ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-160
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 3
04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur
la commune de Valensole (4 pages) Page 8
04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour
le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune de
Saint-Martin-de-Brômes (4 pages) Page 13
04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE
sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues (4 pages) Page 18
Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-06-05-00012 - AC 2024-157-001 du 05 juin 2024 portant cessation
d'activité de Monsieur Laurent CRETTIN en qualité de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 23
04-2024-06-05-00013 - AC 2024-157-011 du 05 juin 2024 portant
renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles de
Monsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (2
pages) Page 25
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00014
AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le
bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de a
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)3
PREFET :
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le
0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. 0f 7 _oo6
Autorisant le bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de lours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 04/06/2024, par le bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Bovin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htto://www.alpes-de-haute-brovence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)4
CONSIDÉRANT la liste suivante des numéros de constats établis suite à des actes de prédation avérés subis
par les troupeaux du bénéficiaire au cours des 24 derniers mois : 2023-04-285.
CONSIDÉRANT que les troupeaux du bénéficiaire ne peuvent être protégés du fait qu'il n'existe pas
actuellement de moyens de protection efficaces pour prévenir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,
Equins et Asins dans les contextes d'élevage et de prédation rencontrés en France.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, BOUDOUARD
Jean-Claude, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une asSurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns
des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT(M).
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye, Montclar ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)5
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1. .
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)6
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14:
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégation,
Pastoralisme
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le bénéficiaire,
BOUDOUARD Jean-Claude, à effectuer des tirs de défense simple en vue de a défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00006
AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de
15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la
commune de Valensole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 8
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
galt
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 JUAN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202 G- ADT- OAL
Portant autorisation administrative de coupe de bois
de 15,1 ha à Monsieur Alain LEBRE et pour le compte de l'indivision LEBRE
sise sur la commune de Valensole
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 28 mars 2024, de Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune
de Valensole, d'effectuer des coupes d'éclaircie sur une surface totale de 27,6 ha;
VU l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 17 avril 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence et n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que la propriété est entièrement située dans les sites Natura 2000 de «Valensole et
Plateau de Valensole» avec la présence d'un habitat d'intérêt prioritaire : code 9340 «Forêts à Quercus
ilex et Quercus rotundifolia» ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Alain LEBRE est soumis à l'obligation de disposer d'un Plan simple de
gestion agréé en qualité de propriétaire forestier de plus de 20 ha;
CONSIDÉRANT que la surface de la coupe est trop importante par rapport aux directives du schéma
régional de gestion sylvicole, la coupe est réduite à 15,1 ha ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr
httu://www.albes-de-haute-Lrovence.souv.fi- Twitter @prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
21/05/24/N\environnement\ACTIVITES\FORETi4- DAAC\Dossiers instruction\Valensole\LEBRE_2avril2024\AP_Autorisation DAAC_LEBRE Alain et indiv pour Forestale_Valensole_27.6 ha.odt
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 9
ARRETE :
Article 1:
Monsieur Alain LEBRE est autorisée pour son propre compte et pour le compte de l'indivision LEBRE a
effectuer une coupe de bois de 15,1 ha sur les parcelles et les surfaces listées sur le tableau ci-dessous,
sur la commune de Valensole :
Commune Section Numéro parcelle 0,0000 0,0000
C 1835 27,9820 11,0000
Valensole Cc 1877 3,0155 2,1000
C 1002 2,6150 2,0000
33,6125 15,1000
Article 2 : Conditions d'exécution
La coupe est délivrée sous le strict respect des conditions suivantes :
- le gestionnaire devra en amont matérialiser sur un plan la localisation précise de cette coupe et
l'envoyer à la D.D.T. avant le démarrage des travaux ;
- le prélèvement sera de 50% du nombre de tiges et de 50% du volume toutes essences
confondues. Les tiges les mieux conformées seront conservées ;
- sur l'ensemble de ia coupe, l'exploitation sera réalisée à partir de cloisonnements de 4 m de large
répartis tous les 16 à 17 m d'axe en axe ;
- les tiges résineuses à conserver comme le pin d'Alep ou le pin noir seront privilégiées par rapport
au pin sylvestre (en limite de son aire de répartition) ;
- les chênes de plus de 25 cm de diamètre et tous les chênes verts (habitat d'intérêt prioritaire) ainsi
que les feuillus divers (érables, sorbiers, alisiers) seront préservés.
Article 3 : Conditions d'exécution complémentaires
Monsieur Alain LEBRE devra déposer, pour son propre compte, un Plan Simple de Gestion pour
agrément auprès du C. N.P.F. avant le 31 décembre 2025.
Article 4 : Délais de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 5 : Déclaration de travaux
xUne déclaration de début et de fin de coupe devra être établie et adressée a la Direction
Départementale des Territoires, sur papier ou par mel, par le bénéficiaire ou le représentant de la
présente autorisation.
Article 6 : Recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 10
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site "www.telerecours.fr".
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de là Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Valensole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef ôle Environnement
M
Jean-Luc JARDIN
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 11
MYT Mic oS SAT rib tart) 41
AUF au qu trs,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 15.1 ha à Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00009
AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de
14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le
compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire,
sise sur la commune de Saint-Martin-de-Brômes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune
de Saint-Martin-de-Brômes13
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 05 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DOLL - A5 + - OAS
Portant autorisation administrative de coupe de bois
de 14,28 ha à la SARL LA FORESTIERE
pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire,
sise sur la commune de Saint-Martin-de-Brômes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 13 février 2024, de la SARL LA FORESTIERE représentée par
Monsieur Roland LATIL pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN propriétaire sise sur la commune de
Saint-Martin-de-Brômes, d'effectuer des coupes d'éclaircie sur une surface totale de 19,77 ha ;
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 23 avril 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des
Alpes de Haute-Provence et n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bruno PAYAN est soumis à l'obligation de disposer d'un Plan simple de
gestion agréé en qualité de propriétaire forestier de plus de 20 ha ;
CONSIDÉRANT que la propriété est entièrement située dans les sites Natura 2000 de Valensole et
plateau de Valensole ;
CONSIDÉRANT les enjeux Natura 2000 et la nécessité de mise en conformité de la coupe avec le
Schéma Régional de Gestion Sylvicole,
CONSIDÉRANT la présence d'un jeune taillis de chêne pubescent de moins de 40 ans sur la parcelle ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtæalpes-de-haute-brovence.souv.fr
httu://www.alLes-de-haute-Lrovence.£ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
23/05/24/N:\environnement\ACTIVITES\FORET\4- DAAC\Dossiers instruction\St Martin de Bromes\ta Forestière - Payan - 18ha - fev 2024\AP_Autorisation DAAC_La Forestiere_St Martin de Brome_18,33ha.odt
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune
de Saint-Martin-de-Brômes14
Article 1:
La SARL LA FORESTIERE représentée par Monsieur Roland LATIL pour le compte Monsieur Bruno
PAYAN propriétaire, est autorisée à effectuer une coupe de bois de 14,28 ha sur les parcelles et les
surfaces listées sur le tableau ci-dessous sur la commune de Saint-Martin-de-Brômes.
Commune Section Numere Par- Surface parcelle (ha) sar percale (hay
Y 350 6,4000 6,4000
Y 351 2,8100 2,8100
Saint-Martin-de-Brômes Y 353 4,1400 4,1400
' Y. 354 0,9300 0,9300
Y 358 3,3400 0,0000
Y 4 2,1500 0,0000
19,7700 14,2800
La parcelle Y4 d'une surface de coupe demandée de 1,27 ha et la parcelle Y358 d'une surface de
coupe demandée 2,78 ha ne feront l'objet d'aucune intervention.
Article 2 : Conditions d'exécution
La coupe est délivrée sous le strict respect des conditions suivantes :
- la coupe de taillis de chêne vert doit laisser au minimum une cépée tous les 15 mètres ;
- les interventions dans le taillis de chêne pubescent présent en fond de vallon devront respecter
les directives de l'annexe verte Natura 2000 :
¢ l'éclaircie devra prélever au maximum 50 % du nombre de tiges et 50 % du volume. Les tiges les
mieux conformées seront conservées ; ;
+ l'exploitation sera réalisée à partir d'un cloisonnement de 4 m de large pour la vidange des
bois;
+ les essences feuillues secondaires avec un houppier bien développé seront préservées ;
¢ il sera conservé au minimum un arbre mort (s 'il est présent) par hectare, de préférence de gros
diamètre ;
+ 10 arbres feuillus par hectare avec un diamètre supérieur à 30 cm devront être conservés de
façon homogène ;
- l'extraction des résineux isolés ou en petits bouquets de 3 ou 4 individus peut se faire lorsqu'un
taillis mature est présent au-dessous ;
- une éclaircie sera faite dans les bouquets de résineux plus importants avec un taux de
prélèvement de 50 % du volume et 50 % du nombre de tiges afin de favoriser l'apparition du taillis
de chêne en sous étage.
Article 3 : Conditions d'exécution complémentaires
Monsieur Bruno PAYAN devra déposer un Plan Simple de Gestion pour agrément auprès du C.N.P.F.
avant le 31 décembre 2025.
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune
de Saint-Martin-de-Brômes15
Article 4 : Délais de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 5 : Déclaration de travaux
Une déclaration de fin de coupe devra être établie et adressée à la Direction Départementale des
Territoires, sur papier, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai d'un mois après la
fin de la coupe.
Article 6 : Recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site "www.telerecours.fr".
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et Madame le Maire de Saint-Martin-de-Brômes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
<a Chef du Pôlé Environnement
Jean-Luc JARDIN
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune
de Saint-Martin-de-Brômes16
"FSB nvACts
1-vs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 14.28 ha à la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propriétaire, sise sur la commune
de Saint-Martin-de-Brômes17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00010
AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de
10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la
commune de Revest du Bion et des Omergues
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues 18
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 5 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 9024 - AS4+-OA4
Portant autorisation administrative de coupe de bois
de 10,52 ha à Monsieur Gilles HOMAGE
sise sur les communes de Revest du Bion et des Omergues
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 3 mai 2024, de Monsieur Gilles HOMAGE sise sur les
communes de Revest du Bion et Les Omergues, d'effectuer des coupes d'ensemencement et
d'éclaircie sur une surface totale de 10,52 ha;
VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 14 mai 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des: Territoires des
Alpes de Haute-Provence et n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Gilles HOMAGE est soumis à l'obligation de disposer d'un Plan Simple de
Gestion Agréé prévu en 2024 en qualité de propriétaire forestier de plus de 20 ha;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr
httL://www.alses-de-haute-Lrovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
16/05/24/N:\environnement\ACTIVITES\FORET\4- DAAC\Dossiers instruction\Revest-du-Bion\HOMAGE Gilles - Mai 2024\AP_Autorisation_DAAC_HOMAGE_Revest du Bion_Omergues_10ha2S_mail2024,odt
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues 19
Article 1:
Monsieur Gilles HOMAGE est autorisé à effectuer une coupe de bois de 10,52 ha sur les parcelles et les
surfaces listées sur le tableau ci-dessous, sur les communes de Revest du Bion et Les Omergues :
c . Numéro de Surface de la Surface de la coupe
ommune Sectionparcelle parcelle (ha) par parcelle (ha)
WT 3 | 8,7625 2,7000
Les Omergues WT 17 9,7925 1,5500
WT 2 22,2200 1,6700
AO 138 2,1100 2,1100
| _ 139 0,3500 0,3500
Revest du Bion
AO 140 1,8400 1,8400
AO 141, 142 0,8240 0,2000
AO 143, 144 0,8845 0,1000
46,7835 10,5200
Article 2 : Conditions d'exécution
La coupe est délivrée sous le strict respect des conditions suivantes :
- la coupe d'ensemencement d'une surface de 2,7 ha devra maintenir une densité aprés coupe de
200 tiges/ha soit une tige tous les 6 à 7 mètres ;
- la coupe de première éclaircie résineuse d'une surface de 1,3 ha prélévera 35 à 40 % du nombre
de tiges et 35 % du volume maximum. Elle devra permettre de conserver une densité minimum
après coupe de 500 tiges /ha soit un pin tous les 4 à 5 mètres ;
- la coupe de première éclaircie résineuse dans la jeune futaie de pin noir d'Autriche d'une surface
de 1,55 ha devra respecter un prélèvement maximum de 35 % du nombre de tiges et 30% du
volume. Des cloisonnements devront être installés d'est en ouest pour éviter l'entrée du mistral
dans le peuplement ;
- la coupe de première éclaircie avec un mélange de pin noir et pin sylvestre d'une surface de 1,1 ha
devra respecter un prélèvement de 35 à 40 % du nombre de tiges et du volume au maximum ;
- la coupe d'éclaircie sélective dans le mélange de résineux et feuillus de 2,6 ha devra favoriser les
sujets les mieux conformés avec un houppier bien équilibré. Le prélèvement sera de 35 à 40%
maximum du nombre de tiges et du volume ;
- la coupe d'éclaircie sélective d'une surface de 0,57 ha dans le mélange de chênes et châtaigniers
aura un taux de prélèvement de 40 % du nombre de tige. Elle devra maintenir 500 à 600 tiges/ha ;
- la coupe d'éclaircie dans un ancien verger de châtaigniers d'une surface de 0,7 ha aura pour
objectif d'éclaircir les jeunes feuillus pour conserver des tiges d'avenir et prélever 60 % des
résineux.
Les anciens châtaigniers (quel que soit leur état sanitaire) seront conservés comme support pour la
biodiversité et ils serviront de source d'ensemencement pour la régénération future.
- les coupes seront effectuées à partir de cloisonnements d'exploitation de 4 m de large, répartis
tous les 16-17m d'axe en axe sur l'ensemble des zones ;
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues 20
Article 3 : Conditions d'exécution complémentaires
Monsieur Gilles HOMAGE devra faire agréer son plan simple de gestion, déposé auprès du C.N.P.F.
pour agrément, avant le 31 décembre 2025.
Article 4 : Délais de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 5 : Déclaration de travaux
Une déclaration de fin de coupe devra être établie et adressée à la Direction Départementale des
Territoires, sur papier, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai d'un mois après la
fin de la coupe.
Article 6 : Recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site "www.telerecours.fr".
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires et Messieurs les Maires de Revest du Bion et Les Omergues sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef di: Pôle Environnement
=.
Jean-Luc JARDIN
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues 21
és
LA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative
de coupe de bois de 10.52 ha à la Monsieur Gilles HOMAGE sise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues 22
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00012
AC 2024-157-001 du 05 juin 2024 portant
cessation d'activité de Monsieur Laurent
CRETTIN en qualité de lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00012 - AC 2024-157-001 du 05 juin
2024 portant cessation d'activité de Monsieur Laurent CRETTIN en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 23
= J bs Service dé * ns partementalPREFET = cl : = mn bezel d'incendie et de secours
DES ALPES- ,,, 4 ji piovorce des Alpes-de-Haute-Provence
DE-HAUTE- |
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité anNETS Digne-les-Bains, le OS nr do Ui
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024-45 + - GOA
Portant cessation d'activité de Monsieur Laurent CRETTIN
en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R723-54 ;
Considérant le comportement non-conforme de l'intéressé aux règles de la Charte nationale du sapeur-
pompier volontaire ;
Considérant le courrier recommandé avec accusé de réception adressé a Monsieur Laurent CRETTIN le 19
décembre 2023, l'informant du non-renouvellement de son engagement de sapeur-pompier volontaire a
l'échéance de son engagement quinquennal en cours ;
Considérant l'absence de saisine du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
par Monsieur Laurent CRETTIN ;
Sur proposition du Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Laurent CRETTIN (121069) en qualité de lieutenant de sapeurs-
pompiers volontaires prend fin à compter du 14 juillet 2024, date de la fin de son engagement
quinquennal en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Président du Conseil d'administration du Le Préfet,
Service départemental d'incendie et de secours
— —
Jean-Claude CASTEL Marc CHAPPUIS
NOTIFIÉ LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
E |
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdisO4.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00012 - AC 2024-157-001 du 05 juin
2024 portant cessation d'activité de Monsieur Laurent CRETTIN en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-05-00013
AC 2024-157-011 du 05 juin 2024 portant
renouvellement de la disponibilité pour
convenances personnelles de Monsieur Franck
HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00013 - AC 2024-157-011 du 05 juin
2024 portant renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels25
Eu |
PRÉFÈTE eases eeDES ALPES- — cl | —" FPOMAIETS
DE-HAUTE- Alpes de Haute-Provence
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le OS yer Jor
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- {S++ id
Portant renouvellement de la disponibilité pour convenances
personnelles de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-
pompiers professionnels
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de
congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents
contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la
fonction publique ;
Vu la demande écrite en date du 29 avril 2024 par laquelle Monsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels sollicite le renouvellement d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une période d'un an à
compter du 1° août 2024 ;
CONSIDERANT qu'aucune nécessité de service ne s'oppose à faire droit à la demande de Monsieur Franck HAVARD ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETENT :
Article 1 : A compter du 1° août 2024, Monsieur Franck HAVARD, né le 27 novembre 1971 à Creil (60), est placé en
position de disponibilité pour convenances personnelles pour une nouvelle période d'un an et ce jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2 : Durant cette période de disponibilité, l'agent ne perçoit aucune rémunération et cesse de bénéficier de ses
droits à l'avancement et à la retraite.
Er
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00013 - AC 2024-157-011 du 05 juin
2024 portant renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels26
Toutefois, le fonctionnaire qui exerce, durant cette période de disponibilité pour convenances personnelles, une activité
professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans dans les conditions
prévues par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 précité.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée a la transmission
annuelle, par le fonctionnaire concerné, a son autorité de gestion des pièces justifiant de l'exercice d'une activité
professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale au plus tard le ler janvier de chaque
année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice
de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
Article 3 : La durée de la disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq ans renouvelables dans la
limite de dix ans au maximum sur l'ensemble de la carrière, sous réserve que l'agent, au plus tard au terme d'une période
de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans
la fonction publique.
Article 4 : Dans l'éventualité, où au cours de la période de disponibilité, Monsieur Franck HAVARD se propose d'exercer
une activité privée, il est tenu d'en informer par écrit l'autorité territoriale trois mois au moins avant le début de cette
activité.
En outre, tout nouveau changement d'activité devra être porté par l'intéressé à la connaissance de son autorité
territoriale trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité. L'établissement pourra saisir la commission
de déontologie.
Article 5 : Monsieur Franck HAVARD devra solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité trois mois
au moins avant l'expiration de la disponibilité en cours, sous peine d'être radié des cadres au terme de la période de
disponibilité accordée.
La réintégration reste subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l'aptitude physique du fonctionnaire à
l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Article 6 : Le fonctionnaire, qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de
réintégration, est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article
97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou dans le cadre d'une réintégration anticipée, ne peut être réintégré
pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis
en disponibilité d'office dans les conditions statutaires, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis
à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes de Haute-Provence et le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridiction peut être saisie par voie de
recours formé contre la présente décision dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision
attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal compétent
est le Tribunal Administratif de Marseille
Le Préfet
Marc CHAPPIUSJean-Claude CASTEL
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00013 - AC 2024-157-011 du 05 juin
2024 portant renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles de Monsieur Franck HAVARD, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels27