PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
p " Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté n°CAB/DS/BSI/2024/ 6 6 4-du 2 8 JUIN 2024 réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges
dangereux inflammables ou corrosif dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 1272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et
L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-029 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur
François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et notamment son
article 3 ;
Considérant l'organisation le 29 juin 2024 à Nanterre d'une manifestation en l'hommage de
Nahel MERZOUK ;
Considérant les violences et exactions graves commises entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 à
'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits
incendiaires dans plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine, ainsi que les
dégradations de biens publics et privés qui ont été incendiés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir l'intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité
des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la

distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels, ainsi que ceux de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Nanterre, répond à ces objectifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°"
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 29 juin 2024 au
lundi 1*" juillet 2024 à 06h00 à Nanterre.
Sont également interdits à la même période, aux mêmes horaires et dans le périmètre concerné, le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)
n° 1272 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l''emballage des substances et des mélanges
Article 2
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de
l'article 1% du présent arrêté, sur autorisation des services de police nationale accordé lors des
contrôles.
Article 3
Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présenf arrêté.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les sous-préfets d'arrondissement,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et les maires des communes du département des Hauts-de-Seine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet,
directeur de cabiñe

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine
Préfecture des Hauts-de-Seine
167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des Entreprises et Partenariats de Sécurité et des Armes
Service Central des Armes et Explosifs
Place Beauvau
75008 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil - B.P. 30322
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr