PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves
d'Aspe et d'Ossau sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (8
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier
de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et
Bayonne Nord (4 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-03-06-00007 - AP portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public - Nouste Camp PAU (4 pages) Page 26
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-05-00008
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant
le curage du canal de fuite de la centrale Pottier
à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur
la commune d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-05-00008 - Arrêté de prescriptions
spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
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PREFETDES PYRENEES- < : £ATLANTIQUES . Direction départementaleEéberié des territoires et de la merFed Service EauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement concernant le curage du canal de fuite de la centralePottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossausur la commune d'Oloron-Sainte-MarieLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestiondes risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayères etde croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àM. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le19 septembre 2025 et complété le 27 octobre 2025, présenté par la SARL Pottier, enregistré sous len° AIOT0100300350 et relatif au curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence desgaves d'Aspe et d'Ossau ;VU le récépissé de déclaration relatif à cette opération, délivré le 10 novembre 2025 ;VU la demande de dérogation transmise par voie électronique le 12 novembre 2025 concernant lapériode interdisant des travaux en cours d'eau de première catégorie piscicole entre le 15 novembre etle 15 mars;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Page 1/7Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
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VU la réponse de la DDTM par voie électronique en date du 17 novembre 2025 défavorable à ladérogation au vu de la présence de frayéres de saumon atlantique et de lamproie marine au droit de lazone de passage des engins sur le lit vif;VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité en date du 9 décembre 2025 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 19 janvier 2026 concernant le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que le gave d'Ossau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'articleL. 214-17-1 1° comme cours d'eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivantalternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire ;CONSIDÉRANT que le gave d'Ossau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservationdes espèces migratrices amphihalines et que la centrale Pottier se situe sur la partie aval du coursd'eau;CONSIDÉRANT que la lamproie marine, le saumon atlantique et les truites bénéficient d'uneprotection de leur ponte ainsi que de leur habitat de reproduction au sens de l'arrêté ministériel du8 décembre 1988 ;CONSIDÉRANT que le gave d'Aspe, au droit du projet et des zones de cheminement des enginsenvisagées, est recensé comme une zone susceptible d'abriter des frayères de lamproie marine, desaumon atlantique et de truite de mer, dans l'arrêté n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifiédéfinissant les zones de frayéres et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 précise notamment que touteintervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur une zone de frayèresest interdite pendant la période de reproduction des poissons, le terme « période de reproduction »s'entendant comme la période allant de la ponte au stade alevin nageant.CONSIDÉRANT l'état dégradé des populations de poissons migrateurs amphihalins, notamment lesaumon atlantique;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées dans le récépissé de déclaration du 10 novembre 2025doivent être complétées afin de respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'engravement du canal de fuite nuit au bon fonctionnement de la centralePottier;CONSIDÉRANT que les annexes cartographiques transmises font uniquement apparaître uneintervention depuis la rive gauche du gave d'Aspe ;CONSIDÉRANT la zone a curer identifiée dans le dossier transmis par la SARL Pottier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
d'Oloron-Sainte-Marie
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ARRETE
Article premier: || est donné acte à la SARL Pottier de sa déclaration en application de l'article L. 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernantle curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
31.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à| Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des aArrété du 30— . septembre 2014détruire les frayères de brochet : P1°) Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2°) Dans les autres cas (D).
3.21.0 1° Supérieur à 2 000 m3(A), Déclaration
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé àl'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés àla 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : au àArrêté dumn beam à . 30 mai 20082° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits estinférieur au niveau de référence S1 (D).Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :Localisation des travauxle curage du canal de fuite de la centrale est autorisé jusqu'à l'extrémité du mur de séparationentre le gave d'Aspe et le canal de fuite, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;le curage dans le lit des cours d'eau (gave d'Aspe, gave d'Ossau, gave d'Oloron) n'est pasautorisé;la circulation des engins dans le gave est limitée aux mouvements strictement nécessaires àl'exécution des travaux, en réduisant la traversée du gave d'Ossau et du gave d'Aspe à un oudeux passages comme prévu dans le dossier ;le cheminement des engins à déployer dans le lit vif du cours d'eau fera l'objet d'une visitepréalable avec l'OFB et le service Eau de la DDTM, afin de déterminer la zone de passage lamoins défavorable pour les frayères de salmonidés et les ammocètes de lamproie marine et delamproie de planer ;les matériaux extraits sont déposés en andains ne dépassant pas 1,5 m de hauteur, en pied deberge en rive droite et en rive gauche du gave d'Oloron, dans le lit vif, pour être repris par lecours d'eau naturellement ;
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
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les zones de dépôts des sédiments extraits seront validées au préalable avec l'OFB et le serviceEau dela DDTM;l'accès a la zone d'intervention se fait depuis la rive gauche du gave d'Aspe, par la rue deRocgrand, comme indiqué dans l'annexe 2 du présent arrêté ;la prise d'eau de l'usine BEATEX doit être préservée de tout engravement ;Prescriptions concernant les sédimentsles sédiments fins inférieurs à 2 mm ne sont pas remis au cours d'eau afin d'éviter tout risque decolmatage du lit mineur à l'aval de la zone de dépôt ;avant le démarrage des travaux, Un prélèvement de sédiments représentatifs des matériauxdans le canal est réalisé et une analyse au regard de la norme S1 est conduite par un laboratoire.Le résultat est transmis au service Eau de la DDTM des Pyrénées Atlantiques avant le démarragedes travaux ;Période de réalisation de travauxl'intervention est programmée hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune,notamment hors période de reproduction de la lamproie marine. Les travaux sont à réaliser duler septembre au 15 novembre ;Documents à envoyer avant travauxpréalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'assure qu'aucun poisson n'est présent dans lecanal de fuite, en aval immédiat de l'aspirateur. Dans l'éventualité où des poissons seraientpiégés, le pétitionnaire prévoit la réalisation d'une pêche de sauvetage. Il dépose une demandedans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté ministérieldu 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la formeet le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article L.436-9 du code del'environnement ;Documents à envoyer après travauxdans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet un compte rendudétaillé de l'intervention faisant apparaître en particulier :© des relevés topographiques après travaux, cotés et rattachés au NGF, superposés sur lesmêmes profils que ceux transmis par la SARL Pottier dans le dossier de déclaration avanttravaux ;© les éventuels écarts entre la situation projetée et la situation après travaux, notamment entermes de localisation du dépôt de sédiments et de la zone de curage ;°o une note de calcul précisant le volume des matériaux effectivement déplacés sur la basedes profils considérés.Article 4 : Modification des prescriptionsSi le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut rejet.Article 5 : Conformité au dossier et modificationLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et defin des travaux par courriel électronique à l'adresse ddtm-gu-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Pau :1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet.Article 10 : Publication et information des tiersLe maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie reçoit copie de la déclaration, du récépissé, et duprésent arrêté. Le récépissé ainsi que le présent arrêté sont affichés dans la mairie d'Oloron-Sainte-Marie pendant un mois au moins.Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont mis à disposition du public sur le site Internet desservices de l'État pendant une durée d'au moins six mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfete de l'arrondissementd'Oloron-Sainte-Marie, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable départemental de l'office français dela biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiée au directeur de la SARL Pottier par les soins du directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 5 mars 2026Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service EauVeV— =Juliette FRIEDLING
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
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spécifiques concernant le curage du canal de fuite de la centrale Pottier à la confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau sur la commune
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00008
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral,portant
règlementation de la circulation sous chantier de
l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation
d'un convoi exceptionnel de transport d'un
yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et
Bayonne Nord
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
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PREFET tract £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routiéregalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° __- - - -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portantréglementation de la circulation sous chantierde l'autoroute A 63 de la Côte BasqueConvoi exceptionnel de transport d'un Yacht en transitentre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et les textes subséquents,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU I'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de lacirculation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation depolice sur l'autoroute de la Côte Basque A 63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-11-002 du 21 septembre 2017 portant réglementation permanentede la police de circulation sur l'autoroute A64 du PR 00+ 000 au PR 11+170,VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation souschantier sur l'autoroute A 64, du PR 00+ 000 au PR 11+170, section Bayonne/Briscous,VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.le Préfet des Pyrénées-Atlantiquesà M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires etde la Mer des Pyrénées-Atlantiques,VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrativeau sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,VU la demande de la société Capelle d'effectuer un transport exceptionnel de 3°"° catégorie entre lescommunes d'Aveiro (Portugal) et Marans (département 17),Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
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VU l'arrêté n° DA6426T004219 du 29/01/2026 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuerun transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3°* catégorie,VU la demande présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 25 février 2026,VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 3 mars 2026,VU l'avis de l'escadron départemental du contrôle des flux en date du 2 mars 2026,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 27 février 2026,VU l'avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 2 mars 2026,VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 27 février 2026,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsd'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécutiondu transport exceptionnel,Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTEArticle 1: Pour permettre à la société Capelle de réaliser un transport exceptionnel de troisièmecatégorie au départ d'Aveiro (Portugal) et à destination de Marans (département 17), des restrictions decirculation seront mises en place sur l'autoroute A 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord(PR 192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne nord (PR 172+308), dans le sens 2 (Espagne - France), durantla nuit du lundi 9 mars 2026 au mardi 10 mars 2026, entre 21h00 et 06h00.En cas de problèmes techniques ou d'intempéries, ce transport exceptionnel pourra être reporté l'unedes nuits suivantes, du 10 mars 2026 au 13 mars 2026, aux mêmes horaires.Article 2 : Dans la période définie à l'article 1, et afin de permettre le demi-tour du convoi sur la plate-forme de péage du diffuseur n°4 de Biarritz de l'autoroute A 63, les bretelles d'entrée et de sortie de cediffuseur seront fermées à la circulation dans les deux sens.
Les usagers de l'autoroute A 63 circulant dans le sens 2 (Espagne - France), souhaitant sortir au diffuseurn° 4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 3 de Saint-Jean-de-Luz nord et à suivrela déviation S7 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guethary,Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.Les Usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux, souhaitant rejoindre l'A 63, serontinvités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD 810, la Rue de Pitchot, I'Allée Etchecopar, la Routedes Pitoys, l'Avenue de Maignon et l'Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d'Anglet, Bayonne etBiarritz jusqu'au diffuseur n° 5 de Bayonne Sud.Les usagers de l'autoroute A 63 dans le sens 1 (France - Espagne) souhaitant sortir au diffuseur n° 4 deBiarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 5 de Bayonne Sud et suivre la déviation S6 quiDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
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exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
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emprunte l'avenue Maignon, la rue du Colonel Melville Linci, la route de Pitoys, Allée Etchecopar, la ruede Pitchot et la RD 810 sur les communes d'Anglet, Bayonne et Biarritz.Les usagers en provenance de la RD 810 a destination de l'A 63 dans le sens 1 (France - Espagne), serontinvités à suivre la déviation S8 qui emprunte la RD 810 sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guéthary, Bidart et Biarritz jusqu'au diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz Nord.Article 3 : Pour des raisons de sécurité, l'avancement du train de convois exceptionnels sur l'autorouteA 63 entre le diffuseur n° 3 de Saint-Jean-de-Luz (PR192+194) et le diffuseur n° 6 de Bayonne Nord(PR172+308) dans le sens 2 (Espagne - France), se fera sous bouchon mobile, accompagné des servicesde la gendarmerie.Article 4 : la signalisation mise en place nécessite de déroger :— à l'article 3 « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »,- à l'article 5 « capacité »,- à l'article 8 « inter distances entre chantier » de l'arrêté portant réglementation permanente de lacirculation sous chantier précédemment cité.Article 5 : la signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes duSud de la France conformément à la réglementation en vigueur.Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables setrouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas auxvéhicules de secours et d'ASF.Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,- Monsieur le commandant de l'escadron départemental du contrôle des flux des Pyrénées-atlantiques,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,- Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,- Monsieur le responsable du SAMU,- Mesdames et Messieurs les maires des communes de Bayonne, Bidart, Saint-Jean-de-Luz,Guéthary, Biarritz et Anglet,- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de laFrance,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
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Pau, le 6 mars 2026,Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégationLa cheffe du service pilotage,affaires juridiques et sécurité routiére
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www. byrenees-atlantiques.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00008 - Dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral,portant règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A63 de la côte basque- Circulation d'un convoi
exceptionnel de transport d'un yacht en transit entre Saint-Jean-de-Luz et Bayonne Nord
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00006
Arrêté fixant la composition de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-06-00006 - Arrêté fixant la composition de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées. 17
| 3PREFET PA"ee déDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PYRENEESLiberté ATLANTIQUESFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées
Le Préfet des Le Président duPyrénées-Atiantiques Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 etL.241-5 à L.241-11 et R.241-24 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiant l'article L.241-5 du code del'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveauréglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelleorganisation territoriale de l'Etat,SUR PROPOSITION :de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Educationnationale,du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie,de la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines;du Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine,
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l'autonomie des personnes handicapées. 18
-ARRETENT-
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 14 mars 2025 fixant la composition dela commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.Article 2 :La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suitjusqu'au 31 mai 2026 : |1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseildépartemental:Titulaire 1°" suppléant 2ève suppléant 3ème suppléant1°" siège Geneviève BERGE, | Monique DANTHEZ, |Karine DOURRIEU, | Jean LACOSTE,Conseillère Responsable de Responsable de Conseillerdépartementale des| mission mission départemental deTerres des Luys et Pau 4Côteaux du Vic-Bilh2ère siège Monia ÉVÈNE- Marc BOURDE, J-François MAISON, |Magalie CEZAT,_| MATEO, | Directeur SDSEI conseiller Responsable duconseillere | Pays Basque départemental de SDSEI Adour BABdépartementale de : intérieur PAU 2BAYONNE 2 |3ème sjège COSTEDOAT-DIU Stéphanie GRACIET, | Loïc L'HOSTIS,Fabienne, | cadre en charge de | Responsable du.| Conseillère la protection de SDSEI d'Ossau àdépartementale l'enfance Paud'Artix et Pays duSoubestre4 me siège Patrice BADUEL, Nadine BOUIN, Béatrice BRAULT, SandrineConseiller contrôleur chef de service LAFARGUE,départemental de conseillèreBillère et Coteaux départementale dede Jurançon Lescar, Gave etTerres du Pont-Long
2°) Au titre desreprésentantsde l'Etat :a) la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou sonreprésentant ;b) le Directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;c) le Directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
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l'autonomie des personnes handicapées. 19
3°) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie et deprestations familiales proposés par la Directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités :| Titulaire | 1° suppléant 2ère suppléant __|3%" suppléant| 1®" siège Stéphanie Séverine BOUZIN Myriam CANNONE | Michel LARQUIER(C.A.F.) HUGONNIER | | _2ème siège Laurence OSSUN | Denis GRANIER François PIERNE _. | Marie-Chantale(C.P.A.M. Pau MAREMMANIet Bayonne) | (CPAM/Pau) (CPAM/Bayonne) (CPAM/Bayonne). (CPAM/Pau)4°) Au titre des représentants des organisations syndicales parmi desorganisations d'employeurs et de salariés et de fonctionnaires proposés par leDirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités (DREETS) :Titulaire 1e" suppléant 2ère suppléant 3ème suppléant'Représentants des Isabelle Carine MOULIAorganisations syndicales | BONHOUREemployeurs | | | _ |Représentants des Jean-Pierre Olga JOACHIM- | Frédéricorganisations syndicales | DEVERTAIN BILLEROT COUTUREsalariés et|fonctionnaires5°) Au titre des représentants des associations de parents d'élèves proposés parInspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale :Titulaire 1°" suppléant 2e¢ suppléant __ | 3" suppléant |Représentants des Audrey MOLINA | Christophe Sandrine ECK Claire |associations de parents CHABBERT POUYSEGURd'élèves i
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l'autonomie des personnes handicapées. 20
6°) Au titre des représentants d iations d n handicafamilles proposés par la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités :| Titulaire1°" suppléant _ 2°" suppléant3ème suppléantAssociation ValentinHaüy
Marie-José HIRIGOYEN
Association ValentinHaüy
Clotilde FAGOT
Association ValentinHaüy
Corine LACAZETTETRISOMIE 21
Marie-Pierre GUIPET
Association Chrysalide
Anouk LAGISQUET
Association DyspraxieFrance Dys 64Laurence HUARTAutisme Pau Béarn
Patricia DUPUY
Association Autisme ettrouble global dudéveloppement 64Sylvie MARTIN
Association Handi Maispas que
Nathalie KURTZA.D.A.P.E.1.U.N.A.F.A.M. (Béarn) U.N.A.F.A.M. (Béarn) U.N.A.F.A.M. (Paysbasque)Mr Jean Marc PONTET | M Christiane BLONDELLE | Mr Francois HALLOPE Monique GRAMMATICOAPF France Handicap
Christian ROULLY
Association. desaccidentés de la vie(F.N.A.T.H.): Silvano DE PINHOOLIVEIRA
Association d'entraide'psycho-sociale (AEPS)
Lyber LARRALDE
Association desaccidentés de la vie(F.N.A.T.H.)Alain CAUNEGREAssociation francaisecontre les myopathiesMarie FrancoiseLAVALLEE
Association francaisecontre les myopathiesSaliha CARRERE-LAAS
| Association françaisecontre les myopathiesMarcel HALIVEGESAssociation des famillesde traumatisés crânienset cérébrolésés desPyrénées-Atlantiques(A.F.T.C.)Miryana JOVANOVIC
Association des famillesde traumatisés cranienset cérébrolésés desPyrénées-Atlantiques(A.F.T.C.)Danielle SENLANNES
Association des famillesde traumatisés cranienset cérébrolésés desPyrénées-Atlantiques(A.F.T.C.)Francis BALLESTEROS
7°) Au ti drepresenl'autonomie désigné par ce conseil :u con départdela citet
Titulaire1°" suppléant2ère suppléant3ème suppléant .Union nationale dessyndicats autonomes(U.N.S.A.)Yves FRANCISCO
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l'autonomie des personnes handicapées. 21
8°) Au titre des représentants des associations gestionnaires d'établissements ou deservices pour les personnes handicapées :Sur proposition du Dir r général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine :Titulaire 1e" suppléant 2ère suppléant 3ère suppléantAssociation Centre de recherche et Association basco- Association pour adultesdépartementale des d'actions psycho-sociales | béarnaise pour l'éducation | et jeunes handicapéspupilles de l'enseignement (C.R.A.P.5.) et la formation (A.P.A.J.H.)public des Pyrénées- professionnelle desAtlantiques 4 adolescents et des adultes(P.E.P.) (A.B.E.F.P.A.)| Stéphane GRACIA Renaud CLAVERIE Annette PUYO Dominique DUBOURGSur proposition du Président du Conseil départemental :[Titulaire 1°" suppléant _ 2°" suppléant 3e suppléantP.E.PGuillaume GOARRE
Article 3 :Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° del'article 1, qui n'ont que voix consultative.
Article 4 :Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l'exceptiondes représentants de l'Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison delaquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis finaux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande del'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une duréedéterminée, le remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
Article5 :Les membres titulaires siègent en priorité et ne sollicitent leur(s) suppléant(s) qu'en casd'indisponibilité.Article 6 :La Commission des droits et de l'autonomie est organisée en deux sections locales et en quatresections spécialisées.Les sections locales disposent des compétences inscrites à l'article L. 241-6 du code de l'actionsociale et des familles.Les sections spécialisées sont chargées de recevoir les personnes et leur famille et de prendre lesdécisions relevant de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
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l'autonomie des personnes handicapées. 22
COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE PAU :Collége 14 membres titulairesDépartement 2Etat 2"CPAM / CAF/ MSA1 (en alternance)Organisations syndicales1Parents d'élèves|1Associations6 (S. DE PINHO OLIVEIRA / C. LACAZETTE / MP.GUIPETJ. M. PONTET/ M. JOVANOVIC/ M.F. LAVALLEE)Conseil départemental dela citoyenneté et del'autonomie1
COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE DE BAYONNE :Collège 14 membres titulairesDépartement 2Etat 2 | : | 7CPAM / CAF / MSA4 (en alternance)Organisations syndicales1Parents d'élèves1Associations| 6 (S. MARTIN / Marie-J, HIRIGOYEN / A. LAGISQUET/F. HALLOPE / C. ROULLY/ F. BALLESTEROS)Conseil départemental dela citoyenneté et del'autonomie1
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « enfants » DE PAU :7 membres titulairesCollègeDépartement [1Etat 1CPAM / CAF / MSA1 (en alternance)Organisations syndicalesParents d'éleves: Conseil départemental de
=
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la citoyenneté etl'autonomiede|
Associations3 (S. DE PINHO OLIVEIRA / C. LACAZETTE / MP.GUIPET)
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes » DE PAU :College 7 membres titulaires |: Département 1 || Etat 1CPAM 7 CAE/ MSA i (en alternance) 7Organisations syndicales: Parents d'élèvesConseil départemental del'autonomiela citoyenneté et de
1
Associations|_1 suppléant : C. LACAZETTE3 GM. PONTET / S. DE PINHO OLIVEIRA / M.JOVANOVIC)
COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « enfants » DE BAYONNE :7 membres titulairesCollègeEtat 1 | ||CPAM / CAF / MSA| 1 (en alternance)Organisations syndicalesParents d'élèvesla citoyenneté et del'autonomieConseil départemental de :
:
Associations °°. i, 8.'3 (A. LAGISQUET/ S. MARTIN / M. HALIVEGES)1 suppléant : C. ROULLY | |COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE « adultes » DE BAYONNE :_ Collège 7 membres titulaires ||Département | 1 |Etat | 1|CPAM / CAF / MSA1 (en alternance) |
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l'autonomie des personnes handicapées. 24
Organisations syndicales | 1Parents d'élevesConseil départemental dela citoyenneté et del'autonomieAssociations 3 (F. HALLOPE / S. MARTIN / M. HALIVEGES)2 suppléants : Marie-J. HIRIGOYEN / F. BALLESTEROS
Article 7 :Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont rembourséspar la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décretn° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publicsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin1991.
Article 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice générale adjointe chargée de la direction dessolidarités humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat des Pyrénées Atlantiques.
Faità PAU, le QG MARS 2026
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
CTJean-Jacques LASSERREMarie GLRIER
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l'autonomie des personnes handicapées. 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-06-00007
AP portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public - Nouste Camp PAU
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Nouste Camp PAU 26
e Direction des services départementauxPRÉFET PDES PYRÉNÉES- | de l'éducation nationaleATLANTIQUES Service Départemental à la JeunesseÉgalité à l'Engagement et aux SportsFraternité
Arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au publicN°64-2026-Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.123-2 ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;VU le Code du sport et notamment ses articles L.312-5 à 17, R.312-8 à 21, D.312-26, A.312-2à 9;VU la Loi 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'obligation de mise aux normesd'accessibilité pour tout type de handicap des établissements recevant du public existantau plus tard le 01/01/2015 à favoriser l'accueil aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des établissements recevant du public;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret 2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État ;VU le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiantle code de la construction et de l'habitation ;VU le décret 2007-1327 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevantdu public, modifiant le Code de la construction et de l'habitation et portant diversesdispositions relatives au Code de l'urbanisme ;_ M le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Nouste Camp PAU 27
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCONdirectrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à MadameAnne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ter août 2006 et modificatif du 30 novembre 2007 concernant l'accessibilitédes établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition etmodalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;
-
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00014 du 31 mars 2023 portant composition etmodalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologationdes enceintes sportives ;VU l'avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives délivré le 26septembre 2018;VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive du Stade Nouste Camp, sise aBizanos, présentée par monsieur le président de la Communauté d'Agglomération PauBéarn Pyrénées, en date du 06 mars 2026;VU l'avis sur de la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives ouvertes au public émis lors de sa visite en date du 06 mars 2025;SUR proposition de monsieur le Directeur Académique des Services de l'ÉducationNationale (SDJES) ; ARRÊTE
Article fer : L'enceinte sportive dénommée «Stade Nouste Camp» à Bizanos esthomologuée.Article 2 : L'effectif de l'établissement est fixé à : 4394, dont personnels : 350.Article 3: L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 4 044 personnesArticle 4 : L'effectif maximal de spectateurs en tribune est fixé à 4031Article 5 : L'effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé a: OPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEXTél (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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Nouste Camp PAU 28
Article 6 : L'effectif maximal des spectateurs par zone est fixé à :e Tribune Honneur (Ouest) : 998 places assises dont 5 PMRe Tribune Face (Est) : 2093 places assises dont 15 PMRe Tribune Visiteurs : 672places assises dont 2 PMRe Tribune Nord: 433 places assises dont 165 personnes en espace VIP (possibilitéacces PMR) et 288 places (supporters PAU FC).Article 7 : Les tribunes démontables fixes doivent faire l'objet :e avant chaque partie: d'un contrôle visuel des structures effectué parl'organisateur ;e au moins 3 fois dans l'année : d'un nettoyage complet du dessous des tribunes afind'écarter les amas de combustible ;e selon périodicité définie dans le dossier d'installation ou au minimumsemestriellement: d'une visite de suivi et de maintenance des ouvrages par untechnicien compétent;e selon périodicité définie dans le dossier d'installation ou au minimumannuellement, à l'issue de la saison sportive : d'une visite de suivi annuel (contrôletechnique) effectuée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur etmandaté par la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.Ces visites doivent être listées et les rapports correspondants annexés au registred'homologation dans un cahier de suivi. Les rapports mentionneront les opérations decontrôle qui auront été réalisées et identifieront les opérations de maintenance (serrage,remplacement d'éléments de la structure...) qui auront été effectuées avec leurlocalisation précise dans un objectif de traçabilité. Les rapports doivent être transmis auPréfet et en copie au service départemental en charge de l'homologation.Article 8 : Conditions inhérentes au dispositif de secours :l'enceinte sportive dispose d'une infirmerie grand public et d'un espace médical réservéaux joueurs et aux officiels.chacun de ces espaces doit comporter en permanence lavabo, trousse de secours,brancard, téléphone filaire avec affichage des numéros d'urgence ;à proximité, un parking dématérialisé doit être réservé pour une ambulance;un schéma directeur d'organisation de la sécurité et de l'évacuation doit mis être mis enœuvre et testé annuellement.Article 9 : Conditions inhérentes au dispositif de sécurité :un espace dans la tribune d'Honneur est réservé à un PC sécurité avec visibilité sur lestade. |Article 10 : Conditions inhérentes à la circulation du public :A l'extérieur de l'enceinte, les voies de circulation des véhicules et des piétons doiventêtre différenciées et signalisées.
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Nouste Camp PAU 29
Compte tenu du fait que le stade de football « Nouste Camp » partage avec le stade derugby du Hameau un/les méme/s parcs de stationnement, il ne pourra s'y dérouler desmanifestations conjointes.Deux voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules du public : chemin qui vade l'avenue du Corps Franc Pommiès au stade du Hameau et chemin de Bernadou(interdits de stationnement des 2 côtés).Article 11 : Toute modification portant sur l'une des données figurant au présent arrêtédoit être signalée à la sous-commission départementale d'homologation des enceintessportives.Article 12 : Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceintesportive par le propriétaire de celle-ci.Article 13 : Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire oude l'exploitant de l'enceinte sportive.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 06/03/2026Pour le Préfet et par délégation,ice de Cabinet
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Nouste Camp PAU 30