PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-056
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'employer du personnel
salarié le dimanche 29 juin 2025 - Galeries LAFAYETTE Lorient (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2025 prolongeant l'arrêté
préfectoral du 3 juin 2024 relatif à l'expérimentation au droit du parcours de compétition
de pêche de Tranhaleux à Rieux sur la Vilaine dans le Morbihan (2 pages) Page 4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-06-23-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF de Lorient et du SPFE de
Vannes le 17 juillet 2025 - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 6
56-2025-06-13-00007 - Délégation de signature du 13 juin 2025 donnant délégation de
signature au responsable du SIP PONTIVY - DDFIP du Morbihan (4 pages) Page 7
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 29 JUIN 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, en vue de déroger au repos dominical, le
dimanche 29 juin 2025 , pour dix de leurs salariés, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été, au poids économique
historiquement important pour le magasin ;
CONSIDÉRANT les accords écrits des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CPME 56 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du MEDEF ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : M. Julien PRUVOT, directeur des Galeries Lafayette Lorient, situé place Alsace Lorraine à Lorient, est autorisé à
employer dix salariés, le dimanche 29 juin 2025 de 11h00 à 19h00, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été.
ARTICLE 2 : En contrepartie, les salariés concernés :
- percevront une rémunération majorée de 100 % ;
- bénéficieront d'un repos compensateur pour le travail effectué le dimanche 29 juin 2025 ;
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le dimanche 29 juin 2025 ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 25 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2025
prolongeant l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 relatif à l'expérimentation au droit du
parcours de compétition de pêche de Tranhaleux à Rieux sur la Vilaine dans le Morbihan
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12 (livre IV, titre
III) sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 relatif à l'expérimentation au droit du parcours de compétition de
pêche de Tranhaleux à Rieux sur la Vilaine dans le Morbihan ;
VU la convention de partenariat et de mise à disposition du droit de pêche du domaine public du Conseil
Régional, entre la Région Bretagne et la Fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Morbihan, signée le 23 juillet 2021 ;
VU la convention de partenariat et de gestion du droit de pêche professionnelle sur le domaine public
fluvial du Conseil Régional de Bretagne, entre la Région Bretagne et l'Association agréée de pêcheurs
professionnels du bassin Loire-Bretagne, signée le 8 février 2019, et le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche professionnel de la Région Bretagne annexé ;
VU les données et avis recueillis sur l'expérimentation menée depuis juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,
avec le maintien d'activités sociales et économiques liées à la pêche professionnelle et de
loisir en eau douce ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'objectiver l'estimation de la ressource piscicole au droit du parcours de
Tranhaleux afin de définir des mesures de gestion de la pêche sur ce site ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre l'expérimentation au-delà d'une année afin d'obtenir davantage de
données ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Prolongation de l'expérimentation
L'expérimentation au droit du parcours de compétition de pêche Tranhaleux à Rieux sur la Vilaine dans le
Morbihan, instaurée par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé, est renouvelée pour une année.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Rieux pendant une durée minimale d'un mois et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à la disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr).
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de
Rennes), qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de Rieux, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le
directeur départemental de la sécurité publique du Morbihan, les agents de l'Office français de la biodiversité,
le président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Morbihan, le président de
l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les gardes-pêche
particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND


Article 2 :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :MM LE HELLAYE Sophie M. LE CLAIR PhilippeMme DE ALMEIDA Emilie M. GUENNEUGUES GillesM. QUINTIN Jean-Hugues M. LE MEUR YannMme LALY Nadège M. BARRENECHEA FranckMme MORGANT Isabelle M RAVACHE PatrickM. DANET Philippe Mme FONTAINE LaurenceMme TRIBOUILLOIS Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme GONGORA Manon Mme ROUILLARD LaurenceM. LE NY Laurent Mme CAUCHI ElodieMme POULIQUEN Virginie Mme SEBAS LudivineMme DOS SANTOS Géraldine M GAULEN AnthonyMme TREHIN Christelle
Article 3:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite Limite des délais de Limite des actesagents des décisions paiement relatifs augracieuses recouvrementMme LALY Nadège Contrôleur 10 000 € 6 mois et 10 000€ 10 000 €


Nom et prénom des agents | Grade Limite des|Limite Durée Sommedécisions des décisions| maximale des|maximalecontentieuses |gracieuses délais de|pour laquellepaiement un délai depaiementpeut étreaccordéMme SEBAS Ludivine Agent 2000 € 2000 € 3 mois 1500 €administratifM GAULEN Anthony Agent 2000 € 2000 € 3 mois 1500 €administratifM. LE NY Laurent Contractuel C |2 000 € 2000 € 3 mois 1500 €Mme DOS SANTOS Géraldine |Contractuel C |2 000 € 2000€ 3 mois 1500 €Mme TREHIN Christelle Contractuel C |2 000 € 2000 € 3 mois 1500 €
Article 5 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan.
à Pontivy, le 13 juin 2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliersFranck LETACONNOUX