VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-301
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-12-03-00002 - Arrêté n°DD86/2024/090 du 03/12/2024

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace
Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024)
(3 pages) Page 3
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des
prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation
des incidences Natura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux
réalisés sur la commune de AYRON, (6 pages) Page 7
DDT 86 / SEB
86-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-DDT-414 portant reconnaissance
de bénéfice d'antériorité et autorisation environnementale en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de régénération de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges -
Tronçon 1 Vienne (86) (16 pages) Page 14
86-2024-04-17-00004 - Arrêté n°2024-DDT-99 -Reconnaissance comme
aménagement hydraulique des ouvrages du Talbat - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la
sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Talbat avec travaux (8 pages) Page 31
86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du
marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur la
commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours
d'eau « l'Auxances » (14 pages) Page 40
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-12-03-00002
Arrêté n°DD86/2024/090 du 03/12/2024
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier universitaire
de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064
du 04/06/2024)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arrêté n°DD86/2024/090 du
03/12/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024)
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REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité A@ D'Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2024/090 du 03/12/2024
Modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064 du
04/06/2024)



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143 -1 et suivants et R. 6 143-1 et
suivants ;

Vu la LOI n° 2021 -502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de s anté par la confiance et la
simplification et notamment à son article 30

Vu la LOI n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création d u centre hospitalier régional de Poitiers par
fusion-absorption du groupe hospitalier Nord -Vienne par le Centre Hospitalier R égional
Universitaire de Poitiers ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nou velle-Aquitaine en date du 30
octobre 2024 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2024-215) ;

Vu la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent
demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, ave c voix consultative, les
parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé » ;

Vu le courrier du CHU de Poitiers en date du 2 décembre 2024 informant de l'élection de Madame l e
Professeur Marie-Christine PERAULT en qualité de représentante de la CME au sein du Conseil de
surveillance, remplaçant Monsieur le Professeur Jean-Philippe NEAU.




ARRETE


Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissement
public régional de santé, est composé de 20 membres.

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arrêté n°DD86/2024/090 du
03/12/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024)
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Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :


I. Membres ayant voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Léonore MONCOND'HUY, maire de la ville de Poitiers ;

- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Châtellerault, représentant de la communauté
d'agglomération ;

- Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;

- Madame Claire PAULIC , représentante du conseil départemental des Deux -Sèvres, principal
département d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation ;

- Madame Françoise JEANSON, représentante du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;

2° Au titre des représentants du personnel :

- Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,

- Madame le Professeur Marie -Christine PERAULT, représentants de la commission médicale
d'établissement - CME ;

- Madame Alexandra LAHANQUE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques – CSIRMT ;

- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,

- Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur M. Joël DAZAS,

- Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;

- Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;

- Monsieur Alain BOUCHET,

- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de la
Vienne ;


II. Membres ayant voix consultative :

- Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;

- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier régional de
Poitiers,

- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ;

- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination
de l'enseignement médical ;

- Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l'USLD ;

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arrêté n°DD86/2024/090 du
03/12/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024)
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CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement
principal de l'établissement public de santé ;

- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège
de l'établissement principal de l'établissement public de santé ;

- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé ;

- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement
public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou
son représentant ;

- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan où est situé un établissement public
de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son
représentant ;



Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat
ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des
dispositions de l'article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le
délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat
du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arrêté n°DD86/2024/090 du
03/12/2024
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/064 du 04/06/2024)
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DDT 86
86-2024-12-10-00001
Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur
LAURENTIN, suite à évaluation des incidences
Natura 2000 dans le cadre de la régularisation
des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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PREFET. Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/502fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidencesNatura 2000 dans le cadre de la régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du Mérite
pVu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 à 5 relatifs aux contrôlesadministratifs et au rapport de manquement;Vule code de l'environnement, en particulier les articles L171-6 à 12 relatifs aux mesures desanctions administratives ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.414-4 et suivants et R.414-24 et suivantsrelatifs à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.414-19 fixant la liste nationale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrété ministériel du 08 janvier 2019 portant désignation du site Natura 2000 « Plaines duMirebalais et du Neuvillois » FR5412018 (zone de protection spéciale);Vu l'arrêté préfectoral n°2011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du IIl del'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, projets, programmeset manifestations soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610.du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régimed'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement dela DDT de laVienne en date du 15juillet 2024 et rédigé suite au contrôle du 10 juillet 2024, adressé par courrierrecommandé avec accusé réception à Monsieur LAURENTIN ;Vu le courrier invitant Monsieur LAURENTIN à présenter ses observations sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative, adresséen recommandé avec accusé réception le 18juillet 2024 ; 'Vu la réponse apportée par Monsieur LAURENTIN concernant le rapport de manquement administratif et leprojet d'arrété de mise en demeure, lors d'un rendez-vous réalisé le 17 septembre 2024 à sa demande, dansles locaux de la DDT dela Vienne ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée par Monsieur LAURENTIN et réceptionnée le 21 octobre2024 à la DDT de la Vienne, par laquelle il demande la régularisation de sa situation administrative ;Vu la demande de compléments adressée à Monsieur LAURENTIN en recommandé avec accusé réception le28 octobre 2024 ;Vu les compléments apportéspar Monsieur LAURENTIN le 20 novembre 2024, lors d'un rendez-vous sur siteréalisé à sa demande, en présence de l'inspectrice de l'environnement de la DDT.Vu le courrier du 27 novembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions du présent arrêté dans un délai de 15 jours ;20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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Vu les remarques du pétitionnaire exprimées lors d'un rendez-vous sur site le 04 décembre 2024 sur lesprescriptions envisagées ;Considérant le contrôle des inspecteurs de l'environnement du Service Eau et Biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne en date du 10 juillet 2024 sur les parcelles cadastrées ZE 262,ZE 265, ZE 266 et ZE 267 de la commune de AYRON ;Considérant l'observation de destruction sans autorisation de 120 ml de haies, destruction sans autorisationde 1870 m* de prairie et exhaussement sans autorisation sur 4 500 m? par des dépôts de déchets dechantiers ;Considérant qu''il convient de faire application des dispositions de l'article L. 414-5 du code del'environnement en mettant en demeure Monsieur LAURENTIN de régulariser sa situation par établissementd'une évaluation des incidences Natura 2000 préalable à une éventuelle autorisation des travaux;Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par Monsieur LAURENTIN le 11 octobre 2024et les compléments apportés le 20 novembre 2024.Considérant les mesures de réduction et de compensation des incidences, proposées par MonsieurLAURENTIN dans la-dite évaluation des incidences Natura 2000 afin de régulariser sa situationadministrative ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'absence d'incidencesignificative du projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation du site Natura2000;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
ARTICLE 1 - Prescriptions spécifiquesMonsieur LAURENTIN domicilié, 12 Zone Industrielle les Cartes, 86 190 AYRON doit effectuer lestravaux suivants :1. Évacuer les éléments polluants :Évacuer les déchets inertesEn bordure ouest de la plateforme, les déchets volumineux de travaux publics doivent être évacués auniveau du talus et de la prairie.
Évacuer les déchets non inertesEn bordure est de la plateforme, un mélange de terres végétales et de déchets divers a été apporté. Lesdéchets non inertes observés doivent être intégralement évacués du site et traités dans une filière adaptéeavant le démarrage des opérations de renaturation du site. Sont concernés à minima les bâches et déchetsplastiques.
Evacuer les véhicules stockés sur le siteEn bordure ovest de la plateforme, trois véhicules sont entreposés. Ceux-ci doivent être évacués du siteavant le démarrage des travaux de renaturation.Évacuer les matériaux bitumineux/goudronnésUn terrassement de matériaux bitumineux ou goudronnés a été réalisé sur la zone d'accès à la plateformesur environ un tiers de la surface de celle-ci. Un grattage du secteur concerné doit être réalisé afin d'évacuerl'intégralité de ces matériaux et de retrouver la structure calcaire sous-jacente.
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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2. Renaturation du site :
Planter 120 mètres linéaires de haies.Les haies seront implantées autour de la plateforme sur 120 ml minimum. Elles seront localisées lelong du chemin communal au nord et le long du talus à l'est.Elles devront respecter les caractéristiques suivantes :Haies multi-espèces et multi-strates composées d'espèces indigènes et présentant trois étages devégétation : une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborescente. Les espècesd'ornement sont à proscrire (ex: arbre à papillon) et la plantation doit se faire sur 2 rangs enmélangeant les espèces. Les plants seront disposés en quinconce, un paillage (naturel etbiodégradable) sera effectué après la plantation et idéalement renouvelé les 2 à 3 premières années.Des manchons de protection pourront être mis en place pour protéger les plants.Dans le cas de mortalité de plants, ceux-ci seront remplacés l'année suivante.Concernant l'entretien, une libre évolution est idéale. Si une taille s'avère nécessaire, celle-ci sera interditedu Ter mars au 31 août, et les coupes inférieures à 2 m de hauteur seront proscrites. L'utilisation de broyeursou épareuses est également interdite. Les arbres morts ou sénescents devront être préservés.Sécuriser et renaturer le talus estLe talus est de la plate-forme sera reprofilé en pente douce par l'apport de terre végétale. Celle-cipermettra la renaturation du talus par végétalisation spontanée.Entretenir la plateforme pour créer une zone favorable à l'Oedicnème criardUn entretien de la plateforme sera réalisé afin de maintenir un milieu favorable pour l'accueild'Œdicnèmes criards. Le milieu ouvert et caillouteux devra étre maintenu, pour cela, un arrachagedes chardons et autre végétation sera réalisé manuellement après le 31 août. En cas de pousse tropimportante en hiver, une fauche de la végétation sera réalisée.L'absence de dérangement sur le site sera assurée par la plantation d'une haie le long des borduresnord et ouest et par l'installation de rochers empêchant l'accès à tout véhicule au sud.Gérer et entretenir la prairie pour créer une zone de refuge de la biodiversitéLa prairie située à l'est de la plate-forme, en contrebas du talus, sera sanctuarisée afin de créer unezone refuge pour la biodiversité. Pour cela, les prescriptions suivantes seront respectées :* Mmaintien du tas de bois existant en l'état: interdiction d'exporter ou d'ajouter desmatériaux ;* interdiction de traitements phytosanitaires sur I'intégralité du site ;* interdiction d'apport de fertilisant sur la prairie ;* interdiction de destruction ou de retournement;e entretien par une fauche annuelle après le 31 août.Conformément à l'item n°7 de l'arrété 2015/DDT/SEB/610, le retournement de prairie est soumis àautorisation au titre de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000. En cas deproblématique sanitaire nécessitant une intervention sur la prairie, un dossier d'évaluation desincidences Natura 2000 devra être déposé à la Direction Départementale des Territoires de laVienne — service eau et biodiversité.
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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ARTICLE 2 - Localisation des mesures
Les travaux à réaliser seront localisés comme suit :
#f
F 4 c— z* î. ¥ Rt. re- .¥ - '> .L »>A 2ese Entretien des haies ;Travaux à réaliserEvacuation des déchets non inertes (bâches et plastiques) —Evacuation véhiculesExport des déchets volumieux et restauration de la prairie
«
=- | KX} Grattage et export remblais bitumeE Reprofilage, sécurisation et renaturation du talus {| 0 25 50m|| —TR TTS =
—
B, 2
== Entretien des haiesr\ , 41 Mesures de gestionP ; Entretien de la plate-forme favorable à l'Oedicnème Criard| Gestion de la prairie : 1 fauche annuelle - absence d'intrants> y & Maintien du tas de boisH ' " 0 25 - 50m
-
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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ARTICLE 3 - Mesures de contrôleUn bilan annuel sera réalisé en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20 afin d'évaluer l'effectivité desmesures mises en place. Ce bilan réalisé dès 2025 comprendra l'expertise d'un ornithologue et seratransmis par Monsieur LAURENTIN à la Direction Départementale des Territoires de la Vienne -service eau et biodiversité avant le 31 janvier de I'année suivante.L'ensemble des mesures devront suivre le calendrier suivant :Année Désignation des travaux2024 Evacuation des déchets non inertes (bâches et plastiques)Evacuation des véhiculesExport des déchets volumineux et restaurati_on:de la prairieGrattage et export des matériaux bitumineux/goudronnésReprofilage et sécurisation du talus| Plantations des haiesÀ partir de Entretien de la plate-forme favorable à l'Œdicnème criard à partir du 31/08 de2025 chaque annéeFauche de la prairie à partir du 31/08 de chaque année\ Transmission du bilan annuel à la DDT avant le 31 janvier de l'année suivante\2027 Inventaire ornithologique exhaustif en période de reproduction et évaluation de| l'efficience des mesures mises en place, propositions de mesures correctives le caséchéant.Transmission du bilan ornithologique à la DDT avant le 31 décembre 202712035 Inventaire ornithologique exhaustif en période de reproduction et évaluation del'efficience des mesures mises en place, propositions de mesures correctives le caséchéant.Transmission du bilan ornithologique à la DDT avant le 31 décembre 2035
ARTICLE 4 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, monsieur LAURENTIN est passible dessanctions administratives prévues par les articles L171-7, L171-8, L.214-1 et L.214-3 du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L.415-7 du méme code.ARTICLE 5 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et surle site internet des services de I'Etat dans la Vienne pour une période de 6 mois minimum.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1) par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2) par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifsou de l'affichage en mairie.
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de, justice administrative.ARTICLE 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Ayron, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne sont chargés, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiersie, 1 U DEC. 202'Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à | du Service/'Eäu' iodiversitée chef d Eau-Qualité/ /Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/502
fixant des prescriptions spécifiques à Monsieur LAURENTIN, suite à évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la
régularisation des travaux réalisés sur la commune de AYRON,
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DDT 86
86-2024-09-19-00007
Arrêté n°2024-DDT-414 portant reconnaissance
de bénéfice d'antériorité et autorisation
environnementale en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet de régénération de la ligne ferroviaire
Poitiers-Limoges - Tronçon 1 Vienne (86)
DDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-DDT-414 portant reconnaissance de bénéfice d'antériorité et autorisation
environnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de régénération de la ligne
ferroviaire Poitiers-Limoges - Tronçon 1 Vienne (86)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N°2024-DDT-414portant reconnaissance de bénéfice d'antériorité et autorisation environnementaleen application de I'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projetde régénération de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tronçon 1 Vienne (86)
Le préfet de la Vienne
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L.414-1 à L.414-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 2004, portant désignation du site Natura 2000 Camp de MontmorillonLandes de Sainte-Marie (zone de protection spéciale FR5412015) ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008, portant désignation du site Natura 2000 Forêt et pelouses de Lussacles Châteaux (zone spéciale de conservation FR5400457) ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009, portant désignation du site Natura 2000 Brandes de Montmorillon (zonespéciale de conservation FR5400460) ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007, portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Gartempe surl'ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation FR7401147) ;Vu l'évaluation des incidences Natura 2000, reçue le 20 février 2024 dans le cadre du dossier d'autorisation loisur I'eau n°IOTA- 86-2024-00011 ;Vu l'arrétédu 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesuresrelatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,
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DDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-DDT-414 portant reconnaissance de bénéfice d'antériorité et autorisation
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Vu la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dansson champ de compétences ;Vu le dossier d'antériorité et le porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau présentés par SNCFréseau reçu en février 2024 et enregistré sous les numéros IOTA- 86-2024-00011 et 86-2024-00072 ;Vu la demande de compléments du 18juillet 2024 adressée par la DDT de |a Vienne au pétitionnaire;Vu les compléments présentés le 23 juillet par le pétitionnaire;Vu les deux synthèses des opérations dans les périmètres de protection (éloignés et rapprochés)envoyés par le pétitionnaire le 14 août 2024 et le 06 septembre 2024 ;Vu le mail du 10 septembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projetd'arrété dans un délai de 15 jours ;Vu le mail reçu le 16 septembre 2024 présentant les observations du pétitionnaire ;Vu le courrier de prise en compte de reconnaissance d'antériorité envoyé le 30 juillet 2024 ;Vu les arrêtés de déclaration d'utilité publique autorisant le prélèvement, la distribution et définissantla mise en place des périmètres de protection des captages d'eau potable suivants :e l'arrêté n°85-D2/B3-014 du 22 janvier 1985 concernant le captage de Monas situé sur lacommune de Civaux;e l'arrêté n°97-D2/B3-209 du 8 septembre 1997 concernant le captage de Preuilly, situé sur lacommune de Smarves ;e l'arrêté n°2000/DDAF/SFEE/613 du 28 décembre 2000 concernant les captages « Sous Villars » et« Les buissonières » sur la commune de Lussac-les-châteaux ;e l'arrêté n°2007/DDASS/SE/003 du 1% juin 2007 concernant le forage d'eau potable « LaPoudrière » situé sur la commune de Sillars ;e l'arrêté n°2013/ARS/VSEM/005 du 18 juillet 2013 concernant la prise d'eau de surface « LaVarenne » située sur la commune de Saint-Benoit;e l'arrêté n°2017/ARS/DD86-PSPSE/018 du 27 juillet 2017 concernant le forage « Les petitesrivières » situé sur la commune de Valdivienne. .Considérant que les dispositions du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 ont été prises en compte ;Considérant que les dispositions du SAGE Vienne (approuvé le 08 mars 2013) SAGE Clain (approuvé le11 mai 2021) ont été pris en compte ; 'Considérant que ce dossier a fourni les informations demandées par l'article R.214-53 du code del'environnement permettant d'identifier l'ensemble des installations de gestion des eaux pluviales ;Considérant qu'en conséquence la ligne ferroviaire a bénéficié d'une reconnaissance d'antériorite ;Considérant que le projet de régénération a prévu les mesures nécessaires pour anticiper : le risqueinondation, les éventuelles pollutions ainsi que la gestion des eaux pluviales;Considérant que le projet de ligne ferroviaire traverse les zones Natura 2000 suivantes : Camp de MontmorillonLandes de Sainte-Marie (zone de protection spéciale FR5412015), Forêt et pelouses de Lussac les Châteaux (zonespéciale de conservation FR5400457), Brandes de Montmorillon (zone spéciale de conservation FR5400460),Vallée de la Gartempe sur I'ensemble de son cours et affluents (zone spéciale de conservation FR7401147) ;Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur I'eausont également soumis à évaluation des incidences Natura 2000 conformément à la liste nationale fixée pardécret n°2010-365 du 9 avril 2010 (item 4) ;
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Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir I'absence d'incidence significativedu projet sur les espèces et les habitats ayant conduit à la désignation des sites Natura 2000 concernés ;Considérant la procédure de demande de dérogation à la législation relative aux espèces protégées, déposée enfévrier 2024 portant sur les espèces suivantes: Barbastelle d'Europe, de la Noctule commune, de la Pipistrellecommune, de la Pipistrelle de Kuhl, de la Sérotine commune, du Grand murin, du Minoptère de Schreibers, duPetit rhinolophe et du Murin de Natterer, Castor d'Eurasie, Cistude d'Europe, Alyte accoucheur, Crapaudcalamite, Grenouille agile, Grenouille rieuse, Grenouille rousse, Grenouille verte, Rainette verte, Salamandretachetée, Triton crêté, Triton marbré et Triton palmé ;Considérant que la présentation du projet de régénération de la ligne ferroviaire a pu démontrer I'absence desolution alternative et ainsi la notion d'intérét public majeur;Considérant que l'ensemble des espèces concernées par la demande de dérogation, et sous réserve de labonne mise en œuvre des mesures précitées, le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des espèces concernées au sein de leur aire de répartition naturelle ;Considérant que les plans de recollement seront envoyés dès la fin de chantier ;Considérant que le projet traverse les périmètres de protection rapprochée des captages de previlly, Les PetitesRivières et la Poudrière et les périmètres de protection éloignée des captages de la Varenne, Preuilly, Les petitesrivières, Monas, Sous Villars et les buissonnières, et que les travaux sont susceptibles d'avoir.un impact sur laressource en eau potable ;Considérant qu'un hydrogéologue agréé a été mandaté par le pétitionnaire ;Considérant la vulnérabilité de la ressource en eau, notamment au sein des périmètres de protection decaptages précités, utilisés pour l'eau potable ;Considérant que les travaux envisagés tels que les terrassements, stockages, etc, peuvent avoir delourdes conséquences pour la protection de la ressource en eau ; d'autant plus que les travaux se ferontpendant les périodes pluvieuses, favorisant le ruissellement et l'infiltration des polluants dans laressource en eau potable ;Considérant, -de ce fait, que les travaux ne pourront pas de dérouler sans l'avis de l'hydrogéologueagréé, et le respect des éventuelles prescriptions définies, au sein desdits périmetres ;Considérant que des dysfonctionnements ont été constatés et que le pétitionnaire compte résoudreses problématiques par les travaux détaillés dans cet arrêté.-Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETitre 1 : présentation générale
Article 1°" - bénéficiaire de l'autorisationLe pétitionnaire : SNCF réseau - Direction générale industrielle et ingénierieDirection zone d'ingénierie AtlantiqueAgence projets Nouvelle-AquitaineImmeuble le Spinnaker17 rue Cabanac CS 61 926- 33 081 Bordeaux Cedex(N° de SIRET : 412 280 737 20375)
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dénommé ci-aprés « le pétitionnaire » est bénéficiaire de l'autorisation concernant la gestion des eauxpluviales sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 - principales caractéristiques du projet de régénérationLe présent arrêté tient lieu:< dereconnaissance d'antériorité au titre de l article R.214-53 du code de l'environnement,* deprescriptions specn'lques suite au porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau.Le projet traverse en totalité 16 communes (voir liste ci-dessous) dans le département de la Vienne ets'implante sur environ un linéaire d'un peu plus de 67 km de ligne ferroviaire entre le tunnel de Saint-Benoît et la commune de Lathus-Saint-Rémy:Poitiers LhommaizéSaint-Benoit CivauxSmarves MazerolleNouaillé-Maupertuis Lussac-les-ChateauxMignaloux-Beauvoir SillarsNieuil-l'Espoir MontmorillonFleuré SaulgéDienné Lathus-Saint-Rémy
Article 3 : objet de l'autorisationLes ouvrages constitutifsà ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:RubnqueÎ Intitulé | RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superflaelles ou sur le soloudans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :» — 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)» — 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) _21.5.0 Autorisation
Article 4 - périmètre de protection éloigné et périmètre de protection rapprochée5 périmètres de protection éloignée (PPE) et 3 périmètres de protection rapprochée (PPR) sontconcernés par les travaux de régénération de la ligne.Une vigilance particulière doit être portée sur l'ensemble des travaux sur tous ces périmètres.Dans le cadre des travaux (de préparation et de régénération) prévus dans les PPE et les PPR, unhydrogéologue a été mandaté pour émettre un avis et donner des prescriptions sur l'ensemble destravaux prévus dans ces périmètres sensibles.
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Les prescrlptlons devront être scrupuleusement respectées par le pétitionnaire et devront êtreenvoyées au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne aI'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr, et à I'ARS, à l'adresse suivante: ARS-DD86-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.Les services de l'ARS et de la DDT devront être avertis 15 jours avant la date de début des travaux parmail. Grand Poitiers et Eaux de Vienne devront également être avertis 15 jours avant la date de débutdes travaux pour les périmètres dont ils sont responsables.Article 5 - durée de la phase chantierLes travaux de préparation et de régénération peuvent se dérouler à compter de la notification duprésent arrêté et pour une durée de 2 ans.La fin des travaux est prévue pour le 19 septembre 2025.Article 6 - planning du chantierLes préparatifs (implantation des bases Chantler et travaux préparatoires) pourront débuter dès lasignature du présent arrété.Les travaux prévus dans les PPR et PPE pourront commencer dès réception de l'avis de l'hydrogéologueagréé. Titre 2 : descriptions travaux
Intérêt des aménagements :Deux typologies de travaux sont mises en ceuvre :- des travaux de remise en état à l'identique de certains composants de la voie ferrée(renouvellement voie/ballast, curage ou réparation des fossés d'assainissement existants,réparation des ouvrages d'art ou des ouvrages en terre, etc...) ;- des travaux d'amélioration pour résorber des désordres liés à la conception de la voie : créationde plusieurs linéaires d'assainissement longitudinaux.Article 7 - Localisation et description des travaux autorisés et des ouvragesLes emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage ...) sont clairement identifiées etse limiteront au strict nécessaire. 16 secteurs dit « essentiels aux travaux » sont identifiés. IIs font l'objetde Conventions d'Occupation Temporaire.Le pétitionnaire respectera les localisations des travaux prévus dans son dossier, sauf changement lié àune demande de l'hydrogéologue. Tout autre changement devra être transmis par mailà l'ARS et à laDDT.Lors de la phase préparatoire, le pet|t|onna|re réaliseratous les travaux mentionnés dans son dossierpour les PPE et PPR, sauf changement liéà une demande de l'hydrogéologue.La présentation générale des travaux est listée ci-dessous :« les travaux sur la voie (renouvellement de ballasts, renouvellement de voies) ;< l'entretien et la reprise de la maçonnerie des mûrs et perrés ;* le curage des fossés et de collecteurs drainants ;
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e la création de fossés ;< la création de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales par infiltration ou rejet à débit régulé ;* la réhabilitation de petits ouvrages sous voie ;< larestauration d'ouvrage d'art ;« les travaux sur les passages à niveaux (dépose/repose du platelage existant, reprise de chaussée,remplacement de clôtures, mise en peinture des bordures, marquage au sol, pose d'un caniveau,etc, ...);- les travaux sur plateforme;* les travaux d'entretien et de réparation sur les tranchées et remblais ;< la mise en place de bases arrière pour le stockage des matériaux et engins nécessaires à laréalisation des travaux.L'ensemble des travaux sont détaillés dans le dossier du pétitionnaire.Impact sur des cours d'eauDeux zones de travaux auront un impact sur des cours d'eau du département de la Vienne : le Miossonet la Dive de Morthemer.Les prescriptions de l'article 15 devront être respectées.Bases arrière et bases travaux essentiellesLes emplacements des bases arrière ont été choisis de manière à :< _ permettre l'approvisionnement des voies et le stockage des matériaux entrants et sortants ;- _ être répartis le long du chantier ;- assurer Un accès rapide aux chantiers ;- s'insérer au sein de zones sans enjeux environnementaux identifiables (sites existants, zones degare, zone agricole, ...).Ces zones seront principalement localisées au niveau des gares SNCF existantes de Mignaloux-Beauvoir,Lussac-les-Châteaux et Montmorillon. 'Article 8 - gestion des eaux uséesLe réseau d'assainissement est actuellement géré par 279 fossés ou collecteurs (soit un linéaire de69,498 km).
Titre 3 : Prescriptions techniques en phase travaux
Article 9 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviAfin de réduire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le pétitionnaire et I'ensemblede ses prestataires engagés dans les travaux des aménagements mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conformément au porter àconnaissance.
Article 10 - Début et fin des travaux, mise en serviceLe pétitionnaire informe le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires dela Vienne, du démarragedes travaux, ainsi que de la reprise du chantier en cas d'arrêt provisoire ou desa réalisation en plusieurs phases, et de la mise en service, au moins quinze jours avant.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/15
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Article 11 - Dispositions relatives à la phase chantier11.1 - Concernant les risques liés aux eaux de ruissellement de chantierPour la limitation des impacts générés par les eaux de ruissellement sur les surfaces en chantier desdifférents projets, les pistes de chantier, les zones de stockage, les dépôts de matériel et de terre sontréalisés en dehors des points bas et des zones de circulation préférentielle.11.2 - Concernant le déroulement des opérations de chantierLes opérations de chantier respectent les dispositions suivantes :aucune source lumineuse ne doit rester allumée sur le chantier pendant la nuit pour ne pasperturber la faune locale ; 'afin de restreindre les emprises, les déplacements sur le chantier sont limités et formalisés parun plan de circulation repéré sur le terrain ;les engins de chantier qui sont stationnés sur site doivent I'étre sur des zones identifiées etmatérialisées ne présentant aucun risque d'un point de vue environnemental et hydraulique. Ilsdoivent étre stationnés hors d'eau ;les opérations de nettoyage et de ravitaillement des engins et du matériel, ainsi que le stockagedes matériaux doivent se faire exclusivement à l'intérieur des aires réservées à cet effet qui sontisolées des écoulements pluvieux extérieurs. Les systèmes hydrauliques et.les réservoirs decarburants des engins et matériels sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visiteréglementaire afin d'écarter tout risques de pollution par les hydrocarbures. Les engins sontentretenus hors site.11.3 — Concernant la prévention des pollutions liées au chantierun plan d'intervention est également mis en place en cas de pollution accidentelle ;les eaux issues du chantier susceptibles d'être polluées doivent pouvoir être dirigées vers undispositif de confinement sur des zones étanches (laitance du béton...);des systèmes simples de récupération et de traitement des eaux de lavage des engins et deruissellement susceptibles de contenir divers polluants (carburant, huiles,etc.) sont mis en placeau droit des aires de stationnement des engins ;des kits anti-pollution (barrage flottant, matériaux absorbants..) sont mis à disposition pourpalier d'éventuelles fuites de fluides ;des dispositifs permettant le traitement des eaux usées liés aux personnels intervenants sur lechantier seront mis en place sur les différentes bases de vie. Les déchets générés seront évacuésconformémentà la réglementation;informer régulièrement le personnel sur l'aspect environnemental ;interdir de rejeter directement dans le milieu naturel ;limiter le risque d'une éventuelle pollution des milieux et des ressources naturelles par les enginsde chantier (hydrocarbures, ou autres) en évitant:o les déversement et fuites lors de l'application et de la manipulation de produit, entretenirles pulvérisateurs et leurs buses pour éviter les fuites et des surconsommations ;c les déversements lors du transport, de l'entreposage et du transbordement des produitsdivers ;o les déversements lors du plein de carburant ;o les fuites des citernes mobiles et des conduites de combustibles ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05:49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 7f15
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< limiter la production de poussière en humidifiant les sols, les voies d'accés ainsi que le ballast(lors des manipulations sur base arrière et lors de la mise en ceuvre) en période sèche sinécessaire et si cela est autorisé (notamment en cas d'arrêté sécheresse) ;« Stocker les déchetsà l'abri des intempéries pour éviter leur dissémination et leur lessivage parles eaux de pluie avec une attention particulière pour les déchets dangereux (régles particulièresen fonction du type de déchet : récipient hermétique, bac de rétention, sol étanche, etc.) : lesdéchets devront être triés et stockés selon leur typologie dans une benne bâchée (disposantd'une signalétique permettant aux compagnons de bien réaliser le tri) au niveau des basestravaux avant évacuation vers une filière d'élimination des déchets adaptée et agréée ;* les durées de stationnement des engins à moteur, de stockage de réservoir d'huile ou carburant,des opérations de vidange ou remplissage des engins de chantier sur site seront limitées aumaximum et s'effectueront sur des zones autorisées équipées de bâches pour éviter toutecontamination du sol ;* en cas de déversement accidentel de produits polluants (ex : hydrocarbures), certaines mesurespourront être prises :o présence de kit antipollution dans chaque engin et dans chaque base du chantier ;o sensibilisation amont des compagnons et correspondants environnement des entreprises detravaux et contrôle par le responsable du suivi environnemental du chantier du MOA ouMOE;o confinement de la pollution au sein des organes de rétention via la mise en place d'unevanne;o récupération avant rejet dans le réseau de tout ce qui a été déversé;o limiter la zone d'expansion des produits de pollution ;o excaver les terres polluées et dépôt sur aire protégées (étanchées) avant leur transport versun centre de traitement adapté ; '< les chantiers seront maintenus en état permanent de propreté : une gestion stricte des déchetsde chantier devra être mise en place avec un tri et une évacuation vers des centres agréés ;« le personnel de chantier sera sensibilisé à la gestion de la problématique espèces invasives;« le nettoyage des chaussées utilisées par les camions de livraison aux abords du chantier et desbases travaux sera réalisé régulièrement ;* — les entreprises travaux devront posséder des kits antipollution de l'environnement d'urgence surbase et dans chaque engin afin de pouvoir confiner d'éventuels déversements de produitspolluants ;< Utilisation de filtres à paille à minima pour limiter au maximum le relargage des particules finesdans l'environnement;« stocker et manipuler les huiles et produits chimiques sur les zones de stockage autorisées etdans des cuves étanche afin de prévenir toute pollution accidentelle par déversement(dépotage ou égouttures).
Toutes ces mesures sont applicables sur I'intégralité des travaux de la ligne.
Périmètre de protection rapproché et éloignéUne vigilance particulière sera apportée au PPR et PPE. Les avis et prescriptions de l'hydrogéologueagréé devront être pris en compte au fur et à mesure des visites.
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Au sein des PPR et PPE, les stockages les veilles de week-ends et jours fériés seront interdits. Aussi,toutes les zones de stockage devront être évacuées les veilles de week-ends et jours fériés.Les travaux devront être réalisés en journée, afin d'identifier tout type de pollution.11.4 - Les déblais / remblaisLes lieux de dépôts des terres excédentaires et matériaux (ballasts, traverses en bois ...) sont définis aupréalable. Les matériaux sont évacués vers les centres de conditionnement agréés.Dans le cas où les matériaux doivent être stockés sur site, des prescriptions nécessaires serontappliquées telles que la mise en place de bâche sur le sol et recouvrant les matériaux afin de n'avoiraucun effet d'infiltration et de ruissellement.Un registre est établi pour consigner les mouvements de terres. Il précise les quantités extraites et leslieux de dépôts. Les entreprises intervenantes dans cette gestion et les transporteurs y sont identifiéspour assurer la traçabilité de la filière conformément aux dispositions des articles R. 541-143 et R. 543-143-1 du code de l'environnement.Titre 4 : prescriptions techniques en phase exploitationArticle 12 - Entretien du réseau, des dispositifs de traitement et des ouvrages de gestion des eauxpluvialesLes ouvrages du réseau de gestion des eaux pluviales font l'objet d'opérations d'entretien auxfréquences suivantes:< l'ouvrage situé à Mignaloux-Beauvoir est dimensionné selon le PLUI de Grand Poitiers ;* un contrôle visuel sera effectué pour vérifier le bon état général des noues ;< la végétation sera fauchée à 10 cm et 1 à 2 fois par an (réalisée préférentiellement de manièretardive) avec surveillance de l'absence de plantesinvasives par les intervenants.Les déchets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des opérations d'entretiensont éliminés conformément à la législation en vigueur.Les interventions d'entretien, de surveillance et de réparation sont consignées dans un document quiest mis à disposition du service de police de l'eau en cas de contrôle.Titre 5 : prescriptions spécifiques liées à la préservation du milieu naturel et de la biodiversitéLe bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des incidencesconformément au dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, et notamment les mesures suivantes :Article 13 - Mesures d'évitement131 période de réalisation des travauxAfin d'éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu le pétitionnaire devra respecter l'adaptationcalendaire des travaux proposée.Les travaux de débroussaillage prealable aux travaux au droit des zones de stockage et des bases travaux maiségalement au droit des zones d'accès à la ligne sont planifiés sur une période allant de septembre 2024à janvier2025 afin d'éviter les périodes sensibles pour la faune.Les autres travaux de débroussaillage et nettoyage sont réalisés en dehors de la période. dereproduction de l'avifaune soit entre début novembre et mi-février. ;Les travaux de génie civil au droit des ouvrages d'art, des ouvrages en terre et des ouvrages hydrauliques sontplanifiés sur une période allant de décembre 2024à avril 2025.
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13.2 protection des habitats d'intérêt communautaireL'intégralité des habitats d'intérêt communautaire identifiés dans l'état des lieux sera évitée pour l'installationdes bases arrières, des bases de stockage et des accès. Les habitats les plus proches des zones de chantierbalisés et mis en défens, à savoir :* tronçon1: « Chénaie-charmaie » et « Ripisylve à Aulne et Frêne » ;« tronçon 2 : « Chénaie-charmaie », « Ripisylve à Aulne » et « Ripisylve à Aulne et Frêne ».13.3 protection des habitats d'espècesL'intégralité des haies présentes en limite des bases travaux sera conservée afin d'éviter les habitats sensibles.L'utilisation de trains travaux sera privilégiée pour limiter l'impact des engins de chantiers sur les milieuxnaturels.Les accès des engins aux zones de travaux se feront par les passages à niveaux pour limiter la mise en placed'accès spécifiques et la circulation se fera uniquement dans I'emprise stricte des travaux afin d'éviter toutedestruction d'habitats supplémentaire.Article 14 - Mesures de réduction14.1 protection des habitats d'espécesLes cours d'eau impactés et les zones de frayères doivent être remis en état après la phase travaux.L'emprise des interventions en cours d'eau doivent être réduits (surfaces de mises à sec minimales pour lestravaux de restauration des ouvrages d'art du PK 343+393 et PK 440+444, mise en place d'échafaudage pour lesautres travaux de restauration d'ouvrages d'art en hauteur permettant de garantir la continuité hydraulique descours d'eau).14.2 protection des mammifèresLes travaux sur les cours d'eau seront réalisés autant que possible en dehors des périodes de reproduction de lafaune aquatique concernée pour éviter le dérangement: dejanvier à mars pour le Castor d'Eurasie et d'avrilàseptembre pour la Loutre d'Europe.Une vérification avant travaux de l'absence d'espèces patrimoniales doit être réalisée pour la Loutre et leCastor, au droit des zones impactées (zone de mise à sec et zones de pose des massifs de béton préfabriqué)sur les ouvrages suivants :« ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 ;* — ouvrage d'art au niveau du PK 365+920 ;En présence d'individus, des mesures d'effarouchement doivent être prises. Il est possnble de disposer desbidons légèrement lestés sur le cours d'eau en les attachant à une rambarde ouà la rive. Des lampes dechantiers peuvent également être déposées près du site afin d'effrayer le Castor. De façon à éviterI'accoutumance des individus, il est conseillé de ne laisser le dispositif qu'à titre temporaire. Des traces deCastor ont déjà été observées au niveau de l'ouvrage d'art au PK 440+444, un effarouchement s'avérera doncde facto nécessaire avant le début des travaux sous réserve de I'obtention de la dérogation relativeà cetteespèce protégée.14.3 protection de la chirofauneLes arbres favorables aux chiroptères ne doivent ni être abattus, ni être débroussaillés. Concernant l'ensembledes ouvrages nécessitant de travaux de maçonnerie au sein desquels des chiroptères ont été identifiés ouprésentant les caractéristiques d'un habitat potentiel pour ces derniers, Un filet sera posé de fin août à débutseptembre 2024 au droit des zones de travaux afin d'éviter l'installation de ces espèces lors de la période demise-bas et de reproduction des chiroptères. Ces filets seront retirés lors de la période de travaux.Aucun travaux de rebouchage des cavités ne doivent être réalisé pendant la période favorable à lareproduction des espèces ni pendant la période d'hivernage.Un ecologue doit vérifier I'absence de chiroptères dans les cavités dans les 5 |jours avant le rebouchage. En casde présence, une opération de sauvetage par effarouchement sera réalisée, ainsi qu'une dérogation relative àcette espèce protégée.La durée du chantier doit être optimisée de manière à réduire les nuisances sonores et visuelles (aucun travauxde nuit à proximité des gîtes en période de mise-bas, soit de fin juin à début septembre).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/15
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14.4 protection de l'avifauneLes mesures suivantes seront mises en place pour la préservation de 'avifaune d'intérêt communautaire:< aménagement de la base travaux essentielles du pk 359+459 entre décembre et mi-février afin d'éviterles périodes de reproduction et de rassemblement de I'CEdicnéme criard (mi-févrierà fin août);< les opérations de débroussaillage doivent être réalisées en dehors des périodes de reproduction et deregroupement de l'Œdicnème criard ;* le tronçonnage ne doit pas être réalisé entre le Ter septembre et le 15 novembre afin de ne pasperturber les rassemblements migratoires ;14.5 protection de l'herpétofauneUne vérification doit être faite avant chaque travaux de l'absence d'espèces patrimoniales: Triton crêté etCistude d'Europe, au droit des zones impactées (zone de mise à sec et zones de pose des massifs de bétonpréfabriqué) sur les ouvrages suivants :- _ ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 ;* — ouvrage d'art au niveau du PK 365+920;Les travaux sur les ouvrages d'art doivent commencer avant la période favorable de reproduction de la faunepour rendre les milieux non favorables: la Cistude d'Europe pourra débuter sa période d'accouplement sur lesparties des cours d'eau où elles ne seront pas gênées par les travaux.Une fois que les cours d'eau seront remis en état après la fin des travaux prévue mi-mars, Iespece pourrarecoloniser les milieux pour continuer voire débuter sa période de reproduction jusqu'au mois de mai.Un écologue doit vérifier l'absence de la Cistude d'Europe dans le cours d'eau le jour de la mise à sec partielledes cours d'eau au niveau des OA des PK 343+393, En cas de présence, |'écologue procédera à une mission desauvetage (capture/relâche) sous réserve de I'obtention de la dérogation de capture et de transport relative àcette espèce protégée.Le curage des fossés sera réalisé entre fin mai et fin Janwer pour limiter les impacts sur les amphibiens,notamment du Triton crêté. Le passage d'un écologue visant à vérifier I'absence d'amphibiens dans les fossés enterre sera effectué dans les 5 jours avant le curage des fossés. En cas de présence, une opération de sauvetage(capture/relache) sera réalisée sous réserve de l'obtention de la dérogation de capture et de transport relativeàcette espèce protégée.La création d'ornières doit être limitée lors des travaux par la mise en place d'un plan de circulation en phasechantier et rebouchage de chaque ornière créée, de manière quotidienne en fin de journée, afin d'éviter lavenue d'amphibiens sur site.14.6 protection de l'ichtyofauneLes périodes de reproduction de la faune aquatique concernée pour la détermination de la période de travauxsont:« - de mars à mai pour la Lamproie de Planer;* — mars-avril pour le Chabot ;- octobre à janvier pour le Saumon atlantique ;« mai-juin pour la Lamproie marine;* — juin-juillet pour la Moule perlière;* — mai à juillet pour la Mulette épaisse.Une vérification avant travaux doit être faite pour s'assurer de l'absence d'espèces patrimoniales, au droit deszones impactées (zone de mise à sec et zones de pose des massifs de béton préfabriqué) sur les ouvragessuivants:< ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 : Chabot et Lamproie de Planer;< ouvrage d'art au niveau du PK 365+920 : Chabot et Vandoise.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/15
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14.7 espèces envahissantesUne gestion des éspèces exotiques envahissantes est mise en place. Toutes les mesures de prévention,éradication et confinement précoce sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasivessur le chantier et ses abords à savoir :* vérification de la provenance des matériaux afin d'éviter toute introduction d'espèces exotiquesenvahissantes ;< absence de dépôt de déchets verts au sein du périmètre de chantier et aux alentours, évacuation deces déchets vers des filières de traitement agréées ;« _ sensibilisation du personnel de chantier à la gestion de la problématique des espèces invasives ;« nettoyage des véhicules de chantier afin de limiter le risque de propagation;* restriction de l'utilisation de terre végétale contaminée et aucune utilisation en dehors des limites duchantier;» _ réensemencement le plus rapidement possible avec des espèces locales après les travaux sur les zonesoù le sol a été remanié ou laissé à nu ;« coupe et arrachage des espèces invasives détectées sur chantier et aux abords selon un protocolespécifié au préalable pour chaque espèce conformément au Guide d'identification et de gestion desEspèces végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics.Concernant particulièrement, l'ambroisie à fevilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétalenuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique.Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apportde terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en casde détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard.A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant lesmodalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,devront être scrupuleusement respectées.Article 15 - Mesures de suiviLes vérifications avant travaux sus-mentionnées seront réalisées par un écologue. A I'issue de chaque visite desite, un rapport faisant état de la situation sera transmis au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à I'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 16 - Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espèces protégéeset/ou d'intérêt communautaire, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositionsnécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Titre 6 : dispositions finalesArticle 17 - Durée de l'autorisation
\Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adresséeau préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation etcomporte les pièces prévues part l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationcesse de produire effet, si I'installation n'a pas été mise en service, si 'ouvrage n'a pas été construit, si
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les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter àcompter de la signature du présent arrêté.La prorogatlon de ce délai peut être accordée sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande aumaximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l''accompagnant d'un mémoire justifiant sinécessaire les modifications prévues.Article 18 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consequence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 'Le pétitionnaire devra informer directement le service eau et biodiversité de la direction départementale desterritoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr, ainsi que I'ARS, et Grand Poitiers etEaux de Vienne pour les périmètres qui les concernent.
Article 19 - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieureà deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d' affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploutatlon Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le proprletalre entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relativesà l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 20 - Modification de l'installation ou prescriptions complémentairesLes installations, ouvrages et équipements, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus des dossiers déposés.Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfetqui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.
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Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R:181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 21 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L171-1 ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés àl'article L172-1 du code de I'environnement ont libre accès aux travaux relevant du présent arrêté dansles conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement et peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Un contrôle conjoint sera réalisé avec l'ARS sur le PPR de Previlly et la Varenne, périmètre le plussensible.
Article 22 — Droit des tiersLes-droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 24 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :* Une copie du présent arrêté est adressée aux conseils municipaux de toutes les mairiesconcernées.- Un extrait du présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans toutes lesmairies concernées. Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une duréeminimale de quatre mois.
Article 25 - Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité de publication et d'information accomplie.I— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux ci-dessus.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et |I, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet objet du présentarrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 26 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La maire de Poitiers,Le maire de Saint-Benoit,Le maire de Smarves,Le maire de Nouaillé-Maupertuis,Le maire de Mignaloux-Beauvoir,Le maire de Nieuil-l'Espoir,Le maire de Fleuré,Le maire de Dienné,Le maire de Lhommaizé,Le maire de Civaux,Le maire de Mazrolles,Le maire de Lussac-les-Châteaux,Le maire de Sillars,Le maire de MontmorillonLe maire de Saulgé,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,Le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le dirégteur, /
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DDT 86
86-2024-04-17-00004
Arrêté n°2024-DDT-99 -Reconnaissance comme
aménagement hydraulique des ouvrages du
Talbat - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires au titre de la sécurité
hydraulique et portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Talbat avec
travaux
DDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arrêté n°2024-DDT-99 -Reconnaissance comme aménagement hydraulique des ouvrages du Talbat -
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Talbat avec travaux
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2024-DDT-99Reconnaissance comme aménagement hydraulique des ouvrages du TalbatArrété préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de lasécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Talbatavec travauxGestionnaire : Grand Poitiers Communauté UrbaineLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R.214-115 à R.214-117,R:181-45, R.562-12 à R.562-19 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;Vu la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. Etienne Brun-Rovet secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier préfet de la Vienne ; -Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédées ;Vu l'arrêté du 07 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages congus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté n°2005/DDAF/SFEE/411 du 22 juin 2005 portant autorisation au titre du code del'environnement et portant déclaration d'intérêt général, la réalisation de deux bassins écrêteur decrue sur la commune de Chauvigny ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013/DDT/SEB/32 portant complément à l'autorisation accordée par arrêtépréfectoral n°2002/DDAF/SFEE/411 du 22 juin 2005 et à l'autorisation reconnue en application del'article L.214-6 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°2016-DDT-SEB-737 du 09 mai 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n°2013/DDT/SEB/32 relatif à la sécurité des barrages écrêteurs de crue « vallée de laroche » et « terrier mouton » ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arrêté n°2024-DDT-99 -Reconnaissance comme aménagement hydraulique des ouvrages du Talbat -
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Talbat avec travaux
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Vu l'arrété de prescriptions du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à lasûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique du Talbat, comprenant une étude dedangers, déposée par Grand Poitiers le 27 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;Vu les compléments à l'étude de dangers fournis par le gestionnaire le 07 novembre 2023 ;Vu la délibération du 24 juin 2022 concernant la demande de servitude d'utilité publique « ouvrages duTalbat » ;Vu la délibération 23 juin 2023 concernant la convention et le procès verbal de transfert « ouvrages duTalbat » dans le cadre de la compétence prévention des inondations ;Vu l'avis du 31 aout 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sur lademande d'autorisation environnementale pour les aménagements hydrauliques ;Vu l'avis du 08 décembre 2023 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine surles compléments fournis ;Vu l'avis favorable du 06 février 2024 du service contributeur de la CLE du SAGE Vienne sur le dossierde demande d'autorisation environnementale concernant la régularisation des ouvrages hydrauliquesdu Talbat ;Vu le courrier du 07 février 2024 au gestionnaire proposant le projet d'arrêté préfectoral prévue parl'article R181-45 du code-de l'environnement ;Vu l'avis favorable du 28 février 2024 de l'ARS sous réserve de prescriptions ;Vu le mail du 27 mars 2024 proposant le second contradictoire du projet d'arrêté préfectoral ;Considérant que les ouvrages ont une hauteur maximale de 5,5 mètres (H) au-dessus du terrain naturelpour une retenue d'un volume (V) total de 360 000 m° ;Considérant que par sa fonction d'écrétement des crues, l'ouvrage relève de la rubrique 3.2.6.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et requiert une autorisationpréfectorale nouvelle en application de l'article R.562-19-1 du code de l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.562-19-I1 du code de l'environnement, l'aménagementhydraulique du Talbat établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus-visépeut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l'article R.214-18 du même code ;Considérant que tout aménagement hydraulique est soumis à une étude de dangers ;Considérant que le pétitionnaire a confirmé le 14 février 2024 n'avoir aucune remarque à formulerconcernant le premier contradictoire ;Considérant que le pétitionnaire n'a émis aucune remarque concernant le second contradictoire;Sur proposition du directeur départementaldes territoires de la Vienne :
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DDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arrêté n°2024-DDT-99 -Reconnaissance comme aménagement hydraulique des ouvrages du Talbat -
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires au titre de la sécurité hydraulique et portant autorisation de l'aménagement
hydraulique du Talbat avec travaux
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ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTE PREFECTORALArticle 1°'- BénéficiaireGrand Poitiers Communauté Urbaine, représenté par sa présidente, est bénéficiaire de la présenteautorisation de I'aménagement hydraulique de la Roche et Terrier-Mouton (ouvrages du Talbat), sousréserve des prescriptions définies par le présent arrêté.Il est désigné « le gestionnaire » dans la suite du présent arrêté.Les dispositions du présent arrété complètent celles de l'arrêté préfectoral n°2005/DDAF/SFEE/411 endate du 22 juin 2005 sus-visé.Article 2 - Dispositions généralesArticle 21 : LocalisationLa localisation de l'aménagement hydraulique des ouvrages du Talbat est indiquée sur la carte annexéeau présent arrêté.Le territoire bénéficiant de l'effet de 'aménagement hydrauliqué des ouvrages du Talbat se situe sur lacommune de Chauvigny, Grand Poitiers Communauté Urbaine est l'autorité compétente pour laprévention des inondations (de la compétence GEMAPI).Article 2-2 : Caractérisation de l'autorisationLes ouvrages concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la rubrique suivante, telle quedéfinie au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Libellé Régime| 3.2.6.0 Aménagement hydraulique pour la Autorisation| prévention des inondationsTITRE Ii : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LAMENAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de ''Aménagement HydrauliqueLes principaux éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique sont les suivants :Terrier-Mouton | La RocheCapacité maximale de stockage 90 000 m° 270 000 m?Digue en terre compactée Altimétrie 899 MNGF Altimétrie 86,2 MNGFÉvacuateur de crue en béton Altimétrie 89,1 mNGF Altimétrie 85,3 mNGFLargeur 5,70m |Largeur 25mOuvrage de fuite \conduite en béton de conduite en béton dediamètre 1 500 mm et de diamètre 1 000 mm et delongueur 20 m longueur 26 m
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Article 4 : Niveau de protectionAppréciation des performances de l'aménagement hydraulique des ouvrages du TalbatLe tableau ci-dessous présente la transformation en terme de débit que connaît I'écoulement du coursd'eau le « Talbat », due au fonctionnement nominal de l'aménagement à l'occasion de certaines crues.Évènement Sans aménagements hydrauliques Avec amén;gements hÿdrauliquèsDébit de pointe à l'exutoire (m°/s) Débit de pointe à l'exutoire (m°/s)C T=5ans | 1- 65 35 'B T=10ans | 1 ' 4,9 ."ë T = 20 ans 1- 16 ) 110Appréciation au niveau de protection de 'aménagement hydrauliqueAu regard de l'étude sus-visée, pour des crues de forme standard, en fonctionnement nominal deI'aménagement, le niveau de protection de l'aménagement hydraulique est optimal pour les crues dontles périodes de retour sont comprises entre 5 et 20 ans.TITRE IIl : RÈGLES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DE LAMENAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 5 : Étude de DangersEn application de l'article R.214-117-II, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique du Talbat estactualisée et transmise au service en charge de la police de l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise àjour est à transmettre au préfet ainsi qu'au service de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.Article 6 : Registre d'ouvrageEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit ou fait établirun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, àla surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologies et hydrologiques exceptionnelles et à I'environnement de |'ouvrage.Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
Article 7 : Exploitation et surveillanceEn application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement, le gestionnaire surveille etentretient son ouvrage et ses dépendances.Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et les moyens d'information et d'alerte de la survenance decrues.Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.
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TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISES ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LAPHASE CHANTIERArticle 8 : Caractéristiques des travaux autorisésOuvrage de Terrier-Mouton |- réparation de la géomembrane au droit de I'ouvrage en béton en amont de l'ouvrage de fuite,et au droit du seuil de l'évacuateur de crue. Le cas échéant, remplacement complet de lagéomembrane,« réparation de la fissure ouverte observée au travers du seuil de I'évacuateur de crue en béton,» reprise de la maçonnerie du pont en aval de |'ouvrage de fuite.Ouvrage de la Roche» remplacement complet de la géomembrane,< nettoyage de la végétation arbustive,* réparation des ouvrages de génie-civil,* _ protection de la géomembrane contre les animaux fouisseurs,* installation d'une grille anti-embâcle en amont de la conduite de fuite,- travaux sur l'échelle limnimétrique.Article 9 : Délais de réalisation des travauxLa réalisation des travaux susnommés, devront avoir lieu dans les trois années suivant la date duprésent arrêté.Article 10 : Rôle du maître d'œuvre agrééConformément aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, le maître d'œuvre encharge de la conception et du suivi des travaux autorisés par le présent arrêté doit être unique et agréé.
Article 11 : Dossier de fin chantierDans un délai d'un an maximum après la fin des travaux, le gestionnaire transmet au service de policede l'eau de la direction départementale des territoires de la Vienne et au service du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, un dossier de recollement qui comprend à minimum :< _ Un procès verbal de réception des travaux;< Un compte rendu de fin chantier;« s'il y a lieu, la mise à jour des chapitres pertinents de I'étude de dangers et/ou du documentd'organisation.Article 12 : Périmètre de protection rapproché du captage d'eau potableConformément à l'article 5.2 de l'arrêté n°2023.DDAF/SFEE/471 du 16 octobre 2003 « Le rebouchagedes tranchées autorisées se fera avec des matériaux non solubles et inertes. La partie superficielle seraremblayée avec un matériau imperméable et correctement mis en place ». Toutes les dispositionsdevront être prises durant la phase chantier pour éviter tout risque de pollution de la ressource en eau.
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Article 13 : Gestion de la végétationAucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête et sur les talus de ladigue. Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.Article 14 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsEn présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversité de la DDT de la Vienne est informé.Pour s'assurer de l'absence de destruction d'espèce protégée inféodée au milieu humide, les engins dechantier doivent veiller à rester, le plus possible, sur des routes et sentiers balisés.Article 15 : Mesures préventives à la propagation des espèces invasives.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitements agréés (pour les espèces végétales).Les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie à feuvilles d'armoise dans.ledépartement de la Vienne de l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 doivent êtrescrupuleusement respectées.TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 16 : Modifications apportées à l'aménagement hydrauliqueToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notamment des éléments du -dossier de demande d'autorisation, est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 17 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composantl''aménagement hydraulique afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. :Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article 20 : PublicationLe présent arrêté est notifié à la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine gestionnaire del'aménagement hydraulique du Talbat, 84 rue des Carmélites, 86 000 Poitiers.
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Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Chauvigny pendant une durée minimale d'un mois.Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne. Ilsera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant unedurée minimale de 6 mois.Une copie du présent arrêté sera communiqué au directeur départemental des territoires de la Vienneet à la directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine.Article 21: Délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un delal de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire |'objet:- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,La présidente de Grand Poitiers,Le maire de la communede Chauvigny,Le directeur départemental des territoires,Le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-AquitaineLe général commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le __{ 7 AVR. 2024Pour le préfet pàr délégation
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PLAN DE LOCALISATION DE L'OUVRAGE
Bassin versantdu Tÿtbot
Figure 1 - Localisation des ouvrages hydrauliques La Roche et Terrier-Mouton
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DDT 86
86-2024-12-06-00002
Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan
d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes
n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur la
commune de Chalandray, et localisé sur le bassin
versant du cours d'eau « l'Auxances »
DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur
la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxances »
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PDIÈEIÎIETVI ENNE Direction départementale_ des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/438portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnementconcernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes n°6568 » àusage d'irrigation, implanté sur la commune de Chalandray, et localisé sur le bassinversant du cours d'eau « l'Auxances »Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024-07-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale à MonsieurEric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoiresde la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ; -Vu l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « ruisseau du Magot » (zonespéciale de conservation FR5400441) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu larrété interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de GestionCollective Clain; —Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète àla DDT de la Vienne le 5 avril 2024, présentée par la SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY représentée parmonsieur le gérant, enregistrée sous le n°0100044071 et relative au plan d'eau « réserve d'irrigation dumarché aux ânes n° 6568 » localisé sur la commune de Chalandray ;Vu les demandes de compléments du 28 mai, du 11 juillet et du 7 octobre 2024 adressées par la DDT dela Vienne au pétitionnaire;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 17 juin, le 9 août et le 14 octobre 2024 à la DDT de laVienne, et intégrés dans le dossier initial de demande de déclaration;Vu le courrier du 12 novembre 2024 invitant le petltlonnalre à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire par courriel le 18 novembre 2024 lors de la phasecontradictoire ;
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DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur
la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxances »
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Considérant que le plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » 'est localisé dans le-bassin versant du Clain classé en zone de répartition des eaux, et que par conséquent, |'usaged'irrigation connexe à la création du plan d'eau est concerné par les dispositions 7D et suivantes duSDAGE Loire-Bretagne;Considérant que le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » est alimentéhors période de basses-eaux (du 1" novembre au 31 mars) et est utilisé exclusivement pour l'irrigation ;Considérant qu'en période de basses-eaux, les eaux du forage n° DDT 79379 transiteront par le pland'eau de la Daudinière n°1052 puis par le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes« n°6568;Considérant que les volumes hivernaux mobilisés pour le remplissage du plan d'eau « réserve d'irrigationdu Marché aux ânes n° 6568 » doivent faire 'objet d'une demande de volume dans les Plans Annuels'deRépartition (PAR) dans le cadre de l''autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pourl'irrigation agricole délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Considérant que le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » estalimenté par des eaux de ruissellement et de drainage en période hors-basses eaux, et que les réseauxde drainage permettant le remplissage doivent faire l'objet d'unerégularisation et de prescriptionscomplémentaires pour leur mise en conformité ;Considérant que les eaux du réseau de drainage sont collectées dans le plan d'eau de la Daudinère n°1052, situé sur la commune de Vasles dans le département des Deux-sèvres, et que ce plan d'eau doitfaire l'objet d''une mise en conformité préalablement à la création du plan d'eau « réserve d'irrigation duMarché aux ânes n° 6568 » ; 'Considérant que le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » engendrel'arrachage de 70 mètres linéaire de haies ;Considérant que le projet de plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » se situe à. * L - q A . p J . 4 L .proximité immédiate d'une mare de 200m? située au sud-est de la parcelle concernée par le projet, etqu'il convient d'éviter les impacts sur cette mare ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières encadrant la création etl'exploitation du plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux anes n° 6568 » afin de s'assurer durespect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code l'environnement;Considérant que le plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO396 - « LAUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN » ;Considérant que l'opération est implantée dans le périmètre d'une commune située dans la zonespéciale de conservation Natura 2000 « vallée du Magot » ;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale dé conservation ;Considérant que le projet n'a pas d''impact significatif sur le site Natura 2000 ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : SCEA DU DOMAINE DE ROUILLYRouilly86190 CHALANDRAYréprésenté par monsieur le gérant,dénommé ci-aprés « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'installation et des prescriptions complémentairesLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la création du plan d'eau « réserved'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » exclusivement à usage d'irrigation, localisés sur la communede Chalandray, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40dudit code.a) Caractéristiques du plan d'eauLe plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :Dénomination — n° référence DDT ' réserve d'irrigation du Marché aux ânes — n° 6568Commune ÏChalandrayRéférences cadastrales F 254 et F 255 - |Coordonnées Lambert 93 —. ——> —Y = 6 618 770Altitude sol— B Z =163 m u c|[Superficie B « |26000m? | B ÿLVo_lume stocké - 100000 m* _ - ) __'Longueur maximale (279 m (digues comprises) conformément au plan en coupe du }| dossier loi sur l'eau |l:argeur maximale de la digue Î32 m environ |Hauteur de la digue . ?5,707m_ ; - |_Pro}o]deür moyenne Î2,20 m 1 -b) Usage et alimentation du plan d'eauLe plan d'eau est exclusivement réservé à l'usage d'irrigation pour une surface cultivée d'environ 70hectares. Il est alimenté en eau par :» les eaux de ruissellement;" » les eaux de réseaux de drainage .
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DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxances »
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c) Equipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du plan d'eauLa création du plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n°6568 » s'accompagne.de laréalisation des aménagements suivants :» une digue composée d'argile aux dimensions suivantes :ooo}o]
longueur, environ : 279 m,hauteur maximum : 5,7 m, pour une altimétrie de 163 m NGF en fond de cuvette,largeur minimum de la créte de la digue : 4 m,-pente des talus (rapport horizontale/verticale): 3/1 à l'intérieur du plan d'eau et 2/1 àl'extérieur du plan d'eau,> un déversoir de crue en béton implanté dans la digue, muni d'une descente d'eau épousant lapente du talus de la digue extérieur au plan d'eau. Le déversoir dispose des dimensionssuivantes:
o]eO
longueur : 4,00 m,Largeur : 2,00 m,hauteur minimum : 0,40 m, permettant une revanche d'au moins 0,40 m (hauteur entre leniveau maximum d'eau dans le plan d'eau et la créte de digue), _ |largeur équivalent à la largeur de la digue, avec une pente dans le sens de l'écoulementde 0,5 %,> un dispositif d'évacuation des eaux de fonds implanté dans la digue. Le dispositif est constituéd'une canalisation de 160 mm de diamètre dont lorifice d'entrée côté plan d'eau est prévu àune profondeur d'au moins 2,00 m en dessous de l'arase du déversoir de crue côté plan d'eau ;une talonnette de 10 cm est prévue pour prioriser le fonctionnement d'évacuation des eaux defonds à celui du déversoir de crue ;> un dispositif de vidange doté d'un batardeau amont coté plan d'eau, d'une canalisation devidange de 300 mm de diamètre et d'une vanne de vidange côté aval de la digue ;> une pécherie d'un mètre de long, un mètre de large et d'un mètre de haut composée d'unegrille dont l'espace inter-barreau est de 10 mm ;> un fossé en pieddu talus de la digue extérieur au plan d'eau permettant de récupérer les eauxde fuite éventuelles pour les canaliser vers l''aval ;> Un chemin d'exploitation sera aménagé autour du plan d'eau ainsi que pour l'accés et lacirculation sur la crête de la digue. Ce dernier sera conçu de manière à permettre la circulationen sécurité des véhicules pour l'entretien de la végétation et le suivi de l'ouvrage. Celui-ci seraa minima composé d'une bande de roulement en graves ou GNT.» Une pompe de 150 m°/h maximum à débit variable munie d'un débitmètre sera installée auniveau du plan d'eau de la Daudinière situé à Vasles (Deux-Sèvres) (cf article 14)Le plan de l'ouvrage figure en annexe du présent arrêté.
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l'environnement concernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur
la commune de Chalandray, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « l'Auxances »
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:| Arrêté de| ubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettantAutorisationportée parp ; ' l''OUGC dans sonun prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures n £ Ai ,x se ? 8 E AUP Arrêté du1.310 | permanentes de répartition quantitative instituées, . .. ue ; Autorisation 11/09/2003notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu ; ;b ; Unique del'abaissement des seuils : Prélèvement1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) d'eau2° Dans les autres cas (D)Plans d'eau, permanents ou non : '1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Déclaration Arrêté durubrique les étendues d'eau réglementées au titre des 09/06/2021rubriques 211.0. 2150. et 3.250. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementéesau titre de la rubrique 3:11.0. Les modalitésde vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0
TITRE 2 : MISES EN CONFORMITÉ DU RÉSEAU DE DRAINAGE ET DU PLAN D'EAU DELA DAUDINIEREArticle 4 : Réseau de drainagePréalablement à la mise en œuvre des « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur lacréation du plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » exclusivement à usaged'irrigation, localisés sur la commune de Chalandray, le pétitionnaire devra disposer d'un arrêté deprescriptions spécifiques concernant la mise en conformité de l'ensemble des réseaux de drainagepermettant l'alimentation du plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n°6568». Les parcellesdrainées concernées sont les suivantes : F247, 248, 249, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 206, 261 et 262, ainsique les parcelles F1, 2 et 7. 'Article 5 ; Plan d'eau de la DaudinièrePréalablement à la mise en œuvre des « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur lacréation du plan d'eau « réserve d'irrigation du Marché aux ânes n° 6568 » exclusivement à usaged'irrigation, localisés sur la commune de Chalandray, le pétitionnaire devra disposer d'un arrêté deprescriptions complémentaires concernant la mise en conformité du plan d'eau n° 1052 de laDaudinère.
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DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau « réserve d'eau du marché aux ânes n°6568 » à usage d'irrigation, implanté sur
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA REALISATION DES; TRAVAUX
Article 6 : Mesures préventives à la propagation de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et delutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.
Article 7 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautairea) Mesures de protection des milieux humidesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situéesà proximitédu chantier. La mare située au sud-est du plan d'eau fera l'objet d'un balisage en phase chantier pouréviter toute pénétration dans la zone par des engins.b) Mesures de protection en faveur de l'avifauneLes travaux sont proscrits du 1¢ avril au 31 août, soit la période sensible pour l'avifaune (nidification etélevage des jeunes).c) Mesures de protection en faveur des espèces protégéesEn cas de découverte d'individus d'espèces protégées sur le site du chantier, notamment à proximité dela mare située au sud-est, des mesures de sauvegarde (évitement, réduction des impacts) devrontimpérativement être mises en place.d) Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux espèces d'intérêt communautaireEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le bénéficiaire interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité. ' ; |Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Article 8 : Mesures de réduction des impacts sur les milieux et les espèces d'intérêt communautairea) Mesures de réduction des impacts sur les milieux humidesUne zone enherbée de 10 m sans aménagement est créée autour de la mare situéeau sud-est du projetet une restauration du milieu sera effectuée.Afin d'éviter le comblement de la mare, celle-ci sera mise en lumière entre septembre et novembre de lamanière suivante : '« Eclaircissement des branches au-dessus de la mare< Taille à ras des arbres situés sur les pentes douces« Elagage des arbres situés sur les berges en pente- Maintien de quelques tas de bois issus de la coupe aux alentours de la mare ;En cas d'envasement de la mare (plus de 50cm de vase), un curage doux sera réalisé entre septembre etnovembre afin de retrouver une zone d'eau libre de la maniére suivante : :* Curage doux manuel ou mécanique sur les 2/3 de la mare afin de conserver une zonerefuge pour la faune ;- Maintien de la vase sur les berges durant trois jours pour permettre aux animaux piégésde rejoindre l'eau avant exportation des matières de curage
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DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Une vigilance particulière sera portée à la présence d'amphibiens avant la réalisation de travaux auniveau de la mare. Tous les amphibiens étant strictement protégés au niveau national, les travauxd'élagage et de curage sont potentiellement soumis à une procédure de dérogation espèces protégéesen cas de présence avérée d'amphibiens sur le site.b) Mesures de réduction des impacts en faveur de l'avifauneUne haie sera plantée le long du plan d'eau côté nord sur un linéaire de 280m. Elle sera composéed'essences locales buissonnantes. La plantation doit se faire sur 2 rangs en mélangeant les espèces.Un paillage (naturel et biodégradable) sera effectué après la plantation et idéalement renouvelé les 2 à3 premières années. Des manchons de protection seront indispensables dans le secteur pour protégerles plants des chevreuils notamment. Dans le cas de mortalité de plants, ceux-ci seront remplacésl'année suivante.Concernant l'entretien, une libre évolution est idéale. Si une taille s'avère nécessaire, celle-ci serainterdite du 1"" mars au 31 août, et les coupes inférieures à 2 m de hauteur seront proscrites.L'utilisation de broyeurs ou épareuses sont également interdits.Les arbres morts ou scénescents devront être préservés.Article 9 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux, dans le lit du fossé en aval de la zone de travaux sur la digue de la Daudinière, afin depiéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « le Ruisseau du Magot » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre estchangé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits à proximité du lit mineurdu cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l''emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif derécupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsovillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.
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DDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arrêté N°2024/DDT/SEB/438 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage en cas de fuite des engîns ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollutlon et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LEXPLOITATION DU PLAND'EAU ET DU PRÉLÈVEMENT POUR L'IRRIGATIONArticle 11 : Modalités d'exécution des opérations de vidangesLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :» sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de -l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble du bassindu Clain dans le département de la Vienne;» la vidange doit consister en un abarssement progressif du plan d'eau;» les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu recepteur sontproscrites; —> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur;» un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpleger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltrea paille ou brande ou gravier posrtlonnes en aval du système de vidange. Les dispositifslimitants les départs des sédimentsà l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;» le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cing ans minimum;» lorsque ceci s'avérera nécessaire, la péche s'effectuera par la pécherie située en aval del'organe de vidange. :Article 12 : Modalités d'exécution des opérations de remplissageLa période de remplissage du plan d'eau est uniquement autorisée du 1" novembre au 31 mars.Article 13 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixéeà l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopus laevis(Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sontégalement concernées.Les_individus_des_espèces animales_ou végétales _susceptibles_de_provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pour les
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espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales, saufpour l'ambroisie).
Article 14 : Modalités de l'exécution du prélèvement d'eau pour l'irrigationa) Volume autoriséLe prélèvement d'eau à usage de remplissage de la réserve d'irrigation « du marché aux ânes » n° 6568depuis le plan d'eau de la Daudinière à Vasles (Deux-Sèvres) fera l'objet d'une attribution annuelle horsbasses-eaux par 'OUGC ClainLe plan d'eau n° 6568 est alimenté par pompage en période hors basses-eaux des eaux de ruissellementet de drainage captées par le plan d'eau existant de la Daudinière situé sur la commune de Vasles dansle département des Deux-Sèvres. Ne s'agissant ni d'un prélèvement dans un cours d'eau, ni d'unprelevement dans un forage en nappe souterraine, le prélèvement d'eau à partir de ce plan d'eau n'estconcerné par aucun indicateur de gestion ni par les seuils de gestion conjoncturelle. Il peut êtreconcerné par des mesures d'interdiction horaire dans le cadre des arrêtés de restriction durant lespériodes de canicule ou vague de chaleur.b) Équipements liés aux prélèvementsLa station de pompage créée sur le plan d'eau de la Daudinièreà Vasles (Deux-Sèvres) sera référencéesous le nN°DDT 900318. Cette installation de prélèvement est équipée d'un compteur volumétrique à sasortie immédiate, et accessible à tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agents chargés des contrôles.Elle est également équipée d'une plaque d'identification portant la référence n°DDT 900318 visibledepuis l'extérieur du local.Une station de prélèvement est créée sur la réserve d'irrigation du « marché aux ânes » n°6568 et seraréférencée sous le n° DDT 900319. Cette installation de prélèvement est équipée d'un compteurvolumétrique à sa sortie immédiate, et accessible à tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agentschargés des contrôles. Elle est également équipée d'une plaque d'identification portant la référencen°DDT 900319 visible depuis I'extérieur du local.Les installations de prélèvement seront équipées d'un bac de rétention ou autre dispositif permettant.de prévenir tout risque de pollution du milieu naturel par les carburants et autres produits. —Une échelle limnimétrique sera installée dans la réserve d'irrigation du « marché aux ânes » n°6568 pouren mesurer la hauteur d'eau et le volume d'eau. Un abaque hauteur d'eau/volume d'eau sera fourni à laDDT de la Vienne lors de la mise en service du plan d'eau.Les prélèvements d'eau seront suspendus dès lors que la hauteur minimum d'eau dans le plan d'eauaura atteint 0,50 m en fond de cuvette, afin d'assurer l'étanchéité du plan d'eau.c) Suivi des volumes prélevés et des hauteurs d'eauLes index du compteur de la station de prélèvement n°DDT 900318 seront relevés tous les lundis enpériode de basses-eaux et hors basses-eaux et transmis au service eau et biodiversité de la DDT de laVienne au plus tard le 15 avril (pour le bilan des prélèvements hors basses-eaux) et au plus tard le 15novembre (pour le bilan des prélèvements en période de basses-eaux) de chaque année.Les index du compteur de la station de prélèvement n°DDT 900319 seront relevés tous les lundis enpériode de basses-eaux et transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard le15 novembre de chaque année.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 15 : Modalités de suivi des travauxLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 1 mois précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.
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Le bénéficiaire organisera avant le démarrage des travaux une réunion de préparation de chantier sursite puis des réunions de chantier a intervalles réguliers, et enfin une réunion de réception des travauxLe bénéficiaire invitera le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne à chacune de ces réunions.
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquerice del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À ce-titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrlre l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dlsposmons nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 17 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 18 : Modification de l'installationEn application de I'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux afticles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 19 : Récolement des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètreexpert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de l'aménagement dans sa globalité,» profils en travers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié.Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité. _Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vierine. Les documents seront remis en format papier adaptéà la lecturedes cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformémentà l'article L.214-39 du code l'environnement,
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la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présentedéclaration.
Article 20: Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3.du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 21 : Accès aux installationet exercice des missions de police de I'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 22 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Chalandray pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la dlsposmon du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Le présent arrêté est adressé pour informationà la commission locale de l'eau du SAGE Clain et àl'OUGC Clain. '
Article 25 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes.administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracueux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux————emporte-décision-implicité de-rejet-de-cette-demande-conformément à-'article-R-421-2-du-code-dejustice administrative. 11 /13
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Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Chalandray, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiersle, -6 DEE 2024Pour le préfet, par délégation
rteEric MULLER
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Annexe 1- Plan des ouvrages
Canalisation de vidangeCanalisation alimentationplan d'eauSystème d'évacuationdes eaux du fondPéêcherieDéversoir de crueBassin de décantationLimite du fondSurface en eauChemin de digueTalus extérieur
Limite cadastraleFossé
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