PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-276
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue le 9 mai 2024 à Paris
(5 pages) Page 3
75-2024-05-10-00003 - Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement rue de la Victoire et rue Saint-Georges à
Paris 9ème le 13 mai 2024
(3 pages) Page 9
75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□une manifestation le dimanche 12 mai
2024
(5 pages) Page 13
75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue le 11 mai 2024 à Paris
(5 pages) Page 19
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant
temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le
Bourget

(5 pages) Page 25
75-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités
provisoires d□attribution des titres de circulation aéroportuaires
permettant l□accès aux salles de livraison bagage de l□aéroport
Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024 (3 pages) Page 31
2
Préfecture de Police
75-2024-05-08-00001
Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue le 9 mai 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris3
,
;
"
"\,.........=________________ |D" )it
\\ "
\
\1l» LI & ©

CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 8 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion d'une manifestation de voie publique prévue à Paris le 9 mai 2024; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris4

2 Considérant que se déroulera le jeudi 9 mai 2024 un e manifestation de solidarité avec
le peuple palestinien sur la place de la République à Paris ; que cette manifestation intervient
dans un contexte national et international tendu en raison de la situation au Proche-Orient ;
qu'il importe à cet égard de prévenir les troubles à l'ordre public ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cette manifestation e st en outre susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de n ature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant
de sécuriser la voie publique en amont et en aval d e cette manifestation pour prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, garantir la sécurité des rassemblements à
cette occasion et se prémunir contre d'éventuels ac tes terroristes ; que compte tenu de ces
enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'appar ait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œuvre les
finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 9 mai 2024 à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 9 mai 2024 à 17h00 à 20h30 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris5

3 N°2024-00609
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 8 mai 2024



Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
signé Magali CHARBONNEAU






















N°2024-00609 Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris6

4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00609 du 8 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris7
â' \ '3-_ « ~
'/*"' '\ é \

5
n°2024-00609



Préfecture de Police - 75-2024-05-08-00001 - Arrêté n°2024-00609 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 9 mai 2024 à
Paris8
Préfecture de Police
75-2024-05-10-00003
Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement rue de la Victoire
et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00003 - Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024 9
ikl___
4|()hn""oi

CABINET DU PREFET

Paris, le 10 mai 2024 Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 mai 2024 ; Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de la soirée « YOM HAZIKARON et YOM HAATSMAOUT » le 13 mai 2024 ; Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire et de la rue Saint-Georges, à Paris 9ème ; Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; A R R Ê T E : Article 1 er La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits le 13 mai 2024, entre 16h00 et 23h59, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 9 ème : - rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Lafitte ; - rue Saint-Georges, entre la rue Lafayette et la rue Châteaudun. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00003 - Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024 10

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00003 - Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024 11

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00616 DU 10 MAI 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00003 - Arrêté n°2024-00616 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème le 13 mai 2024 12
Préfecture de Police
75-2024-05-10-00004
Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 13




Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'une manifestation le dimanche 12 mai 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 14
2024-00617
2024-00617 2Considérant que le dimanche 12 mai 2024 se dérouler a de 15h00 à 18h00 un
rassemblement de la communauté israélite sur la pla ce de la République ; qu'il existe
un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion eu égard
au contexte national et international tendu résulta nt de la situation au Proche-
Orient ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement
l'ordre public ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie
seront particulièrement mobilisés le dimanche 12 ma i 2024, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation de site s institutionnels ou
gouvernementaux sensibles, dans un contexte de mena ce terroriste aigue qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les fo rces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat, dans
le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à pa rtir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les con ditions fixées par la loi sont
interdites le dimanche 12 mai 2024 de 12h00 à 21h00 dans un périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Saint-Martin, entre la rue Réaumur et la rue du Faubourg Saint-Martin ;
- rue du Faubourg Saint-Martin, entre la rue Saint-Martin et la rue des
Vinaigriers ;
- rue des Vinaigriers entre la rue du Faubourg Saint- Martin et la rue Jean
Poulmarch ;
- rue Jean Poulmarch entre la rue des Vinaigriers et la rue de Lancry ;
- rue de Lancry, entre la rue Jean Poulmarch et le qu ai de Jemmapes ;
- rue de la Grange aux belles, entre le quai de Jemma pes et la rue Bichat ;
- rue Bichat, entre la rue de la Grange aux belles et la rue Alibert ;
- rue Alibert, entre la rue Bichat et l'avenue Parmen tier ;
- avenue Parmentier, entre la rue Alibert et la rue S aint-Ambroise ;
- rue Saint-Ambroise, entre l'avenue Parmentier et le boulevard Voltaire ;
- boulevard Voltaire, entre la rue Saint-Ambroise et le boulevard Richard
Lenoir ; Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 15
2024-00617
2024-00617 3- rue Saint-Sébastien entre le boulevard Voltaire et le boulevard Beaumarchais ;
- boulevard Beaumarchais, entre la rue Saint-Sébastie n et le boulevard des Filles
du Calvaire;
- boulevard des Filles du Calvaire entre le boulevard Beaumarchais et la rue
Froissart ;
- rue Froissart ;
- rue de Bretagne ;
- rue du Temple, entre la rue de Bretagne et la rue R éaumur ;
- rue Réaumur, entre la rue du Temple et la rue Saint -Martin.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période et les horaires mentionnés
à l'article 1 er du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport p ar des particuliers, sans motif
légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 16
2024-00617
2024-00617 4
Fait à Paris, le 10 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du
cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 17
2024-00617
2024-00617 5Annexe de l'arrêté n°2024-00617 du 10 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage ou
de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00004 - Arrêté n°2024-00617 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□une
manifestation le dimanche 12 mai 2024 18
Préfecture de Police
75-2024-05-10-00005
Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue le 11 mai 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris19
PREFECTURE P
DE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2024-00618
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique
prévue le 11 mai 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 10 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à l'occasion d'une manifestation de
voie publique prévue à Paris le samedi 11 mai 2024;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ai nsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris20
2024-00618 2 Considérant que se déroulera le samedi 11 mai 2024 une manifestation sur la place du
Panthéon à Paris à partir de 11h30 sous la forme d' un « village de lutte contre l'extrême
droite » ; que cette manifestation intervient dans un contex te national tendu et fait craindre
des affrontements avec des militants aux opinions a ntagonistes ; qu'il importe à cet égard de
prévenir les troubles à l'ordre public ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette manifestation est en outre susceptible de con stituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un m oyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de c ette manifestation pour prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, garantir la sécurité des rassemblements à
cette occasion et se prémunir contre d'éventuels ac tes terroristes ; que compte tenu de ces
enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'appar ait pas disproportionnée ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont mises en œuvre les finalités précitées ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :


Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le samedi 11 mai 2024 à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 11 mai 2024 de 11h30 à 20h30 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police. Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris21
2024-00618 3
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 10 mai 2024



SIGNE
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du
cabinet

Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris22
2024-00618 4 Annexe de l'arrêté n°2024-00618 du 10 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris23
+]
2024-00618 5

Préfecture de Police - 75-2024-05-10-00005 - Arrêté n°2024-00618 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 11 mai 2024 à
Paris24
Préfecture de Police
75-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la
circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget25
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2024-124 modifiant temporairement le sens de la circulation figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet de police , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de transports ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ; Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ; Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation (service régional d'études et d'impact) de la Préfecture de Police ; Considérant la demande de travaux de réfection de la voirie rue Henry Lossier sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget formulée par le groupe aéroport de Paris ; ARRÊTE Article 1 La circulation de la rue Henry Lossier, côté parking du musée de l'air et de l'espace figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifiée du 13 mai au 24 mai 2024 conformément aux annexes du présent arrêté. • Phase 1 : nuit du 13 mai 2024 22h00 au 14 mai 2024, 05h30 La rue Henry Lossier est fermée à la circulation pour le rabotage des enrobés amiantés de la voie. L'accès au parking est maintenu ; Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget26

• Phase 2 : journée du 14 mai 2024, de 08h00 à 16h00
Mise en place d'une circulation sur une demi-voie p our la pose de réseau multi en tranchée coté
parking du musée de l'air et de l'espace ;

• Phase 3 : journées du 15, 16, 17 , 21, 22 et 23 mai 2024, de 08h00 à 16h00
Mise en place d'une circulation sur une demi-voie p our la pose de réseau multi en tranchée et pose de
bordures coté abris de vélos ;

• Phase 4 : nuit du 23 mai 2024, de 22h00 au 24 mai 2024, 05h 30
La rue Henry Lossier fermée à la circulation pour l 'application du nouvel enrobé.

Article 2
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourg et
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière susvisée.

L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget s'assu re d'une part, de conserver un cheminement pour
piétons sur le trottoir via les passages piétons ex istants, situé à proximité immédiate de l'emprise d u
chantier et d'autre part, de conserver l'accès du p arking

L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget met en place sur chaque zone de chantier :
• un barriérage hermétique autour de l'emprise des ch antiers ;
• une libération d'une demi-voie à la circulation aut our des zones de chantiers à compter de
05 heures 30 avec une signalisation idoine pendant les phases 2 et 3 ;
• une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
• un rappel de la vitesse limitée à 30 km/h en amont et en aval des chantiers ;
• une signalisation de risque de projections de gravi llons après la phase 1 jusqu'à la pose de la
couche de roulement (phase 4) ;
• un affichage aux deux extrémités du chantier du pré sent arrêté.

Article 3
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget est re sponsable de la bonne application du présent arrêté .
Il s'engage à respecter et faire respecter par les différents intervenants les mesures de sécurité, le plan
et les descriptions établis dans le présent arrêté et son annexe.

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 4
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget, le di recteur de l'ordre public et de la circulation de l a
préfecture de police, le directeur territorial de l a sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le
commandant de compagnie de la gendarmerie des trans ports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont char gés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.

Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication aux recueils des actes administratif s
de la préfecture de police.

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 , rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Roissy, le 13 MAI 2024



Pour le préfet délègue
Pour la sécurité et la sureté Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget27

Des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurité et des Operations
Pour Paris- Charles de Gaulle et le Bourget

Signé Léopold GRAMAIZE
Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget28
Phasg"1 : Rabotage desérob%s amiantés en 1/ nu
' -
i/
#
Phase 2 :
.
v .

Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodr ome de Paris-Le Bourget



Phase 1 : nuit du 13 mai 2024 22h00 au 14 mai 2024, 05h30
La rue Henry Lossier est fermée à la circulation po ur le rabotage des enrobés amiantés de la voie.




Phase 2 : journée du 14/05/2024, de 08h00 à 16h00
Mise en place d'une circulation sur une demi-voie p our la pose de réseau multi en tranchée coté
parking du musée de l'air et de l'espace.
Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget29
Phase 3 : Pose de réseau multl + bordures sur € Am.

Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodr ome de Paris-Le Bourget



Phase 3 : journées du 15, 16, 17, 21,22 et 23 mai 2024 de 0 8h00 à 16h00
Mise en place d'une circulation sur une demi-voie p our la pose de réseau multi en tranchée et la pose
de bordures coté abris de vélos.




Phase 4 : nuit du 23 mai 2024 22h00 au 24 mai 2024, 05h30
La rue Henry Lossier fermée à la circulation pour l 'application du nouvel enrobé. Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-124
modifiant temporairement le sens de la circulation
figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget30
Préfecture de Police
75-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux
modalités provisoires d□attribution des titres de
circulation aéroportuaires permettant l□accès
aux salles de livraison bagage de l□aéroport
Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités provisoires d□attribution des titres de
circulation aéroportuaires permettant l□accès aux salles de livraison bagage de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024
31
\V »BIt0 Holkoll> ()IP ll

Page 1 sur 3 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y




Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités provisoires d'attribution des titres de circulatio n
aéroportuaires permettant l'accès aux salles de liv raison bagage de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
pendant l'été 2024

Le préfet de police,


Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement europée n et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Eu ropéenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises de s
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu le décret du 20 octobre 2021 par lequel Monsieur B enoît PICHARD, sous-préfet, est nommé adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur J érôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 mod ifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation ci -
vile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00175 du 12 février 20 24 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des servi ces
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police.

Considérant que les salles de livraison bagages de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont situées en
zone à accès restreint de l'aéroport ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités provisoires d□attribution des titres de
circulation aéroportuaires permettant l□accès aux salles de livraison bagage de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024
32

Page 2 sur 3 Considérant que, durant les Jeux Olympiques et Paralympiques d e Paris 2024, des personnels salariés et
des bénévoles devront accéder aux salles de livrais on bagages de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle
afin d'assurer la prise en charge de délégations ol ympiques et paralympiques et de leurs bagages ;

Considérant , qu'il convient de réglementer l'accès de ces pers onnes aux salles de livraison bagages de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;

Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité des accès de ces personnes aux salles de livraison
bagages de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle,

ARRÊTE


Article 1 er : Les dispositions relatives aux autorisations perman entes d'accès à la zone côté piste hors
zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport Par is – Charles de Gaulle prévues par l'arrêté préfect oral
du 28 septembre 2018 susvisé sont provisoirement co mplétées par les articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2 : Les personnels salariés et bénévoles en charge de l 'accueil des délégations sportives
olympiques ou paralympiques et de leurs bagages qui accèdent aux salles de livraison bagages de
l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle détiennent la carte d'identification aéroportuaire (CIA) mention née
à l'article 22.1 de l'arrêté du 28 septembre 2018 s usvisé, dite « badge bleu ».

Article 3 : Jusqu'au 30 septembre 2024, l'obtention du « bad ge bleu » est soumis à un contrôle préalable
par les services de police et de gendarmerie, via u n passage au fichier des contrôles automatisés, et à une
validation par le préfet délégué pour la sécurité e t la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Par is-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police, ou par son représentant.
Article 4 : Les badges bleus sont produits par le Groupe ADP Paris-Charles-de-Gaulle, exploitant de
l'aéroport, sur la base des éléments communiqués pa r les structures demandeuses de ces titres de circu -
lation.
Article 5 : Le badge bleu doit obligatoirement faire apparaî tre les mentions suivantes : nom, prénom et
photographie du détenteur, date de fin de validité et raison sociale de l'employeur.
Article 6 : Le badge est porté de façon apparente par son dé tenteur durant toute la durée de sa présence
au sein des salles de livraison bagages de l'aéropo rt de Paris-Charles-de-Gaulle.
Le titulaire du badge est tenu :
- d'être en mesure de présenter un document attesta nt de son identité ;
- de n'accéder qu'aux salles de livraison bagages, et uniquement pendant la période de validité du
badge ;
- de ne pas prêter son badge à un tiers quel que so it le motif invoqué ;
- de signaler, dans les plus brefs délais à son emp loyeur, la perte ou le vol de son badge ainsi qu'au x ser-
vices de l'exploitant d'aérodrome.
Article 7 : La validité des cartes d'identification aéroportua ires émises à compter de l'entrée en vigueur
du présent arrêté ne peut dépasser la date du 30 se ptembre 2024.
Elles devront être restituées au Groupe ADP Paris-C harles-de-Gaulle le 1 er octobre 2024 au plus tard, ou à
une date antérieure dès lors que son détenteur n'au ra plus de motif professionnel justifiant son accès aux
salles de livraison bagages de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, ou sur demande des autorités com -
pétentes, de l'employeur du détenteur ou du Groupe ADP Paris-Charles-de-Gaulle.
Article 8 : Conformément à l'article L.6372-11 du code des tra nsports,
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire, sans
l'autorisation prévue à l'article L.6342-2 du prése nt code, dans la zone côté piste d'un aéroport, déf inie à
l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlem ent européen, et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités provisoires d□attribution des titres de
circulation aéroportuaires permettant l□accès aux salles de livraison bagage de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024
33

Page 3 sur 3 l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le rè gle-
ment (CE) n°2320/2002.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de dé-
térioration. »
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté :
- soit par la voie d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de police (Délégation de la préf ec-
ture de police pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de pol ice – Roissy pôle est – Le Dôme, 1 rue de la Haye,
95700 Roissy-en-France;
- soit par la voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – Dire ction
des libertés publiques et des affaires juridiques ( DLPAJ) ;
- soit par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil (07 rue Cath erine
Puig, 93100 Montreuil).

Article 10 : Le directeur de la police aux frontières de l'aérop ort de Paris-Charles-de-Gaulle, la
commandante de la gendarmerie des transports aérien s de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le
directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaule s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la Préfecture de Police
de Paris.


Fait à Paris-Charles-de-Gaulle, le 13 mai 2024



SIGNÉ
Le préfet délégué
Pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
Aéroportuaires de Paris

Jérôme HARNOIS


Préfecture de Police - 75-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-147 relatif aux modalités provisoires d□attribution des titres de
circulation aéroportuaires permettant l□accès aux salles de livraison bagage de l□aéroport Paris-Charles de Gaulle pendant l□été 2024
34