PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-176
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Bessières (2 pages) Page 3
31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-04-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Bessières
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bessières 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 23 avril 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bessières
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Bessières et les forces de
sécurité de l'Etat approuvée le 25 août 2021 ;
Vu la demande adressée par le maire de Bessières sollicitant l'autorisation de procéder à
I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
I'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 autorisant la commune de Bessières à détenir
une caméra piéton ;
Considérant que le maire de la commune de Bessières sollicite l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel pour trois caméras individuelles supplémentaires ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Bessières est compléte et conforme aux
exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bessières est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Art. 2 : L'information générale du public relative à 'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de la
Service des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site intarnat * waana hante-naranna nniiv fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bessières 4
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquétes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des iibertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les régles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Bessières adresse à la commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à
R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complementaures à l'analyse d''impact relative
à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5: Le maire de Bessières adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de I'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Bessières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 avril 2024 'Ë%r le préfet de la Haute Garonne
"'fet par délégation :
\h °
zi
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Adbyfistratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible sur e site
internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
31-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral n°2024-025 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64 Nord
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 6
Ëx
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-025
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 7
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 26 Avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de mise en place
des boucles pour la pesée dynamique dans la chaussée sur l'A64 au PK 281+400, dans le
sens Toulouse-Bayonne.
Ces travaux vont nécessiter une sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n° 36 Roques
durant les nuits suivantes :PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 8
•du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 à 6h00 (4 nuits) ;
Sortie Obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de Toulouse
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 24 juin au vendredi 28 juin
2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Sortie Obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en provenance de Toulouse
Les automobilistes en provenance de Toulouse et en direction de Bayonne sur l'A64
seront déviés par l'échangeur n°36 Roques puis suivront la direction de Muret par la RD
817 pour reprendre l'A64 au niveau de l'échangeur n°35 Muret-Nord.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 9
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routière
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 avril 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-025 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 Nord 10