PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-219
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation pour
les poids lourds sur la RN125 sauf desserte locale (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-05-31-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation
pour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte
locale
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte
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PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'interdiction de circulation pour les poids lourds sur
la RN125 sauf desserte locale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation
et la gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2018 approuvant le plan de gestion de trafic « accès au Val d'Aran» du
département de la Haute Garonne ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées au mouvement social des
agriculteurs touchant les accès à l'Espagne par les Pyrénées et les perturbations qui peuvent en
découler il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière
sur cet axe.
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1TM : L'interdiction de circulation des poids lourds sauf desserte locale est activé à compter du
lundi 03 juin 2024 08h00.
Art. 2. : Les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
- Interdiction de circulation pour tous les poids-lourds sauf desserte locale à partir du rond-point de
Chaum
- Mise en place d'un retournement obligatoire au rond-point de Chaum.
Art. 3.: Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de sécurité
intérieure.
Art. 4. : Les dispositions susvisées prendront fin dès que les forces de sécurité intérieure donnent un
avis favorable après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la Directrice Départementale
des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le
Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Interdépartemental de la police Nationale, le
Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur
Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 4 MAI 2024 |
Peur le.nséfet, et par délégation,t et par délé ati onfete, Directrice de Cabinet
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