SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-194
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des
demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce
qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de
Seine-Maritime (12 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-06-24-00005
22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des
agents, pour la validation des demandes d'achat,
des engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police
nationale de Seine-Maritime
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
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E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR JLiberté V4EgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturePour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achatet la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contrôleur général des services actifs dela police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime àcompter du 20 avril 2026Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1° février 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1" août 2024;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Armelle GAVOUYERE, cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire adjointe de la Seine-Maritime à compter du 2 septembre2024;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du service'interdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial a Rouen a compter du 10 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3juillet 2025Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M Stéphane BOUTEILLER, chef EM Districal de lacirconscription de police nationale du Havre par intérim à compter du 23 février 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1°" décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1" novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1" octobre 2025Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2026 nommant Mme Charlotte FONTAINE adjointe au chefSDSO à compter du 1° "ars 2026;Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23février 2026.Vu l'arrêté préfectoral n° 26-015 du 16 avril 2026 de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Patrick Longuet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 16 avril 2026 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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DÉCIDE :
ARTICLE 1 :La décision de subdélégation en date du 20 avril 2026, publiée au recueil des actes administratifs le20 avril 2026, est abrogée à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale et deson adjoint, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la directioninterdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime:
- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :- signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;- signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime;- signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;- signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés a la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des techniciensde police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de la Seine-Maritime.- signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;- faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;- signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
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marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale,subdélégation est donnée a:- Mme Armelle GAVOUYERE, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de lapolice nationale a Rouen par interim,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe de la circonscription de police nationale deBolbec-Lillebonne par intérim a compter du 23 février 2026,- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjointea l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :- les certificats de travail,- les demandes motivées de protection juridique,- les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,- les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
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- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimea l'effet de:- signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le11-19 de l'article 26 du code des marchés publics,- signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.- signer les actes d'administration générale, pièces et correspondances relevant de la gestion admi-nistrative du personnel.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime- Mme Charlotte FONTAINE, attachée principale d'administration, adjointe au chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :- valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 décision portant subdélégation de
signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
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ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.a l'effet de:— faire procéder à l'immobilisation et a la mise en fourriére d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7:Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationM. VINCENT David CAIOM Chef SDSOMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe chef SDSOResponsable de la sectionbudget du bureau desMme COUSIN Nadine SACE financesvalideurAdjoint à la cheffe desection budget, bureau desM. BOYAULT Lucas SACN financesvalideurGestionnaire desressources budgétaires,Mme HERBET Nathalie AAP1 section budgetsaisisseurGestionnaires desressources budgétaires
saisisseur
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signature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans I'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)DirecteurInterdépartementaltrôl ;M. Patrick LONGUET Controleur |de la Police VH1général Nationale de laSeine-MaritimeIntérim Chef duServiceCommissaire InterdépartementalMme Armelle GAVOUYERE ok . de la Police VH1divisionnaire LeeJudiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |InterdépartementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VHIfonctionnelle Frontières de laSeine-MaritimeChef du Servicea Départemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VHTTerritorial de Seine-MaritimeM David VINCENT CAIOM Chef SDSO VH1Adjointe ChefMme Charlotte FONTAINE APAE pereieee tart te VH1SDSO QFP GC GVMme Anne-Laure COGNARD SACS Cheffe Chorus-DTBUDLOCDOT: : QFP GC GVM. Christophe HALLARD AAP1 CES onnareChorus-DT BUDLOCDOT: : QFP GC GVMme Zaena BASILE AA crvonnanreChorus-DT BUDLOCDOTMme MarjorieDUPIRE SACS Coordination SDSO QFP GV GCMme Magalie GOURIOU SACN confidentiel ASSISTR le BLSMme Cécile CABRAL AAP1 mb ASSISTCRA
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Mme Sandra BERTIN AAP2 BLS CRA ASSIST(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde | h maximum par maximum par€ la carte achat transaction transactionNiveau 1 Niveau 'bisDirectcontrôleur général. mee _des services actifs interoepar Lerten XM. LONGUET Patrick | li al de la policede i por lnationale de la 2 000,00 €nationale ; piSeine-MaritimeDirecteurinterdépartementM. HERBAUT Julien commissaire nedivisionnaire police nationale 2 000,00 €de la Seine-MaritimeCheffe du serviceCommandante interdépartement XMme BONAMY Isabelle livisionnaire al de la police aux TTfonctionnelle frontières de la 'Seine-MaritimeCheffe du serviceinterdépartement xMme GAVOUYERE Armelle 'cai al de la policeCommis epetatres dels 2 000,00 €Seine-MaritimeadjointeXM. VINCENT David CAIOM Chef SDSO2 000,00 €Adjointe chef aMme FONTAINE Charlotte |APAE JON nesDSO 2 000,00 €R bl X XM SOULET Fabrice SACE SypensADke AURLS Le Haws 2 000,00 € 2 000,00 €Responsable x XM. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS LeHavre 2 000,00 € 2 000,00 €
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X XMme DROUES Jennifer |SACS Responsable duBLS de Dieppe 2 000,00 € 2 000,00 €Responsable de la x XMme COUSIN Nadine SACE section budget(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €Responsableadjoint de la X XM. BOYAULT Lucas SACN 5 budSee tion uaget| 2 000,00 € 2 000,00 €(DIPN 76)Responsable BLS XMme CABRAL Cécile AAP1 CRA 1 000,00 €XMme BERTIN Sandra AAP2 BLS CRA 1 000,00 €Gestionnaire x XM. LEROY Aurélien AAP2 section budget(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €Gestionnaire x XMme HERBET Nathalie AAP1T section budget(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00 €Gestionnaire X XM. DORSILE Jean-Marc AAP1 section inventaire(DIPN 76) 2 000,00 € 2 000,00€Chef Antenne duServiceInterministériel xmE EMARE . . /AssiM. LONGU R Major exceptionnel |d'AssistanceAlexandre Technique de 2 000,00 €Rouen (DIPN76)
X XMme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BLSFecamp 2 000,00 € 2 000,00 €X XMme BACHELET Marie AAP2 BLS Dieppe2 000,00 2 000,00Responsable BLS X XMme DELANNOY Corinne |SACN Bolbec -
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d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)de facturation dont ils ont la responsabilité
des services actifs dela police nationaleInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)M. LONGUET Patrick Contrôleur général/Directeur 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaireDirecteur AdjointInterdépartemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime
0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
M GAVOUYERE ArmellecommissairedivisionnaireCheffe du serviceInterdépartemental dela Police Judiciaireadjointe de la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterdépartemental dela Police aux Frontièresde la Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
la section(DIPN 76)budget
M. VINCENT David CAIOM Chef du SDSO à la 0176-DOUE-D076Direction 0723-DR76-DD76Interdépartementale 0303-CLII-DOUEde la Seine-MaritimeMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe au chef SDSO 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUEMme COUSIN Nadine SACE Responsable de la 0176-DOUE-D076section budget du 0723-DR76-DD76bureau des Finances 0303-CLII-DOUEM. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint de 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
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marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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ARTICLE 8 :Les décisions relatives a la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ARTICLE 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 22 juin 2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
r général,intérdépartementalde la police nationale de la Seine-MaritimePatrick LONGUET
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marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
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