AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-685
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-04-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre
de la société AURORE DESTOCK, exploitant une installation illégale
de transit de déchets non dangereux non inertes route nationale 88, Les
Colombiers à SEVERAC d'AVEYRON (12150) (3 pages) Page 3
12-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en
demeure du 26 août 2024 pris à l'encontre de la société SCIERIE
ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la
commune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses
activités (2 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-04-00004
Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de
la société AURORE DESTOCK, exploitant une
installation illégale de transit de déchets non
dangereux non inertes route nationale 88, Les
Colombiers à SEVERAC d'AVEYRON (12150)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société AURORE DESTOCK,
exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC
d'AVEYRON (12150)
3
=aPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 04 décembre 2025
portant mise en demeure à l'encontre de la société AURORE DESTOCK,
exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non inertes
route nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC d'AVEYRON (12150)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de
la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'Aveyron ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2025, faisant suite à la visite
d'inspection de l'entrepôt de la société AURORE DESTOCK réalisée le 6 novembre 2025, transmis à
l'exploitant par courriel en date du 25 novembre 2025, conformément aux articles L. 171- 6 et L.
514-5 du Code de l'environnement, afin qu'elle puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant dans son courriel du 26 novembre 2025 ;
Considérant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté
un entreposage massif de déchets alimentaires au sein de la société AURORE DESTOCK, située route
nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC d'AVEYRON ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société AURORE DESTOCK,
exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC
d'AVEYRON (12150)
4
Considérant que cette activité s'apparente à du transit de déchets non dangereux non inertes relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716-1 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Considérant que l'exploitant ne dispose pas de l'arrêté préfectoral d'enregistrement requis pour
exploiter une telle installation ;
Considérant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté
des nuisances olfactives à l'intérieur du bâtiment générées par les déchets alimentaires ;
Considérant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté
des conditions de stockage non maîtrisées susceptibles d'aggraver les risques d'incendie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société AURORE DESTOCK de régulariser
la situation administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1
du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-7 susvisé dispose que la mise en demeure peut par le même acte
suspendre le fonctionnement de l'activité de transit de déchets non dangereux non inertes et édicter des
mesures conservatoires, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1 er : Suspension
L'activité de transit de déchets inertes non dangereux, exercée sans autorisation administrative par la
société AURORE DESTOCK, située route nationale 88, Les Colombiers à Sévérac d'Aveyron (12150), est
suspendue à compter de la notification du présent arrêté. Cette suspension demeure en vigueur jusqu'à
la mise en conformité administrative des installations. Aucun nouveau déchet ne doit être admis sur le
site durant cette période.
Article 2: Mesures conservatoires
Mesures immédiates de confinement :
Sans délai, l'exploitant assure la mise en étanchéité de l'entrepôt vis-à-vis de l'entreprise contiguë, afin
d'éviter toute propagation de nuisances olfactives.
Les accès extérieurs (portes, baies) doivent être maintenus fermés en dehors des opérations de
manutention strictement nécessaires.
Évacuation prioritaire des déchets générateurs de nuisances olfactives :
L'exploitant procède, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, à
l'évacuation de l'ensemble des déchets identifiés comme générateurs d'odeurs.
Un rapport de situation détaillant l'état d'avancement des opérations d'évacuation, assorti de
justificatifs, devra être transmis à l'inspection des installations classées au terme de ce délai.
Évacuation complète des autres déchets stockés :
Dans un délai de six mois suivant la notification, l'exploitant procède au retrait de l'intégralité des
autres déchets entreposés dans l'entrepôt, y compris ceux ne présentant pas de nuisances olfactives
immédiates.
Article 3 : Mise en demeure
La société AURORE DESTOCK, exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non
inertes route nationale 88, Les Colombiers à Sévérac d'Aveyron (12150), est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article
R.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société AURORE DESTOCK,
exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC
d'AVEYRON (12150)
5
• en mettant en œuvre la procédure de cessation d'activités ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, la société AURORE DESTOCK fera connaître laquelle des deux options elle
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où la société AURORE DESTOCK opte pour le dépôt d'un dossier de demande
d'enregistrement, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois
maximum ;
• dans le cas où la société AURORE DESTOCK opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être
effective dans les six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société AURORE DESTOCK .
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arrêté portant mise en demeure à l'encontre de la société AURORE DESTOCK,
exploitant une installation illégale de transit de déchets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers à SEVERAC
d'AVEYRON (12150)
6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-04-00003
Arrêté préfectoral portant levée de la mise en
demeure du 26 août 2024 pris à l'encontre de la
société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour
son établissement situé sur la commune de
CAMARES de respecter les prescriptions
applicables à ses activités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure du 26 août 2024 pris à
l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter
les prescriptions applicables à ses activités
7
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 04 décembre 2025
portant levée de la mise en demeure du 26 août 2024 pris à l'encontre de la société SCIERIE
ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de
respecter les prescriptions applicables à ses activités
La PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 17/12/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415
relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux
dérivés), en particulier la prescription technique 4.3 de son annexe I ;
Vu l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au
31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442), en particulier la prescription
technique 3.5 de son annexe I ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-220-5 du 7 août 2008 modifié autorisant la société SCIERIE ET PALETTES
DE CAMARES située sur le territoire de la commune de Camarès à exploiter ses activités relevant de
la nomenclature des installations classées, en particulier ses articles 4.2.4. 1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7 .3.3 et
7 .4.2 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 pris à l'encontre
de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de
CAMARES de respecter les prescriptions applicables à ses activités ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 juin 2025 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 12 juin 2025.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure du 26 août 2024 pris à
l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter
les prescriptions applicables à ses activités
8
Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 juin 2025, il a été constaté que l'installation
répondait aux exigences de l'arrêté de mise en demeure du 26 août 2024 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1 er : abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 août 2024 susvisé notifié à la société « SCIERIE ET
PALETTES DE CAMARES » est abrogé.
Article 2 : voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution- Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Camarès sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont ampliation sera notifié à la société « SCIERIE ET
PALETTES DE CAMARES »
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la mise en demeure du 26 août 2024 pris à
l'encontre de la société SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son établissement situé sur la commune de CAMARES de respecter
les prescriptions applicables à ses activités
9