DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-135
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public sur la
mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme d'Anneyron et sur la
mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet d'Aménagement du Parc
d'Activités AXE 7 (3 pages) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-05-21-00005
Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la
concertation avec le public sur la mise en
compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
d'Anneyron et sur la mise en compatibilité n°2
du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet
d'Aménagement du Parc d'Activités AXE 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public sur la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
d'Anneyron et sur la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet
d'Aménagement du Parc d'Activités AXE 7
3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
PORTANT SUR LA FIXATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA
CONCERTATION AVEC LE PUBLIC SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME D'ANNEYRON ET SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ N°2 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE SAINT RAMBERT D'ALBON DANS LE CADRE DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS AXE 7
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L103-2 1 c) et les articles L153-54 à L153-59,
Vu le décret 2004 – 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
•
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu le PLU d'Anneyron approuvé le 27/03/2019 et ayant fait l'objet d'une modification approuvée le
07/07/2021, de deux mises à jour approuvées le 11/04/2019 et le 08/09/2021 ;
Vu le PLU de Saint-Rambert d'Albon approuvé le 21/12/2018 et ayant fait l'objet de 4 modifications
simplifiées approuvées le 30/11/2020, 30/11/2021, 23/05/2022, 17/03/2023 et d'une modification
approuvée le 10/06/2021 et d'une mise en compatibilité en cours ;
Vu le dossier de concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
d'Anneyron et de Saint-Rambert d'Albon dans le cadre de du projet d'aménagement du Parc d'Activités
Axe 7 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et Risques
ddt-satr@drome.gouv.fr
2024-SATR-167
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public sur la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
d'Anneyron et sur la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet
d'Aménagement du Parc d'Activités AXE 7
4
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux
informations relatives aux mises en compatibilité des PLU d'Anneyron et de Saint-Rambert d'Albon
dans le cadre de du projet d'aménagement du Parc d'Activités Axe 7 et de formuler des observations et
propositions,
Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : La concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives aux mises en
compatibilité des PLU d'Anneyron et de Saint-Rambert d'Albon dans le cadre du projet
d'aménagement du Parc d'Activités Axe 7 et de consigner éventuellement des observations et
propositions.
Article 2 : La concertation publique relative aux mises en compatibilité des PLU d'Anneyron et de Saint-
Rambert d'Albon dans le cadre du projet d'aménagement du Parc d'Activités Axe 7 se déroulera sur la
période du lundi 10 juin 2024 au lundi 24 juin 2024.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
 aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
o la mairie d'Anneyron,
o la mairie de Saint-Rambert d'Albon,
o la communauté de communes Porte de DrômArdèche, à Saint-Vallier.
 sur les sites internet de :
o la commune d'Anneyron: https://www.anneyron.fr ;
o la commune de Saint-Rambert d'Albon: http://ville-st-rambert.fr ;
o Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des rives du Rhône :
https://www.scot-rivesdurhone.com;
o la communauté de communes Porte de DrômArdèche :
https://www.portededromardeche.fr.
Article 4 : Un registre permettant à chacun de consigner ses observations ou propositions sera mis à
disposition du public dans chaque lieu de mise à disposition du dossier de concertatio n durant les
heures d'ouvertures. Le public pourra également formuler ses observations et propositions en
remplissant le formulaire disponible sur le site internet de la communauté de communes Porte de
DrômArdèche (https://www.portededromardeche.fr) ou les adresser par voie postale à l'adresse
suivante : Communauté de communes Porte de DrômArdèche – 2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les
Iles – 26241 Saint-Vallier Cedex.
Article 5 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par les communes, la
communauté de communes Porte de DrômArdèche et le syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale des rives du Rhône sur leurs sites internet, sur les panneaux lumineux des communes ainsi
qu'aux lieux habituels des affichages en mairie.
Article 6 : À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet de la Drôme. Il présentera le
déroulement de la concertation, restituera les observations émises par le public, en dressera la
synthèse et présentera les suites données aux observations du public. Ce bilan sera rendu public sur le
site internet de la communauté de communes et joint au dossier d'enquête publique portant sur le
projet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
2 / 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public sur la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
d'Anneyron et sur la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet
d'Aménagement du Parc d'Activités AXE 7
5
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes d'Anneyron et
Saint-Rambert d'Albon, les présidents de la communauté de communes Porte de DrômArdèche et du
syndicat mixte du schéma de cohérence territorial des rives du Rhône , le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 21 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant sur la fixation des
objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public sur la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
d'Anneyron et sur la mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet
d'Aménagement du Parc d'Activités AXE 7
6