PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 10
14 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
RAA N° 10 du 14 mars 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 10 14 mars 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du
secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
Signature au 12 mars 2025
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature concernant la Direction des Travaux, de la
Maintenance et de la Sécurité
Signature au 27 janvier 2025
POLICE NATIONALE
Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
- Décision portant délégation de signature en matière financière au sein de la Direction
zonale des compagnies républicaines de sécurité Est (DZCRS Est)
Signature au 07 mars 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de Coordination de la police municipale de BISCHHEIM et des forces de
sécurité de l'État 2025-2028
Signature au 12 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
RAA N° 10 du 14 mars 2025
- Arrêté portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC) le dimanche 16 mars 2025 à
Strasbourg
Signature au 13 mars 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du BNSSA du jeudi 06 mars 2025 au Centre Nautique de
Schiltigheim – Session de Haguenau et liste des candidats admis
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant l'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de
l'arrondissement de Saverne pour l'année 2025 pour la commune de Bischholtz
Signature au 13 mars 2025
Bureau des Finances Locales
- Arrêté approuvant le tarif des cases et re cettes additionnelles applicables sur le site du
marché d'intérêt national de Strasbourg
Signature au 13 mars 2025
- Arrêté approuvant le tarif des frais de gardie nnage sur le site du marché d'intérêt national
de Strasbourg
Signature au 13 mars 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SGOF SECURITE
pour l'événement 80ème anniversaire de la libération de Haguenau
Signature au 14 mars 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SECURITE pour l'événement Carnaval de WISSEMBOURG
Signature au 14 mars 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0048 modifiant l'arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0028 du 22
mars 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
Signature au 12 mars 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0049 port ant dérogation aux interdictions de capture
de spécimens d'animaux d'espèces protégées
Signature au 13 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2025-008 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique de canoës le
1er mai 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg a ssortie de mesures temporaires de modification
des conditions de la navigation
Signature au 06 mars 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
RAA N° 10 du 14 mars 2025
- Arrêté préfectoral N° 003/2025 portant renouvellement des membres de la Commission
départementale de la sécurité routière
Signature au 10 mars 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Brumath
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Eckbolsheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Eschau
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fegersheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Geispolsheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Hoenheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Holtzheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de La Wantzenau
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mundolsheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Oberhausbergen
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Plobsheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Reichstett
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Souffelweyersheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vendenheim
Signature au 28 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
RAA N° 10 du 14 mars 2025
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Wolfisheim
Signature au 28 février 2025
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal
de Dambach-la-Ville
Signature au 06 mars 2025
- Arrêté N° 2025-009 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à des désordres dans l'étanchéité du bief 34 du canal de la
Marne au Rhin à Monswiller et Steinbourg
Signature au 12 mars 2025
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Schwindratzheim
Signature au 12 mars 2025
- Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du
bien situé 52 rue du Général de Gaulle à Eschau
Signature au 13 mars 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant composition et répartition des vo ix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saverne
Signature au 11 mars 2025
- A r r ê t é p o r t a n t n o m i n a t i o n a u s e i n d u c o m i t é l o c a l p o u r l ' e m p l o i d e l ' a r r o n d i s s e m e n t d e
Saverne
Signature au 11 mars 2025
- Arrêté portant composition et répartition des vo ix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature au 17 février 2025
- A r r ê t é p o r t a n t n o m i n a t i o n a u s e i n d u c o m i t é l o c a l p o u r l ' e m p l o i d e l ' a r r o n d i s s e m e n t d e
Haguenau-Wissembourg
Signature au 17 février 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéb Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFfar:mi;!
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Mme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
vU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses article 43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;vu I'arrété ministériel du 9 août 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice dusecrétariat général commun départemental du Bas-Rhin, à compter du 16 août 2021,pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU la circulaire du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs auxpréfectures et aux directions départementales interministérielles ;
vu l'arrété préfectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin ;
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun à lapréfecture du Bas-Rhin et aux directions départementales interministérielles du Bas-Rhin, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1.les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de I'Etat, les comptes spéciaux, ainsi queles pièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf lesréquisitions de paiement ;
2. les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;
3.les arrétés d'avances sur les produits des impositions revenant au département, aux communes,établissements et divers organismes ;
- _ Pour les commandes et marchés publics
4.les actes d'engagement, les marchés, les avenants, les commandes et les arrétés n'excédant pas200 000 € TTC pour les UO du département du Bas-Rhin et les UO régionales mutualisées desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE), 723, 362 et 363 ;
5. les déclarations de sous-traitant ;
6. la signature des ordres de service ;
7. la signature des certificats administratifs ;
8. la certification des situations comptables ;
9. la certification de l'acte de réception et les services faits ;
10. la certification du décompte général définitif ;
11. La signature des conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, I'attribution etla notification des marchés, et l'interface PLACE - Chorus ;
13. Les demandes de création, modification et suppression des tiers ;
14. la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;
15. la constatation des services faits ;
16. La saisie et la validation des titres de recette
17. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 1,3 et 4 ;
18. la signature des ordres à payer ;
19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont été notifiés et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement ;
ourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
« _ Pour les opérations immobilières
20. la signature des permis de construire, des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux detransmission relatifs à l'instruction des dossiers ;
* Pour les opérations d'inventaire
21. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, viser toutes les pièces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des déclarations de conformité ;
» Pour le pilotage des crédits
22.créer et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du rôle Préfet (région Grand Est et département du Bas-Rhin) ;
23. valider les demandes d'écritures correctives des imputations budgétaires et comptables ;
24. signer les états exécutoires, pièces justificatives, pièces comptables de toute nature, notammentles actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les états de frais et les factures voyagiste ;
25. remplir les fonctions de référent départemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontrôle des dépenses effectuées par les porteurs de carte ;
* _ Pour le parc automobile
26. réaliser toute formalité. administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'État, notamment pour l'immatriculation et la vente des véhicules ;
« Pour le fonctionnement de la cité administrative
27. signer les correspondances et documents relatifs à la fonction de syndic de la cité administrativeGaujot de Strasbourg ;
« _ Pour la gestion des ressources humaines
28. signer les arrêtés, attestations, certifications et actes de gestion des personnels de l'État ;
29.accorder des congés annuels, RTT, jours de récupération d'horaires, abonder les comptesrécupérateurs, valider des pointages,
30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, validéespar la commission départementale d'action sociale ;
31. présider les commissions d'attribution des secours.
« Pour les frais de déplacements
32. valider hiérarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les états de frais
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les facturesvoyagiste
Article 2 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est habilitée à représenter le préfet et à présider en cette qualité, toutecommission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 3 :
Mme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le î 2 HARS 2025
Le Préf:
Jacques WITKOWSKI
=
cture du Bas-Rhin aja
03 88 21 67 68f 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Coopération hospitaliereNord Alsace
Centre Hospitaliertatercommunat de ko Lavter) WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES TRAVAUX, DE LA MAINTENANCE ET DE LA SECURITE
Ref DM/CR - 27 janvier 2025
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D, 6143-35 ,- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet2019 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Monsieur JulienBLETTERER en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier deHaguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace - Sud Moselle »} ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 27 janvier 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint chargé des Travaux, de la Maintenance et de la Sécurité, à l'effet de signer pour le Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de laLauter, au nom du Directeur - Chef d'établissement, tous bons de commande n'excédant pas 90 000.00 € HTrelevant de l'exécution d'un marché public, documents, décisions, certificats, attestations, notes,correspondances et bordereaux relevant du domaine de la compétence de la Direction des Travaux, de laSécurité et de la Maintenance.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau ) 217 route de Strasbourg - 67241 Bischwilter Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
_2-
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur BLETTERER, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons decommande n'excédant pas 15 000.00 € HT relevant de l'exécution d'un marché public, l'engagement et laliquidation des dépenses relevant de la Direction des Travaux, de la Maintenance et de la Sécurité, ainsi que lasignature de notes d'information, sont assurés, pour le CHH, par Monsieur Olivier GENTNER, Ingénieur.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de M. HOUEL et de Monsieur BLETTERER, pour le Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter :
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Glenn HOUEL, directeur délégué d'établissementet de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons de commande n'excédant pas 4 000.00 €HT relevant de l'exécution d'un marché public, l'engagement et la liquidation des dépenses relevant de laDirection des Travaux, de la Maintenance et de la Sécurité, ainsi que la signature de notes d'information, sontassurés, pour le CHIL, par Monsieur Jean-Yves LOGEL, Responsable des Services Techniques.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Mme SLADEK et de Monsieur BLETTERER, pour le Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller :
ARTICLE 4 :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Lauriane SLADEK, directrice déléguéed'établissement et de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons de commande n'excédantpas 4 000.00 € HT relevant de I'exécution d'un marché public, l'engagement et la liquidation des dépensesrelevant de la Direction des Travaux, de la Maintenance et de la Sécurité, ainsi que la signature de notesd'information, sont assurés, pour le CHDB, par M. Fabrice HUSS, Responsable du Service Technique ouM. Renaud ATZENHOFFER, Responsable des prestations externes et sécurité, chacun pour leur domaine decompétences.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH"pour le Directeur et par délégation", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au 27 janvier 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
-3-ARTICLE 9 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-apres :Les délégataires,
eurChef d'établissements,
Mathieu ROCHER
i
DESTINATAIRES :- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- lesintéressés- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Julien BLETTERER Lauriane SLADEK Glenn HOUELDirecteur-Adjoint Directrice Déléguée d'Établissement Directeur Délégué d'ÉtablissementCHDB / CHIL
" o
/,/Olivier/GENTNER Jean-Yves LOGEL Fabrice HUSSIngénieur au CHH Responsable des Services Techniques | Responsable dyservice technique auau CHIL CHDB /Renaud ATZENHOFFER |Responsable des prestations externeset sécurité au CHDBÇ-—-'"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
rrr POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction centrale des compagnies républicaines de sécuritéDirection zonale des compagnies républicaines de sécurité Est
La directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à 'organisation des compagnies républicaines desécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3071 U12823970974349 du 6 décembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies républicaines de sécurité EST ;
Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 police nationale,
décide
1- Etat major DZCRS — délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée à la personne désignée ci-aprés, à l'effet de signer, en son nom,toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de 'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à ladirection zonale des C.R.S. EST :
M. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadége MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, en sonnom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et à 'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs àl'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 € (cing milleeuros) par achat :
21 avenue de la LibérationBP 70 00557 161 Châtel-Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00
1/6
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M. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui opérationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorité, les validations financiéres, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,
1- Etat-major DZCRS — Délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, WebHébergement, les décisions relatives à I'exécution des dépenses, dans la limitede leurs attributions :
Mme Elodie FRANCOIS, attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des finances et desmoyens matériels,Mme Stéphanie THOMAS, secrétaire administrative, chef de la section du budget et des finances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative, en fonction à la section du budget et des finances,M. Cédric BOLLY, brigadier-chef de police, régisseur,M. Claude SCHMITT, major Rulp, délégation des C.R.S. Alsace,M. David DJEDRI, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, délégation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique opérationnelle,
2 — Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, et aux officiers placés sous son autorité, à l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à 'ordonnancement de la dépense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de crédits allouée à leur unité :
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Désignation de la structureNom des officiers / délégataires|Centres de coût
PLUSS PierreCRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES PN54223008 — PN54923008
Grégory
TRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 - PN54930057KREMER Noëlle
SIEBENSCHUH Ugo ;CRS 33 PN54233051 - PN54933051ROLLIER Frédéric
TONOT ThierryCRS 35 PN54235010 - PN54935010DEMATTE Eric
CRS 36 LAME PatriceMARTIN Jérémy PN54236057DE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 - PN54937067BRETAGNE Philippe
FRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 - PN54938068RUMPLER Pascal
KENDERIAN AurélienCRS 39 PN54239054 - PN54939054ARNETTE Gauthier
VINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 - PN54940021VISENTIN Thierry
RAMEL DamienCRS 43 PN54243071 - PN54943071MICHEL Sandrine
GAUTRAIS FrédéricCRS 44 PN54244089 - PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre
PELLETIER SébastienDélégation des C.R.S. Alsace PN54300067SCHMITT Claude
- i LAVAL LucCentre de f(l)rmËt'lf)n Plombiéres PN54700021es.ijon MARECHAL Anthony
i iè : SCHERER Jean-ChristopheCompagnie autoroutière Lorraine PN541000057Alsace BONIFACE Paul
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du marché voyagiste :
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 ICOTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT]Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 CHERY Franck — BERARD Philippe — LEMOINECharléne - KREMER Noëlle — CRANCE Mattéo
CRS 33 MULLER Gilles (DUMZ 33) - BLANCHET Alain(DUMZ 33) —- RUMEAU Benoît (DUMZ 33) —MAIRE Marjolaine — ROLLIER Frédéric
CRS 35 CHARUET Célia — FLEURENCE Jean Vincent —DEMATTE Eric
CRS 36
MULLER Gilles (DUMZ 36) — RUMEAU Benoit(DUMZ 36) — JEREMIE Mathilde — GLATT Julie —KASTNER Noémie — LAME Patrice - MARTINJérémy
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe — CAGNAC Patrick
CRS 38
MULLER Gilles (DUMZ 38) - FINCK Philippe —RUMEAU Benoît (DUMZ 38) — WALICKI Franck —CLAIN Pierre — CASSARD Bénédicte - RUMPLERPascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin —MONIATTE Stéphane - ARNETTE Gauthier —Bruno FANTIGNOLI — Ludovic WATRIN
CRS 40
MULLER Gilles (DUMZ 40) — RUMEAU Benoît(DUMZ 40) - LAUPER Stéphane (DUMZ 40)-BUORO Jérôme — CAPRIGLIONE Sylvain —VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — KABBANI Omar - MICHELSandrine — BENOIT Pascale
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — LEMAIREPierre Alexandre
Délégation des C.R.S. Alsace DJEDRI David — SCHACKE Emmanuel —- SCHMITTClaude
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Centre de formation Plombiéres les Dijon LAURET MagaliMARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane -
Compagnie autoroutiére Lorraine Alsace MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-EMMENECKER William — SEILER Régis —
Christophe — BONIFACE Paul
2' Structures rattachées à la DZCRS — délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les décisionsrelatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom des personnes habilitées
CRS 23 COTTIN Christian — MOREAU Stéphane — RAVIAT Alain -MOREIRA DE MAGALHAES Grégory
CRS 30 BERARD Philippe — LEMOINE Charlène — CHERY Franck -KREMER Noëlle - CRANCE Mattéo
MULLER Gilles (DUMZ 33) — MERLO John — BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) — RUMEAU Benoît (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine - ROLLIER Frédéric
CHARUET Célia — FLEURENCE Jean Vincent = DEMATTECRS 35 ;Eric
JEREMIE Mathilde — KASTNER Noémie — GLATT Julie -CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit (DUMZ 36) —LAME Patrice — MARTIN Jérémy
CRS 37 KURTZ Jérémy — PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe —CAGNAC Patrick
MULLER Gilles (DUMZ 38) — FINCK Philippe — RUMEAUCRS 38 Benoit (DUMZ 38) — WALICKI Franck — CLAIN Pierre —CASSARD Bénédicte - RUMPLER Pascal
CRS 39 MAIRE Alicia — MOLLERAT Benjamin — MONIATTEStéphane - ARNETTE Gauthier
MULLER Gilles (DUMZ 40) - RUMEAU Benoit (DUMZ 40) -CRS 40 LAUPER Stéphane (DUMZ 40)- BUORO Jérôme —CAPRIGLIONE Sylvain — VISENTIN Thierry
CRS 43 PERRET Patrick — KABBANI Omar - MICHEL Sandrine —BENOIT Pascale
CRS 44 MEYER Sébastien — PERRE Alexis — LEMAIRE PierreAlexandre
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Délégation des C.R.S. AlsaceDJEDRI David - SCHACKE Emmanuel — SCHMITT Claude
Centre de formation Plombières lesDijon MARECHAL Anthony - POCCARD Stéphane - LAURETMagali
Compagnie autoroutière LorraineAlsace EMMENECKER William — SEILER Régis — MERCIER TYLSandrine - SCHERER Jean-Christophe — BONIFACE Paul
Chatel Saint-Germain, le 7 mars 2025
Üa'êemr\nissaire divisionnaire de policeDirectfice-zonale des C.R.S. EST
Nadège NÏÂRC" —2
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Convention de Coordinationde la police municipale de BISCHHEIMet des forces de sécurité de l'État
2025 — 2028
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la Région grand-Est, Préfet du Bas-Rhin
Et
Madame Clarisse TARON , Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deStrasbourg.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La présente convention de coordination annule et remplace la précédente convention signée le01 octobre 2021. Elle définit les relations entre la police municipale et les forces de sécuritésde l'État et précise les prérogatives des uns et des autres pour l'exécution des missions desécurité. Elle détermine la nature, les lieux et les conditions des interventions, les modalités dela coordination et de la coopération opérationnelle renforcée.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. La présenteconvention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-3 et suivants du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les licux des interventions des sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale représentée par l'officier chef du secteur Nord. Il est basé au commissariat deSchiltigheim, sous l'autorité du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin.
Le responsable de la police municipale est le maire de la commune de Bischheim qui peutdéléguer sa représentation au chef de la police municipale ou à son représentant.Le chef de la police municipale est chargé de fixer les modalités opérationnelles etfonctionnelles d'exécution du service.
Article 1«: le diagnostic local de sécurité
L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité, et le travail partenarial menédans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), fontapparaître les besoins et priorités suivants :
Vitie DE
BISCHHEIM
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1. Rassurer la population et lutter contre le sentiment d'insécurité par de la proximité2. Lutter contre les infractions au code de la route3. Lutter contre les nuisances diverses sur l'espace public4. Lutter contre la délinquance des mineurs5. Lutter contre le trafic de stupéfiants6. La prévention des violences scolaires7. Lutter contre les pollutions et les nuisances.
TITRE 1er— COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 : Nature et lieux des interventions
Article 2 : Mission de surveillance générale
La police municipale est constituée de deux brigades de surveillance générale opérationnellesdu lundi au vendredi aux horaires suivants :Brigade de matin : 7h00 à 14h30Brigade de jour : 13h30 à 21h00 en été, 11h30 à 19h00 l'hiver.Les horaires peuvent être décalés en fonction des manifestations ou des problèmes liés à la vienocturne.
Des missions peuvent être organisées le week-end, de façon aléatoire, sans respecter deplanning défini pour accroître la présence sur le terrain.
En-dehors de ces horaires, la police municipale peut être de service pour tout évènementnécessitant la présence de ses effectifs.La police municipale effectue régulièrement des patrouilles de surveillance générale duterritoire communal (ville, zone artisanale, plan d'eau de la Ballastière).L'ensemble de ses attributions correspond aux compétences attribuées au maire en matière deprévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubritépubliques, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialeset de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.La police municipale est chargée d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et deconstater par procès-verbaux les infractions auxdits arrêtés. Elle est également chargée derelever par procès-verbaux les infractions prévues à l'article R. 130-2 du code de la route.La police municipale a également vocation à intervenir dans des matières diverses telles que :infractions au code de l'environnement, infractions à la police de la conservation du domainepublic routier, infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores, infractions à lalégislation sur les chiens dangereux.
De manière non exhaustive, la police municipale exerce sur l'ensemble du territoirecommunal les missions suivantes :- lutte contre les infractions à la tranquillité publique et les incivilités- Protection et surveillance des bâtiments communaux- Lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte- Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants- La surveillance de la bonne application des arrêtés municipaux et préfectoraux- Missions de proximité et de surveillance générale des voies et espaces publics, des voiesprivées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
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- Missions de surveillance des établissements scolaires qui peuvent intéresser toutes lescatégories d'établissements- missions de prévention auprès des établissements scolaires- Missions de surveillance des bâtiments communaux ainsi que des lieux sensibles tels que lescimetières et les lieux de culte.
Les agents de police municipale et nationale peuvent effectuer des opérations coordonnées à
l'initiative de leurs chefs, dans le respect de leurs compétences respectives (contrôles routiers,contrôles des débits de boissons et des commerces, lutte contre la vente à la sauvette, etc.).
Article 3 : Actions de surveillance et de prévention des établissements scolaires
La surveillance des abords des établissements scolaires peut être exercée par les policiersmunicipaux. Dans ce cadre, des liens réguliers de coopération sont entretenus avec lesétablissements scolaires. Tout évènement suspect est immédiatement communiqué auxservices de la police nationale.
Article 4 : La surveillance lors des manifestations
La police municipale est chargée de la surveillance des cérémonies, fêtes, réjouissances etcommémorations organisées par la commune (liste-non exhaustive) dont :- Le carnaval (Bouc bleu)- La fête foraine (MESSTI)- Les concerts de plein air- L'anniversaire de l'armistice de 1918- L'anniversaire de la victoire de 1945- La fête de la musique
- Les brocantes et vides greniers- Le marché hebdomadaire.
Article 5 : Missions relatives au code de la route
- La surveillance de la circulation et la lutte contre l'insécurité routière
La police municipale verbalise les infractions constatées qui relèvent de sa compétence etassure la surveillance de la circulation et du stationnement sur les voies publiques de lacommune de BISCHHEIM.
La police municipale et la police nationale peuvent, de manière complémentaire etcoordonnée, effectuer des contrôles routiers.Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les infractions routières, les deux servicesparticipent à des opérations mutualisées visant à la répression des comportements dangereux.
- Le dépistage d'alcoolémie
L'article L. 234-3 du code de la route prévoit que les agents de police municipale peuventprocéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie sur l'ordre et sous la responsabilité d'unOfficier de Police Judiciaire (OPJ). Le dépistage se fait uniquement au moyen d'éthylotestsou d'alcootests. Ces épreuves de dépistage ne peuvent être effectuées que sur l'auteurprésumé d'une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d'élèveconducteur). .
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- Le dépistage de produits stupéfiants
L'article L. 235-2 du code de la route prévoit que, sur ordre et sous la responsabilité d'un OPJ,
les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produitsstupéfiants au moyen d'un test salivaire. Si le résultat est positif, le conducteur est mis àdisposition d'un OPJ. D'une manière générale, le dépistage peut être réalisé s'il existe une ouplusieurs raisons de soupçonner qu'un conducteur a fait usage de stupéfiants.
- La surveillance du stationnement et la mise en fourrière des véhicules
La police municipale assure la surveillance du stationnement et procède à la mise en fourrièredes véhicules en infraction sur l'espace et les voies publiques ou les voies privées ouvertes àla circulation.Dans ce cas, le chef de la police municipale, ou l'agent occupant ces fonctions, prescrit lamise en fourrière des véhicules relevés en infraction par les agents de la police municipale enapplication du deuxième alinéa de l'article L. 325-2 du code de la route.À ce titre, il effectue également les mainlevées des véhicules mis en fourrière par la policemunicipale selon l'article R. 328-38 du code de la route.La police municipale procède notamment à la mise en fourrière des véhicules :- Les jours de marchés- Lors de manifestations organisées sur le territoire de la commune- Lors de la constatation de véhicule à l'état d'épave ou en stationnement abusif- Lors d'un stationnement considéré comme génant ou dangereux prévu au code de la route.Concernant les véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s'appliquepas le code de la route (article R. 325-47 du code de la route), les procédures de fourrière sontmises en œuvre exclusivement par la police nationale.
Article 6 : Missions de surveillance et d'assistance
- La protection des personnes et des biens
Conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipaleayant appréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, le conduisent directement auprèsd'un OPJ territorialement compétent. Ils établissent un rapport à l'attention de cet officier enrelatant les circonstances précises de l'infraction motivant l'interpellation.
Les agents de police municipale interviennent à l'occasion des accidents et sinistres signaléssur la ville et provoquent si nécessaire l'intervention des services spécialisés : pompiers,SAMU, médecin, etc.Ils portent notamment assistance à toute personne victime d'une infraction, d'un accident ouimpliquée dans un différend.
- La capture des animaux dangereux ou errants
La police municipale fait appel à la fourrière animal de Strasbourg pour la capture desanimaux dangereux et errants.
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- Lasccurisation des grands ensembles
La police municipale et la police nationale, dans le respect de leurs prérogatives propres,
s'engagent à lutter contre l'entrave et l'occupation illicite des espaces collectifs et plusparticulièrement des halls d'immeuble.À cette fin, ces services peuvent organiser des actions coordonnées de sécurisation.
- La sécurisation du plan d'eau de la Ballastiére
La police municipale, plus particulièrement pendant la période estivale, effectue despatrouilles de surveillance du plan d'eau pour veiller à la bonne application du règlement dusite par les usagers.Le plan d'eau étant sur les bans communaux des villes de Bischheim et de Schiltigheim, uneconvention devra être établie entre les deux communes pour que la police municipale deBischheim puisse intervenir sur la partie du ban communale de Schiltigheim (plage et abordsdu plan d'eau).
Article 7 : conditions d'exercice des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 6 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairede BISCHHEIM dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.
CHAPITRE 2 : Modalités de la coordination
Article 8 : Organisation de la coordination générale
Le responsable des forces de sécurité de l'État, le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent mensuellement en GPO (groupe de partenariat opérationnel)pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publicsdans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Ces réunions sont organisées mensuellement dans les locaux de la commune de Bischheim.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents placés sous leurs ordres en vue de garantir la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront êtreeffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 9 : Information au maire de Bischheim
Au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maireest le premier responsable de la sécurité des citoyens puisqu'il doit assurer le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En vertu de l'article L. 132-3 du code de lasécurité intérieure, le maire est informé sans délai, par les responsables locaux de la policenationale, des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le ressort de sa commune.
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Article 10 : L'échange d'informations
La police municipale et les forces de sécurité de l'État échangent toute information utile surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre publique et à lasécurité des agents des deux forces de police.
En cas de découverte par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe la police nationale.
Dans le cadre de leur action quotidienne, les agents de police municipale peuvent être amenésà demander aux services de la police et de la gendarmerie nationale la transmission desdonnées issues des traitements pour lesquels ils sont désignés comme destinataires, enapplication de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Conformément à l'article 4 II de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitementautomatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhiculessignalés » (FOVeS), les agents de la police municipale peuvent être destinataires, dans lecadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partiedes données et informations suivantes :- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de lapolice nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;- des mesures de surveillance exécutées par les services de la police nationale, les unités de lagendarmerie nationale ou les services des douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes decoopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers,dans le respect des conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans letraitement sont définies en annexe de l'arrêté du 7 juillet 2017 relatif au FOVeS.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées, les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires dedonnées à caractère personnel et d'informations enregistrées, dans le cadre de leursattributions légales et à l'initiative des agents des services de la police nationale, dans le cadredes recherches des personnes disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unitésde la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présentfichier.
Afin d'adapter les dispositifs à la situation locale et dans le cadre du CLSPD, les forces desécurité de l'État transmettront les statistiques concemant les caractéristiques de ladélinquance, des violences et de la sécurité routière.
Article 11 : Armement de la police municipalePar arrêté préfectoral, la commune de BISCCHEIM est autorisée à acquérir, détenir etconserver des armes de catégorie B et D dans le respect de la réglementation en vigueur.
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À ce titre, les agents de la police municipale sont dotés d'armes de poing de la catégorie B1°(pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm) et de la catégorie D2° (bâtons télescopiques et
générateurs d'aérosols incapacitants de moins de 100 millilitres). '
Article 12 : Les moyens de communication
Pour pouvoir exercer les missions prévues notamment par l'article L. 511-1 du code de lasécurité intérieure, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre un Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.
A chaque prise de service, un état des effectifs et horaires de la police municipale est transmisà la police nationale (SIC) par contact téléphonique.
Les agents de la police municipale mentionnent sur leurs écrits professionnels l'identité del'Officier de Police Judiciaire ayant donné ses instructions.
TITRE II - COOPERATION FONCTIONNELLE RENFORCÉE
Article 13 : Les domaines de coopération fonctionnelle renforcée
Le préfet.du Bas-Rhin et le maire de Bischheim.conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État dans les domainessuivants :
- le partage d'information et les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement et de mise à disposition ;
- l'échange d'informations quotidiennes qui permettront la transmission réciproque desdonnées ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration des services de policemunicipale et nationale dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, les deux servicespartageront les informations utiles, notamment sur les sites particulièrement sensibles enraison d'opération de police en cours ou à venir, les regroupements sur les espaces publics, lesdébits de boissons et les occupations illicites de l'espace public.
- La vidéoprotection par l'application des modalités d'intervention, de saisines par les forcesde sécurité de l'Etat et d'accès aux images devra faire l'objet d'une convention partenarialeentre la ville de Bischheim et la DIPN relative à la vidéosurveillance urbaine et qui devra êtreannexée à la présente convention de coordination. *
- La participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matérielfait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation :
- la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public hors missionsde maintien de l'ordre.
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Article 15 : La formation
Dans le cadre de leur formation initiale d'application, les agents de police municipale doiventeffectuer un stage pratique d'observation auprès des forces de sécurité de l'État de leurcommune d'affectation.À ce titre, une convention de stage sera signée entre la police nationale, la commune et leCNFPT en charge de la formation des policiers municipaux.
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Rapport périodique
Les conditions de mise en œuvre de la présente convention font l'objet d'un rapport établid'un commun accord, au moins une fois par an, entre les polices municipale et nationale. Cerapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au procureur de la
République.
Article 17 : Évaluation
La présente convention et son application pourront faire l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du CLSPD en comité restreint, entre le préfet et le maire ainsi que leurscollaborateurs respectifs. Le procureur de la République est invité à cette réunion.Outre les bilans d'activité des deux services de police, il conviendra de définir les critèresd'évaluation des opérations menées par la police municipale et des opérations communesmenées par les deux services. Cette évaluation vise à vérifier le bon fonctionnement de laconvention et de son application et à apporter les correctifs nécessaires en cas d'écart entre ce
qui a été convenu et ce qui a été réalisé.
Article 18 ; Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois année calendaire (2025-2028),renouvelable par reconduction. Elle peut étre dénoncée après préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties. *
La convention actuelle couvrira la période jusqu'a la fin de l'année 2024.
Article 19 : Modifications
La présente convention peut faire l'objet de modifications à la demande de l'une ou l'autredes parties, après accord conjoint du préfet, du maire et du procureur de la République. Toutemodification des conditions d'application de la convention fait l'objet d'une concertationentre les forces de sécurité de l'État et de la ville.
Article 20 : Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bischheim et lepréfet de la Région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Fait à BISCHHEIM, le | 2 MARS 2025
Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Monsieur le préfet de la région grand-Est, préfet du Bas-Rhin
Le
Jacqueg WITKOWSK|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET ; ;
DU BAS-RHIN , Cabinet du préfetLi Direction des sécurités
ARRETE
portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC)le dimanche 16 mars 2025 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-
tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu _ le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet,en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
des troubles graves pour l'ordre public ;
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Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Toulouse
Football Club (TFC) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 16 mars 2025 (coup d'envoi à
17h15) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir jusqu'à 19 000 personnes ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville; tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-pés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est
pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans I'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ; Ç
Considérant les incidents survenus en marge de la rencontre Toulouse Football Club / Racing Club de
Strasbourg Alsace le 17 mars 2018 à Toulouse, avec notamment des affrontements entre supporters
antagonistes donnant lieu à l'intervention des forces de l'ordre et à des interpellations ; que le 13janvier 2019, à Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsique les forces de l'ordre présentes à proximité, étaient la cible de projectiles lancés par des individusidentifiés, donnant lieu à des interpellations et des placements en garde à vue ; que le 23 octobre 2022,à Toulouse, un groupe d'une quarantaine de supporters toulousains vêtus de noir était repéré àproximité de l'itinéraire que devait emprunter le bus strasbourgeois, les forces de l'ordre devant
intervenir pour les repousser ;
Considérant qu'a I'occasion de la rencontre qui opposa le Racing club Strasbourg Alsace au ToulouseFootball Club le 29 janvier 2023 à Strasbourg, les effectifs de la direction départementale de la sécuritépublique constataient, durant le trajet vers l'enceinte sportive, qu'à l'intérieur des bus des « IndiansTolosa », les supporters s'étaient équipés de cagoules et de gants, semblant se préparer à unaffrontement ; qu'à leur arrivée au stade de la Meinau, ces derniers, devant |'absence de supportersstrasbourgeois et la présence des forces de l'ordre, se déséquipaient avant de descendre du bus ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 12 janvier 2025 au Stadium de Toulouse, des supporterstoulousains attaquaient le bus des supporters de l'équipe du Racing club Strasbourg Alsace ;
Considérant que la rencontre entre le Racing club de Strasbourg Alsace et le Toulouse Football Club, le16 mars 2025 est identifiée « à risque » par la division nationale de lutte contre le hooliganisme qui
envisage de le classer en niveau 2 ;
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent deconsidérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré et que la bonne gestion de cet
évènement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;
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Considérant que le caractère à risques de la rencontre Racing Club.de Strasbourg Alsace / Toulouse
Football Club (TFC) et la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser un
risque particulier ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°"
Il est interdit, le dimanche 16 mars 2025, de 08h00 à 22h00, à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner
sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
« Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;* périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;« abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l''Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;
Article 2
Le déplacement des supporters du Toulouse Football Club (TFC) sera en lien et sous escorte des forcesde sécurité intérieure : les bus et minibus seront pris en compte sous escorte obligatoire à partir de lasortie 5 Baggersee de la M35, à I'angle de l'avenue de Strasbourg, à 16h00 au plus tard.
Article 3
Les conducteurs des véhicules des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 4
Sont interdits, le dimanche 16 mars 2025, de 08h00 à 22h00, sur les périmètres suivants :
« Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;» Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue de Lausanne ;« périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;« abords du stade de la Meinau, dont I'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;
la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet pouvantêtre utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de |'article 132-
75 du code pénal ;
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Article 5
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de
la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le
Q anop! 3 Ë;.::.S 2525
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
délais et voies de recours sur la page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* Parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice ad-ministrative.
du
21
bas-chin.gouv.fr
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FNMNS
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Centre de formation : CAMNSDate de l'examen jeudi 6 mars 2025
Lieu de l'examen Centre Nautique de Schiltigheim - Session de HaguenauPrésident du jury :Nom Prénom Mail TéléphoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 72 93 13 08
Autres membres du juryNom Prénom Qualité Signature _J
LALLEMAND Philippe Jury
SSAHMED Sahli Jury \'Ë\
N
2
MENTZER Freddy Secouriste =
KREMPP Sylvie Secrétariat % //\/
Examen initial
Nbre de Nbre de Nbre decandidats candidats ; candidatsprésents admis ajournés
Signature du Président du jury
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 /2 /7 /8 /9 /10 □ /12 /10 □
/6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10
/16 /13 /10 /17 □ /12 /10 □
/6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10 □
/18 /13 /19 /19 /10 □ /12 /10 □ /6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10 /20 /12 /4 /10 /14 /14 /10 /21 /3 /18 /13 /19 /19 /10
/22 /23 /24 /23 /25 /24 /20 /16 /21 /26 /0 /27 /10 /19 /13 /14 /28 /29 /30 /31 /32 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /28 /35 /31 /22 /26 /36 /21 /37 /38 /26 /16 /16 /39 /40 /41 /42 /15 □ /4 /17 /10 □ /12 /10 □ /36 /9 /4 /8 /14 /43 /1 /17 /4 /44 /34 /33 /28 /35 /31 /22 /26 /36 /21 /37 /38 /26 /16 /16 /39 /40
/21 /45 /40 /0 /23 □ /36 /20 /16 /27 /26 /18 /8 /19 /10 /6 /9 /13 /6 /10 /46 /29 /30 /31 /28 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /36 /47 /40 /20 /36 /22 /45 /23 /40 /48 /46 /33 □ /4 /17 /10 □ /12 /10 □ /16 /1 /4 /4 /8 /13 /6 /10 /34 /33 /35 /46 /31 /7 /40 /23 /36 /39 /0 /37 /39 /26 /27
/7 /26 /39 /40 /36 /39 □ /47 /49 /1 /2 /8 /14 /50 /51 /52 /50 /53 /52 /54 /55 /55 /53 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /28 /28 □ /4 /17 /10 □ /3 /4 /13 /6 /15 /13 /56 /8 /19 /10 /34 /33 /46 /33 /31 /22 /10 /4 /6 /1 /19 /14 /49 /10 /13 /2
/57 /40 /20 /0 /25 /39 /2 /2 /8 /58 /58 /52 /50 /59 /52 /58 /50 /50 /60 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /46 □ /4 /17 /10 □ /12 /10 □ /19 /61 /39 /44 /19 /13 /14 /10 /34 /33 /28 /29 /31 /25 /39 /57 /57 /39 /0 /20 /21 /37
/16 /39 □ /48 /23 /26 /16 /16 /24 /47 /8 /6 /44 /17 /62 /31 /28 /30 /31 /29 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /46 /34 □ /4 /17 /10 □ /12 /10 /14 □ /15 /49 /8 /2 /56 /14 /34 /33 /41 /34 /31 /38 /8 /19 /43 /1 /17 /4 /44
/18 /39 /40 /39 /16 /63 /17 /10 /6 /9 /13 /6 /28 /29 /30 /46 /28 /30 /28 /31 /31 /31 /34 /35 /46 /31 /31 /22 /8 /62 /1 /6 /6 /10 /63 /17 /8 /4 /9 /13 /10 /4 □ /39 /14 /9 /13 /10 /6 /6 /10 /34 /33 /29 /31 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17
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= N Direction de la citoyennetéPREFET ' | et de la légalitéDU BAS-RHIN 'LibertéLgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit localSection Élections ; ' Strasbourg, [eâ:' 3 MaRs 2025
" ARRÊTÉ MODIFIANTl'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne pour l'année 2025Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 et R40-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMELsecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne- pour l'année 2025 ; '
VU la demande de la commune de Bischholtz'en date du 10 mars 2025 ;ARRETE :
Article 1er : L'arrêté du 26 août 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deSaverne pour l'année 2025 est modifié en ce qui concerne la commune de Bischholtz.
Article 2: Tout changement doit être porté à la connaissance des électeurs concernés dans lesmeilleurs délais par tous moyens en amont des scrutins.
Article 3 : Le maire de Bischholtz est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Mathieu DUHAMEL
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| -— Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République¢ , 67073 STRASBOURG CEDEXè
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présenté décision.S'il ne.vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
CANTON D''INGWILLER (N° 8)
Circ.Commune
BISCHHOLTZ
BV
0001Adresse du bureau de voteMairie ;1 Impasse de I'Eglise
Périmètre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)
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PD'EJE;E\E RHIN ' Direction de la citoyennetéL RE et de la légalitéLiberté ;Égalité Bureau des finances localesFraternité
ARRÊTÉapprouvant le tarif des cases et recettes additionnelles applicablessur le site du marché d'intérêt national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le reglement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la délibération n° 157-5 du 10 décembre 2024 du conseil d'administration de la sociétéSAMINS, approuvant la révision des grilles tarifaires de location de cases, abonnementscompacteur carton, stationnement et droits fixes aux camions et stationnementexceptionnel des véhicules légers ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°": Les tarifs de location de cases, abonnements compacteur carton, stationnement et
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
droits fixes aux camions et stationnement exceptionnel des véhicules légers, telsqu'établis par délibération n° 157-5 du 10 décembre 2024, sont approuvés..L'arrété préfectoral du 29 avril 2024 portant sur les tarifs des redevances destationnement sur le site du MIN de Strasbourg est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin ;
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de lasociété SAMINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le ÏÏ 25Le préfet,Pour le préfet et ardelegatlo Ale s_gg;e.taLa présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribur'M%flM@flsm%Mgle postale ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ETJE;E\E RHIN - Direction de la citoyenneténn et de la légalitéLiberté * .Egalité Bureau des finances localesFraternité ) (
ARRÊTÉapprouvant le tarif des frais de gardiennage sur le sitedu marché d'intérêt national de Strasbourg
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par lepréfet le 28 décembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la délibération n° 157-6 du 10 décembre 2024 du conseil d'administration de la sociétéSAMINS, approuvant la révision des tarifs du gardiennage pour 2025, applicables sur le sitedu MIN de Strasbourg ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°": Le tarif du gardiennage sur le site du MIN de Strasbourg, tel qu'établi par délibérationn° 157-6 du 10 décembre 2024 du conseil d'administration de la société SAMINS, estapprouvé.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant sur les frais de gardiennage de la SAMINSà l''ensemble des grossistes est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de lasociété SAMINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Strasbourg, le * 3 1ELe préfet,Pour le préfet et élégation,le secrwëä%Mathieu DUHAMELLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par voie postale ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
wvww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Sous-préfecture de I'arrondissementPREFET ;DU BAS-RHIN de HaguenafJ-W.lssembourgLiberté Pôle coordination sécuritéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SGOF SECURITE pour I'événement80ème anniversaire de la libération de Haguenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
W l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; '
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeSGOF SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de I'événement «80ème anniversaire de la libération» qui se dé-roulera les 15 et 16 mars 2025 à Haguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 27novembre 2014 autorisant la société SGOF SECURITE, RCS Strasbourg 803 994 284, sise 3B rue JosephMarie Jacquard à Illkirch-Graffenstaden (67400), à exercer |'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SGOF SECURITE contribue au renforcement de la sécuritépour la reconstitution historique d'un camp militaire située sur le parvis de la Halle aux Houblons àHaguenau, pour laquelle la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1%
La société SGOF SECURITE, représentée par Monsieur LEHR Philippe, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 15 et 16 mars 2025 à l'occasion de lareconstitution d'un camp militaire sur le parvis de la Halle aux Houblons à Haguenau.
1 agent sera déployé du samedi 15 mars 2025 à 23h00 au dimanche 16 mars 2025 à 08h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de HAGUENAU et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à lasociété SGOF SECURITE.
Fait à Haguenau, le Î ' MARS 2@25
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguefau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- — par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de'la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : '
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à I'occasion de la manifestation80ème anniversaire de la libérationà HAGUENAU - le 15 et 16/03/2025
IBRAGIMOV Khuseyn Rizvanovitch |CAR-067-2026-02-19-20200590977TIDJANI Mahamat Malloum |CAR-067-2025-07-22-20200727215QERRETI Dikton CAR-067-2025-09-29-20200723589ANIBA Alaeddin CAR-067-2025-12-18-20200747113SCHWITZGAEBELJessyCAR-067-2027-03-23-20220799819
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ËE Sous-préfecture de l'arrondissementÈREËÎŒ T de Haguenau-WissembourgÜU/ -RHI Pôle coordination sécurité1oerteÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SECURITE pourl'événement Carnaval de WISSEMBOURG 'LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Carnaval de Wissembourg» qui se déroulerale 16 mars 2025 à Wissembourg ; 'Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SECURITE, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue deI'industrie à Illkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SECURITE contribue au renforcement de lasécurité du carnaval de Wissembourg pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement dé Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1¢La société GROUPE EST SECURITE, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 16 mars 2025 à l'occasion del'événement «Carnaval de Wissembourg» qui se déroulera à Wissembourg.3 agents seront déployés le dimanche 16 mars 2025 de 13h à 17h.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SECURITE.
- "Fait à Haguenau, le 1 4 HARS 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :_ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDlrectlon des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Ç LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
Carnaval de WISSEMBOURG le 16 mars 2025
ABIDALLI MOEZ CAR-067-2027-10-31-20220814735KARA GUGNEY CAR-067-2030-02-12-20250948504OUAMAALEM . SAMIR CAR-067-2028-04-26-20230852328
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
E = Direction régionale de l'environnement,PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalité
de 'aménagement et du logement
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-DREAL-EBP-0048
modifiant l'arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0028 du 22 mars 2021portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégéesprévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DU BAS-RHINPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Marc Hoeltzel,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région GrandEst;
l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation de signature ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
VU l'arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0028 du 22 mars 2021 portant dérogation à l'interdiction de capturede spécimens d'espèces animales protégées délivré à l'association les Piverts pour la réalisationd'opérations de sauvetage des amphibiens lors des migrations nuptiales et pour des opérationsde sensibilisation du grand public ;
VU la demande de modification de l'arrêté du 22 mars 2021 présentée par l'association Les Pivertsen date du 09 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 10 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de I'arrété du 22 mars 2021 précité, présentée parI'association Les Piverts en date du 09 janvier 2025, a pour objectif de prévenir la mortalité routière desamphibiens lors des migrations nuptiales sur des sites de passage et de sensibiliser le grand public à cetenjeu ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvage ;
CONSIDERANT que la demande de modification de l'arrêté du 22 mars 2021 précité, présentée parI'association les Piverts en date du 09 janvier 2025, ne modifie pas de façon substantielle la dérogationinitiale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2021 est intégralement remplacé comme suit :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 du présent arrêté est autorisé, sous réserve du respect des modalitésdéfinies aux articles 4 et 5, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place,des spécimens d'espèces protégées suivantes :« Crapaud commun (Bufo bufo) ;« Grenouille rousse (Rana temporaria) ;« Grenouille agile (Rana dalmatina) ;« Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;» Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;» Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ;« Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Un suivi par marquage est mis en place pour la seule espèce Crapaud commun (Bufo bufo) selon laprocédure détaillée ci-dessous :Les marquages sont effectués le matin pendant la période d'exploitation du crapauduc pour six joursoù les effectifs retrouvés au pied de la clôture excèdent 50 individus. Pour chaque session de marquage,50 individus (des Crapauds communs) sont marqués :- Par fixation d'un brin de laine coloré sur une patte arrière, au niveau de l'aine. Une couleur est associéeà chaque session de marquage.Une fois marqué, l'individu est relâché sur place. Les marquages sont effectués sur la section ducrapauduc située entre le premier et le treizième passage souterrain pour éviter que les individus
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
marqués ne puissent contourner le dispositif.Tous les matins après la première session de marquage les individus retrouvés dans les fosses de capturesont contrôlés visuellement, il en va de même pour les individus marqués retrouvés au pied de la clôtureet qui ne sont pas passés. Le nombre et la position (fosse ou clôture) des individus marqués à chaquesession est noté. Les individus marqués retrouvés au fond des fosses seront systématiquementdéséquipés du morceau de laine. Pour les individus retrouvés au pied des filets, le morceau de laine estenlevé au bout du deuxième jour de marquage. Une fois que plus aucun individu marqué n'est contacté,le suivi s'arréte pour la session.
Il est recommandé à l'association dépositaire de la demande de :- Se rapprocher des structures mettant en place un suivi de l'efficacité d'ouvrages similaires (parexemple CEREMA, Parc Naturel Régional de Lorraine, Département de Meurthe-et-Moselle) ;- Chercher à analyser I'ensemble des facteurs biotiques ou abiotiques pouvant influer sur lecomportement d'évitement ;- Noter le sexe et estimer l'âge des individus marqués.
Article 2
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deStrasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin) ouhiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le delal de 2 mois. Ce recoursadministratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à I'issue du délai de 2 mois àcompter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 3
Le Préfet du département du Bas Rhin, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 12 mars 2025
Pour le préfet,
Pour le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSignaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1215:34:16 +01'00'
Sophie OUZET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction régionale de I'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logement
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0049
portant dérogation aux interdictions de capturede spécimens d'animaux d'espèces protégées
LE PRÉFET DU BAS-RHINPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1à R 411-14;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies-au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrété du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU I'arrété du 8 janvier 2021 fixant'la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection;
VU la demande de dérogation au régime de capture et relâcher d'espèces protégées endate du 09 janvier 2025 déposée en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du codede l'environnement par la Communauté d'Agglomération et Ville de Haguenau etl'association Action Défense Nature ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
CONSIDÉRANT que les opérations sont pratiquées à des fins de formation, de sensibilisationet d'éducation du public sur les animaux de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que la dérogation demandée porte sur la capture temporaire d'espècesd'amphibiens protégés avec relâché immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartitionnaturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture etrelâcher des spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Action Défense Nature, 2 RueGaillardin, 67500 Haguenau représentée par son président M. BOCK Jacky sous laresponsabilité de la Communauté d'Agglomération et Ville de Haguenau .
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définiesaux articles 3 et 4'du présent arrêté, à déroger aux interdictions de capture de spécimensd'amphibiens protégés.Cette dérogation permet la réalisation d'actions d'information et de sensibilisation auprès dugrand public et des scolaires sur les espèces protégées présentes dans la forêt indivise deHaguenau.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions del'article 4, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place despécimens des espèces protégées suivantes : '« Grenouille agile (Rana dalmatina) ;e Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;e Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;e Triton ponctué (Lissotriton vulgaris).
La dérogation est accordée dans la limite de deux individus par espèce, à raison d'un mâle etd'une femelle pour deux sorties annuelles.L es opérations sont autorisées sur le périmètre de la forêt indivise de Haguenau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Les captures sont effectuées par le bénéficiaire au moyen d'une épuisette. Les spécimenscapturés sont placés immédiatement dans un aquarium remplis d'eau provenant de leur lieude capture et adapté à leur observation, pour une durée n'excédant pas 10 minutes. Ils sontensuite relâchés à I'endroit de leur capture.
Les captures sont réalisées dans le respect des précautions sanitaires visant à prévenir lerisque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment |laChytridiomycose. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose,publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre à ceteffet. Le matériel de capture est à désinfecter avant et après chaque capture conformémentaux recommandations.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et jusqu'au 31décembre 2027.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
ARTICLE 7 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg :» par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,» par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ARTICLE 08 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13/03/2025
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSignaturenumérique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1309:29:07 +01'00'Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deuxmois a compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉN 2025-008portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës le 1° mai 2025
sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la demande en date du 14 novembre 2024 par laquelle Madame SEMPE Hélène, directrice del'association de droit local Raid2vous, sollicite I'autorisation d'organiser une épreuve avec60 canoës sur le canal de la Marne au Rhin, l'Aar et I'lll dans le cadre de la manifestation « Raidurbain mixte en duo » le 1* mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 27 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ARRETE
Article 1 :
L'Association de droit local Raid2vous, représentée par Madame SEMPE Hélène, domicilée 10 ruede Mulhouse 67000 STRASBOURG, est autorisée à organiser, dans le cadre de la manifestation« Raid Urbain mixte en duo », 'épreuve nautique avec 60 canoés le jeudi 1" mai 2025 de 10h00à 11h30 sur les voies navigables désignées ci-dessous, dans le sens du circuit :
- le canal de la Marne au Rhin, du quai du canal de la Marne au Rhin jusqu'à la confluenceavec l'Aar,
- l'Aar, de la confluence avec le canal de la Marne au Rhin jusqu'à la diffluence avec I'lllcanalisée,
- l'IIl canalisée, sans passage à l'écluse de la petite France, de la diffluence avec I'Aarjusqu'au pont Saint Guillaume.
Article 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :
- La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.
- Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de VNF Strasbourg.
- La navigation des embarcations ne doit apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer àdroite et se rassembler en file.
- L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'IlI, lesagents de VNF sont susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar,Doernel et à clapets), entrainant des variations de débits importantes sur les parcours. Avant ledépart de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unité territoriale centre Alsacede Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigation prévues.
- l est précisé qu'avant d'emprunter l'Aar, l'organisateur devra vérifier que la végétation et laprésence d'embacles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
- Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Il peut prendre connaissancedes avis à la batellerie sur le site www.vnf fr.
- |l appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pasopérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
- Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, à des dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives.
- Lorganisateur doit mettre en place sur l'ensemble du circuit et sous sa responsabilité unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord des personnes qualifiées pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas
d'incident lors de la manifestation nautique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Article 3 :
La manifestation se fait sous la responsabilité de I'association Raid2vous qui doit souscrire uneassurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'a Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tous les dommages causés doivent être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents dela police de la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaireaprès simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Madame SEMPE Hélène, directrice de l'association de droit localRaid2vous.
Article 5 :
Le présent arrété fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
la maire de la ville de Strasbourg, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France et Madame SEMPE Hélène, directrice de l'association de droit localRaid2vous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Ÿ 6 HARS 2025
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le chef dd Service Mobilités
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 003 / 2025portant renouvellement des membresde la Commission départementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le code des relations entre le public et I'administration,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1à R. 133-15,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directricede cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n°2024-202 du 8 mars 2024, portant application de l'article 53 de la loin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,dite « 3 DS »,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant renouvellement des membres de laCommission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Collectivité européenne d'Alsace de ses représentants au sein dela Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le bureau de l'association des maires du Département du Bas-Rhinde ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par « Mobilians » (ex-Conseil national des professions de l'automobile)de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
VU la désignation par I'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite(UNIDEC) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécuritéroutiére,
VU la désignation par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par Union des entreprises Transport et logistique de France, délégationEst (TLF Est) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécuritéroutière,
VU la désignation par « Mobilité club France» de ses représentants au sein de laCommission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française des motards en colère du Bas-Rhin (FFMC) deses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par I'Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin(UDAF 67) de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité
routière,
VU la désignation par la Corporation des professions et métiers de I'automobile (COPMA)de ses représentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le Comité départemental de l'association Prévention routière de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par l'Association des paralysés de France (APF France handicap) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par le Comité d'action deux roues (CADR 67) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Ligue contre la violence routière (LCVR) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française de cyclisme (FFC) de ses représentants ausein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Fédération française du sport automobile (FFSA) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
VU la désignation par la Société nationale des Chemins de fer français (SNCF) de sesreprésentants au sein de la Commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1*
La Commission départementale de la sécurité routière, chargée de connaitre toutequestion se rapportant à la sécurité routière, présidée par le Préfet ou son représentant,est renouvelée comme suit et comprend :
A) Le collège des représentants de l'État, représenté par les membres suivants :
la Procureure de la République ou son représentant,
le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou sonreprésentant,
le Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin ou son représentant,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Lorraine-Alsaceou son représentant,
le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
la Déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand Est (service veille,sécurité et santé environnementale) ou son représentant.
B) Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,représenté par les membres suivants :
Représentants des élus départementaux désignés par la Collectivité européenne d'Alsace
Trois membres titulaires :
M. Jean-Philippe MAURER, Conseiller d'Alsace,M. Serge OEHLER, Conseiller d'Alsace,M. Thomas ZELLER, Conseiller d'Alsace,
Trois membres suppléants :
M. Paul HEINTZ, Conseiller d'Alsace,Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Conseillère d'Alsace,Mme Christiane WOLFHUGEL, Conseillère d'Alsace.
Représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Cing membres titulaires :
M. Jean ADAM, Maire de la commune d'Erckartswiller,M. Dany ZOTTNER, Adjoint au Maire de Schweighouse sur Moder,M. Thierry FRANTZ, Maire d'Andlau,M. Jérôme GUERREIRO, Maire d'Issenhausen,Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Quatre membres suppléants :
M. Jacques CORNEC, Maire de Bourgheim,
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de Saverne,M. Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller,M. Pierre THIELEN, Maire de Gresswiller
C) Le collège des représentants des organisations professionnelles et des fédérationssportives, représenté par les membres ci-dessous désignés :
Au titre de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de laformation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile :
Mobilians (ex-conseil national des professions de I'automobile) ou son représentantM. Philippe KLEIN, titulaire,Mme Pascale LIENHART, suppléante.
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)M. Christian SCHMITT, titulaire.
Au titre de la profession des transporteurs :
Fédération nationale des transports routiers d'Alsace (FNTR)M. Michel CHALOT, titulaire,Mme Martine BENSA, suppléante.
Transport et logistique de France (T LF), délégation EstMme Marie BRETON, titulaire,M. Jean-Laurent HERRMANN, suppléant.
Au titre de la Corporation des professions et métiers de I'automobile (COPMA)M. Alain BULDUC, titulaire,M. Olivier KOCHER, suppléant.
Au titre de la Fédération française du sport automobile (FFSA)M. Franck MADER, titulaire,M. Michel LEONATE, suppléant.
Au titre de la Ligue motocycliste régionale Grand Est (LMRGE)M. Jacques GASSERT, titulaire,M. Pascal LAMBERT, suppléant.
Au titre de la Fédération française de cyclisme (FFC)M. Francis BUCHWALTER, titulaire,M. Jean-Luc RICHARD, suppléant.
D) Le collège des représentants des associations d'usagers comprend les membressuivants, désignés respectivement par :
L'Association des paralysés de France (APF France handicap)M. Rolf ENSMINGER, titulaire,M. Qendrim KASABAQI, suppléant.
La Ligue contre la violence routière (LCVR)M. Gilles HUGUET, titulaire,M. François LUX, suppléant.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Mobilité club FranceMme Céline GENZWURKER-KASTNER, titulaire,Mme Marie-Stella DE JESUS ANDRE, suppléante.
Le Comité d'action deux roues (CADR67)M. Fabien MASSON, titulaire,Mme Annick DE MONTGOLFIER, suppléante.
Le Comité départemental de l'association Prévention routière :M. Régis MULLER, titulaire,M. Christian HINSINGER, suppléant.
La Fédération française des motards en colère du Bas-Rhin (FFMC 67)M. Michel ESSELIN, titulaire,M. Pascal MEIER, suppléant.
L'Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)
M. François GIORDANI, titulaire.
La Société nationale des Chemins de fer français (SNCF)M. Jean-Christophe LACAVE, titulaire,M. Christophe KOCHER, suppléant.
Article 2
La formation spécialisée « épreuves et compétitions sportives » est composée comme suit :
Cing représentants des services de 'Etat
Trois représentants des collectivités territoriales
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenned'Alsace
Deux représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Trois représentants des Fédérations sportives
Au titre de la Fédération française de cyclisme (FFC)
Au titre de la Ligue motocycliste régionale Grand Est (LMRGE)
Au titre de la Fédération française du sport automobile (FFSA)
Trois représentants des associations d'usagers
Mobilité club France
La Ligue contre la violence routière (LCVR)
Le Comité départemental de l'association Prévention routière
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
La formation « épreuves et compétitions sportives » est consultée pour les autorisations
d'épreuves sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur relevantde la compétence du préfet.En outre, cette section émet un avis sur l'homologation de circuit ou piste en vue du
déroulement d'épreuves sportives ponctuelles ou permanentes.Elle peut également étre consultée pour les déclarations d'épreuves, courses oumanifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes àla circulation publique.
Article 3
La formation spécialisée « fourrières pour automobiles » est composée comme suit :
Trois représentants des services de l'État
Trois représentants des collectivités territoriales :
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenne
d'Alsace
Deux représentants des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Quatre représentants des organisations professionnelles
Au titre de la formation des conducteurs (CNPA)
Au titre des professionnels de I'automobile (COPMA, FFSA)
Au titre de la profession des transporteurs (FNTR)
Deux représentants des associations d'usagers
Mobilité club France
Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)
La section « fourrières pour automobiles » est consultée préalablement à toute décisionprise en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Article 4
La formation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est composée comme suit :
Deux représentants de la SNCF
Trois représentants des services de l'État
Trois représentants des collectivités territoriales :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Un représentant des élus départementaux désignés par la Collectivité européenned'Alsace
Un représentant des élus communaux désignés par l'Eurométropole de Strasbourg
Un représentant des élus communaux désignés par l'Association des Maires du Bas-Rhin
Deux représentants de la profession des transporteurs
Un représentant de TLF Est
Un représentant de la FNTR Alsace
Trois représentants des associations d'usagers
La formation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est consultée pour toutequestion relative à la sécurisation des passages à niveau relevant de la compétence duPréfet, sur son initiative.
Article 5
Participe, en outre à cette commission ou aux formations spécialisées, sans voixdélibérative, toute personne qualifiée, à titre d'expert, sur invitation du président de cettecommission ou de l'une des formations restreintes.
Article 6
Le Secrétariat de la présente commission, réunie en assemblée plénière ainsi que de laformation spécialisée « sécurisation des passages à niveau » est assurée par les services dela Direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Le Secrétariat des sections « épreuves et compétitions sportives » et « fourrières pourautomobiles » est assuré par les services de la Préfecture du Bas-Rhin, Direction dessécurités - Bureau de la sécurité routière.
Article 7
Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 04 février 2022, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin le 11 février 2022 est abrogé.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Article 9
La directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le Directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, lequel sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée aux membres désignés.
À STRASBOURG, le 1 0 MRs 2625
Le préfet,
Jac TKOWSKI
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :« d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin» d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requêtepeut être adressée au moyen de cette application.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à Farticle L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de I'année 2025 pour la commune de Brumath
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 469 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Brumath à 95 845,06 euros et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Alsace.
Article 2 : Le prélèvement visé I article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification : -
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet, 28 FCV, 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN ; des territoiresLiberté cÉgalitéFraterwité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Eckbolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune d'Eckbolsheim etfixant à 53,06 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 391 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune d'Eckbolsheim à 121 243,96 euros etaffecté à I'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de I'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à64 332,05 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mémecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
L: présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
» soit, d|rectement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdép:rtemenul des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
- 28 FEV. 2025Le préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune d'Eschau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST. PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune d'Eschau et fixant à73,08 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 292 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 328 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune d'Eschau à 94 215,42 euros et affecté àl'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de I'application de I'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à71 606,30 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
«. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
dacques Ws
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à Iarticle L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Fegersheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Fegersheim etfixant à 60,51 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 236 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Fegersheim à 95 784,56 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à59 471,99 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 28 FEY. 2025
Le préfet,
vacques Wi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Geispolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Geispolsheim etfixant à 64,29 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 356 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du'prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de Geispolsheim à O euro et affecté àl'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de I'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à63 60710 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinoù hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
65 WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
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LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Hoenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.30214 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Hoenheim etfixant à 52,94 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 039 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de Hoenheim à 85 469,28 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à45 24744 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification : *
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
- _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG,le £ B F£Y, 207
Le préfet,
W,Jaêques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Liberté
ÉgulitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deV'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune de Holtzheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14àR.302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Holtzheim à 52 333,56 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Acticle 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcous adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
» soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
s WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
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ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à I'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de La Wantzenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à I'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Wantzenau etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 119 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 529 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de La Wantzenau à 153 504,03 euros etaffecté à I'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à22 160,31 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars 3novembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
- soit,'préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
; Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Le préfet,
J ;s WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
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ARRÊTÉfixant le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l''année 2025 pour la commune de Mundolsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14àR.302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 234 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de Mundolsheim à 90 799,02 euros etaffecté à 'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à I' article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire I'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
Jaéques WITKOWSK!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
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ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 'année 2025 pour la commune d'Oberhausbergen
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R.302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 575 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 114 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune d'Oberhausbergen à 39 829,32 euros etaffecté à I'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
- _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à Iissue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
; Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
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Fraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Plobsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-S à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 pronongant la carence de la commune de Plobsheim etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 186 logements sociaux présents surla commune au 1% janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 294 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de Plobsheim à 73 858,68 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à62 779,88 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article.L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à I'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire I'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera pu\:lié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
J WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
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ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Reichstett
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14àR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Reichstett etfixant à 100 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 209 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Reichstett à 82 908,21 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à82 908,21 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mémecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à I'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« _ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — née du silence de I'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire I'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ABEII_L Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 28 (' 1* 099cL 602
Le préfet,
Jacques WITKOWSKi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Souffelweyersheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 30214aR.30226;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 518 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 412 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélévement visé l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Souffelweyersheim à 120 287,52 euroset affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à102 244,39 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcoui adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
- _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec_la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemehtal des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
Jacq SNITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vendenheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 249 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de I'année 2025 est fixé pour la commune de Vendenheim à 83 047,79 euros etaffecté à I'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3: La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le
Le préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de Fannée 2025 pour la commune de Wolfisheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14àR.302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Wolfisheim etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024 ;
CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux manqu:'nts pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
ARRETE
: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Wolfisheim à 45 468,68 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à39 869,50 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de I'année 2025.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours'préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à I'issue du délai dedeux,mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
_5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le ....
Le préfet,
Ja ITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
_ - Direction départementaleEx ; des territoiresPRÉFET |DU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ- portant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Dambach-la-Ville
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la demande d'application du réèime forestier reçue le 6 mars 2025 à la Direction Départementale des- Territoires du Bas-Rhin, relative à 70 ares et 45 centiares de terrains sis sur le territoire communal deDambach-la-Ville,VU la délibération du Conseil municipal de Dambach-la-Ville du 12 novembre 2024,VU le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 20 février 2025,VU l'avis favorable de l'ONF du 28 février 2025,VU les plans des lieux,VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,VU la décision en date du 28 octobre 2024 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Dlrectlon Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),
ARRÊTE :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes, situées sur la commune de Dambach-la-Ville, lieu-dit Hangenthal, soit à 70 ares et 45 centiares de terrains.Section Parcelle | Surface (ha)670 0,3905F
673 0,3140Total 0,7045 ha
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
Article 2 : Le Maire de la commune de Dambach-la-Ville et le Directeur Temtonal Grand Est de l'Office -National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraaffiché à la mairie de Dambach-la-Ville et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 6 mars 2025 ;: LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
/.
( _ Jacque$ WENTZ
,,,,, - - '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN ' ' des territoiresÉlFraternité
ARRETE N° 2025-009portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation liées à des désordres dans l'étanchéité du bief 34' du canal de la Marne au Rhin à Monswiller et Steinbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre, 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, Mt'de' la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; -VU la demande du 3 mars 2025 de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance d'interrompre la navigation sur le bief 34 du canal de la Marne au Rhin du 15 mars 2025au 31 mai 2025 pour abaisser le niveau du bief afin de réduire les fuites et procéder aux travauxde réparation de la digue suite au constat par la SNCF de dégradations liées à des écoulementsd'eau sur son réseau ferré ayant engendré la réduction de la vitesse de circulation des trains ;CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans le bief 34 pour d'une part réduire lesécoulements d'eau vers le réseau ferré situé en contrebas du canal, et d'autre part procéder auxtravaux de réparation ;CONSIDÉRANT que l'abaissement du niveau d'eau dans le bief 34 ne permet plus d'assurer lanavigation entre l'écluse n°33 et I'écluse n°34 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
CONSIDERANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :La navigation est interrompue sur le bief 34 du canal de la Marne au Rhin entre le PK 271.016(écluse n° 33 à Monswiller) et le PK 272.221 (écluse n° 34 à Steinbourg) jusqu'au 31 mai 2025.En cas d'événement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de 10 jours par Voiesnavigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2 :Le présent arrété fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires de Monswiller et Steinbourg, le responsable de l'unité territoriale Marne au Rhin Sarrede Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg,le Ÿ 2 Mans 2025Le préfet,Paurle préfet et par dél}éäati n,__ Jê-se génË I, Z
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLlibsrtc'LgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'élection du présidentde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede SchwindratzheimLe préfet de la région Grand EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code 'de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission de monsieur Eric ZILLIOX le 24 janvier 2025 en tant que président del'AAPPMA de Schwindratzheim;CONSIDÉRANT l'élection eh date du 8 mars 2025 par le conseil d'administration de I'associationagréée de péche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de monsieur REMIYannick, au poste de président;SUR proposition de l'unité chasse et péche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1:L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à monsieur REMIYannick, demeurant au 6 rue du maréchal Joffré, 67270 Hochfelden en tant que président deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du code de I'environnement, son mandat se terminera le 31décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 12 mars 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
==PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Alsace en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé
52 rue du Général de Gaulle à Eschau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Eschau ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner relative à la cession du bien situé 52 rue du Général de Gaulle à Eschau, cadastré section 8 numéro
177, numéro 190, numéro 353 pour une contenance de 10,31 ares, reçue en mairie de Eschau en date du 13 décembre 2024 ;
VU la visite du bien situé 52 rue du Général de Gaulle à Eschau, cadastré section 8 numéro 177, numéro 190, numéro 353 pour une
contenance de 10,31 ares, en date du 21 février 2025 ;
VU la convention du 22 mars 2024 visant à définir les modalités de l'exercice du droit de préemption et sa délégation à l'Établissement
Public Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence défini à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation pour la période 2024-2026 ;
CONSIDÉRANT l'étude de faisabilité en date du 13 mars 2025 d'une opération de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article
L302-5 du code de la construction et de l'habitation, réalisée par l'organisme Ophéa sur les parcelles situées 52 rue du Général de Gaulle à
Eschau, cadastrées section 8 numéro 177, numéro 190, numéro 353 pour une contenance de 10,31 ares ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien situé 52 rue du Général de Gaulle à Eschau, cadastré section 8 numéro 177, numéro 190, numéro
353 pour une contenance de 10,31 ares, par l'Établissement Public Foncier d'Alsace participe à la réalisation d'opérations d'aménagement
ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la période d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le
fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain est exercé par le
représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;

SUR proposition de la cheffe de l'unité programmation du logement du service habitat de la direction départementale des territoires du Bas-
Rhin ;
A R R E T E
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier
d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs déterminés en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 52 rue du Général de Gaulle à Eschau.
Références cadastrales : section 8 numéro 177, numéro 190, numéro 353 pour une contenance de 10,31 ares.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de
la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou
hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4
: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
STRASBOURG, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du service habitat
Brigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
==PREFETDU BAS-RHINLibertéÆgalitéFraternité '
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saverne
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhih,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin ;VU le-décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marllyne POULAIN,Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1"
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saverne comprend, outre sesprésidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 ducode du travail, 8 membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huitvoix ;
2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un tota! de deuxvoix ; ;3° Deux représentants du département, disposant chacun d'une voix, soit un total dedeux voix ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
4° Deux représentantzdes communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local del'arrondissement de Saverne, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatrevoix ;
Article 2
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le *] à Ws 9176
Le Préfet,Par délégation,
La Préfète déléguéepour l'égalité des chances,
Marityne POULAIN
M-:)
L
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/03/2025
E uPRÉFETDU BAS-RHINLiberté ; 'Ægalité ;Fraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Saverne
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.5311-36 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le .décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN,Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;VU l'arrêté préfectoral duf 1 MARS 2025portant compos;tlon et repartlt:on des voix au seindu comité local pour I'emploi de Saverne,
ARRETE .
Article 1;'Sont nommés membres du comité local pour I'emploi de l'arrondissement de Saverne :- 18 En'quali'té de représentants de I'Etat :a) pour l'Éducation nationale :
- Mme Sylvie LAUGEL, titulaire ; .- Mme Sonia BATH-LEGAULT, suppléante ;
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. b) pour la Caisse d'Allocations Familiales :- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. Cédric JEAN, suppléant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil Régional : -
- Mme Huguette ZELLER, co-présidente- M. Claude KERN, titulaire ;- Mme Pauline JUNG, titulaire ;- Suppléant(e) à désigner ;- Suppléant(e) à désigner.
b) Sur proposition du président de la Collectivité européenne d'Alsace :
- Mme Marie-Paule LEHMANN, co-présidente et titulaire ;- M. Jean-claude BUFFA, suppléant ;- Titulaire à désigner ;- Suppléant(e) à désigner.
c) Sur prôposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne et del'association des maires du département :
- M. Bernard FREUND, titulaire ;- M. Stéphane LEYENBERGER, titulaire ;- M. Jean ADAM, suppléant ;- Suppléant(e) à désigner.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de_ Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances et la directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
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Fait a Strasbourg, le i
Le Préfet,Par délégation,
La Préfète déléguéepour l'égalité des chances,
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Le Préfet de la Région Grand EstPréfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,
ARRETEArticle 1°Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourgcomprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° a 8° del'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres répartis de la façon suivante :1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huitvoix ;2° Deux représentants de la région, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix ;3° Deux représentants de la collectivité européenne d'Alsace, disposant chacun d'unevoix, soit un total de deux voix ;4° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale dotésd'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211-28 du code généraldes collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de deuxvoix ;5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local,_ disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ; '
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Article 2Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Article 3La Préfète déléguée à l'égalité des chances, le Sous-préfet de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg et la directrice départementale de l'emploi du travail et dessolidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, 17 FEV. 2025Le Préfet,Par délégationla Préfète déléguée à l'égalité des chances,
Marilyne POULAIN
I / 1P e o' ñ p es E cmm A
s
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PREFETDU BAS-RHINLiberté .EgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Le Préfet de la Région Grand Est'Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code des relations entre le public et,l"administration, notamment son article L. 411 2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R: 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant composition et répartition des voix ausein du comité local pour I'emploi,
ARRETEArticle 1Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1° En qualité de représentants de I'Etat :a) pour l'Education nationale : |- Mme Sandrine PAUL, titulaire ; _- Mme Gabrielle JUNG, suppléante ;b) pour la Caisse d'Allocations Familiales :- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. Cédric JEAN, suppléant ;2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Evelyne ISINGER, titulaire ;- M. Claude KERN, titulaire ;- Suppléant(e) à désignerSuppléant(e) à désignerb) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :Mme Stéphanie KOCHERT, titulaire ;- M. André ERBS, titülaire ;- Mme Isabelle DOLLINGER, suppléante ; :- Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, suppléante ;
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c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publicsterritoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort ducomité local :- M. Jean-Michel STAERLE, titulaire ;- Mme Coralie TIJOU, suppléante ;d) Sur proposition de l'association des maires du département :- 'Mme Cathy KIENTZ, titulaire ;- M. Michel DEGOURSY, suppléant.
Article 2Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4La Préfète déléguée à l'égalité des chances, le Sous-préfet de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg et la directrice départementale de l'emploi du travail et dessolidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, '{ 7 FEV. 2015Le Préfet,Par délégationla Préfète déléguée à l'égalité des chances,
Marlÿhe POULAIN
L
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