INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-08023
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Loches /
37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs
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Sous-Préfecture de Loches
37-2026-08-12-00001
AR du 12 08 26 portant convocation electeurs
electrices Betz le Chateau RAA
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Sous-préfecture de Loches
ARRETEdu 12 août 2026 portant convocationdes électrices et des électeurs de la commune deBETZ-LE-CHATEAU
LE SOUS-PREFET de LOCHES,Vu le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 255-2, L. 260, L. 262, L. 263 aL.267;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2121-35,L.2122-8 et L. 2122-14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 fixant les lieux d'ouverture de scrutin et la répartitiondes électeurs entre les bureaux de vote ;Vu la démission des conseillers municipaux de la commune de BETZ-LE-CHÂTEAU, en date du24juillet 2026;Vu la démission de Madame Jessica BODARD, de Monsieur Laurent BERNARD et de MadameMarie-Sophie FARRANDO de leurs fonctions d'adjoints au maire de BETZ-LE-CHÂTEAU,acceptée par Monsieur le sous-préfet de Loches le 28 juillet 2026 et de leurs fonctions deconseillers municipaux à la même date;Vu la démission de Monsieur Jean-Claude GALLAND de sa fonction de maire de BETZ-LE-CHATEAU, acceptée par Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire le 28 juillet 2026 et de safonction de conseiller municipal a la méme date ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 instituant une délégation spéciale pour la communede BETZ-LE-CHATEAU ;Considérant que l'ensemble du conseil municipal de la commune de BETZ-LE-CHATEAU adémissionné ;Considérant que pour renouveler le conseil municipal, il y a lieu de procéder à une électionpartielle intégrale ;
ARRETE
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TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURSArticle 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de BETZ-LE-CHÂTEAU sont convoqués ledimanche 27 septembre 2026 à l'effet de renouveler le conseil municipal. Le second tour descrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 4 octobre 2026.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l'arrêtépréfectoral susvisé du 29 août 2025 sauf en cas d'impossibilité, sur demande de Monsieur leprésident de la délégation spéciale de la commune de BETZ-LE-CHÂTEAU auprès de Monsieur lePréfet d'Indre-et-Loire avant le 15 septembre 2026.Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de BETZ-LE-CHÂTEAU au moins6 semaines avant la date du scrutin.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALESArticle 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit êtreconduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par lesmembres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement généraldes votes et en proclame le résultat.Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sontélus au scrutin de liste paritaire à deux tours selon les modalités prévues à l'article L. 252, L. 260 etL. 262 du code électoral.Par dérogation, dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste est réputée complète sielle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif prévu.AU premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés unnombre de siège égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puisles autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au second tour, s'il est nécessaire, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix unnombre de siège égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur puisles autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne sous réserve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.
TITRE 3 - CANDIDATURESArticle 6 - Conformément à l'article L. 228 du code électoral,- « nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ».- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au Ter janvier de l'année del'élection;Les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France sontéligibles dans les mêmes conditions, (L.O0.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élusni maires ni adjoints (L.O.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).Une déclaration de candidature est obligatoire en vue du premier tour de scrutin. Ladéclaration est déposée par le candidat tête de liste ou son représentant avec l'ensemble desdéclarations individuelles et documents justificatifs
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Dans le cas d'un éventuel second tour, seule la déclaration collective est nécessaire,sauf en cas de fusion de listes ou l'intégralité des documents liés à cette nouvelle liste serontnécessaires.Elle sera déposée a la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants, pour le1* tour de scrutin :- les lundi 7 et mardi 8 septembre, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,- le mercredi 9 septembre, de 09h00 à 12h00,- le jeudi 10 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Pour le 2°" tour de scrutin, si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée àla sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :- le lundi 28 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,- le mardi 29 septembre de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALEArticle 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, lenombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sontdéterminés par les lois et règlements en vigueur.Article 8 - La commune de BETZ-LE-CHÂTEAU ayant moins de 2500 habitants, les candidatsassurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements envigueur, l'État ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUXArticle 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peinede nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la mairie, à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérationsélectorales devant le Tribunal Administratif, dans les cing jours suivant le scrutin.Article 10 — Monsieur le Président de la délégation spéciale de la commune de BETZ-LE-CHATEAUest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans lesconditions fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 12 août 2026Le Sous-Préfet de Loches,signéRégis CASTRO
NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.- soit Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 37925 TOURS CEDEX 9,- soit Un recours hiérarchique, adressé a: Monsieur le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau -75800 PARIS- soit Un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie — 45057ORLEANS Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.
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