NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-209
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-19-00001 - decision60-MT (2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur
l'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du
lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 (14 pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques /
2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts
Particuliers d'Avesnes sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (3 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN (4 pages) Page 22
2
E 3 Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N°60 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 01 juin 2026 de M. DAMMAN Grégory, relative a une inspection depalplanches au droit de l''OA 71.01D, pont de la Deûle sur le canal de la Dedle sur la commune deSequedin;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDEArticle 1:des travaux ont lieu du 01 juillet 2026 au 3juillet 2026 de 0h00 à 6h00 sur le canal de la Dedle au PK14.306 (pont de la Dedle) sur les deux rives sur la commune de Sequedin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 3
Article 2:il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau sus-citée de 00h00 à 06h00 du 01 juillet 2026 au 3juillet 2026 : en conséquence, les zones d'attentes sont situées :- en amont: rive gauche entre Haubourdin et Sequedin du PK 13.400 au PK 14.100. sur lecanal de la Deüle- en aval : rive gauche entre Sequedin et Loos du PK 14.700 au PK 15.300Article 3:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.Pour la durée des travaux, une vigie équipée d'une radio sur le canal 10 devra être postée sur ou aproximité du pont. Celle-ci devra avoir une visio directe à 300 m amont et aval de l'OA.Article 4: | |les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 5: ;la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Sequedin, M.DAMMAN Grégory , qui sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à ar Len. le { ÿ JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :Préfecture de LilleSDIS 59mairie de Sequedin, mairie d'Haubourdin, mairie de Loosle directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Grégory de la MEL
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 4
EE =PRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Autoroute A22 et route nationale N356 dans le département du Nord
Travaux de joints de chaussée – Fermeture d'axe
Communes de Wasquehal, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul et Lille.
Arrêté n°T26-275N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant mon sieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de monsieur le
Préfet du Nord à madame Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
madame la directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – h uitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1 992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 5
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027
des jours « hors chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté spécifique n° 26-A-0170 de la Métropole Européenne de L ille en date du 04 juin 2026,
portant réglementation de circulation sur la voirie métropolitaine M651G sens La Madeleine vers
Lille,
Vu l'arrêté spécifique n° 26-A-0180 de la Métropole Européenne de L ille en date du 17 juin 2026,
portant réglementation de circulation sur la voirie métropolitaine M9656GB1 sens Lille vers Paris,
Vu l'avis favorable de monsieur le chef de l'AGR OUEST – DIR Nord p orté le 08 juin 2026 sur le
DESCT indice B présenté par l'entreprise SOTRAVEER,
Vu la demande formulée par le SIR OUEST en date du 24 mai 2026 par laquelle monsieur le chef
du district de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'autoroute A22 dans les deux sens de circulation, et s ur la route nationale N356
dans le sens Belgique vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des tr avaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de monsieur le chef du district de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22 et sur la route nationale
N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les travaux seront réalisées en 2 phases distinctes.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 6
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase n°1 – Pose des joints de chaussée – De nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026 au mercredi

24 juin 2026, de 21h00 à 05h30
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en :
 Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, deven ant V4 au PR
13+226) du PR 14+200 de l'A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,
 Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 10 de l'A22.
Ces mesures d'exploitation entraînent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens
Belgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction
de Villeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions
initiales.
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en :
 Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur l'A22 en direction de la Belgique. Emprunt er la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
15 de l'A22. Au giratoire, prendre la 4ème sortie et emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur
15 de l'A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de
sortie n°3 puis n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itinéraire initial sur la N356 vers
Lille.
Les restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 6 de la N356 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, p rendre la 4ème sortie afin d'emprunter la
bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de
l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis
prendre la N227 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis p rendre le tronc commun A22 vers Lille
afin de retrouver les directions initiales.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur 5 de la N356 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur la M14 vers Mons-en-Barœul et prendre à gauche pour accéder à la bretelle d'entrée
n°2 de l'échangeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre s ur la N356 en direction de Roubaix, puis
prendre la direction de l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de
Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction de V illeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc
commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales.
Pour information, la voie rapide de la M656 sera neutralisée à compter du PR7+200, entraînant
de facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 7
Phase n°2 – Réparation du solin et pose d'une ligne de joint – De nuit uniquement, du lundi 29
juin 2026 au vendredi 03 juillet 2026, de 21h00 à 05h30 (Repli   possible du vendredi 03 juillet ,
2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, à 05h30)
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en :
 Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, deven ant V4 au PR
13+226) du PR 14+200 de l'A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,
 Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 10 de l'A22.
Ces mesures d'exploitation entraînent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens
Belgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction
de Villeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions
initiales.
Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en :
 Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur l'A22 en direction de la Belgique. Emprunt er la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur
15 de l'A22. Au giratoire, prendre la 4ème sortie et emprunter la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur
15 de l'A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de
sortie n°3 puis n°1 de l'échangeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itinéraire initial sur la N356 vers
Lille.
Les restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent :
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 6 de la N356 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, p rendre la 4ème sortie afin d'emprunter la
bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de
l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis
prendre la N227 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis p rendre le tronc commun A22 vers Lille
afin de retrouver les directions initiales.
• Fermeture de la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur 5 de la N356 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à inviter les usagers à
poursuivre sur la M14 vers Mons-en-Barœul et prendre à gauche pour accéder à la bretelle d'entrée
n°2 de l'échangeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre s ur la N356 en direction de Roubaix, puis
prendre la direction de l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de
Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction de V illeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc
commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales.
Pour information, la voie rapide de la M656 sera neutralisée à compter du PR7+200, entraînant
de facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille.
La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux sché mas de balisage et aux
plans de déviation figurant en annexes.
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 8
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise AEVIA.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le C entre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « couran ts » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise e n place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 9
Me. la Cheffe du Service Ingéniere Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest – DIR
Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 18/06/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur Adjoint
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
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A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 10
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Annexe : plans déviation et balisage
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A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 11
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
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6+500 +6+650 me —F6+8507+050 ©) {7+250 |A AK Ài + 7+450 ifs .ROUBAIX
Chantiers fixes
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8 GandUn panneau KC1 indiquant la fermeture de la bretellede sortie peut précéder l'AKS.
138 'signalisation temporaire - Routesà chaussées séparées | Manuel du chef de chantier- volume2a
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A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 15
PLAN 5 ECH 6 RN356 FERMETURE BRETELLE ENTREEDIRECTION LILLE
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rangee de cônes visant à éviter 'Fengagementdes usagers agauebe | i, STEEL
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A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 16
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 17
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arrêté n°T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute
A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DOUART Dimitri CFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-
Pierre
CPFIP 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS
Amandine
AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes
sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes
sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
g nus<a BP 3021180063 AVESNESSUR HELPE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et à la comptabilité, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOUART Dimitri CFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
HEGO Yoann CPFIP 60 000 € 6 mois 30 000 €
LAFORGE Laurence CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
WITTENDAL Marie-Pierre CPFIP 10 000 € 6 mois 30 000 €
BOUDART Corentin AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
CORENFLOS Amandine AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
FIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIS Marie AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
MOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
THIERY Christophe AAPFIP 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A AVESNES SUR HELPE, le 15/06/2026
Le comptable, Responsable du
SIP d'AVESNES sur HELPE
service des impôts des particuliers
Direction régionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - Délégation du responsable du Service Impôts Particuliers d'Avesnes
sur Helpe en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPINLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat»;Vu la réquisition n°111 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général dezone de défense et de sécurité Nord en date du 9 juin 2026 ;Vu la demande en date du 11 juin 2026, formulée par la division opérations du commandementinterarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de typeParrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune dePhalempin le dimanche 21 juin 2026;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 13214du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 3°de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins deprévention d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN 22
Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité duterritoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et desmenaces;Considérant que le dimanche 21 juin 2026 se déroulera le semi-marathon de Phalempin ;Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour leseffectifs a pied ;Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité despatrouilles dynamiques au sol ;Considérant que cet évènement sportif rassemble un public familial ;Considérant que sont attendus 4500 participants et environ 1500 spectateurs le dimanche 21 juin2026 à Phalempin ;Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucunenregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune dePhalempin - avenue Péchon, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérationsdu commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés ledimanche 21 juin 2026 à l'occasion du semi-marathon, sur le territoire de la commune de Phalempin- avenue Péchon, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le dimanche 21 juin2026 de 10h15 à 10h45.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN 23
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etprendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et desécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Lille, le 8 juin 2026
Pour lepréfet,Le directeur de cabinet,
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN 24
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA- Phalempin :
Préfecture du Nord - 2026-06-18-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 21 juin 2026 à PHALEMPIN 25