel de ville de Kourou —- Avenue des Roches — 97310KOUROU, est autorisé :1) à occuper temporairement le domaine public maritime :1.a) pour l'implantation d'un dispositif de lutte contre l'érosion côtière du littoral sedécomposant en opérations devant être réalisées en 3 tranches de travaux :© une phase pour les études préparatoires et l'installation du chantier en vue deI'implantation ;le retrait des big-bags existants ;la pose d'épis en long et d'épis cours en T ;o le reprofilage et le rechargement en sable.1.b) pour l'entretien régulier du dispositif .2) à faire circuler temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans lecadre des phases de travaux strictement nécessaires à l'implantation du dispositif précité au point1.a) puis de son entretien précité au point 1.b).La zone des opérations, est située dans l'espace du Sud-Est de la pointe Castor jusqu'au Nord-Ouestde la pointe Charlotte et représentée par les schémas ci-dessous :
Zone de travaux
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Ÿ' °_-'.°-°——2-'°° = Dérive » Longueur épis planche (cross-shore)= 100 mes < » Longueur épis pieux (cross-shore) =50m; Tranche 3 ; " |* Longueur brise lame (longshore) =75 m= Tranche 2 ' S (revenir au pm! topo « type » de 2015)Tranche1
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Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, de sonentretien régulier, puis de la circulation sur le domaine des engins durant les phases de travauxstrictement nécessaires, l''occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Obligations liées à I'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage.Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public et estresponsable des dommages et des dégats, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ouà une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la constructionou l'utilisation des dits ouvrages.Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signaturedu présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner larésiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes del'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de I'occupation ici autorisée devra faire l'objetd'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mémes conditions que laprésente autorisation.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un dossier de présentation un mois àl''avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-cl.
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Les demandes de renouveliement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :Prévenir avant toute intervention sur site, en plus de la DGTM, l'association Kwata pouréviter la destruction de nids de tortues et des émergences dans le cadre de la circulationdes engins ;Définir et délimiter avec des barrières la zone de stockage des engins de chantier pour yempécher la ponte des tortues en cas de stationnement sur plage ;S'assurer que le nombre d'engin circulant sur le DPM soient limités au strict nécessaire ;
xVeiller à ce que ces engins concernent uniquement les activités liées au chantierd'implantation et/ou d'entretien du dispositif de lutte contre l'érosion. Une présentation desengins mobilisés et de leur tonnage sera communiquée ;Baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la sécurisation de toutes les manœuvres desengins de chantier et interdire le chantier au public ;Ne pas arracher la végétation du haut de la plage pour permettre la circulation desvéhicules et la maintenir en l'état ;Circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la végétation de hautde plage;Prévoir un tapis ou tout autre dispositif en cas de nécessité pour limiter la dégradation de laplage par l'engin et pour ne pas créer d'ornières par la circulation dans certaines zones ;Reboucher après travaux les ornières ainsi créées ;Ne pas circuler avec les engins sur les nids de tortues répertoriés par l'association Kwata oude toutes autres espèces protégées ;Proscrire, autant que faire se peut, les travaux de nuit en saison de ponte des tortues afind'éviter tout éclairage et tout risque de désorientation des émergences ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernésdevront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;Interdire la baignade, la pêche dans la zone de travaux ;Maintenir, autant que faire se peut, Un accès à la plage pour les services de secours ;Disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;Veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eauou provoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;S'engager à prélever le sable dans une zone de réserve validée par la DGTM ;Éviter toute extraction en dehors de la réserve ou d'une autre zone non autorisée dudomaine public;Mettre en place une vigilance dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenudes phénomènes de houle et d'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'êtredéstabilisée par la houle ;Tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles,emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc) et des big-bags vers les lieux detraitement appropriés.Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
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Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 11 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 728 MAI 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois & compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
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