PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2024
NUMERO SPECIAL N° 74
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 11 juillet 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs............................................................................................................................................................. 2
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques............................................................................................................................. 2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 11 juillet 2024 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessite l'engagement de tous les moyens
opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile, hélicoptères, drones, …) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'une procédure de recherche d'une personne vulnérable
disparue, il est nécessaire d'anticiper la procédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 :
Hélicoptères de type H135 :
- Marque : L-3 WESCAM
- Type : MX-15i
- Nombre de capteurs : 3
- Type de capteurs :
* EOW (Electro-Optic Wide)
* EON (Electro-Optic Narrow)
* IR (Infrared)
Drone:
- Marque : DJI
- Modèle Mavic 2 zoom
- Caméra de 48 Mpixels
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de
troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate
maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant la pratique dans le département de la Manche de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des
festivités et célébrations estivales;
Considérant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de
Cherbourg-en-Cotentin au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été
utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers consécutives
à cet usage des artifices de divertissement ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie T1, P1 et
T2, P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-
ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature
à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension
actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Art. 1 : L'achat, la vente et la cession d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T1, P1 et
T2, P2 sont interdits du mardi 16 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 8h00 dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin et Saint-Lô.
Art. 2 : L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie T1,
P1 et T2, P2 sont interdits du mardi 16 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 8h00 dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin et
Saint-Lô.
Art. 3 : Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, P1 et T2, P2, aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories T1, P1 et
T2, P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune, ainsi qu'aux organisateurs d'évènements ou aux
particuliers sur des espaces privés.
Art. 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Signé : Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale : Perrine SERRE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture