CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-017
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par un
réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre (8
pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique (3 pages) Page 12
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-27-00007
Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du
captage des Romillons en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de
la commune d'Argent-sur-Sauldre
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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OU CHER Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireLiberté Délégation départementale du CherÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20 26 - 09 3h du Arawak AdePortant autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public aubénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de la sécurité intérieure, particulièrement la section1 du chapitre II du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10,R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet duCher,Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général del'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis prévu au 5° de l'article R-1321-6 du code de la Santé Publique pour le captage desRomillons, situé sur la commune d'Argent-sur-Sauldre, en vue de son utilisation par lacommune d'Argent-sur-Sauldre pour la production d'eau destinée a la consommation
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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humaine, émis 27 juin 2017 par Monsieur Jean-Claude ROUX, hydrogéologue agréée enmatière d' hygiène publique pour le département du CHER,Vu l'arrété n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eaudestinée à la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre,VU la délibération du 16 avril 2026 du conseil municipal de la commune d'Argent-sur-Sauldre,Vu le dossier déposé par la commune d'Argent-sur-Sauldre décrivant la filière de traitementrelatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'eau destinée à laconsommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R132112 et R.1321-42 du code dela santé publique,Vu le courrier datant du 3 avril 2026 de la commune d'Argent-sur-Sauldre demandant ladérogation à la procédure définie au | de l'article R.1321-7 afin qu'il soit statué d'urgencesurune autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine avant que lespérimètres de protection prévus à l'article L. 1321-2 n'aient été déclarés d'utilité publique,Vu le rapport de synthèse du 10 avril 2026 établi par la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de Loire, et le projet d'arrêté annexé,Vu l'avis rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de la consultation écrite du 15 au 21 avril 2026,Considérant :e que les conditions de la mise en demeure de l'arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025impose la date du 1* mai 2026 pour que la commune d'Argent-sur-Sauldre distribueune eau conforme en nitrates ;e que la demande de dérogation à la procédure définie au | de l'article R.1321-7 afin qu'ilsoit statué d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine avant que les périmètres de protection prévus à l'article L.1321-2 n'aient été déclarés d'utilité publique est justifiée par le délai imposé dansl'arrété n°2025-1040 du 15juillet 2025 ;e que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Argent-sur-Saudre énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;e qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la communed'Argent-sur-Sauldre ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLa commune de l''Argent-sur-Sauldre conserve son autorisation, au titre du | de l'article L.1321-7 du code de la Santé Publique, à utiliser, en vue de la production d'eau destinée à laconsommation humaine, l'eau prélevée au niveau du captage des Romillons défini à l'article3 du présent arrêté dans les conditions définies aux articles 3 à 19 du présent arrêté.
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autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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SECTION 1 - |Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 2 : Caractéristiques du captage des RomillonsLe captage des Romillons, composé d'un forage, présente les caractéristiques suivantes :- Type d'ouvrage : forage-__ Profondeur : 40 m- Code BSS : 002 PUFH- Date de création : 2016- Situation:o Commune: Argent-sur-Sauldreo Coordonnées :e X=657 250 m en Lambert 93e Y=6/715120 men Lambert 93e Z=172.5m NGF.Le captage des Romillons exploite l'aquifére de la Craie, des Argiles a Silex et de la Craie sous-jacente.
Il est équipé d'une pompe de 50 m*/h située à 22 m.
Article 3 : Régime d'exploitationLa commune d'Argent-sur-Sauldre possède une autorisation de prélever, pour la productiond'eau destinée à la consommation humaine, dans le captage à hauteur de:-e débit horaire maximum : 50 m3,e débit journalier maximum : 1 000 m*,e prélèvement annuel maximum : 365 000 m*.
Article 4 : Réseau et capacité de stockageLe réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de lad'Argent-sur-Sauldre comprend 53 km de canalisations et une capacité de stockage totale de700 m* avec le réservoir de la promptitude.
Article 5 : Traitement des eauxLes eaux pompées de captage sont chlorées au chlore gazeux sur la conduite de refoulementdans la tête de forage. Cette désinfection est asservie à la pompe du forage.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Article 6 : Produits et procédés de traitementConformément à l'article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés detraitement de l'eau doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé.Les étapes de traitement décrites à l'article 6 du présent arrêté sont conformes auxautorisations accordées par le ministre chargé de la santé. |Article 7 : Qualité des matériaux au contact des eauxConformément à l'article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans lesouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pasêtre susceptibles d'en altérer la qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministrechargé de la santé.Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuité sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié susvisé.
Article 8 : Qualité des réactifsConformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore [ NF EN 937Article9 : Quantité d'eau traitée produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est installé sur la prise d'eau et en sortie detraitement.
Article 10 : Qualité des eaux traitéesLes eaux traitées destinées à la consommation humaine doivent être conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé despersonnes, | |e respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la santé publique.Article 11: Aménagement des points de prélèvement pour analyseLes points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon àpermettre un suivi qualitatif aisé :e des eaux brutes,e le cas échéant des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avantdésinfection,e des eaux avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Article 12 : Contrôle de la qualité des eauxLe contrôle sanitaire est assuré par l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, délégationdépartementale du Cher, dans les conditions prévues aux articles ci-après.En application de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, le contrôle sanitaire annuel est le suivant :e Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production: 1 analyses de type AB tous les anse En distribution: 11 analyses de type A, 1 de type PCN tous les ans.Les types RP, AB, A et PCN sont définis par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme deprélevements et d'analyses susvisé.Article 13 : Frais de prélevements et d'analysesLes dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à lacharge du titulaire de la présente autorisation.Article 14 : Suivi des installationsConformément aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la santé publique, la communed'Argent-sur-Sauldre doit mettre en place une surveillance de ses installations de production,de traitement et de distribution, ainsi que de la qualité de l'eau.L'exploitant tiendra a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera a chaque visite :e les opérations d'entretien ou de réparation auxquelles il aura procédé,e les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,e les quantités d'eaux produites,e les quantités d'eau traitées distribuées,e les incidents, accidents survenus et actions mises en œuvre.Ces données doivent être conservées pendant une durée de trois ans minimum et tenuesnotamment à la disposition de l'autorité administrative. |Article 15 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et les terrainsutilisés pour la production, le traitement, la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire - délégation départementale du Cher, aumoins1 mois à l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites deprélèvement, production, stockage de l'eau destinée à la consommation humaine.'Article 16 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au seindesquelles un accès à l'eau est possible sont munies de dispositifs de détection d'intrusion etd'ouverture reliés à un système de télésurveillance.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
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Article 17 : Plan d'alerte et d'interventionDans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la commune d'Argent-sur-Sauldre élaborera avec l'ensemble des interlocuteurs concernés (notamment personnesphysiques ou morales dont l'activité domestique ou professionnelle est susceptibled'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructures detransport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'état) un plan d'alerteet d'intervention visant à réduire l'impact d'une pollution de la ressource en eau exploitée parle captage des Romillons.Article 18 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre Il du titre II! du livre VII du code de la sécuritéintérieure susvisé, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit élaborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations, |b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avecl'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service rétabli, les exploitants et les opérateursconcernés prennent les mesures préventives et palliatives complémentaires que lesenseignements tirés de la crise ont rendues nécessaires.Article 19 : Information et communicationLa commune d'Argent-sur-Sauldre assurera régulièrement, et au minimum une fois tous lescinq ans, l'information et la sensibilisation des riverains concernés sur l'existence du captagedes Romillons.
SECTION 2 - dispositions diversesArticle 20 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnéesdans le présent arrêté préfectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estdéclaré au préfet dans les conditions prévues à l'article R.1321-11 du code de la santépublique.Article 21 : Information du publicLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Argent-sur-Sauldre.Article 22 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté demeurent applicables sans limitation de durée.Toutefois, en cas d'abandon définitif du captage des Romillons pour la production d'eau
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destinée à la consommation humaine, les articles 21 et 22 du présent arrêté cesseraient des'appliquer.Article 23 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peinesprévues à l'article L. 1324-3 du code de la santé publique.Article 24 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 25 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental du Cher del'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire, le maire d'Argent-sur-Sauldre, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 7? ? AVP PIELe préfet,
Philippe LE MOING SURZURcrée
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arrêté n°2026-0534 du 27 avril 2026 portant
autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Préfecture du Cher
18-2026-04-28-00002
AP 2026-0539 - réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique
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d'azote sur la voie publique 12
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2026-0539
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
sur la voie publique
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des
personnes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ;
Considérant que le protoxyde d'azote, communément désigné sous l'appellation de « gaz hilarant »,
constitue un gaz d'usage courant contenu notamment dans des cartouches destinées aux siphons à
chantilly, des aérosols d'air sec ainsi que des bonbonnes employées dans les domaines médical et
industriel, et que ces dispositifs sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés
euphorisantes ;
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Considérant que les autorités sanitaires mettent en garde contre les dangers de cette pratique,
laquelle expose, d'une part, à des risques immédiats tels que l'asphyxie liée au manque d'oxygène, la
perte de connaissance, les brûlures par le froid dues au gaz expulsé de la cartouche, la suppression du
réflexe de toux (avec un risque de fausse route), ainsi que des désorientations, des vertiges et des
chutes, et, d'autre part, en cas d'usage répété et/ou à fortes doses, à des risques différés comprenant
des atteintes de la moelle épinière, des carences en vitamine B12, des anémies, des troubles
psychiques ou encore des accidents vasculaires cérébraux ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, désormais classé
comme la troisième substance la plus consommée hors tabac et alcool, intervient alors même que ce
produit a été inscrit sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services
de police et de gendarmerie que des associations et des élus, relatifs à la banalisation de l'usage
intensif de ce produit, ne cessent de croître ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé des
personnes en faisant un usage détourné et, par extension, de la santé publique ; qu'il s'avère nécessaire
de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords
des établissements scolaires ;
Considérant qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère
musical la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon de
contenants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques et de lutter contre les usages dangereux et détournés, touchant
notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La détention et le transport de protoxyde d'azote sous toutes ses formes, en vue d'en faire
un usage détourné pour en obtenir des effets psychoactifs, sont interdits sur l'ensemble des voies et
espaces publics du département du Cher, pour une durée de trois mois à compter de la date de
publication.
Article 2 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les débits
de boissons et les débits de tabac est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
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Article 5 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Bourges.
Bourges, le 28 avril 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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d'azote sur la voie publique 15