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Arrêté n° DUPA-2025-0085 Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n°2025-0085
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de RER de la Régie
autonome des transports parisiens d'un traitement a lgorithmique des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion de deux mat chs de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des N BA Paris Games les 23 et 25 janvier
2025 à l'Accor Arena

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242902 VS 75 du 12 déce mbre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dans l es stations et aux accès des stations
métros et RER de la RATP ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;

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Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, par message électronique en date d u 17 janvier 2025 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion des rencontres sport ives de basketball opposant les San
Antonio Spurs aux Indiana Pacers dans le cadre des NBA Paris Games les 23 et 25 janvier
2025 prévues à l'Accor Arena Bercy sis 8 boulevard de Bercy à PARIS (75012) ;

Considérant que, dans le contexte actuel, ces match s constituent des manifestations
sportives particulièrement exposées à des risques d 'actes de terrorisme ; que, à cet égard,
la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et
que dix attaques abouties ont été enregistrées depu is 2020 contre 14 projets déjoués,
dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'ac uité de la menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans
un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites,
depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaqu es terroristes commises le 7 octobre
2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israë l et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'État islamique a
pour sa part appelé à cibler la communauté juive da ns tous les pays occidentaux ainsi que
les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se m atérialiser tant par des individus seuls
et préalablement inconnus des services de renseigne ment, que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directemen t activées depuis le territoire national
par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellations réalisées en Tur quie
(depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allema gne, aux Pays-Bas et en Belgique (le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que le 8 avril 2024, par un message diffusé sur l es réseaux sociaux, l'État
islamique a appelé à viser directement les stades a ccueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en dif fusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ;
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Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Considérant, dès lors, que ces matchs, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de leur fréquentation -20 300 spectateurs sont attendus lors de chaque
évènement-, apparaissent particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ;
qu'ainsi, ils répondent aux conditions posées par l a loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent
nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimen tal et à la seule fin d'assurer leur sécurité,
de traitements algorithmiques des images dans les v éhicules et les emprises de transport
public et sur les voies les desservant ;
Considérant que ces expérimentations, qui se déroul eront du jeudi 23 janvier 2025 à
8h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 8h00, soumettron t les images issues des caméras
installées dans les stations de métro et de RER de Bercy et Gare de Lyon au traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé p ar la société Wintics ; que
l'installation de ces caméras a été autorisée par l 'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024
susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autre s fins que celles prévues à l'article 4 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que ces expérimentations ont pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants :
- intrusion en zone interdite au public ou sensible
- mouvement de foule dans des zones à risques
- densité anormalement élevée
- présence d'un bagage abandonné ;
que ces événements, qui figurent dans la liste fixé e à l'article 3 du décret du 28 août
2023 susvisé, sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque au regard de la
menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
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Arrêté n° DUPA-2025-0085 Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;



ARRÊTE :


Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
jeudi 23 janvier 2025 à 8h00 au dimanche 26 janvier 2025 à 8h00, à l'occasion des
rencontres sportives de basketball opposant les San Antonio Spurs aux Indiana Pacers
dans le cadre des NBA Paris Games prévues les 23 et 25 janvier 2025 à l'Accor Arena
Bercy, sis 8 boulevard de Bercy à PARIS (75012).
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de métro Bercy (lignes 6 et 14) et gare de Lyon (RE R A et lignes 1 et 14), dans les conditions
prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 s usvisée, a pour objet de détecter les
événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.

Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux à chaque entrée des stations Bercy et g are de Lyon ainsi que sur chaque
quai desservant les stations concernées ;

• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.

Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès du
délégué à la protection des données de la RATP : 54 , quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01 58
77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), dans les conditions prévues au II de l'article 10 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
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Arrêté n° DUPA-2025-0085
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 22 janvier 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ

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Arrêté n° DUPA-2025-0085 Annexe de l'arrêté n°2025-0085 du 22 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.