PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
1tSommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN 134 –
Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251

Travaux de déploiement
de la fibre optique


Pétitionnaire : SIPARTECH (12 pages) Page 3
33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

Travaux de création
d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)


Pétitionnaire :

M. LOUSTAU Serge (6 pages) Page 16
33-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-gir-015 du 9 février 2024
relatif aux travaux
d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade
intérieure RN230

Commune de Floirac (2 pages) Page 23
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arrêté du 09 février 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt de candidature
en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars 2024 et 31 mars
2024 (3 pages) Page 26
2
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-09-00005
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH3
B ,. Direction interdépartementale des routes
PREFET ' Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
MkArrêté de voirie n°2024-aot-003 du 09 FEV.
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 —- Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
7 Rue Auber
75009 Paris
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ; '
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH4
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-01 du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2023 par laquelle la société SIPARTECH sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliser des travaux de pose de quatre chambres L3T et
d'une chambre K2C et de fourreaux PVC de diamètre 60, pour le raccordement aux chambres existantes du
réseau Orange, sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, du PR 109+682 au PR 115+251, dans le sens
de circulation Espagne/France hors agglomération de la commune d'Urdos ;
Vu le courriel du 18 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé à la société SIPARTECH société par actions simplifiées au capital de 1 411 290,00 € sise 7 rue
Auber 75009 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 507568012 du
RCS de Meaux - N° SIRET 50756801200037 l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134,
du PR 110+353 au PR 115+251, dans le sens de circulation Espagne/France hors agglomération de la
commune d'Urdos par des infrastructures de radio communications.
Les ouvrages projetés sont constitués :
A hauteur du PR 109+687 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-17-L3T SIPARTECH sur l'accotement non revêtu ;
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 1m de longueur pour chaque fourreau et de deux fourreaux PVC @ 60 de
3m pour chaque fourreau, pour un linéaire de 8 ml, entre les deux chambres du PR 109+687 (pose chambre
L3T Sipartech) à la chambre FT-43 existante sur la chaussée au PR 109+682.
La chambre L3T Sipartech et la chambre FT-43 existante sont à percuter pour les liaisons entre les deux
chambres.
A hauteur du PR 110+700 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-14-K2C SIPARTECH sur l'accotement non revêtu ;
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire de 6 ml, entre les
deux chambres du PR 110+700 (pose chambre K2C Sipartech) à la chambre FT-06 existante au PR
110+705.
La chambre K2C Sipartech et la chambre FT-06 existante sont à percuter pour les liaisons entre les deux
chambres.
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Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH5
A hauteur du PR 111+438 dans le sens de circulation EspàgnelFrance :
- d'une chambre SPH-SAT-11-L3T SIPARTECH sur l'accotement non revêtu ;
.- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire de 6 ml, entre les
deux chambres du PR 111+438 (pose chambre L3TSipartech) à la chambre FT-51 existante au PR 111+433,
La chambre L3T Sipartech et la chambre FT-51 existante sont à percuter pour les liaisons entre les deux
chambres.
A hauteur du PR 112+489 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-08-L3T SIPARTECH sur l'accotement non revêtu ;
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire de 6 ml, entre les
deux chambres du PR 112+489 (pose chambre L3T Sipartech) à la chambre FT-78 existante au PR 112+494
La chambre L3T Sipartech et la chambre FT-78 existante sont à percuter pour les liaisons entre les deux
chambres .
A hauteur du PR 115+246 dans le sens de circulation Espagne/France :
- d'une chambre SPH-SAT-04-L3T SIPARTECH sur l'accotement non revétu ;
- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un linéaire de 6 ml, entre les
deux chambres du PR 115+246 (pose chambre L3T Sipartech) à la chambre FT-05 existante au PR
115+251.
La chambre L3T Sipartech et la chambre FT-05 existante sont à percuter pour les liaisons entre les deux
chambres.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
notamment dans les cas suivants :
- |a cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- là cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- la dissolution de |a société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans joints en date du 22 décembre 2023 ;
La zone de travaux devra en permanence étre sécurisée et fermée au public ;
Les tranchées entre les chambres seront d'une profondeur de 0,90 m selon les zones définies. Un grillage
avertisseur de couleur vert sera mis-en place à environ 0,30 mètre au-dessus des fourreaux ;
4, Prescriptions sur le remblaiement de la tranchée provisoire sous chaussée :
* La tranchée sous chaussée sera d'une profondeur au minimum de 80cm (partie supérieure des
fourreaux). Le positionnement transversal sera en axe de voie, soit en dehors des bandes de
roulements ;
» Les bandes de roulement sont définies par l'emprise du céne de répartition des charges du trafic
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Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH6
soit 1 m pour chaque essieu. La tranchée sera réalisée au milieu de ces bandes ;
Les matériaux seront mis en œuvre par couche et compactés dans le respect des règles de l'art
avec un objectif de densification q2 pour garantir la pérennité de la structure (cf Guide de
remblaiement des tranchées-mai 1994).Les couches bitumineuses seront mises en œuvre en
formant un escalier de recouvrement dans le profil transversal ;
Chaque couche débordera transversalement au minimum de 20 cm par rapport à la couche sous-
jacente ; :
La structure de réfection générique pour le trafic de la RN 134 sera constitué de deux couches de
13 cm de GB3 (sans AE ) et une couche de béton bitumineux (BBSG 0-14 sans AE ) sur 6 cm ;
Les liants des mélanges bitumineux pour les deux couches de surface seront de classe 50/70.
Le remblaiement de la tranchée sous chaussée sera réalisé conformément aux
prescriptions techniques suivantes :
» 20 cm minimum de sable (enrobage des fourreaux) qui sera recouvert d'un grillage
avertisseur de couleur vert à 30 cm au-dessus des fourreaux ;
- 40cMm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de
15 cm d'épaisseur ;
* 26 cmde GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'èpaisseur appliquée sur la
largeur de la tranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche,
jusqu'au niveau — 6 cm de la chaussée ;
» — Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte
dans le phasage des interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage
des couches supérieures ;
» Une couche de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 6 cm appliquée sur la largeur de la
tranchée ajoutée de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait
état par le pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive, un an plus tard ;
* — Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.
* Si la réfection de la couche de roulement provisoire présente des dégradations
avant les travaux de réfection définitive de la structure de la tranchée, une
intervention sera demandée à l'entreprise dans les 48h par la DIR A. Dans
l'incapacité d'une intervention de l'entreprise dans les temps, la DIR À se donne le
droit de faire intervenir une entreprise au frais du pétitionnaire.
» La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux
prescriptions techniques suivantes :
- _ La couche de roulement définitive, une couche de BBSG 0/14 (liant 50/70) appliquée sur
la largeur de la tranchée ajoutée de 20 cm de part et d'autre sera réalisée un an après
la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
5. Prescription sur le remblaiement de la tranchée sous accotement :
20 cm minimum de sable(enrobage des fourreaux) ;
30 cm d'épaisseur minimum de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15 cm
d'épaisseur ;
le reste du remblai sera en terre végétale minimum ;
L'accotement sera reconstitué à l'identique à l'état initial.
6. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
7. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y à lieu
reprise à l'identique à l'état initial.
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PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH7
8. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses
frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de
Bedous).A la fin des travaux , le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à
l'identique.
9. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au
gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et
7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de
la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors
chantier » (dont le calendrier est arrété annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires.
10. À lissue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repéres mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce
plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront
étre fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique
AUTO CAD 14,
Article 3 : DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 29 janvier 2024 jusqu'au 28 janvier 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque |es ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION - CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-mème et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de I'Etat.
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
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Pétitionnaire : SIPARTECH8
Ces derniéres devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines 26ml x 30€/km = 0,78€ x 1,665 (indice de réactualisation 2022) = 1,22€
arrondi à 1€
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques
un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.
En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette
créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques
et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au
1" janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics (indice TPO1).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine,
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de I'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
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Pétitionnaire : SIPARTECH9
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail ! die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )
[l a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12):
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
legales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL). '
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
linstallation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation, En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
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PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH10
afférentes a ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrété devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation. '
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-
Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - @ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23
district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les
occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrété est délivré à SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les
opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à
conclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation
des installations existantes, Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : TRAVAUX EXECUTES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION
TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption
temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de I'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans lintérét du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
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PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH11
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant
de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. |l sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard
des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrété pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de
la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : OBLIGATION D''ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au
domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation. '
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12 : RESILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de I'Etat
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérét général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrété préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l'Etat.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse,
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achévement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
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Pétitionnaire : SIPARTECH12
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant étre exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société, |
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité
et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 14 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou
l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités,
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
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Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH13
Article 18 :
» Monsieur le directeur de SIPARTECH A
= Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH14
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-003 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
PR 109+682+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH15
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-09-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge16
PREFET | Direction interdépartementale îet'lsaäiuqt::
DE LA GIRONDE
Liberté :
Egalité
Fraternité
" snArrêté de voirie n°2024-aot-004du | "* t4 2024
portant autorisation d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° À 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge
8 route du Somport
64490 CETTE-EYGUN
Né le 1" mai 1956 à Oloron-Sainte-Marie
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ; ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot.préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge17
Vu l'arrêté n°2024-33-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande du 8 décembre 2023 de M. LOUSTAU Serge, demeurant au 8 route du Somport - 64490
CETTE-EYGUN, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État pour créer un accès
terrain à niveau et libre (sans portail ni clôture), au droit de la parcelle A 273, en bordure de la route nationale
134, à hauteur du PR 100+573, sens France/Espagne, dans l'agglomération de la commune de Cette-
Eygun ;
Vu le courriel du 25 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis favorable du 26 janvier 2024 du maire de Cette-Eygun ;
Vu l'état des lieux ;
Article 1 : AUTORISATION
|l est accordé au pétitionnaire d'occuper le domaine public routier de l'État et de créer un accès terrain à
niveau et libre (sans portail ni clôture) au droit de la parcelle n° A 273, en bordure de la route nationale 134, à
hauteur du PR 100+573, sens France/Espagne, dans l'agglomération de la commune de Cette-Eygun.
L'ouvrage projeté est constitué d'un accès en limite de propriété d'une largeur d'environ 7 ml, depuis la RN
134, jusqu'à la parcelle n°A 273 appartenant à M. Loustau Serge.
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-
Sainte-Marie / CEI de Bedous), au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux de
construction des ouvrages.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la
direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
1) L'accès sera implanté conformément au plan joint la demande du 8 décembre 2023 sur une largeur de 7
mi.
2) L'accès sera revêtu sur une longueur de 5 mètres au moins pour éviter tout rejet de gravillon ou boue sur
la chaussée de la voie publique
3) Sauf dérogation exceptionnelle du gestionnaire de la voirie, l'accès se raccordera au bord de la chaussée
sans creux ni saillie, et présentera une pente comprise entre 2 et 5% sur une longueur de 5 mètres ; ces
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge18
limites sont imposées pour assurer l'écoulement des eaux pluviales et pour éviter une pente trop
importante de nature à ralentir l'insertion des véhicules accédant à la voie publique
4) Le bénéficiaire prendra toutes les précautions pour ne pas entraver l'écoulement des eaux de la voie
publique.
5) La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
6) Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
7) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
8) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses
frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainet -Marie / CEI de
Bedous).
9) À l'issue des travaux, un plan avec l'implantation définitive de l'accès sera remis à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
10) Les ouvrages ainsi créés seront maintenus en parfait état d'entretien par le permissionnaire de façon à
ce que l'écoulement des eaux ne soit jamais gêné, quelle qu'en soit la cause.
11) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au
gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/
7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la
voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier"
(dont le calendrier est arrété annuellement par le ministère de la Transition écologique).
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient étre prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron
Sainet -Marie / CEI de Bedous) au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit
d'entretien ou de réparation.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée par
la direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déja prises.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge19
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes
Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale
des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
Il devra également solliciter un arrété communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient
être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
En raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) et conformément à
l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques l'occupation du domaine public
est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
|l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge20
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêt pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien, '
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Aiticle 9 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1% février 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 janvier 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra étre résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-pau-oloron.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge21
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 11 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
* M. Loustau Serge ;
* Mme la maire de Cette-Eygun ;
* Mme la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
» M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,le 9 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
opoéabie uvrages —
/(65"\ , NCONIpéatrice pA
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-pau-oloron.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-004 DU 9 fevrier 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
Travaux de création d'un accès terrain
sur la parcelle n° A 273
(au PR 100+573)
Pétitionnaire :
M. LOUSTAU Serge22
DIR ATLANTIQUE
33-2024-02-09-00003
Arrêté n°2024-gir-015 du 9 février 2024
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade intérieure RN230
Commune de Floirac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-gir-015 du 9 février 2024
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade intérieure RN230
Commune de Floirac23
E 3 Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
eN 7024Arrêté n°2024-gir-015 du © * FEY
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade intérieure RN230
Commune de Floirac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur |a signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
. directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrété n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de |a
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 1% février 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 février 2024 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 février 2024 de monsieur le maire de Floirac :
Vu l'avis réputé favorable au 5 février 2024 de monsieur le maire de Bouliac :
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la chaussée situé dans le giratoire aux abords de la
bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 sur le territoire de la commune de
Floirac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00003 - Arrêté n°2024-gir-015 du 9 février 2024
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade intérieure RN230
Commune de Floirac24
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
- du lundi 12 février 2024 à 21h00 au mardi 13 février 2024 à 4h00 :
Fe ure de | ie de la rocade intérieure ns l'échangeur n°23 en directi loirac
La circulation peut être interdite sur la bretelle de sortie (PR36+520) de la rocade intérieure RN230 dans
l'échangeur n°23, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers Floirac sont alors déviés par la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur
n°22 via le RD113, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans I'échangeur n°23 puis, la route de Lastresne
en direction de Floirac.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. .
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Floirac et Bouliac par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le maire de Floirac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
A Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur acjeic
chargé de I'exmion
(ATM A
1 P d ol ) )
P( i< - ,'MU ( 6/) b/')lffl/'
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relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise dans l'échangeur n°23
de la rocade intérieure RN230
Commune de Floirac25
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-02-09-00006
COIMERES - Arrêté du 09 février 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et
modalités de dépôt de candidature en vue de
l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars
2024 et 31 mars 2024
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arrêté du 09 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant
les délais et modalités de dépôt de candidature en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 26
Ex Sous-préfecture de Langon
PRÉFET Pôle réglementation
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candida-
tures en vue de l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et du conseiller
communautaire de la commune de COIMERES des 24 mars 2024 et 31 mars 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247 et L.256 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les démissions du conseil municipal de la commune de COIMERES entraînant la perte du tiers ou plus de
ses membres ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de COIMERES compte désormais le tiers ou plus de
sièges vacants par rapport à son effectif légal fixé à 15 conseillers municipaux ;
Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, il y a nécessité d'organiser une élection muni-
cipale partielle intégrale et communautaire lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses
membres par l'effet des vacances survenues ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Langon ;
ARRÊTE
Article premier : les électeurs de la commune de COIMÈRES sont convoqués le dimanche 24 mars 2024, de
8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. En cas
de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 31 mars 2024, de 8h00 à 18h00.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'élection se fera au scru-
tin de liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II| du titre IV du livre 1°" du code électoral.
Article 2 : pourront prendre part au vote :
< les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L.30 à L.40 et R18 du code électoral,
|es électeurs ressortissants d'un pays de l''Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des ar-
ticles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 3 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de can-
didature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L.260, L.263 à L.267 du
code électoral et rappelées dans le mémento du candidat (en ligne sur le site de la préfecture) :
la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir
(15) avec au plus deux noms supplémentaires conformément à l'article L.260 du code électoral ;
la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que le nom d''un
candidat supplémentaire conformément à l'article L. 273-9 du code électoral ;
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON Cedex
Tél : 0535002379
www.gironde.gouv.fr 1/3
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arrêté du 09 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant
les délais et modalités de dépôt de candidature en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 27
La déclaration de candidature, réalisée sur I'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03, accompagnée des
pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un
mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dépose des mandats de tous les
candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse : https://www.interieur.-
gouv.fr/Élections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautaires
Les candidatures isolées sont interdites.
Les candidatures des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L.273-
9 du code électoral qui fixent les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil commu-
nautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Article 4 : le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous par téléphone au n° 05 35 00
23 79 ou au n° 05 35 00 23 70 à la sous-préfecture de Langon, - 19 cours des fossés - 33 210 LANGON,
selon le calendrier et les horaires ci-dessous, :
_ pour le premier tour de scrutin :
- le lundi 04, mardi 05, mercredi 06 mars 2024 sur rendez-vous de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17 h00,
- et le jeudi 07 mars 2024 de 14h00 à 18h00 (clôture des dépôts des candidatures art L225-3 et L255-4).
* _ pour le deuxième tour :
- le lundi 25 mars 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 et le mardi 26 mars 2024 de 9h00 à
11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis. Les retraits éventuels de candidatures ne
pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.
Article 5 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 11 mars 2024 à 00h0O et
s'achève le vendredi 22 mars 2024 à 23h59.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 25 mars 2024 à O0h00 et s'achève le
vendredi 29 mars 2024 à 23h59.
Article 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la campagne électorale. Un
seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre des
panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitive-
ment enregistrées, le jeudi 07 mars 2024 à partir de 18h00 à la sous-préfecture de Langon, 19 cours des
fossés - 33 210 LANGON. Les candidats peuvent être présent ou représentés.
Article 7 : la date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délé-
gués est fixée au jeudi 21 mars 2024 à 18h00.
Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers
municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les sièges sont attribués aux
candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages expri-
més, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'en-
tier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés.
2/3
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arrêté du 09 février 2024 portant convocation des électeurs et fixant
les délais et modalités de dépôt de candidature en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 28
Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. En cas d'éga-
lité de suffrages entre les listes arrivées en tête ; ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats
ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représenta-
tion proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 9 : le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin et sera suivi de la proclama-
tion des résultats du scrutin par le président du bureau de vote. Un procès-verbal constatant les opéra-
tions de vote sera établi en deux exemplaires qui seront signés par les membres du bureau, dont l'un
sera conservé au secrétariat de la mairie, tandis que l'autre devra être immédiatement remis au maire
ou à son représentant pour transmission à la sous-préfecture de Langon.
Article 10 : toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement des opérations de vote sera consi-
gnée au procès verbal. Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électo-
rales devant le tribunal administratif. Les réclamations contre les opérations électorales doivent être
consignées au procès-verbal et être déposées au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant la pro-
clamation des résultats à la sous-préfecture ou dans le même délai directement au greffe du tribunal
administratif de Bordeaux.
Article 11 : un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le maire, chargé de pendre les me-
sures nécessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicité et l'exécution.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 —- 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Monsieur le sous-préfet et Monsieur le maire de COIMÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
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les délais et modalités de dépôt de candidature en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 29