PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-233
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire
CHUAP (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL
CONTEC BV (3 pages) Page 7
80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE
AMIENS ACTEMIUM (3 pages) Page 11
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse /
80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations CEF de HAM gérée par YLF (3 pages) Page 15
80-2025-11-10-00005 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA (4 pages) Page 19
80-2025-11-21-00002 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations MJIE gérée par YLF (3 pages) Page 24
80-2025-11-21-00001 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations RP gérée par l'APREMIS (3 pages) Page 28
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-11-12-00005
Décision n°685-25 - Composition du Directoire
CHUAP
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 3
Groupe Hospitalier de TerritoireSomme Littoral SudCHUAMIENSPICARDIELe Directeur GénéralDirection GénéraleCHU Amiens-Picardie1 rond-point du Professeur Christian Cabrol80054 Amiens cedex 1Tél : 03 22 08 80 10Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr
DÉCISION N°685/25Composition du Directoire du CHU Amiens-Picardie
LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT enqualité de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu la Décision n°70/24 portant composition du Directoire ;Vu la Décision n°99/24 portant actualisation de la composition du Directoire ;Vu la Décision n°668/25 portant actualisation de la composition du Directoire ;Vu la règlementation relative à la durée du mandat des Membres de la Commission Médicaled'Etablissement (CME) ;Considérant l'élection de M. le Professeur Richard GOURON en qualité de Président de la CommissionMédicale d'Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 :Considérant le renouvellement du mandat de Mme le Docteur Christine DESENCLOS en qualité deVice-Présente de la Commission Médicale d'Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 ;Vu la Note de Service n°97-25 du 6 novembre 2025 relative à l'actualisation de l'Organigramme généraldu CHUAP, comportant notamment la nomination de M. Patrick MICHEL en qualité de Directeur Délégué
Etant rappelé les points suivants :- par Décision n°70/24 du 15 mars 2024, les Membres du Directoire ont été nommés pour unedurée de quatre ans, soit jusqu'au 14 mars 2028- lorsqu'un Membre, ou Membre associé du Directoire, est nommé en remplacement d'un Membresortant, la durée de sa désignation est réduite pour prendre fin à cette même date- le mandat d'un Membre ou d'un Membre associé du Directoire prend fin soit lorsque son titulairequitte l'établissement, soit lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il en étaitMembre, soit lorsque ce mandat lui est retiré par le Directeur Général
Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 4
DECIDE :
Article 1La composition actualisée du Directoire est la suivante :Membres nommés du Directoire :- M. Didier RENAUT, Directeur Général, Président- M.leProfesseur Richard GOURON, Président de la Commission Médicale d'Établissement, 1°"Vice-président- WM. le Professeur Eric HAVET, Directeur de l'Unité de Formation et de Recherche de Médecine- Université de Picardie Jules Verne, Vice-Président Doyen- Mme le Professeur Claire ANDREJAK, PU-PH Pneumologue, Coordonnatrice de la FHURespire, Vice-Présidente Recherche- Mme Thérése ROMA, Coordinatrice Générale des Soins, Présidente de la Commission desSoins Infirmiers, Médicotechniques et de Rééducation- Mme le Docteur Christine DESENCLOS, Vice-Présidente de la CME- Mmele Professeur Sandrine CASTELAIN, Cheffe du Pôle « Biologie et Pharmacie »- M. le Professeur Daniel Aïham GHAZALI, Responsable du Service d'Accueil des UrgencesPolyvalentes Adultes (SAUPA) et Adjoint au Chef de Pôle « Médecine d'Urgence, Médecinelégale et Sociale »- Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe- M. Patrick MICHEL, Directeur Délégué- Mme Anne HAVET, Cadre Supérieure de Santé du Pôle « Autonomie »
Article 2Membres associés, invités permanents :- Mme le Professeur Sylvie TESTELIN, Co-Cheffe du Péle « Bloc Opératoire AnesthésieRéanimation et Médecine Péri-Opératoire » (OPERAM)- Mme le Professeur Rachel DESAILLOUD, Chef du service Endocrinologie, Maladiesmétaboliques et Nutrition- M. le Professeur Osama ABOU ARAB, Adjoint aux Co-Chefs du Pôle « Bloc OpératoireAnesthésie Réanimation et Médecine Péri-Opératoire » (OPERAM)- M. le Docteur Stéphane DUPAS, Praticien Hospitalier en Médecine Vasculaire, Vice-Presidentde la Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins (COPS)
Article3Le Président du Directoire pourra inviter aux séances toute personne intéressée par l'un des pointsinscrits à l'ordre du jour.
«7.Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 5
Article 4La présente Décision est publiée par voie d'affichage et sur le site intranet du CHU Amiens-Picardie.La présente Décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délaide 2 mois à compter de sa publication et de sa notification ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Amiens dans le même délai.Le Secrétariat de séance est assuré par la Direction.Fait à Amiens, le 12 novembre 2025.
Didier RENAULT
Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - Décision 685/25
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - Décision n°685-25 - Composition du Directoire CHUAP 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-11-18-00004
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL
CONTEC BV
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DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 7
aaa Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME reLiberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEportant dérogation au principe du repos dominicalLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 07 novembre 2025 présentée par la société CONTEC BV sise Noorderlaan 125— 2030 ANTWERPEN (ANVERS) en Belgique (80092), laquelle sollicite l'autorisation de fairetravailler un salarié le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLEà AMIENS ;Vu la convention collective PC200;Vu la décision unilatérale de CONTEC BV en date du 14 novembre 2025;Vu l'avis de volontariat du salarié concerné ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;
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DEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 8
Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme, sousréserve que les salariés soient volontaires;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société CONTEC BV doit intervenir dans le cadre de la construction d'uneboucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution de son client Procter etGamble pour réduire les saturations actuelles résultant de l'augmentation des arrivées decamions et de la préparation des commandes.Ses travaux consisteront au démontage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurspalettes et débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche30 novembre 2025;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salarié le dimanche30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que:- ces opérations nécessitent l'arrêt complet des opérations pour des raisons de sécurité ;- la volonté de ne pas affecter de façon notable l'activité de son donneur d'ordre dont la reprisedes activités de livraison doit se faire le lundi 1° décembre 2025 ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETE
Article 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société CONTEC BV et concernant un salarié est acceptée pour ledimanche 30 novembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles -Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction desrelations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,La directrice.départementalede l'emploi, du travail ces solidarités de la Sommea |J
Laetitia CRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
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ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
GTIE AMIENS ACTEMIUM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 11
CREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME . Ju ecdu travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 23 octobre 2025 présentée par la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) sise39 rue de Québec - CS 50049 à Amiens (80092), laquelle sollicite l'autorisation de faire travaillerdeux salariés le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLE àAMIENS;Vu l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la société GTIEAMIENS (ACTEMIUM) signé le 25 avril 2000 et l'accord relatif a la mise en place d'unecontrepartie en repos de certaines heures supplémentaires du 3 avril 2009;Vu l'avis favorable du Comité social économique du 20 octobre 2025 ;Vu les avis de volontariat des deux salariés concernés ;
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 12
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salarialesintéressées ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union départementale FO de la Somme, sousréserve que les salariés soient volontaires ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) doit intervenir dans le cadre de laconstruction d'une boucle de convoyage supplémentaire au sein du centre de distribution deson client PROCTER ET GAMBLE pour réduire les saturations actuelles résultant del'augmentation des arrivées de camions et de la préparation des commandes.Ses travaux consisteront au démontage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurspalettes et débuteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche30 novembre 2025;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche30 novembre 2025 au sein de la société PROCTER ET GAMBLE par le fait que:- ces opérations nécessitent l'arrêt complet des opérations pour des raisons de sécurité ;- la volonté de ne pas affecter de façon notable l'activité de son donneur d'ordre dont la reprisedes activités de livraison doit se faire le lundi 1° décembre 2025 ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; ARRETE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société GTIE AMIENS (ACTEMIUM) et concernant deux salariés estacceptée pour le dimanche 30 novembre 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.
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Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment a la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — Sous-direction desrelations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 18 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail des solidarités de la SommeinaLaetitia CRETON
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Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-11-21-00003
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations CEF de HAM gérée par YLF
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour
l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 15
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME Direction Interrégionale Grand NordLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025pour le centre éducatif fermé (CEF) de HAM géré par l'association Yves Lefebvre.
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LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15:le code dejustice pénale des mineurs ;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°20111-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification desétablissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins devingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecturede la Somme ;l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1% décembre 2005portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse etsous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans ledépartement ;l'arrêté préfectoral du 16 août 2007 autorisant la création d'un service dénomméCentre Éducatif Fermé de HAM, sis 8, route de Pithon 80400 - HAM à accueillirdes mineurs placés dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Direction Interrégionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arrêté portant tarification pour
l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 16
vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 habilitant le Centre Educatif Fermé deHAM, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif alhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismespublics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l'exécution de mesures les concernant ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;VU le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le CEF de HAM géré par l'association Yves Lefebvre a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par courriel du 26 septembre 2025 ;VU le courriel du 6 octobre 2025 en réponse au rapport budgétaire ;VU le courrier transmis par le directeur interrégional de la protection judicraire de lajeunesse Grand nord du 7 novembre 2025;SUR proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1°Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF deHAM géré par l'association Yves Lefebvre sont autorisées comme suit, pour une activitéprévisionnelle de 3 723 journées : Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros aniEDrosGroupe |: 216 419,78 €Dépenses afférentes à l'exploitation cou-ranteDépenses Groupe II:Dépenses afférentes au personnel 1464 841,78 € 2 254 204,27 €Groupe Ill :Dépenses afférentes a la structure SPAM PIEDéficit de la section d'exploitation n-2 €Groupe |:Produits de la tarification eSGroupe II : 0,00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation .Groupe Ill : 29 781,79 € | 2 254 204,27 €Produits financiers et produits non encais-sablesExcédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 30 031,96 €
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l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 17
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refu-sées dans la fixation des produits de tarification.
Article 2La dotation globale de financement applicable à compter du 1er décembre 2025 au CEFde HAM est fixée à :2 194 390,52 € — 2 099 520,17 € = 94 870,35 €2 099 520,17 € correspondant aux 11/12°"° dejanvier à novembre 2025 établis sur la basedu budget exécutoire de 2024, conformément à l'article R314-109 du CASF ;La dotation mensuelle versée de décembre s'élève à 94 870,35 €Dotation mensuelleStructure Dotation annuelle | Dotation mensuelle à compter du2025 2025 1" décembre 2025CEF 2 194 390,52 € 182 865,88 € 94 870,35 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans I'hypothése où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application de la dotation mensuelle 2025 àcompter du 1" janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lillesis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — LILLE Cedex, dans le délai franc d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter desa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'association Yves Lefebvre.
Faità Amiens, ? 1 NOV, 2025Pour le préfet'ét par délégationLe Secréthire général
'aEmmanuel MOULARD
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l'exercice 2025 des prestations CEF de HAM gérée par YLF 18
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-11-10-00005
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations du CER RESSOURCES gérée par
l'ADSEA
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l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 19
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME | _ Direction Interrégionale Grand NordLibertéEgalitéFraternité
: ARRÊTÉportant fixation du montant du tarif journalier 2025 pour le service centre éducatif renforcé
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(CER) « Amiens Ressources » géré par l'association ADSEA
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15; |le code dejustice pénale des mineurs;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1" décembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif a la tarification desétablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins devingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT;le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture dela Somme;
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l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 20
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SUR
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés du 1°décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées parles établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesseet sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans ledépartement ;l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 habilitant le centre éducatif renforcé,« Amiens Ressources » au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifiérelatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 1" août 2000 modifié autorisant la création d'un servicedénommé centre éducatif renforcé « Amiens Ressources », sis chemin des vignes80094 - AMIENS cedex, géré par l'association départementale de la sauvegardedel'enfance et de l'adolescence (ADSEA) et destiné à accueillir des mineurs placésdans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945:l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le centre éducatif renforcé de l'association ADSEA a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par mél le 8 septembre 2025 ;les observations transmises par courriel du 18 septembre 2025 en réponse aurapport budgétaire;la procédure contradictoire du directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 10 octobre 2025;proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand Nord ; |
ARRÊTE- Article 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreéducatif renforcé (CER) « Amiens Ressources » sont autorisées comme suit pour une.activité prévisionnelle de 1 577 journées :
i)
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l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 21
; Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- | 102 203,00 €ranteDépenses | Groupe II: 704 180,11 €Dépenses afférentes au personnel 940 490,77 €Sroupe Ne ; 134 107,66 €Dépenses afférentes à la structureDéficit de la section d'exploitation n-2 0,00 €Groupe |:Produits de la tarification SES AREGroupe II: . oo _— 0,00 €Recettes |Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe Ill: 940 490,77 €Produits financiers et produits non en- 12 425,38 €caissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice (2023) * 29 291,20 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refuséesdans la fixation des produits de tarification.
Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du CER « Amiens Ressources » géré parl'association ADSEA est fixé, comme suit à compter du 1" novembre 2025 :
Type de prestationMontant en euros duprix de journéeMontant en euros du prix de journée acompter du 1er novembre 2025Hébergement569,93 € 697,54 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au1er janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1erjanvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 569,93 €
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l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 22
Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de LILLE sis 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié,à compter de sa notification.
Article 4 :La secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'établissement ou au serviceconcerné. Fait à Amiens, le {40 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétai général,
Emmanuel MOULARD
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l'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES gérée par l'ADSEA 23
Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-11-21-00002
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations MJIE gérée par YLF
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l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 24
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDirection Interrégionale Grand Nord
ARRÊTÉArrêté portant fixation du montant du tarif journalier 2025pour le service d'investigation éducative géré par l'association Yves Lefebvre.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;VU le code de justice pénale des mineurs ;VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture dela Somme ;VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux,psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service deconsultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1" décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements etservices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétencetarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de transformation duservice d'investigation et d'orientation éducative géré par l'association YvesLefebvre en un service d'investigation éducative ;
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l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 25
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l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative de l'association Yves Lefebvre aadressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par courrier du 3 juillet 2025;le courriel du 27 août 2025 en réponse au rapport budgétaire ;le courrier transmis par le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand nord du 4 novembre 2025 ;grand nord;
1"
ARRÊTEproposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative de l'association Yves Lefebvre sont autorisées comme suit,pour une activité prévisionnelle de 245 jeunes suivis :
wore Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros ErosGroupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 16 236,90 €ranteDépenses (Groupe II:aoeiies afférentes au personnel 606 283,85 € 751 445,02 €Groupe lil :Dépenses afférentes à la structure 128 924,27 €Déficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : —Produits de la tarification TIRIGED O06Groupe II: 0.00 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation dGroupe III: 751 445,02 €Produits financiers et produits non encais- 22 000,00 €sablesExcédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 10 839,93 €* Conformément à l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autoritétient compte des dépenses refusées dans la fixation des produits de tarification.
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l'exercice 2025 des prestations MJIE gérée par YLF 26
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du service investigation éducativegéré par l'association Yves Lefebvre est fixé, comme suit à compter du 1° décembre2025: Montant en Euros Montant en euros du prix deType de prestation du prix de l'acte l'acte à compter du1" décembre 2025Exécution de mesuresjudiciaires d'investigation 2 933,08 € 2 506,01 €éducativePour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas étéarrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 àcompter du 1" janvier 2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit2 933,08 €.Article3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lillesis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — LILLE Cedex, dans le délai franc d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter desa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'association Yves Lefebvre. |
Faità Amiens, 2 1 NOV. 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
_Emmanuel MOULARD
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Direction Interrégionale Grand Nord de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
80-2025-11-21-00001
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025
des prestations RP gérée par l'APREMIS
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l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 28
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME Direction Interrégionale Grand NordLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant fixation du prix de journée 2025pour le service réparation pénale géré par l'association APREMISLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'action sociale et des familles ? et notamment ses articlesL.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 etR.351-15;le code dejustice pénale des mineurs ;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diversesdispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale etaux établissements et services sociaux et médico-sociaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux devie et d'accueil ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services déconcentrés de laprotection judiciaire de la jeunesse ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de laSomme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT :le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;l'arrêté ministériel du 1% décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par lesétablissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant del'État dans le département;
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vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant cession de l'autorisationdélivrée au service de réparation pénale pour les mineurs del'association APRES à l'association Accompagnement,Prévention, Réflexion et Médiation pour I'Insertion Sociale (APREMIS);VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation designature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; ;VU le courrier transmis le 22 octobre 2024 par lequel la personne ayantqualité pour représenter le service de Réparation Pénale del'Association APREMIS a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2025;VU le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de laJeunesse Grand Nord transmis par courriel du 11 août 2025 ;VU les observations transmises par courriel du 12 novembre 2025 enréponse au rapport budgétaire ;VU la procédure contradictoire du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord transmis par courrierdu 31 octobre 2025;SUR proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand Nord;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale géré par l'association APREMIS sont autoriséescomme suit pour une activité prévisionnelle de 170 actes :Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros en EurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 9 654,86 €ranteDépenses Groupe II :Dépenses afférentes au personnel 196 669,14 € 243 212,39 €Groupe Il! :Dépenses afférentes à la structure a peleaDéficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : 243 212,39 €Produits de la tarification 226 725,93 €Groupe II :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe II! :Produits financiers et produits non en- 4 900,00 €caissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 9 586,46 €Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 0,00 €
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l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 30
Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée du service de RéparationPénale géré par l'association APREMIS est fixé, comme suit à compter du 1°novembre 2025 :
Montant en euros | Montant en euros du prix de l'acteType de prestation | |, prix de l'acte | à compter du 1er novembre 2025Réparation Pénale 1 345,45 € 1 890,84 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pasété arrêtée au 1° janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen2025, soit 1 345,45 € à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à la notification del'arrêté de tarification 2026.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde LILLE sis : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à l'associationAPREMIS. Amiens, le 9 { NOV, 2025Pour le préfet ef par délégation,Le =T re général,
(Emmanuel MOULARD
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l'exercice 2025 des prestations RP gérée par l'APREMIS 31