PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-491
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-29-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-29-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PrefectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer :Vu la demande en date du 29 août 2025, formulée par le général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre publicau niveau de l'écluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
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des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; que le6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secoursaux personnes ;Considérant que les travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges du canaldu midi se poursuivent vers l'écluse de Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le cadre du projetde création de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » :Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déià menées par desmilitants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ;que des ouvriers d'un chantier de ce même projet ont été agressés verbalement et physiquement parles opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que dans la nuit du 6 au 7janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal latéral au niveau duboulodrome de Saint-Jory, situé à proximité de lécluse, a été intentionnellement sectionnée,occasionnant sa dérive sur 3 kilomètres jusqu'à I'écluse de l'Hers où il était bloqué ; que cetteplateforme est utilisée par les ouvriers de la société NGE afin d'approvisionner les profilés métalliquesnécessaires au chantier de confortement des berges du canal latéral, dans le cadre des travaux pour laLGV ; que plusieurs mouvements contestataires tels que le Groupe National de Surveillance des Arbres(GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont réalisé des actions de mobilisation visant à protestercontre ce chantier, notamment autour de la zone occupée dite de la « guinguette vaillante » située auniveau de l'écluse de l'Hers à Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant à« renforcer et construire les cabanes dans les arbres et d'améliorer la vie au sol » :Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus avait réinvesti les lieux, dont unebonne partie des militants interpellés l'avant-veille ainsi que des membres de la contestation radicaleissue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier 2025, ces derniers s'étaient alorsemployés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estimaient « non autorisés » àtravers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont également commis des actes deSabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant le chemin rural des trois ponts, menantau campement, au moyen de planches cloutées dissimulées dans des flaques d'eau ; que de nouveauxabris en palettes et bâches ont été érigés sur la zone depuis la dernière évacuation menée auprintemps 2025 et que des personnes sont à nouveau suspendues dans les arbres attenants ; que lerenforcement de ce campement n'est pas de nature à permettre une poursuite normale des travaux liésau chantier ; que jusqu'à très récemment, quatre cabanes dont trois aériennes étaient recensées, ainsiqu'une barricade en palette sur le pont de l'écluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Considérant que le site de la Guinguette Vaillante a, de nouveau, été occupé a partir du 12 juillet2025 ; que des abris de fortune ont été édifiés ; qu'un week-end de mobilisation était prévu les 26 et 27juillet suivants intitulé « la Guinguette contre attaque épisode 5 », relayé sur les réseaux sociaux,autour d'un spectacle réalisé par la compagnie Forest Theater Collective pour médiatiser leur cause etrécolter des fonds ; que, dans le méme temps, de nombreux tags ont été apposés dans la commune deSaint-Jory sur du mobilier urbain ainsi que sur le mur du cimetière local tels que « Feu à l'État ! (Et auxkeufs) (et aux mascus) (et aux patrons!) (et aux fafs) », « Au feu la LGV», « Nike la pub » : que lerassemblement prévu les 26 et 27 juillet a été entravé par l'évacuation, le 24 juillet 2025, du siteillégalement occupé au sol et dans les arbres en démantelant toutes les constructions au solConsidérant que, dans la nuit du 28 au 29 août 2025, cing individus ont tenté de s'introduire sur lechantier de la LGV et d'occuper illégalement un arbre : que, le 29 août 2025, un appel a été lancé sur
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les réseaux sociaux intitulé « ZAD de la Guinguette Vaillante épisode 6 » annonçant une réinstallationde la ZAD située au niveau de l'écluse de l'Hers à Saint-Jory ;Considérant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir, à nouveau, à des occupationsconséquentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours à une caméraaéroportée a pour objectif de prévenir ies atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi quede sécuriser les lieux et installations où ces actions sont susceptibles de se produire ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 3 pendant la duréede l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs : que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie dudépartement de la Haute-Garonne sont autorisés :du vendredi 29 août 2025 à partir de 14h00 au lundi 1° septembre 2025 jusqu'à 12h00aux fins d'assurer la sécurité du chantier, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens enraison du rassemblement non déclaré prévu sur le site de la Guinguette Vaillante, conformément aux 1° et 2°de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de Saint-Jory etde Castelnau-d'Estrétefonds correspondant au périmètre géographique ci-dessous :
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Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation :La sousmpiete, directes de cabinet :
Houdg WERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal! administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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