PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-360
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / RED/RN
971-2024-11-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure Région
Guadeloupe en tant que propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau
sur la commune de Goyave (6 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-11-28-00005
Arrêté portant mise en demeure Région
Guadeloupe en tant que
propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau
sur la commune de Goyave
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de Moreau sur la commune de Goyave 3
Ex Direction de l'Environnement,PREFET _ de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 NOV. ZUZkportant mise en demeure de la Région Guadeloupeen tant que propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune deGoyave
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-122, R.214-123,R.214-124 ;Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrété préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d'une retenue desubstitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe (barragede Moreau) ;Vu l'arrété préfectoral DEAL n°971-2021-08-17-00001, du 17 août 2021, autorisant la première mise eneau du barrage ;Vu la convention de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du barrage de Moreau, en datedu 24 octobre 2011, entre le Conseil départemental et le Conseil régional de la Guadeloupe;Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la délibération du Conseil régional du 20 octobre 2022 concernant l'avenant non signé à laconvention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur lamise à jour des données financières du projet et l'ajustement des modalités de rétrocession del'ouvrage ;Vu la réception du barrage prononcée le 14 juin 2023, comportant des réserves ;Vu la décision du Conseil régional de garder la maîtrise d'ouvrage durant 4 années supplémentairesaprès la fin de la période de garantie de parfait achèvement ou à la date de la levée des réserves sicelle-ci intervient plus de 12 mois après la date de réception ;Vu le dossier « Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignesd'exploitation en période de crue » établi par la Région propriétaire-gestionnaire du barrage deMoreau, conformément à l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs auxbarrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement dans sa version D endate du 6 septembre 2023 ;Vu le rapport de la DEAL Guadeloupe en date du 24 juillet 2024, faisant suite à l'inspectionorganisationnelle du 27 juin 2024;Vu le courrier de la DEAL Guadeloupe à destination du Président de Région Guadeloupe en date du 24juillet 2024 transmettant le rapport d'inspection ;Vu la réponse de la Région au courrier mentionné ci-avant, présentant le plan d'action proposé par laRégion propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau, accompagné de ses justificatifs transmis parmail le 3 août 2024 à la DEAL Guadeloupe puis retransmis par courrier en date du 13 septembre 2024 ;Vu les éléments de réponse apportés par le président de la Région propriétaire-gestionnaire dubarrage de Moreau dans le cadre de la phase contradictoire dans son courrier transmis par mail le 28octobre 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 27 juin 2024 les non-conformités suivantes ont étéobservées :- absence du document d'organisation prévu aux articles 1 et 2 de l'arrété du 8 août2022 susvisé ;- absence du registre prévu à l'article 6 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;- absence de mise en œuvre de la procédure d'exploitation courante du barrage et demise en œuvre des procédures de surveillance et d'exploitation en période de crue et desituations exceptionnelles prévues dans le rapport « Consignes de surveillance de l'ouvrage entoutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » dans sa version D endate du 6 septembre 2023 susvisé, et conformément au 'décret n°2015-526 du 12 mai 2015susvisé ;- visite de surveillance courante effectuée bimensuellement alors que celle-ci devraitêtre réalisée de façon hebdomadaire d'après le dossier « Consignesde surveillance de l'ouvrageTél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéen toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période decrue » susvisé ;- levé topographique à réaliser annuellement, n'a pas été réalisé depuis la réception dubarrage conformément au dossier « Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en période de crue » susvisé ;- données issues du dispositif d'auscultation enregistrées une semaine sur deux, tandisque l'enregistrement devrait être continu d'après le dossier « Consignes de surveillance del'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » susvisé ;- absence d'essai de vanne depuis la réception du barrage tandis que les essais sont àréaliser tous les 3 mois d'après le dossier « Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en période de crue » susvisé ;- relevés d'auscultation — niveau du plan d'eau, levé des piézomètres et des CPI, débitde drainage - recueillis toutes les deux semaines alors que les relevés sont à réaliser de manièrehebdomadaire d'après le dossier « Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en période de crue » susvisé ;- absence de mise à jour du DOE requis à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé etpar l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé ;
Considérant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, un essai de vanne en date du 18 Juillet 2024réalisé par la Région propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau a démontré la fonctionnalité dudispositif;Considérant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, les rapports d'auscultation et de visite techniqueapprofondie ont été produits et transmis respectivement les 2 et 14juillet 2024 à la DEAL Guadeloupeconformément aux obligations des articles R214-123 et R214-126 du code de l'environnement et audossier « Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignesd'exploitation en période de crue » et sont en cours d'instruction par la DEAL Guadeloupe ;Considérant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, la Région propriétaire-gestionnaire du barrage deMoreau a contractualisé avec un exploitant, Karuker '& pour une période de six mois portant la fin decontrat au 8 avril 2024,Considérant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, la Région propriétaire-gestionnaire du barrage afait réaliser par le bureau d'étude Suez Safege une première version d'un document d'organisation quidemeure à ce jour à compléter en lien avec l'exploitant ;Considérant que les capacités du pont de « Bois-Sec » situé sur la commune de Goyave sont limitées àdes véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5T et ne permettent pas le passage d'engins qui pourraient êtrenécessaires à des interventions de type entretien exceptionnel, travaux exceptionnels ou d'urgence ;Considérant que d'après le courrier du président de Région, transmis par mail le 28 octobre 2024, latélétransmission des données concernant le niveau du plan d'eau et la pluviométrie a été rétablie, ilconvient de formaliser les moyens de surveillance déployés dans le document d'organisation ;
Tél: OS 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Considérant que l'auscultation réalisée bimensuellement n'est pas réalisée par un bureau d'étudeagréé pour les barrages de classe B, le rapport souffre d'un manque d'analyse adaptée enconséquence ;Considérant que lors de la réunion de travail en date du 6 novembre 2024, animée par la Régionpropriétaire gestionnaire du barrage de Moreau, au sujet du document d'organisation dont unepremière version de travail a été communiquée le méme jour, il a été convenu d'un nouveau délai derestitution du document d'organisation ;Considérant que le barrage de Moreau est un ouvrage récent, il convient de considérer ce paramètredans le document d'organisation et d'adapter la surveillance et l'auscultation en conséquence ;Considérant qu'à dire d'expert il convient d'abaisser la ligne d'eau pour restaurer une marge desécurité dans l'attente de la mise en œuvre du plan d'action proposé par la Région propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau ;Considérant qu'au vu de l'exposé ci-avant la Région propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau nepeut garantir actuellement la sécurité du barrage en toutes circonstances conformément au décret du8 août 2022, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du même code enimposant une mise en demeure et des mesures conservatoires à l'activité des installations visées, dansl'attente de leur mise en conformité ;Sur proposition du directeur de l''environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°° - Mise en demeureLa Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure, dans les délais définis ci-après :A) de respecter et mettre en œuvre ses obligations en matière d'entretien, d'auscultation etd'exploitation conformément aux articles R214-122 à R214-125 en :- établissant un dossier de consultation des entreprises complet et adapté pour lapassation d''un marché pour l'exploitation « à terme » du barrage de Moreau au 20 décembre2024. Le marché sera notifié et opérationnel au plus tard au 20 mars 2025 ;- renouvelant autant que de besoin, le temps de la période transitoire qui prendra finavec la notification du marché cité ci-avant, la ou les contractualisation(s) avec l'ensembledes prestataires nécessaires pour répondre aux obligations qui incombent à la Région enmatière de surveillance, d'entretien et l'exploitation, les contrats seront renouvelés demanière à ce qu'aucune discontinuité de service ne soit rencontrée ;- complétant le rapport d'auscultation réalisé de manière bimensuelle par le bureauANTEA par une analyse mensuelle réalisée par un bureau d'étude agréé pour les barrages declasse B,- réalisant le levé topographique de son ouvrage avant le 31 décembre 2024,
Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalité B) d'élaborer une version finalisée et opérationnelle, en partenariat fortavec l'exploitant, du document d'organisation du barrage de Moreauprévu par l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, avant le 30 janvier 2025. La surveillance etl'auscultation seront adaptées au regard de la récente mise en eau du barrage, datant demoins de trois ans.Le document d'organisation inclura également, la procédure de mise en sécurité de l'ouvrage,des biens et des personnes adaptée durant la période de non praticabilité du pont de Bois-Sec aux engins dont le poids est supérieur à 3,5T, d'ici au 13 décembre 2024.C) de poursuivre la mise en place du registre, prévue par l'arrêté du 8 août 2022 susvisé ;D) de remettre le DOE, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé et àl'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé, à la DEAL, avant le 15 décembre2024 ;
Article 2 - Justificatifs à transmettreLa Région Guadeloupe transmettra l''ensemble des éléments justifiant l'atteinte des objectifs cités ci-avant à la DEAL Guadeloupe et notamment :=> Le dossier de consultation des entreprises en vue de la passation du marché d'exploitation àterme sera transmis au plus tard le 20 décembre 2024 ;=> La publication du marché public pour I'exploitation à terme sera transmis au plus tard au 20janvier 2025 ;=> La ou les notification(s) du marché d'exploitation à terme au(x) prestataire(s) retenus et lecas échéant les ordres de service , seront transmis au plus tard le 20 mars 2025 ;=> Au besoin, la ou les notification(s) renouvelées faites aux prestataires dans le cadre de laphase de transition pour assurer l'entièreté des obligations jusqu'au relai avec l'exécution du marchéd'exploitation ;=> La version finalisée du document d'organisation réalisé en partenariat avec l'exploitant seratransmis au plus tard le 30 janvier 2025, une version intermédiaire sera transmise le 13 décembre 2025 ;=> Les rapports de surveillance hebdomadaire réalisés par l'exploitant conformément audocument d'organisation sont à transmettre de manière hebdomadaire ;=> les rapports bimensuels d'auscultation sont à transmettre de manière bimensuelle ;=> L'analyse des données d'auscultation par le bureau d'études agréé pour les barrages declasse B sera réalisée et transmise mensuellement. La première analyse est attendue pour les relevésd'octobre 2024 ;=> Toutes productions qui seraient rendues utiles au cours de l'exploitation.
Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 3 - Mesure conservatoireDès la notification du présent arrété, la Région propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau engagela procédure de baisse du niveau de la retenue d'un minimum de 2 m correspondant à une cotemaximum de 164 m NGG. Cette baisse de niveau devra s'effectuer avec des débits ne pouvant générerni dommage ni risque pour les usagers et le milieu aquatique et devra étre complétement effectivesous 2 mois dans le cas d'un relargage dans le réseau plutôt que dans le milieu naturel. Les vitessesd'abaissement devront être non dommageables pour l'ouvrage. La cote sera abaissée selon unprotocole transmis à la DEAL Guadeloupe.Cette mesure conservatoire pourra être levée après transmission à la DEAL Guadeloupe desjustificatifs satisfaisants listés à l'article 2 témoignant de l'atteinte du plan d'actions à déployer par laRégion.
Article 4 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Goyave pendant une durée minimum d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Le présent arrêté est notifié à la Région Guadeloupe propriétaire-gestionnaire du barrage de Moreau.
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, le maire de Goyave, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 B NOV. 2024x U—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 99 46 46Mél : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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