HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-284
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
DIT « Pont du Fossé » EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU
DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU (24 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
DE «LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR »
COMPRENANT UN
SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DE LA SÉVERAISSE
et UN
SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE (18 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « Pont du
Fossé » EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE
DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « Pont du Fossé »
EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 3
| | | Direction régionale de l'environnement,, de l'aménagement et du logementPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap, leLigalité | |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « Pont du Fossé »EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOUPROTÉGEANT LE VILLAGE DE PONT DU FOSSÉCONTRE LES CRUES DU DRAC ET DU BRUDOUCommune de Saint-Jean-Saint-NicolasLe préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 a R.562-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux C règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires ét la consistance .des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;Vu la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour lesystème d'endiguement dit « Pont du Fossé » signée le 25 janvier 2023 ;Vu la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la communede Saint-Jean-Saint-Nicolas délégataire de la surveillance en crue pour le systèmed'endiguement dit « Pont du Fossé » signée le 3 juin 2024 ;
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Vu la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023 ;Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif à la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints a ce courrier ;Vu le courrier de réponse de la CLEDA a la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrété. préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inendahore » pour la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation ;Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « Pont du Fossé » ;Que la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas est délégataire de la mission « prévention contre lesinondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présenteautorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des diguesreconnues par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ; |Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :
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- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;+ Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit « Pont du Fossé », situé en rive droite et rive gauche du Drac et enrive gauche du Brudou sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, est aütorisé au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deSaint-Jean-Saint-Nicolas, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, dont lesiège est situé au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiaire de laprésente autorisation.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « Pont du Fossé », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la cartede situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé de 45 tronçons homogènes dedigues, pour une longueur totale d'ouvrage de 3 205 m (données issues de l'étude de dangerssusvisée).Ces tronçons sont regroupés en 17 digues, dont 10 digues en rive droite du Drac, 5 digues en rivegauche du Drac et 2 digues en rive gauche du Brudou :En rive droite du Drac: ©
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La digue « PF5 » aussi appelée « digue du Dauphin 2 » composée de 4 tronçons homogènes :>>Tronçon 1 digue PF5-1, de coordonnées amont (957424 ; 6402546), et de coordonnéesaval (957467 ; 6402469) et d'une longueur de 90 m ;Tronçon 2 digue PF5-2, de coordonnées amont (957467 ; 6402469), et de coordonnéesaval (957501 ; 6402412) et d'une longueur de 65m;Tronçon 3 digue PF5-3, de coordonnées amont (957501 ; 6402412), et de coordonnéesaval (957514 ; 6402388) et d'une longueur de 25 m;Tronçon 4 digue PF5-4, de coordonnées amont (957514 ; 6402388), et de coordonnéesaval (957505 ; 6402353) et d'une longueur de 40 m;
La digue «PF6» aussi appelée « digue Rebron amont» composée de 4 tronçonshomogènes :>
>Tronçon 1 digue PF6-1, de coordonnées amont (957363 ; 6402311), et de coordonnéesaval (957378 ; 6402276) et d'une longueur de 40 m;Tronçon 2 digue PF6-2, de coordonnées amont (957378 ; 6402276), et de coordonnéesaval (957389 ; 6402251) et d'une longueur de 25 m;Tronçon 3 digue PF6-3, de coordonnées amont (957389 ; 6402251), et de coordonnéesaval (957308 ; 6402178) et d'une longueur de 110 m ; |Tronçon 4 digue PF6-4, de coordonnées amont (957308 ; 6402178), et de coordonnéesaval (957207 ; 6402091) et d'une longueur de 135 m;
La digue « PF7 » aussi appelée « digue Rebron aval» composée de 3 tronçons homogènes :>>>
Tronçon 1 digue PF7-1, de coordonnées amont (957263 ; 6402218), et de coordonnéesaval (957181 ; 6402121) et d'une longueur de 130m;Tronçon 2 digue PF7-2, de coordonnées amont (957181 ; 6402121), et de coordonnéesaval (957188 ; 6402071) et d'une longueur de 50 m;Tronçon 3 digue PF7-3, de coordonnées amont (957188 ; 6402071), et de coordonnéesaval (957131 ; 6402034) et d'une longueur de 70 m;
La digue FRDOO50052 aussi appelé « digue du fil » composée de 4 tronçons homogènes :>Tronçon 1 digue FRDOO50052-1, de coordonnées amont (957031; 6402075), et decoordonnées aval (956998 ; 6402055) et d'une longueur de 40 m;Tronçon 2 digue FRDO050052-2, de coordonnées amont (956998 ; 6402055), et decoordonnées aval (957014 ; 6401975) et d'une longueur de 80m;Tronçon 3 digue FRDOO50052-3, de coordonnées amont (957014; 6401975), et decoordonnées aval (956944 ; 6401938) et d'une longueur de 80 m;Tronçon 4 digue FRDOO50052-4, de coordonnées amont (956944 ; 6401938), et decoordonnées aval (956930 ; 6401920) et d'une longueur de 25m;
La digue FRDO050051 aussi appelée « digue du camping des six stations » composée de 2tronçons homogènes :>>Tronçon 1 digue FRDO050051-1, de coordonnées amont (956922; 6401950), et decoordonnées aval (956790 ; 6401872) et d'une longueur de 160 m ;Tronçon 2 digue FRDO050051-2, de coordonnées amont (956790; 6401872), et decoordonnées aval (956747 ; 6401799) et d'une longueur de 105 m;
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La digue « PF8» aussi appelée « digue de la zone d'activité » composée d'un tronçonhomogène de coordonnées amont (956747 ; 6401799), et de coordonnées aval (956582 :6401769) et d'une longueur de 175 m;La digue « PF9 » aussi appelée « digue du camping du Chatelard » composée de 3 tronçonshomogènes mais dont seul le tronçon 2 de coordonnées amont (956747 ; 6401799), et decoordonnées aval (956582 ; 6401769) et d'une longueur de 45 m est intégré au systèmed'endiguement ;La digue FRDO0500271 aussi appelée « la vieille digue » composée d'un tronçon homogènede coordonnées amont (956457 ; 6401991), et de coordonnées aval (956309 ; 6401810) etd'une longueur de 235 m;La digue FRDO0500270 aussi appelée « digue de la patinoire » alain de 3 tronçonshomogènes :>. Tronçon 1 digue FRDO0500270-1, de coordonnées amont (955960; 6401618), et decoordonnées aval (955925 ; 6401612) et d'une longueur de 35m;> Tronçon 2 digue FRDOO500270-2, de coordonnées amont (955925 ; 6401612), et decoordonnées aval (955854 ; 6401604) et d'une longueur de 70 m;> Tronçon 3 digue FRDO0500270-3, de coordonnées amont (955854; 6401604), et decoordonnées aval (955823 ; 6401624) et d'une longueur de 35m;
La digue FRDO050050060 aussi appelée « digue de pont-du-fossé rive droite » composée de6 tronçons homogènes :> Tronçon 1 digue FRDOO50050060-1, de coordonnées amont (955821; 6401633), et de |coordonnées aval (955802 ; 6401659) et d'une longueur de 30 m;> Troncon 2 digue FRDO050050060-2, de coordonnées amont (955802 ; 6401659), et decoordonnées aval (955796 ; 6401666) et d'une longueur de 10 m;> Tronçon 3 digue FRDOO50050060-3, de coordonnées amont (955796 ; 6401666), et decoordonnées aval (955779 ; 6401681) et d'une longueur de 25m;> Tronçon 4 digue FRDO050050060-4, de coordonnées amont (955779 ; 6401681), et decoordonnées aval (955718 ; 6401714) et d'une longueur de 70 m;> Tronçon 5 digue FRDO050050060-5, de coordonnées amont (955718 ; 6401714), et decoordonnées aval (955645 ; 6401738) et d'une longueur de 75 m;> Tronçon 6 digue FRDO050050060-6, de coordonnées amont (955645 ; 6401738), et decoordonnées aval (955547 ; 6401742) et d'une longueur de 100 m.
Ce qui représente une linaire de 2 175 m en rive droite du Drac.
En rive gauche du Drac :La digue « PF10» composée d'un tronçon homogène de coordonnées amont (955824 ;6401588), et de coordonnées aval (955800 ; 6401588) et d'une longueur de 40 m ;La digue FRDOO50056-57-58 composée d'un tronçon homogène de coordonnées amont(955792 ; 6401614), et de coordonnées aval (955754 ; 6401643) et d'une longueur de 50 m;La digue FRDO050059 composée de 2 tronçons homogènes :> Tronçon 1 digue FRDOO50059-1, de coordonnées amont (955754; 6401643), et decoordonnées aval (955750 ; 6401652) et d'une longueur de 10 m;> 'Troncon 2 digue FRDOO50059-2, de coordonnées amont (955750; 6401652), et decoordonnées aval (955739 ; 6401657) et d'une longueur de 10 m;La digue « PF11» aussi appelée « digue de pont-du-fossé rive gauche » composée d'un
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tronçon homogène de coordonnées amont (955739; 6401657), et de coordonnées aval(955610 ; 6401701) et d'une longueur de 140 m;° La digue FRDO050061 aussi appelée « digue du camping du diamant » composée de 11tronçons homogènes :> Tronçon 1 digue FRDO050061-1, de coordonnées amont (955517; 6401627), etcoordonnées aval (955403 ; 6401616) et d'une longueur de 115 m;> Tronçon 2 digue FRDO050061-2, de coordonnées amont (955403; 6401616), etcoordonnées aval (955360 ; 6401596) et d'une longueur de 45 m;> Tronçon 3 digue FRDO050061-3, de coordonnées amont (955360 ; 6401596), etcoordonnées aval (955334 ; 6401585) et d'une longueur de 30 m;> Tronçon 4 digue FRDO050061-4, de coordonnées amont (955334; 6401585), etcoordonnées aval (955278 ; 6401560) et d'une longueur de 60 m;> Tronçon 5 digue FRDOO50061-5, de coordonnées amont (955278 ; 6401560), etcoordonnées aval (955232 ; 6401540) et d'une longueur de 50 m;> Tronçon 6 digue FRDO050061-6, de coordonnées amont (955232; 6401540), etcoordonnées aval (955123 ; 6401492) et d'une longueur de 120 m;> Tronçon 7 digue FRDO050061-7 de coordonnées amont (955123; 6401492), etcoordonnées aval (955116 ; 6401489) et d'une longueur de 10 m;> Tronçon 8 digue FRDO050061-8, de coordonnées amont (955116; 6401489), etcoordonnées aval (955049 ; 6401459) et d'une longueur de 75 m;> Tronçon 9 digue FRDO050061-9, de coordonnées amont (955049; 6401459), etcoordonnées aval (955023 ; 6401446) et d'une longueur de 30m;> Tronçon 10 digue FRDO050061-10, de coordonnées amont (955023 ; 6401446), etcoordonnées aval (955007 ; 6401439) et d'une longueur de 15 m;> Tronçon 11 digue FRDO050061-11, de coordonnées amont (955007 ; 6401439), etcoordonnées aval (954990 ; 6401430) et d'une longueur de 20 m;
Ce qui représente une linaire de 820 m en rive gauche du Drac.
En rive gauche du Brudou :¢ La digue « PF12 » aussi appelé « digue du Brudou » composée de 2 tronçons homogènes :
dedededededededededede
> Tronçon 1 digue PF12-1, de coordonnées amont (955538 ; 6401918), et de coordonnéesaval (955501 ; 6401886) et d'une longueur de 120 m;> Tronçon 2 digue PF12-2, de coordonnées amont (955501 ; 6401886), et de coordonnéesaval (955505 ; 6401772) et d'une longueur de 50m;+ La digue « PF13» composée d'un tronçon homogène de coordonnées amont (955501;6401886), et de coordonnées aval (955505 ; 6401772) et d'une longueur de 40 m;Ce qui représente une linaire de 210 m en rive droite du Brudou.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à :+ La crue vicennale du Drac, de débit 174 m°/s pour le secteur protégé des Foulons en rivedroite (digues FRDOO50052, FRDO050051, PF8, PF9) et pour le secteur protégé du Diamant enrive gauche (digue FRDO050061).
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EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 9
Il s'établit à une hauteur de:> 1120,3m NGF pour la hauteur d'eau matérialisée par un repère de crue fixé sur le Pontde la route départementale 944 de Pont-du-Fossé tel que figuré sur la carte en annexe 3.> 1162,4m NGF pour la hauteur d'eau matérialisée par un repère de crue fixé sur le Pontdes Ricous, figurant sur la carte en annexe 3.° La crue cinquantennale du Drac, de débit 225 m°/s pour le secteur protégé du centre villageen rive droite (digues FRDO0500271, FRDOO500270, FRDO050050060) et pour le secteurprotégé du centre village rive gauche (digues PF10, FRD0050056-57-58, FRDOO50059, PF11).Il s'établit à une hauteur de :> 1120,7 m NGF pour la hauteur d'eau matérialisée par un repère de crue fixé sur le Pontde la route départementale 944 de Pont-du-Fossé tel que figuré sur la carte en annexe 3.> 1162,8m NGF pour la hauteur d'eau matérialisée par un repère de crue fixé sur le Pontdes Ricous, figurant sur la carte en annexe 3.
+ La crue quinquennale du Brudou, de débit 3 m°/s pour le secteur protégé du Brudou (diguesFRDO050061, PF13).Il s'établit à une hauteur de 1123,7 m NGF pour la hauteur d'eau matérialisée par un repèrede crue fixé sur le pont de la route départementale 43, figurant sur la carte en annexe 3.
La matérialisation des repères de crue est opposable à compter de la notification du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du système d'endiguementAU vu de la demande susvisée estimant à 1 200 personnes la population de la zone protégée, laclasse du système d'endiguement « Pont du Fossé », au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes :* La hauteur du Drac qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est lacrue centennale du Drac de débit 275 m3/s au droit du pont de la RD944 à Pont du Fossé.* La hauteur du Brudou qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est lacrue centennale du Brudou de débit 21 m°/s au droit du pont de la RD43 à Pont du Fossé.
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues du Drac et du Brudou, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas a une partie de son territoire intégrée dans la zoneprotégée.
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TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES
ARTICLE9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'étre affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 5.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement descrues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du systèmed'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible. |Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance dumaire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, des services de secours de l'État dans ledépartement, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour Un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :* La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;* La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;* Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue detout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersSi les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de danger.L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
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www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage. | :ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par' le nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: ContrôlesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 26: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 29: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes Alpes ainsi que le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur estadressée.
À Gap,le Q 1 JUIL. 2025le préfet—>
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Pominique DUFOUR
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Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « Pont Fossé »Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des hauteurs d'eau.Annexe 1: Localisation du système d'endiguement
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Annexe 2 : composition du système d'endiguement
Figure 3 ! Ouvrages concourent à B srotection de ls plaine de Pont-du-Fossé (secteur du Fouion). Les ouvrages retenus dans je système d'endiguement sant identifiés en rouge.Ouvrages concourant à la protection de la plaine de Pont-du-Fossé (secteur du Foulon). Les ouvrages retenusdans le système d'endiguement sont identifiés en rouge.
Ouvrages concourant a la protection de la plaine de Pont-du-Fossé (centre du village). Les ouvrages retenus. dans le système d'endiguement sont identifiés en rouge.
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Annexe 3: localisation des lieux de référence où sont mesurés les paramètres des niveauxprotection
Repère pont du Brudou
de
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Annexe 4 : périmètre de la zone protégée par le système d'endiguement et ses sous-zones
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Annexe 5: Cartes des venues d'eau
1. Hauteur d'eau (m) pour une crue vicennale Q20 (niveau de protection contre les crues du Drac dusecteur des Foulons).
2. Hauteur d'eau (m) pour une crue cinquantennale Q50 (niveau de protection contre les crues duDrac des secteurs du centre village rive gauche et rive droite).
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3. Hauteur d'eau (m) pour une crue vicennale Q20 (niveau de protection contre les crues du Drac du| secteur du Diamants).
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5. Scénario de défaillance fonctionnelle équivalent a une crue cinquentennale du Drac (Q50) avecobstruction de 30 % du pont de la RD944.
6. Scénario de défaillance fonctionnelle équivalent a une crue quinquennale du brudou (Q5) avecobstruction totale de 30 % du pont de la RD43.
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8. Scénario de défaillance structurelle équivalent à une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tronçons 1 et 2 de la digue FRD0050052 « digue du fil »
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9. Scénario de défaillance structurelle équivalent à une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture de la digue PF8 « digue de la zone d'activité »
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11. Scénario de défaillance structurelle équivalent à une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tronçons 1 et 2 de la digue FRDO050270 « digue de la patinoire »
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13. Scénario de défaillance structurelle équivalent à une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tronçons 2 et 6 de la digue FRDO050061 (« igue du camping du diamants »
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15. Scénario d'une crue centennale du Drac sans défaillance des ouvrages
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SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE «LA
CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR »
COMPRENANT UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE
GAUCHE DE LA SÉVERAISSE
et UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU
TORRENT DE NAVETTE
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COMPRENANT UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DE LA SÉVERAISSE
et UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE
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| , Direction régionale de l'environnement,, de l'aménagement et du logementPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap, le. Egalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE «LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR »COMPRENANT UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DE LA SÉVERAISSEet UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTEPROTÉGEANT LE VILLAGE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMARCONTRE LES CRUES DE LA SÉVERAISSE ET DU TORRENT DE NAVETTECommune de La Chapelle-En-ValgaudemarLe préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;Vu la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour lesystème d'endiguement dit « de Chabottes » signée le 25 janvier 2023 ;Vu la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la communede La Chapelle en Valgaudemar délégataire de la surveillance en crue du systèmed'endiguement dit « de La Chapelle en Valgaudemar » signée le 3 juin 2024 ;
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COMPRENANT UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DE LA SÉVERAISSE
et UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE
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Vu la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, au+» guichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023;Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif a la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier ;Vu le courrier de réponse de la CLEDA a la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrétépréfectoral d'autorisation du systeme d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation ;Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « de La Chapelle en Valgaudemar » ;Que la commune de La Chapelle en Valgaudemar est délégataire de la mission « préventioncontre les inondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de laprésente autorisation ; |Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des diguesreconnues par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieures à la date de publication dudécret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code deenvironnement ;Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :
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COMPRENANT UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DE LA SÉVERAISSE
et UN SOUS-SYSTÈME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE
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- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;* Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;+ Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :ARRÊTETITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement de la Chapelle-en-Valgaudemar, sur la commune de La Chapelle-en-Valgaudemar, composé des sous-systèmes suivants :* le sous-système d'endiguement de la Séveraisse situé en rive gauche de la Séveraisse ,* le sous-système d'endiguement de la Navette situé en rive gauche de la Navette,est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deLa Chapelle en Valgaudemar, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL,dont le siège est situé au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiairede la présente autorisation.
TITRE II : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement dit « La Chapelle-en-Valgaudemar » se situe en totalité sur la communede la Chapelle-en-Valgaudemar.Le sous-système « de la Séveraisse », composé de deux digues successives en rive gauche de laSéveraisse d'un total de 815 m:
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La digue « FRDO05008 » composée de 5 tronçons homogènes :>>Tronçon 1: de coordonnées amont (953337 ; 6418471), et de coordonnées aval (953306 ;6418496) et d'une longueur de 40 m;Tronçon 2 : de coordonnées amont (953306 ; 6418496), et de coordonnées aval (953160 ;6418513) et d'une longueur de 145 m;Tronçon 3 : de coordonnées amont (953160 ; 6418513), et de coordonnées aval (953104 ;6418512) et d'une longueur de 55m;Tronçon 4: de coordonnées amont (953104 ; 6418512), et de coordonnées aval (952785 ;6418498) et d'une longueur de 320 m;Tronçon 5 : de coordonnées amont (952785 ; 6418498), et de coordonnées aval (952601 ;6418498) et d'une longueur de 175 m.
La digue « FRDO05009 » composée d'un seul tronçon homogène : de coordonnées amont(952601 ; 6418498), et de coordonnées aval (952518 ; 6418488) et d'une longueur de 80 m.Il comprend également, de l'amont vers l'aval, les ouvrages suivants :Un ouvrage hydraulique, la prise d'eau à l'amont de la passerelle située sur le tronçon 1 de ladigue FRDO05008, fermée par une martellière ;Deux ouvrages contributifs :>>La passerelle de la Séveraisse d'une section de 15 m de largeur par 3 m de hauteur ;Le pont de la RD 480 d'une section de 12 m et de largeur et 3,5 m de hauteur.Le sous-système « de la Navette », composé de 4 digues successives en rive gauche du torrent deNavette d'un total de 335 m:La digue « FRDO050011 » composée d'un seul tronçon homogène de coordonnées amont(952534 ; 6418137), et de coordonnées aval (952466 ; 6418210) et d'une longueur de 105 m;La digue « FRDOO50010 » composée de 2 tronçons homogènes :> Troncon 1: de coordonnées amont (952566 ; 6418210), et de coordonnées aval(952449 ; 6418230) et d'une longueur de 30 m;> Troncon 2: de coordonnées amont (952448 ; 6418234), et de coordonnées aval(952446 ; 6418247) et d'une longueur de 15 m.La digue « FRDOO5007 » composée de 2 tronçons homogènes :> Tronçon 1: de coordonnées amont (952446 ; 6418247), et de coordonnées aval(952440 ; 6418272) et d'une longueur de 25m;> Troncon 2: de coordonnées amont (952440 ; 6418272), et de coordonnées aval(952421 ; 6418357) et d'une longueur de 90 m;La digue « FRDO050266 » composée d'un seul tronçon homogène de coordonnées amont(952421 ; 6418357), et de coordonnées aval (952401 ; 6418426) et d'une longueur de 70 m.
Il comprend également :un ouvrage hydraulique : une prise d'eau à l'aval du pont situé sur le tronçon FRDO050011,fermée par une martellière ;deux ouvrages contributifs :ie)Le pont de la RD 985A d'une section de 12 m et de largeur et 2,5 m de hauteur ;
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° La passerelle de la Navette d'une section de 11 m de largeur par 2,5 m de hauteur.ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à la crue trentennale (Q30) des deux cours d'eau, la Séveraisse et la Navette dedébits :+ Séveraisse : 71 m°/s à l'amont du Torrent des Clots et 78 m°/s à l'aval+ __ Navette : 35 m?/sIl s'établit à une hauteur d'eau de:° 1088,9 m NGF pour la Séveraisse, matérialisée par un repère de crue au niveau du Pont de laRD 480 et tel que figuré sur la carte en annexe 3;° 1092,28 m NGF pour la Navette, matérialisée par Un repère de crue au niveau du Pont de laRD 985a et tel que figuré sur la carte en annexe 3.
La matérialisation des repères de crue est opposable à compter de la notification du présent arrêté.Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à :* 220 personnes la population de la zone protégée par le sous-système d'endiguement de laSéveraisse ;* 410 personnes la population de la zone protégée par le système d'endiguement de laNavette.la classe de ces systèmes d'endiguement, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement,est C.ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de laSéveraisse qui génére un risque de rupture des ouvrages supérieur a 50 % est la crue centennale deLa Séveraisse, de débit 110 m3/s de la Séveraisse au droit du Pont de la RD 480.Selon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de laNavette qui génére un risque de rupture des ouvrages supérieur a 50 % est la crue centennale de laNavette, de débit 56 m/s de la Navette au droit du Pont de la RD 985a.
TITRE Ill : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 7: Délimitations des zones protégéesLes zones protégées sont les zones que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire al'inondation des crues de la Séveraisse et du torrent de Navette, par la présence du systèmed'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elles sont délimitées sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune dont le territoire est intégré en tout ou partie dans les zones protégées est LaChapelle en Valgaudemar.
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TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs aux systèmes d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leursouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede leur exploitation depuis leur mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des systèmes d'endiguement, leurentretien et leur surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulementdes crues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement des systèmesd'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar les systèmes d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissancedu maire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar, des services de secours de l'État dans ledépartement, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage.Dés parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien des systèmes d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à leur environnement. Ce registre peut être commun aux 2systèmes d'endiguement dans la mesure ou il reste lisible.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.
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ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :* La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;* La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies ;* Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue detout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersSi les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de danger.L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet. |L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
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desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'articleR.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement àtous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur lesite :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable desouvrages.
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable des ouvrages préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression des systèmes d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: ContrôlesLe responsable des ouvrages est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 26: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable des ouvrages d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
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site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ; |+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens » via le. site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté. |En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 29: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur estadressée.
À Gap,le { JUIL. 2025le préfet
Roeminiaue DUFOUR
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Annexes à l'arrêté autorisant les systèmes d'endiguement dit «La Chapelle-en-Valgaudemar»Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration des zones protégées des systèmesd'endiguement et des points de mesure des débits.Annexe 1 : carte de situation des systèmes d'endiguement
CEE we
BrVeorrent deNavette
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Annexe 2 : localisation des zones protégées par les systèmes d'endiguement
Fiaure 4 : Limites de la zone proteaée sur fond de vue aérienne.
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Annexe 3: localisation des lieux de référence où sont mesurés les paramètres du niveau deprotectionANRT re te Li LS ae,LR es ESPAR tr) ST STEex = reg 3oe oO 2 asL 4 2 >
#.
4 ae ee
Repères Séveraisse
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Annexe 4 : Cartes des venues d'eaua) Cartes des venues d'eau pour le niveau de protection Q30 sur la Séveraisse
Figure 13 : Hauteur d'eau (m) modélisée sur fond de vue aérienne, pour le niveau de protection (Q30).Hauteur d'eau (m) modélisée sur fond de vue aérienne pour une crue trentennale (niveau de protection)b) Cartes des venues d'eau pour le niveau de protection Q30 sur la Navette
Hauteur d'eau (m) modélisée sur fond de vue aérienne pour une crue trentennale (niveau de protection)
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c) Cartes des venues d'eau pour les scénarios de défaillance du système d'endiguement sur laSéveraisse
1N 2 : oy 2 Weeder t-te da S02 Aa 1 cciwmniln coe fa Consorsicce an O27 dAarmak antile dir Crit tn tin10.2.2.1. $2.1 Obstruction de 50% de la passerelle sur fa Severaisse en Q30 — Gepot solice du scenario nominal
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dela passerelle sur la Séveraisse et dépôt solide du scénario nominallama 2 '2 dart extiris cht: er t~ nanalr:sisse en Q30 — depot solide du scenario nominal~wEx
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% du pont surla Séveraisse et dépôt solide du scénario nominal
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le Ja digue FROGOSO08-1 en Q100 — fonc de la Séveraisse rehausse de 1.5 m sur le secteursnt L %
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tronçon 1 dela digue FRD005008 et une réhausse du fond de la Séveraisse de 1.5 m
Jelinnyin
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tronçon 5 dela digue FRD005008 et une réhausse du fond de la Séveraisse de 1 m10.241. S4.1 Cue Q100 sur la Severaisse — fond de la Séveraisse rehausse de 1.5 m à lamont de la passerelle et 1m à l'aval
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec une réhausse du fond dela Séveraisse de 1.5 m à l'amont de la passerelle et 1 m à l'aval.
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Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dupont de la RD985 sur le torrent de Navette et dépôt solide du scénario nominal
mn "pre ane na masimonre eve ronge meer ir2 ms. the = 7 TEIN, ey = = FE der AE if: Le at - Fate Reh RAT TT a + + a9 c t Nbhetrs spi 5 5/720 A meres calf nse Aiauisths oF 7 sn enlrie ri Re ph: j10.224 S2,4 Obstruction de 50% de la passerelle sur la Navette en Q30 — depot solide du scénario nominal
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dela passerelle sur le torrent de Navette et dépôt solide du scénario nominal
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10.25.35. 53.3 Rupture de la digue FRDOOS0L1 par erosion externe — fond de la Navette rehe amont de la paEnmnG€ia7Ereaorftq1 6 is
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture de la digueFRDO005011 et une réhausse du fond du torrent de Navette de 1 m à l'amont de la passerelle et 1.5 m à l'aval
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tronçon 2 dela digue FRD005007 et une réhausse du fond du torrent de Navette de 1 m à l'amont de la passerelle et 1.5 m àl'aval
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10.242. $4.2 Crue 0100 sur la Navette — fond de la Navette rehaussé de 1 m à l'amont de la passerelle et 1.5 m à l'aval&
Zone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale de la Navette avec une ré-hausse du fond de 1m à l'amont de la passerelle et 1.5 m à l'aval
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