CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-138
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant
temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants
au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou
explosifs, sur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de
Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au
dimanche 21 juillet 2024 à 06h00 (6 pages) Page 3
17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand
port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le
Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et
la zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au
dimanche 21 juillet à 06h00 (6 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant
temporairement le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination et
réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi
que des acides et tous produits inflammable,
chimiques ou explosifs, sur les arrondissements
de La Rochelle, de Rochefort et de
Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à
partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet
2024 à 06h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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EZPRÉFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant temporairement le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationetréglementant temporairement l'acquisition,la vente, le port, le transport et l'vtilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifssur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'AngélyDu jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres et dans le département de la Charente-Maritime donnent lieu à uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat ConfédérationPaysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé, viala diffusion de tracts, de publication sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possiblequ''en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Considérant que les organisations à l'origine de ces appels à manifester sont connus pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et déjà incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » età « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre Un « coup d'arrét olympique et révolutionnaireaux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible enligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier,incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biensprivés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur lessites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « demaintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactentconcrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction desréserves de substitution, les manifestations organisées ont été à l'origine de graves troubles à l'ordrepublic :- qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organisée dans les Deux-Sèvres, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations àune bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation par la préfecture des Deux-Sèvres, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;2/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveaude violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants ; que I'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. |l n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certainesmobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsiune pluralité de cibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres et des départements voisinsautour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;que par un communiqué en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants à mener des« manif-actions » les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le département de la Vienne, contre lesréserves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avec pour cible legrand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de LaPallice et les acteurs économiques installés sur et autour du site ;Considérant qu'au vu des informations publiées sur les réseaux sociaux et par voie de presse, lesrassemblements et actions organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors des mobilisations des années précédentes, à des violences et dégradations importantescontre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements ;Considérant que les militants ayant pour projet de cibler des réserves de substitution, desinstallations agricoles ou d'autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime ou susceptible de se rendre, le 20 juillet 2024, à la manif-action prévue sur La Rochellepourraient être porteurs de produits incendiaires, d'engins explosifs de toute nature, d'armes oud'objets pouvant constituer une arme par destination en vue de les utiliser contres les forces del'ordre ou contre les biens lors des rassemblements revendicatifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'articlespyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que I'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que cellespour lesquels ils sont proposés à la vente ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et en vue de prévenir les troubles à l'ordre publicprovoqués sur le territoire de la Charente-Maritime, lors des « Manif'actions » prévues les 19 et 20juillet prochains et jusqu'au 21 juillet, date de fin de la mobilisation annoncée par les organisateurs,par l'utilisation d'armes, de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseursd'explosifs, articles pyrotechniques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code pénal, ainsi que de réglementer temporairement l'acquisition, la vente, leport, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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liquide, solide ou gazeuse et l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques.Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôlelors de rassemblements ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le temps et dansl'espace, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits de violencesurbaines et la dégradation de biens publics et privés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1: Les dispositions ci-après sont mises en œuvre sur les arrondissement de La Rochelle, deRochefort et de Saint-Jean-d'Angély, du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21juillet 2024 à 06h00 ;Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrêté du 17 décembre 2021 susviséet mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2et P2 sont interdits sur le territoire des arrondissements précités, sauf par des personnes titulairesdu certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, sontinterdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à méche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe f3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard a composition flash ; F3Fusée F2etF3Chandelle romaine - F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Article 4 : L'achat et le transport de carburant ou de gaz, dans tout récipient transportable, par desparticuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quebesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesdétaillants, gérants ou exploitants des stations services, notamment celles disposant d'appareils oude pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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Article 5: La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au présent article n'esttoutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou auxpersonnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6: Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois..) et de matériaux deconstruction est interdit. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motiflégitime de transport.Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de La Rochelleet de Saintes.
A La Rochelle,le 47 JUIL. 2024 |
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant
temporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La
Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Angély du jeudi 18 juillet 2024, à partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 à 06h00
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement
sur l'emprise du Grand port maritime de La
Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de
l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi
que le pont et les axes y menant) et la zone
industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à
06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la
zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
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PREFET L; ,DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de manifestation et d'attroupementsur I'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, lazone d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de I'lle de Ré (le Belvédère, le péagedu pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la zone industrielle de Chef de baie,du jeudi 18 juillet à O6h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1,R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbation du règlement particulier de police duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de sûreté duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en « Urgence attentat » et active depuis le 24mars 2024 ;Vu le courriel en date du 12 juillet adressé par le préfet de la Charente-Maritime aux organisateursde la « manif'action » du 20 juillet les invitant à se présenter en préfecture afin de les informer desconditions requises pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, au regard desimpératifs d'ordre public et de sécurité des personnes ;Vu l'absence de réponse des organisateurs de la « manif'action » du 20 juillet 2024 à l'invitationpréfectorale et l'absence de toute déclaration d'une manifestation revendicative ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la
zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
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Considérant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d''eau, dans lesdépartements des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu à une forteopposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci »et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociauxet affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ; que cettemobilisation prévoit des « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsique pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer lesmilitants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avecles groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas lesmains dans les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pourmettre Un « coup d'arrét olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau commeénoncé dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé «cadred'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de cesactions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine desformes de désobéissance de masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être detrois types : des occupations, des blocages ou des désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àmener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes et paysans » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles àl'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortègede 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinérairepour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, lesforces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordinationrurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveauentrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue desubstitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du faitde l'vtilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau deviolence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; queles militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaireest en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-septgendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la
zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
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ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictionsde paraître ont été prononcées ; qu''il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué parune violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;Considérant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toutel'Europe pour les opérations intitulées « Manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 ; que le tract intitulé« cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vontrayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiterontdes déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime, autour des retenues desubstitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;Considérant que, le 10 juillet 2024, les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé au cours d'uneconférence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; queces « manif'actions » se dérouleront en plusieurs actes :- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invités à participer à une « marche familiale et festive et desconvois de l'eau », dans la forêt de Saint-Sauvant (86), localité où se situe un projet de retenue desubstitution ;- le 20 juillet 2024, une manifestation « fleuve » au niveau du port de La Pallice à La Rochelle estprévue ; dès 10 h, les participants sont appelés à « confluer» afin de réaliser un « blocagesymbolique, festif dans une ambiance de carnaval», et à se munir de « kayaks, paddles, bateauxgonflables et habillés en bleus » ;Considérant que, lors de l'opération du 20 juillet 2024 au niveau du port de La Pallice à La Rochelle,les organisateurs ont pour objectif d'encercler et de bloquer le grand port maritime de La Rochelle,avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de La Pallice et les acteurs économiquesinstallés sur et autour du site, lieu qu'ils considèrent comme un « point nodal d'un système qui faitprimer la spéculation financière et le libre échange sur la préservation des communs que sont laterre et l'eau » ; que cet acte 2 des opérations de « manif'actions », pourrait bénéficier du soutiende manifestants radicaux et violents ;Considérant que, dans le cadre des convois de l'eau qui convergent vers le « village de l'eau » situéeà Melle (79) des individus déterminés, radicaux 'et pour certains violents, seront présents ; qu'il n'estpas exclu que cette « manif'action » se concrétise en amont des 19 et 20 juillet ;Considérant que, depuis la terre et la mer, des intrusions au sein du Grand Port Maritime de LaRochelle (GPMLR) et, in fine, des actes de sabotage pourraient advenir au cœur de cette enceinteprotégée et de fait, interdite d'accès à toutes personnes non autorisées ; que cette manifestation estsusceptible de gravement perturber le trafic portuaire et maritime et est susceptible de mettre endanger la vie d'autrui, notamment au regard de la nature de certaines activités exercées au sein duGPMLR et de la présence de sites classés « Seveso » ; qu'il existe notamment un risque sérieux deblessures graves et/ou de noyade pour les manifestants de s'approcher, sur des embarcations defortune, de l'emprise portuaire où manœuvrent des navires de commerce ;Considérant qu'au-delà de I'emprise du GPMLR, il convient d'empêcher l'intrusion et la tenue d'unemanifestation non déclarée aux abords de l'ensemble des sites industriels qui composent le quartierde La Pallice à La Rochelle et qui pourraient, par nature, être pris pour cible par les manifestants ;par voie de communiqué de presse du 10 juillet 2024, les organisateurs de ces « manif'actions »entendent tout particulièrement viser « les méga-coopératives » et les « multinationales qui les[irrigants et leurs fermes] enserrent dans une dépendance économique et technique aliénante. [...] Del'amont à l'aval, des plaines de la Vienne au terminal agro-industriel de la Pallice, de la forêt de Saint-Sauvant au port de commerce de la Rochelle, il s'agit au cours de ces deux journées de remonterensemble à la source du système-bassine pour cibler les véritables responsables de I'accaparement del'eau, de la terre, et des fruits du travail paysan » ;
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manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la
zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
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Considérant qu'au regard de la période estivale et du positionnement stratégique du péage du pontde l'île de Ré, situé à proximité du GPMLR, il convient d'inclure cette zone dans le périmètred'interdiction de manifester, annexé au présent arrêté ;Considérant le projet des militants de se rendre au GPMLR en vue d'y bloquer les accès par mer etpar terre ; que les risques de violence qui pourraient en découler auraient pour effet d'obstruer desvoies d'accès ou des axes routiers majeurs de l'agglomération et de fait, limiteraient, voireempêcheraient les forces de I'ordre comme les services de secours d'assurer leurs missions sur lessites de manifestation ou auprès des riverains ;Considérant que les rassemblements organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donnerlieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences et dégradationsimportantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu des informationspubliées évoquées précédemment ;Considérant que la volonté de blocage et les éventuelles dégradations commises au sein du GPMLRpourraient entrainer une réaction violente des employés et dockers présents sur le port, qu'il estnécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ou contre les forces de l'ordre quitenteraient de s'interposer, et d'empêcher toute dégradation de matériel et des ouvrages ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur laFrance ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau« urgence attentat» sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaiteexécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcerla surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécuritéintérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-Maritime, sujet à une forte attractivité touristique lors de la période estivale ;Considérant que les forces de police sont déjà mobilisées pour la sécurisation du festival Stéréoparcqui se tiendra les 19 et 20 juillet à Rochefort ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant que ces manifestations, disséminées sur plusieurs départements, s'annoncent d'ores etdéjà sous haute tension et qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;Considérant que les manifestations généreront une participation attendue de plusieurs milliers demanifestants sur une pluralité de sites rendant insuffisants les moyens en forces de sécurité pourprévenir les troubles à l'ordre public qui seront assurément commis ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àI'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est denature à prévenir les troubles à I'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
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manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone
d'activité des Rivauds (nord et sud), le péage de l'Île de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la
zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet à 06h00
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Considérant qu'il appartient aux autorités de police compétentes de concilier les objectifs à valeursconstitutionnelles que sont I'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à |'ordre public, à partir de |'appréciation qu'elles font du risque qu'ilssurviennent ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation est interdite du jeudi 18 juillet à 06h00, jusqu'au dimanche 21 juilletà 06h00 sur I'ensemble du périmètre délimité et annexé au présent arrêté, à savoir :-l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle- la zone industrielle de la Pallice ;- la zone d'activité des Rivauds (nord et sud) ;- le péage de I'lle de Ré (le Belvédère, le péage du pont ainsi que le pont et les axes y menant) ;- la zone industrielle de Chef de baie.Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrété estpassible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du Code pénal.Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4* classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etconsultable sur le site Internet des services de l'État en Charente-Maritime ; copie sera transmise aumaire de La Rochelle.Article S : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541- 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directriceinterdépartementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 47
Le Préfet,Brice BLONDEL
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tre d'interdictionx74: périmèAnnexe
DE L'INTERIEURMINISTERE
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