CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-178
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB277-DDTM
relatif
aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison
cynégétique 2026-2027
+ annexe (2 pages) Page 3
17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période
2023-2029 (10 pages) Page 6
17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux
plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique
2026-2027 + annexe (7 pages) Page 17
17-2026-05-22-00010 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB278-DDTM
relatif au
plan de gestion cynégétique « LIÈVRE BRUN »
sur le département
de Charente-Maritime
pour la saison cynégétique 2026-2027
(7 pages) Page 25
17-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 n°
26EB380
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le
département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC
Etablissement Public du Marais Poitevin (7 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant composition de la
commission départementale du titre de séjour (2 pages) Page 41
17-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence assuré par M.Raphaël
FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime (2 pages) Page 44
2
»?
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-22-00001
Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB277-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison cynégétique 2026-2027
+ annexe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB277-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison cynégétique 2026-2027
+ annexe
3
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 26EB277-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison cynégétique 2026-2027
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;
VU les articles R.424-13-1 à R.424-13-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté n°26EB0 75-DDTM relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté N° 24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;
VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-
Maritime en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
consultée en date du 16 avril 2026 ;
VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est
déroulée du 30 avril au 20 mai 2026 ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité de
favoriser le maintien et le développement des populations de faisans ;
Considérant l'objectif du plan de gestion d'installer, de maintenir et de développer une population
naturelle de faisans ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les prélèvements de faisans afin de préserver une
population naturelle ;
Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espèce homogènes et
cohérentes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le tir du faisan est autorisé uniquement le dimanche, le mercredi et les jours fériés.
ARTICLE 2 : Les conditions de chasse à tir, définies dans le plan de gestion sont fixées
annuellement par zones. Les communes sont listées en annexe 1.
Zone 1 : le tir de la poule ou du coq faisan est interdit à l'exception du tir d es spécimens de type
obscur.
Zone 2 : Le tir de la poule faisane est interdit.
Zone 3 : le tir de la poule ou du coq faisan est autorisé, sans condition particulière
ARTICLE 3 : PMA
Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieurs ACCA sont
regroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélèvement est celui de l'AICA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB277-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison cynégétique 2026-2027
+ annexe
4
A La Rochelle, 22 mai 2026Le préfetBrice Blondel
Sur l'ensemble du département :
- Le Prélèvement journalier Maximum Autorisé est de 2 Faisans par jour, par chasseur et par
territoire ;
- Le Prélèvement annuel Maximum Autorisé est de 20 Faisans par chasseur , par an et par
territoire, sauf pour les Îles de Ré et Oléron.
ARTICLE 4 : Le carnet individuel de prélèvement doit être renseigné au stylo indélébile sur le lieu
même et au moment de la capture de l'oiseau, avant tout déplacement.
L'application ChassAdapt peut également être utilisé (en remplacement du carnet individuel) et doit
être renseigné sur le lieu même et au moment de la capture de l'oiseau, avant tout déplacement.
Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque faisan
préalablement à tout transport, sur le lieu même de la capture.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, les
établissements à caractère commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et de
PMA pour la chasse commerciale d'oiseaux lâchés issus d'élevage.
En application du même article, à partir du 26 janvier jusqu'à la clôture générale, seuls les animaux
lâchés et porteurs des signes distinctifs aisément visibles à distance peuvent être chassés dans
ces établissements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de
recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois
précédemment évoqué.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB277-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Faisan »
pour la saison cynégétique 2026-2027
+ annexe
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-22-00003
Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique
pour la période 2023-2029
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 6
En Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25EB626-DDTMmodifiant les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquepour la période 2023-2029LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVU les articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l'environnement, relatifs aux SchémasDépartementaux de Gestion Cynégétiques,VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier;VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivantdans un but de repeuplement ;VU l'arrêté préfectoral n° 24EB008 fixant les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et desnon-chasseurs pris en date du 31 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n°25EB016 fixant les prescriptions relatives à l'agrainage de dissuasiondans le département de Charente-Maritime pris en date du 27 mai 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 7juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tirdu sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027;VU l'arrêté préfectoral n° 24-073 du 15 février 2024 modifié approuvant le Schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Charente-Maritime :VU l'arrêté n° 24EB508 approuvant l'avenant au SDGC en date du 10 septembre 2024 relatif auxdispositions relatives à l'utilisation de la chevrotine:VU la demande du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime en date du 26 septembre 2025 et 24 avril 2026 ;VU les observations de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 20 mai 2026;Considérant que les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs et del'agrainage sont de la compétence du Schéma départemental de gestion cynégétique :Considérant que les dispositions relatives à l'agrainage et à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs inscrites dans les arrêtés préfectoraux n°25EB016 du 27 mai 2025 et n° 24EB008 du 31mai 2024 sont reprises en intégralité dans le Schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) de la Charente-Maritime ;Considérant que les dispositions relatives à l'agrainage et à la sécurité ont fait l'objet d'unpassage en CDCFS et de consultations du public dans le cadre des consultations menées pour lacampagne de chasse ;Considérant le demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime d'encadrer le nombre d'attestations de meute pour la chasse à courre du sanglier surle département permettant un accès juste, équilibré et raisonné aux territoires adaptés à cemode de chasse ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 7
ARRETEArticle 1: Le Schéma départemental de gestion cynégétique de Charente-Maritime (SDGC)2023-2029 est complété par :Chapitre 2 : Dispositions relatives a l'agrainage de dissuasion (Annexe 1)Chapitre 7 : Mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs (Annexe 2)Introduction et chapitre 2: Contexte de la vénerie en Charente-Maritime et limitation dunombre d'attestation de meute pour la chasse à courre du sanglier (Annexe 3)Article 2 : Le reste du SDGC demeure inchangé.Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 24EB008 du 31 mai 2024 fixant les mesures relatives à lasécurité des chasseurs et des non-chasseurs et n°25EB016 du 27 mai 2025 fixant les prescriptionsrelatives a l'agrainage de dissuasion sont abrogés à la date de signature du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pourpréserver le délai de recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délaide deux mois précédemment évoqué.Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, ainsi que tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
A La Rochelle, le
Le préfet
Brice Blondel
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 8
Annexe 1 - SDGC 2023-2029 - Chapitre 2 - Grand gibierDispositions complémentaires relatives à l'agrainage de dissuasion dans le départementde la Charente-MaritimeLes prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L.425-5 du Codede l'environnement doivent obligatoirement figurer parmi les dispositions du Schémadépartemental de gestion cynégétique.Page 33 du SDGC, il est ajouté un chapitre :« 2.5 Prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement1. Périmètre autorisant l'agrainage de dissuasionL'agrainage est interdit sur les Unités de gestion I, J, L, R, Rbis, S et O (cf carte ci-dessous).L'agrainage au sein des enclos et des parcs de chasse est interdit.Sur le reste du territoire l'agrainage et l'affouragement du grand gibier sont autorisés du 15 marsInterdiction agrainage en Charente-Maritime
au 15 juin dans les bois de plus de 50 ha d'un seul tenant ou à plus de 150 mètres des culturesselon les dispositions détaillées ci-après.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 9
2. Modalités d'agrainageL'agrainage ne doit se faire que par apport de matières végétales sèches.L'agrainage est linéaire et dispersé. L'agrainage en tas ou en poste fixe est interdit.L'agrainage est interdit dans un rayon de 150 mètres autour des parcs d'élevage cynégétiques etdes habitations.La quantité maximale distribuée ne peut pas dépasser 25 kilos pour 50 hectares boisés parsemaine.Le nombre d'apport par point d'agrainage par semaine est préalablement fixé et la quantitémaximale autorisée par jour sur chaque point est préalablement fixée.Afin de respecter les deux alinéas précédents, le détenteur du droit de chasse communiquepréalablement chaque année à la Fédération départementale des chasseurs (via l'espaceadhérent), qui peut s'y opposer, pour chaque tronçon d'agrainage :* La localisation de chaque tronçon d'agrainage, numérotée sur une carte.¢ _Le jour de l'apport (les mardi et/ou les vendredi, ou les deux jours). Lorsqu'un seul jour estchoisi, il doit être respecté, et il n'est pas permis en cas d'empéchement, de décalerl'apport sur l'autre journée.* La quantité maximale en kilogramme apportée le(s) jour(s) choisi(s), en respectant pourl'ensemble des apports sur les différents lieux, le ratio maximum de 25 kilogrammes par50 hectares boisés par semaine. Lorsqu'un apport n'a pas pu être fait, il n'est pas possiblede reporter la quantité considérée sur l'apport suivant.Dispositions particulières :* Pour la forêt domaniale de la Coubre : même conditions, mais un seul jour par semaine :le mercredi;¢ Pour la forêt domaniale d'Aulnay: même conditions, mais un seul jour par semaine: lejeudi.3. DérogationsDes dérogations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées par le préfet pour lesterritoires organisés en GIC « sangliers » ou des unités de gestion cohérentes uniquement si lesprélèvements de sangliers sont importants. Ces dérogations ne peuvent porter que sur les lieuxet la période. Les demandes doivent être transmises par la Fédération départementale deschasseurs de la Charente-Maritime à la DDTM et doivent comprendre :¢ une localisation définie : avec une cartographie des zones d'agrainage* un argumentaire des motifs de la demande de dérogations* un programme d'actions visant à réduire les dégâts causés par les sangliers aux culturesagricoles et à adapter le niveau de population¢ des indicateurs de suivi des résultats4. Communication et informationAu moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la Fédération départementale deschasseurs transmet à la DDTM et présente à la Commission départementale de la chasse et dela faune sauvage un bilan de la localisation des opérations d'agrainage de dissuasion et de leursuivi. Une cartographie avec identification des points d'agrainage est fournie à la DDTM etl'OFB. »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 10
Annexe 2 - SDGC 2023-2029 - Chapitre 71Complément relatifaux mesures de sécurité des chasseurs et des non-chasseursLe chapitre 71 (Page 65) est complété des dispositions suivantes :Le paragraphe « En ce qui est de la réglementation de la chasse en Charente-Maritime, celle-ci estdétaillée dans des arrêtés annuels ratifiés par le Préfet de la Charente-Maritime. Parmi ces arrêtés,un concerne la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs et développe toutes les règles desécurité à la chasse. » est suppriméIl est ajouté les paragraphes suivants :« 1. Dispositions générales relatives à la réglementation des tirsA. Il est interdit de tirer sans avoir identifié avec certitude le gibier et sans s'être assuré qu'il n'ya aucun danger pour le chasseur lui-même et pour autrui ;B. Sont également interdits les tirs à portée d'arme en direction des haies, maisons (y compriscaravanes, remises et abris de jardin), routes, lignes de chemins de fer, lignes électriques ettéléphoniques et leurs supports ainsi que les installations dépendantes des autoroutes et leslieux de réunion publique.C. Le tir à balle en direction des lieux cités dans l'alinéa précédent est strictement interdit entout temps ;D. Dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et des lieux susceptibles de recevoir dupublic (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports, campings, parcs de loisirs), il estinterdit de se trouver arme chargée ou de tirer avec une arme à feu. Seules les opérationsautorisées de destruction des animaux nuisibles y sont possibles. Cette disposition nes'applique donc pas aux activités légales de piégeage ;E. Le tir du petit gibier par un archer dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et deslieux susceptibles de recevoir du public (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports,campings, parcs de loisirs...) est possible s'il n'est pas en direction des habitations et des lieuxsusceptibles de recevoir du public et à condition d'avoir l'autorisation écrite du propriétaire ;F. Le tir en action de chasse du grand gibier dans les 150 mètres autour des habitations et deslieux susceptibles de recevoir du public (écoles, salle des fêtes, stades ou salles de sports,campings, parcs de loisirs.) est interdit. Sur les seuls territoires de l'ONF et privés (hors ACCA),le tir par des archers pour l'exécution des plans de chasse est possible dans les 150 mètres deshabitations. Ces tirs ne doivent pas être en direction des habitations.G. Il est interdit de tirer sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dansles terrains de camping, sur les routes, chemins publics, sur les lignes de chemins de fer, et dansles clos lorsque des animaux y sont parqués ;H. Il est interdit de tirer aux abords d'un engin agricole en action.I. Il est interdit de façon temporaire, de tirer avant et pendant la récolte des fruits dans et versles parcelles non ramassées sans autorisation écrite des propriétaires ;J. Pour le tir à balle: il devra être respecté un angle de non tir de 30 degrés par rapport àl'élément à protéger. Le tir fichant est obligatoire ;K. La chasse à tir du gibier d'eau en période anticipée dans les territoires mentionnés à l'articleL.424-6 du Code de l'environnement n'est possible qu'à partir de poste fixe matérialisé de la
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 11
main de l'homme, avec chien tenu en laisse pendant les trajets et utilisé exclusivement pour lerapport. Cette mesure ne s'applique ni au DPM ni au DPF;L. Tout participant est tenu de signaler sans délai tout danger imminent ou événement denature accidentogene susceptible d'interférer avec le déroulement de l'action collective dechasse ou de destruction des animaux non domestiques.2. Autres obligations de sécurité liées aux armesA. Les armes seront portées de façon à ne pas être dirigées vers une personne, ou une cible quele chasseur ne souhaite pas atteindre.B. Il est interdit de franchir obstacles ou clôtures avec l'arme chargée.C. En dehors de l'action de chasse, les armes sont déchargées, particulièrement en cas derassemblement de plusieurs chasseurs durant laquelle elles seront manipulées de façon à ne paspermettre le tir : arme ouverte ou culasse ouverte.D. Il est interdit de battre les buissons avec un fusil.E. Il est interdit de chasser en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.F. Toute arme transportée dans un véhicule doit être déchargée et démontée ou déchargée etplacée sous étui fermé.G. Il est interdit de porter à la bretelle une arme chargée lors des battues.H. Il est interdit de détenir une arme chargée sur une route goudronnée.|. A l'occasion des contrôles de police, il est obligatoire pour tout porteur d'une arme de chasse,de décharger son arme sans délai et sans qu'il soit nécessaire que les forces de police enprésence lui en ait donné l'ordre.3. Dispositions relatives à la chevrotineLa chevrotine n'est autorisée que pour le tir du sanglier en battue collective ;- __ Seules sont autorisées les chevrotines non-liées de type 21 grains ;- Les grenailles de plomb sont interdites dans et jusqu'à 100 m des zones humides ;- Le tir doit être fichant et respecter un angle de 30° par rapport à l'élément à protéger;- Les tirs supérieurs à 15 mètres sont interdits ;+ Les zones de tir doivent prendre en compte l'environnement direct et les risques accrusde ricochets ;- Une information préalable des chasseurs est dispensée par la Fédération Départementaledes Chasseurs de la Charente-Maritime en raison des risques balistiques inhérents à lachevrotine ;- Un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et de sécuritéde la mesure (dont un relevé des accidents causés par de la chevrotine), est adressé par laFédération départementale des chasseurs au service départemental de l'Office françaisde la biodiversité et à la Direction départementale des territoires et de la mer au termede chacune des campagnes de chasse.4. Dispositions complémentaires relatives à l'action de chasse en battue des animaux soumis auplan de chasse et relatives à la recherche au sangA. Toute personne organisant une battue aux animaux soumis au plan de chasse doit :- posséder sur lui la décision individuelle d'attribution ;+ __ posséder les bracelets de marquage correspondants aux animaux chassés ;+ tenir à jour un carnet de battue dûment renseigné conforme au modèle délivré par lafédération des chasseurs ;* pouvoir présenter aux agents de contrôle les plans de situation des enceintes utilisées oùseront précisés les emplacements des postes fixes et leur numérotation. Ces plans nesont pas obligatoires pour les territoires dont les responsables de battue et tous ses chefsde lignes ont été formés par la fédération des chasseurs qui délivrera pour l'occasion une
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 12
attestation valable 10 ans que la personne devra porter sur elle et présenter en cas decontrôle ou la transmettre à l'agent dans la journée;+ attribuer aux tireurs des postes fixes de tir matérialisés (numérotés) sur le terrain,correspondants a ceux décrits dans l'alinéa précédent. Le port d'une arme à tir par lespiqueux est interdit.Le responsable de la battue doit organiser sa signalisation par la pose de panneaux spécifiques« chasse en cours », visibles par les usagers de la route, disposés dans les parcelles aux abordsdes voies publiques.Enfin, le responsable de la battue doit donner les consignes de sécurité à tous les chasseursavant les traques. Il devra a minima rappeler les sonneries et les consignes de sécurité délivréesdans le carnet de battue.
B. Dispositions obligatoires pour toutes personnes participant à la battue :Le port d'une veste ou d'un gilet orange fluorescent est obligatoire. Cette disposition s'appliqueégalement à toute recherche d'un gibier au chien de sang.Les différentes phases de l'action de chasse doivent obligatoirement être annoncées parl'utilisation des sonneries précisées dans le carnet de battue.Il est interdit au tireur de quitter le poste de tir fixe qui lui est attribué par le responsable de labattue, et ce pendant toute la durée de la traque. Il ne peut être autorisé qu'une seule arme àfeu par tireur. La vérification d'un tir ou la mise à mort d'un animal blessé n'est possible qu'aprèsla sonnerie de fin de tir (sur la traque ou sur la ligne, les différentes sonneries sont matérialiséesdans le carnet de battue), ce qui implique le déchargement de toutes les armes. Sur décision duchef de ligne une arme pourra être approvisionnée, si nécessaire, pour achever l'animal.Le mouvement d'une ou plusieurs lignes ne doit s'effectuer que sur ordre des chefs de ligne(ayant été formés spécifiquement par la Fédération départementale des chasseurs) et une foisque sera intervenue la sonnerie de fin de traque.Lorsque les déplacements des tireurs sont rendus possibles (sonnerie sonnée, avant ou après latraque), ils ne peuvent se faire que arme déchargée. Il est interdit de charger une arme avant lasonnerie de début de traque et il est obligatoire de décharger l'arme à la sonnerie de fin detraque.Le tir dans la traque est interdit sauf consigne préalablement précisée dans le carnet de battueet obligatoirement rappelé dans les consignes.Le déplacement en véhicule a moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que la finde traque est sonnée et que l'arme de tir est déchargée et démontée ou placée sous étui. Il nepeut s'effectuer que dans le cadre des consignes délivrées par le chef de ligne ou le chef debattue.En cas de poursuite d'un animal chassé sur autrui par les chiens, leur récupération doits'effectuer sans arme.5. Dispositions relatives au non-respect des mesures de sécuritéDans les ACCA et AICA, tout manquement grave aux règles de sécurité dûment constatéconduit obligatoirement les dirigeants des associations à engager la procédure d'exclusion ou desuspension temporaire prévue par les statuts et le règlement intérieur.La demande de sanction administrative doit être transmise dans le mois qui suit l'infraction à laFédération Départementale des Chasseurs avec copie à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 13
6. Autres dispositions généralesEn cas de non-respect des régles de sécurité, les agents assermentés au titre de la police de lachasse peuvent faire cesser d'autorité l'action de chasse.Il doit être respecté une distance d'implantation de minimum 300 mètres entre deux postesfixes permanents de type palombière, hutte de chasse, tonne ou gabion si des tirs sontpossibles en directions des postes fixes déjà existants.Ces mesures ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées à l'article L.427-1 du Code del'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie. »7. Modalités de modifications des règles de sécurité inscrites au SDGCDes modifications des mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseursinscrites dans le chapitre 71 peuvent être proposées par la Fédération départementale deschasseurs au prféte pour approbation, après avoir recueilli l'avis de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage. »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 14
Annexe 3 - SDGC 2023-2029 - Complément relatif à la vènerie
Page 9 du SDGC , dans Introduction La Chasse en Charente-Maritime après le paragraphe« La vènerie est également présente... », il est ajouté le paragraphe suivant :La chasse à courre, à cor et à cri également appelée vènerie, est l'un des trois modes dechasse légaux en France avec la chasse à tir ou au vol. Elle est régie par un certain nombrede textes officiels, dont l'arrêté ministériel modifié qui en fixe la définition et lesconditions d'exercice.Cette pratique cynégétique consiste à forcer avec des chiens courants des animauxsauvages (cerf, sanglier, chevreuil, lièvre, renard et lapin). Façonnée par des siècles depratique, la vènerie obéit à une éthique exigeante qui est au cœur de son identité. Lasociété de vènerie qui regroupe au niveau national les équipages et les pratiquants veilleau respect de ses principes et valeurs consignés dans ses différentes chartes.Pour chasser à courre, il faut disposer d'une attestation de meute délivrée par le préfetaprès avis de la Fédération départementale des chasseurs.Dans le département, au 1° janvier 2026, il existe 18 équipages de chasse à courredisposant d'une attestation de meute en cours de validité: 1 pour le cerf, 3 pour lechevreuil, 4 pour le sanglier, 9 pour le lièvre, 1 pour le renard.Page 34 du SDGC, chapitre 2, il est ajouté l'objectif Grand gibier suivant :Contexte: en réalisant une partie des prélèvements prévus par les plans de chasse, leséquipages de chasse à courre du sanglier s'inscrivent dans la définition d'une chassedurable et prennent leur part de responsabilité dans la gestion de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du département. Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique doitgarantir sa pratique pérenne sur nos territoires, notamment en permettant un accès juste,équilibré et raisonné aux territoires adaptés à ce mode de chasse. Afin de garantir unepratique adaptée et sereine, le nombre d'équipages autorisés doit correspondre auxcapacités d'accueil du département.GG 12: limiter le nombre d'attestations de meute délivrées dans le département pour deséquipages de chasse à courre du sanglier à 5.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
Schéma Départemental de la gestion Cynégétique pour la période 2023-2029 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arrêté du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du
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»?
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-22-00002
Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
17
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRETE N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L .425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;
VU les articles R.424-13-1 à R.424-13-3 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté n°26EB0 75-DDTM relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de la Charente-Maritime ;
VU l' arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la
Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024;
VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-
Maritime en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
consultée en date du 16 avril 2026 ;
VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'est
déroulée du 30 avril au 20 mai 2026 ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité de
favoriser le maintien et le développement des populations de perdrix rouges et grises ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les prélèvements de perdrix rouges et grises afin de
préserver une population naturelle ;
Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espèce homogènes et
cohérentes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'améliorer la gestion des espèces de perdrix, le plan de gestion cynégétique
est agréé pour une période d'une année et s'applique pour les espèces de gibier sédentaire
suivantes : PERDRIX ROUGE (Alectoris rufa) et PERDRIX GRISE (Perdix perdix).
ARTICLE 2 : La date d'ouverture de la chasse des espèces Perdrix rouges et Perdrix grises est
fixée au 13 septembre 2026.
De l'ouverture générale au dernier samedi d'octobre, la chasse est autorisée les mercredi et
dimanche de 8h00 à 12h et de 14h à 19h.
À compter du dernier dimanche d'octobre, elle est autorisée ces mêmes jours et les jours fériés de
8h30 à 17h30 jusqu'au 29 novembre 2026.
ARTICLE 3 : Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieurs
ACCA sont regroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélèvement est celui de
l'AICA.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
18
A La Rochelle, 22 mai 2026Le préfetBrice Blondel
ARTICLE 4 : PMA journalier
- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, I, J, N, O, P, Q, T (liste des communes
en annexe 1) le Prélèvement journalier Maximum Autorisé est, quel que soit l'espèce de Perdrix,
de 2 oiseaux par jour, par chasseur et par territoire.
- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1) le
Prélèvement journalier Maximum Autorisé est, quel que soit l'espèce de perdrix, de 3 oiseaux
par jour, par chasseur et par territoire.
ARTICLE 5 : PMA annuel
- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, J, N, P, Q, T (liste des communes en
annexe 1), le PMA annuel, toute espèce de perdrix confondues, est de 15 oiseaux par chasseur,
par an et par territoire.
- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1), le
PMA annuel, toute espèce de perdrix confondues est de 20 oiseaux par chasseur, par an et par
territoire.
ARTICLE 6 : Le carnet individuel de prélèvement doit être renseigné au stylo indélébile sur le lieu
même et au moment de la capture d'une perdrix, avant tout déplacement.
L'application ChassAdapt peut également être utilisée (en remplacement du carnet individuel) et
doit être renseignée sur le lieu même et au moment de la capture d'une perdrix, avant tout
déplacement.
Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque perdrix,
préalablement à tout transport, sur le lieu même de la capture.
ARTICLE 7 : En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, les
établissements à caractère commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et de
PMA pour la chasse commerciale d'oiseaux lâchés issus d'élevage.
En application du même article, à partir du 25 novembre jusqu'à la clôture générale, seuls les
animaux lâchés et porteurs des signes distinctifs aisément visibles à distance peuvent être
chassés dans ces établissements.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de
recours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois
précédemment évoqué.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
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ANNEXE 1 : Secteurs et communes du Plan de Gestion Cynégétique PERDRIX rouges et grises – 2026/2027
SECTEUR COMMUNES Nombre de Perdrix/JOUR/
CHASSEUR /territoire
Nombre de Perdrix / AN /
CHASSEUR/territoire
A
ANNEPONT – ASNIERES LA GIRAUD – AUTHON EBEON – BERCLOUX – BRIZAMBOURG
– BURIE – BUSSAC SUR CHARENTE – CHANIERS – CHERAC– DOMPIERRE SUR
CHARENTE ECOYEUX – FENIOUX – FONTCOUVERTE – GRANDJEAN – JUICQ – LA
CHAPELLE DES POTS – LA FREDIERE – LE DOUHET – LE SEURE – MAZERAY – MIGRON
– NANTILLE – ST BRIS DES BOIS– ST CESAIRE –– ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE– ST
SAUVANT – ST VAIZE – VENERAND – VILLARS LES BOIS
2 15
B
BOIS –BOUTENAC TOUVENT – BRIE SOUS MORTAGNE– CHAMPAGNOLLES–CHENAC
– EPARGNES – FLOIRAC – LORIGNAC – MORTAGNE SUR GIRONDE –SEMOUSSAC – ST
ANDRE DE LIDON –ST BONNET SUR GIRONDE -ST CIERS DU TAILLON – ST DIZANT DU
GUA – ST FORT SUR GIRONDE –– ST GEORGES DES AGOUTS– ST SORLIN DE CONAC –
ST THOMAS DE CONAC – STE RAMEE ST GERMAIN DU SEUDRE –ST ROMAIN SUR
GIRONDE
2 15
C
ARVERT – BREUILLET – CHAILLEVETTE – ETAULES – LA TREMBLADE –L'EGUILLE
SUR SEUDRE – LES MATHES – MORNAC SUR SEUDRE – ROYAN – ST AUGUSTIN – ST
PALAIS SUR MER – ST SULPICE DE ROYAN – VAUX SUR MER
2 15
D
ARCES SUR GIRONDE – BARZAN – CHERMIGNAC –CORME ECLUSE – COZES –
CRAVANS – GEMOZAC –GIVREZAC – GREZAC – JAZENNES –LE CHAY – MEDIS –
MESCHERS SUR GIRONDE – MEURSAC – MONTPELLIER DE MEDILLAN – PESSINES –
PISANY – RETAUD – RIOUX – SAINTES – SAUJON – SEMUSSAC –ST GEORGES DE
DIDONNE –ST ROMAIN DE BENET – ST SIMON DE PELOUAILLE – TALMONT – TANZAC
– TESSON – THAIMS – THENAC–THEZAC – VARZAY – VILLARS EN PONS – VIROLLET
2 15
E
AGUDELLE – ALLAS BOCAGE – BOISREDON – BRAN – BUSSAC FORET–
CHAMOUILLAC – CHARTUZAC – CHATENET – CHAUNAC – CHEPNIERS – CORIGNAC –
COURPIGNAC – COUX – EXPIREMONT – FONTAINES D'OZILLAC – JONZAC – JUSSAS –
LEOVILLE – LE PIN – MERIGNAC – MESSAC – MONTENDRE – MORTIERS – OZILLAC –
2 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
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POLIGNAC – POMMIERS MOULONS – POUILLAC – ROUFFIGNAC – SALIGNAC DE
MIRAMBEAU – SOUBRAN – SOUMERAS – SOUSMOULINS – ST MAIGRIN – ST MEDARD
– ST SIMON DE BORDES – STE COLOMBE – TUGERAS SAINT MAURICE – VANZAC –
VIBRAC – VILLEXAVIER
F
BEDENAC – BORESSE ET MARTRON – BOSCAMNANT – CERCOUX – CHEVANCEAUX –
CLERAC – LA BARDE – LA CLOTTE – LA GENETOUZE – LE FOUILLOUX – MONTGUYON
– MONTLIEU LA GARDE – NEUVICQ MONTGUYON – ORIGNOLLES – ST AIGULIN –
ST MARTIN D'ARY – ST MARTIN DE COUX – ST PALAIS DE NEGRIGNAC – ST PIERRE
DU PALAIS
2 15
G
ANNEZAY – ARCHINGEAY – BIGNAY – CHAMPDOLENT – LES NOUILLERS- LE MUNG
–– PORT D'ENVAUX – PUY DU LAC – ST COUTANT LE GRAND – ST CREPIN – ST
SAVINIEN – TAILLANT – TAILLEBOURG- TERNANT–TONNAY BOUTONNE -VOISSAY 3 20
H
BALANZAC – BEURLAY – BORDS – CHAMPAGNE – CORME ROYAL– CRAZANNES –
ECURAT – GEAY – LA CLISSE – LA VALLEE – LES ESSARDS – LUCHAT- NIEUL LES
SAINTES – PLASSAY- PONT L'ABBE D'ARNOULT – ROMEGOUX – SOULIGNONNES – ST
GEORGES DES COTEAUX – ST PORCHAIRE – ST SULPICE D'ARNOULT – STE
RADEGONDE– TRIZAY
2 15
I
ARS EN RE- BOIS PLAGE EN RE- LA COUARDE SUR MER- LA FLOTTE EN RE- LES
PORTES EN RE- LOIX EN RE- ST CLEMENT DES BALEINES- SAINTES MARIE DE RE- ST
MARTIN DE RE- RIVEDOUX-
2
J
BEAUGEAY– BOURCEFRANC– ECHILLAIS– HIERS BROUAGE– LA GRIPPERIE – LE
GUA– MARENNES–MOEZE –NIEULLE SUR SEUDRE – PORT DES BARQUES– NANCRAS
– SABLONCEAUX– SOUBISE – ST AGNANT- ST FROULT - ST HIPPOLYTE – ST JEAN
D'ANGLE – ST JUST LUZAC – ST NAZAIRE SUR CHARENTE– ST SORNIN – STE
GEMME
2 15
K
AULNAY – BLANZAY SUR BOUTONNE – CHIVES – CONTRE – DAMPIERRE SUR
BOUTONNE – FONTAINE CHALENDRAY – LA VILLEDIEU – LES EDUTS – NERE –
ROMAZIERES – SALEIGNES – SEIGNE – ST GEORGES DE LONGUEPIERRE – ST MANDE
SUR BREDOIRE – VILLEMORIN – VILLIERS COUTURE – VINAX
3 20
L
BERNAY ST MARTIN – BREUIL LA REORTE – CHANTEMERLE SUR LA SOIE–
CHERVETTES –COURANT – DOEUIL SUR LE MIGNON – LANDES-- LA VERGNE ––
LOZAY – MARSAIS – MIGRE – NACHAMPS – PUYROLLAND – ST FELIX – ST LAURENT
LA BARRIERE – ST LOUP – ST MARD – ST SATURNIN DU BOIS –– TORXE - VANDRE
3 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
21
M
ANAIS –– BENON –BOUHET – COURCON D'AUNIS – CRAM CHABAN –FERRIERES
D'AUNIS – LA GREVE SUR LE MIGNON– LA LAIGNE - LA RONDE - LE GUE D'ALLERE–
ST CYR DU DORET –ST GEORGES DU BOIS – ST PIERRE D'AMILLY – ST SAUVEUR
D'AUNIS –TAUGON – VIRSON–VOUHE
3 20
N
AVY – BELLUIRE – CLAM – CLION SUR SEUGNE – CONSAC – GUITTINIERES – LUSSAC
– MARIGNAC – MIRAMBEAU – MOSNAC – NIEUL LE VIROUIL – PLASSAC – SEMILLAC
– ST DIZANT DU BOIS – ST GENIS DE SAINTONGE – ST GEORGES ANTIGNAC – ST
GERMAIN DE LUSIGNAN – ST GREGOIRE D'ARDENNES – ST HILAIRE DU BOIS – ST
MARTIAL DE MIRAMBEAU – ST MARTIAL DE VITATERNE – ST PALAIS DE PHIOLIN –
ST QUANTIN DE RANCANNE – ST SIGISMOND DE CLERMONT
2 15
O
DOLUS D'OLERON- LA BREE LES BAINS- LE CHATEAU D'OLERON- LE GRAND
VILLAGE PLAGE- ST DENIS D'OLERON - ST GEORGES D'OLERON- ST PIERRE
D'OLERON- ST TROJAN
2
P
ALLAS CHAMPAGNE – ARCHIAC – ARTHENAC– BERNEUIL –BOUGNEAU – BIRON–
BRIE SOUS ARCHIAC –BRIVES SUR CHARENTE – CELLES SUR LE NE – CHADENAC –
CHAMPAGNAC – COLOMBIERS –COULONGES – COURCOURY –ECHEBRUNE – FLEAC
SUR SEUGNE – CIERZAC – GERMIGNAC –JARNAC CHAMPAGNE – LA JARD– LES
GONDS LONZAC – MAZEROLLES –MEUX – MONTILS – NEULLES – NEUILLAC
REAUX / TREFLE – PERIGNAC –– PONS – PREGUILLAC- ROUFFIAC – SALIGNAC SUR
CHARENTE – ST CIERS CHAMPAGNE – ST GERMAIN DE VIBRAC– ST EUGENE - ST
LEGER – ST MARTIAL SUR NE – ST SEURIN DE PALENNE – ST SEVER DE SAINTONGE
– STE LHEURINE–
2 15
Q
AUJAC – AUMAGNE – BAGNIZEAU – BALLANS – BAZAUGES – BEAUVAIS SUR MATHA
– BLANZAC LES MATHA – BRESDON – BRIE SOUS MATHA – CHERBONNIERES –
COURCERAC – CRESSE FONTENET – GIBOURNE – GOURVILLETTE – HAIMPS –
LA BROUSSE – LE GICQ – LES TOUCHES DE PERIGNY – LOIRE SUR NIE – LOUZIGNAC
– MACQUEVILLE – MASSAC – MATHA – MONS – NEUVICQ LE CHATEAU – PAILLE –
PRIGNAC– SIECQ – SONNAC – ST MARTIN DE JUILLERS – ST OUEN LA THENE– ST
PIERRE DE JUILLERS – STE MEME – THORS – VARAIZE
2 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
22
|
R
ANDILLY – ANGLIERS –BOURGNEUF – CHARRON – CLAVETTE – LA JARRIE –
LONGEVES – MARANS – MONTROY– NUAILLE D'AUNIS – ST CHRISTOPHE– ST JEAN
DE LIVERSAY - ST MEDARD D'AUNIS – ST OUEN D'AUNIS - STE SOULLE – VERINES 3 20
R BIS
ANGOULINS –AYTRE – CHATELAILLON PLAGE– DOMPIERRE S/MER – ESNANDES– LA
JARNE – LAGORD - LHOUMEAU– MARSILLY – NIEUL S /MER - PERIGNY - PUILBOREAU
– ST ROGATIEN– ST XANDRE - VILLEDOUX
3 20
S
AIGREFEUILLE D'AUNIS — ARDILLIERES – BALLON – BREUIL MAGNE – CABARIOT –
CHAMBON – CIRE D'AUNIS – CROIX CHAPEAU – FORGES D'AUNIS– FOURAS–
GENOUILLE – LANDRAIS–LE THOU- LE VERGEROUX – LOIRE LES MARAIS –
LUSSANT– MORAGNE - MURON – PUYRAVAULT – PERE– ROCHEFORT SUR MER –
SALLES SUR MER – SURGERES – ST GERMAIN DE MARENCENNES – SAINT LAURENT
DE LA PREE - ST VIVIEN – THAIRE D'AUNIS – TONNAY CHARENTE – YVES
3 20
T
ANTEZANT LA CHAPELLE– COIVERT– COURCELLES– CROIX COMTESSE– LES
EGLISES D'ARGENTEUIL – ESSOUVERTS – LA JARRIE AUDOUIN– LOULAY – NUAILLE
SUR BOUTONNE – POURSAY GARNAUD – ST JEAN D'ANGELY – ST JULIEN DE L'ESCAP
– ST MARTIAL DE LOULAY – ST PARDOULT – ST PIERRE DE L'ISLE–ST SEVERIN SUR
BOUTONNE- VERGNE– VERVANT - VILLENEUVE LA COMTESSE
2 15
A FIN BOIS
B ESTUAIRE DE LA GIRONDE
C PRESQU'ILE D'ARVERT
D REGION DE SEUDRE
E LA DOUBLE PARTIE DU NORD
F LA DOUBLE SAINTONGE SUD
G PAYS SAVINOIS
H SAINTES OUEST
I ILE DE RE
J MARAIS SUD ROCHEFORT
K AULNAY
L REGION LOULAY
M MASSIF BENON ET PLAINE
N MASSIF DE LA LANDE
O ILE D'OLERON
P VIGNOBLE
Q REGION DE MATHA
R PLAINE D'AUNIS
Rbi
s
POCHE DE LA ROCHELLE
S MARAIS NORD ROCHEFORT
T VALLEE DE LA BOUTONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB276-DDTM
relatif aux plans de gestion cynégétique « Perdrix »
pour la saison cynégétique 2026-2027 + annexe
24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-05-22-00010
Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB278-DDTM
relatif au plan de gestion cynégétique
« LIÈVRE BRUN »
sur le département de Charente-Maritime
pour la saison cynégétique 2026-2027
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB278-DDTM
relatif au plan de gestion cynégétique « LIÈVRE BRUN »
sur le département de Charente-Maritime
pour la saison cynégétique 2026-2027
25
EE Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26EB278-DDTMrelatif au plan de gestion cynégétique « LIEVRE BRUN »sur le département de Charente-Maritimepour la saison cynégétique 2026-2027LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté n°26EB075-DDTM relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagnecynégétique 2026-2027 dans le département de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté N°24EB073 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Charente-Maritime pour la période 2023-2029 en date du 15 février 2024:VU la demande du président de la Fédération Départementale des chasseurs de la Charente-Maritimeen date du 15 avril 2026 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultéeen date du 16 avril 2026 ;VU les observations et propositions déposées dans le cadre de la consultation du public qui s'estdéroulée du 30 avril au 20 mai 2026 ;Considérant qu'il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité de favoriserle maintien et le développement des populations de lièvre brun ;Considérant qu'il convient d'encadrer les prélèvements de lièvre brun afin de préserver une populationnaturelle :Considérant la nécessité d'avoir des zones de gestion de cette espèce homogènes et cohérentes ;Considérant le plan de gestion cynégétique de l'espèce lièvre brun arrêté par le département de laCharente-Maritime ;Considérant que le plan de gestion a pour objectif de maintenir un bon état de conservation et dedévelopper une population naturelle de lièvre brun ;Considérant que le plan de gestion prend en compte les indicateurs de suivis de population mis enplace par la Fédération Départementale des Chasseurs à l'échelle du département et à l'échelle dessecteurs de gestion cynégétique ;Considérant que ce plan de gestion détermine les conditions de chasse à tir suivantes ;
ARRETEARTICLE 1 : Le tir du lièvre est autorisé uniquement le dimanche à l'exception des territoires domaniauxgérés par l'ONF et ceux gérés par le conservatoire du littoral où le cahier des charges s'applique.ARTICLE 2: La date d'ouverture et de fermeture ainsi que le nombre de jours de chasse autorisés sontdéfinis par territoire de chasse selon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 3: Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse privée. Lorsque plusieursACCA sont regroupées en AICA, le seul territoire considéré permettant un prélèvement est celui del'AICA.ARTICLE 4 : PMA journalierLe Prélèvement Maximum Autorisé est d'un lièvre par jour et par chasseur tous territoiresconfondus.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arrêté du 22 mai 2026 N° 26EB278-DDTM
relatif au plan de gestion cynégétique « LIÈVRE BRUN »
sur le département de Charente-Maritime
pour la saison cynégétique 2026-2027
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ARTICLE 5 : PMA annuelSur l'ensemble du département, le Prélèvement Maximum Autorisé est de 6 lièvres par an et parchasseur tous territoires confondus.Un Prélèvement Maximum Autorisé par an et par chasseur est instauré par territoire ou par secteurselon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 6: La carte de prélèvement individuel départementale doit être renseignée au stylo indélébilesur le lieu même et au moment de la capture de l'animal, avant tout déplacement.L'application ChassAdapt peut également être utilisée (en remplacement de la carte de prélèvement) etdoit être renseignée sur le lieu même et au moment de la capture de l'animal, avant tout déplacement.Lorsqu'un dispositif de marquage est prévu, celui-ci doit être apposé sur chaque lièvre préalablement àtout transport, sur le lieu même de la capture.ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présentedécision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recourscontentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 8 : Le Préfet de la Charente-Maritime, la Directrice Départementale des Territoires et de laMer, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que tous les agents assermentés autitre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. A La Rochelle, le 2 8 MA! 2026Le préfetBrice Blondel
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ANNEXE 1 : Secteurs et communes du Plan de Gestion Cynégétique LIEVRES – 2025/2026 –
SECTEUR COMMUNES DATE
OUVERTURE
DATE
FERMETURE
NOMBRE DE
JOURS DE
CHASSE
NOMBRE DE
LIEVRES / AN /
CHASSEUR
A
ANNEPONT – ASNIERES LA GIRAUD – AUTHON EBEON – BERCLOUX – BRIZAMBOURG
– BURIE – BUSSAC SUR CHARENTE– FENIOUX – FONTCOUVERTE – GRANDJEAN –
JUICQ– LA FREDIERE – LE DOUHET – LE SEURE – MAZERAY – MIGRON – NANTILLE –
ST BRIS DES BOIS –– ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE– ST VAIZE – VENERAND –
VILLARS LES BOIS
18/10 06/12 8
2
CHANIERS – CHERAC – DOMPIERRE SUR CHARENTE –ECOYEUX– LA CHAPELLE DES
POTS – ST CESAIRE– ST SAUVANT
3
B
CHAMPAGNOLLES– ST ANDRE DE LIDON –
18/10
06/12 8
1
BOIS – FLOIRAC – ST GERMAIN DU SEUDRE – 2
BOUTENAC TOUVENT – BRIE SOUS MORTAGNE– CHENAC – EPARGNES –MORTAGNE
SUR GIRONDE –SEMOUSSAC –ST BONNET SUR GIRONDE –ST FORT SUR GIRONDE ––
ST ROMAIN SUR GIRONDE 20/12 10
3
LORIGNAC – ST CIERS DU TAILLON – ST DIZANT DU GUA – ST GEORGES DES
AGOUTS– ST SORLIN DE CONAC – ST THOMAS DE CONAC – STE RAMEE
5
C
ARVERT – BREUILLET – CHAILLEVETTE – ETAULES – LA TREMBLADE –L'EGUILLE
SUR SEUDRE – LES MATHES – MORNAC SUR SEUDRE – ROYAN – ST AUGUSTIN – ST
PALAIS SUR MER – ST SULPICE DE ROYAN – VAUX SUR MER
18/10 25/10 2
1
Pour la totalité
du secteur, tous
territoires
confondus
D
ARCES SUR GIRONDE – BARZAN – CHERMIGNAC – CORME ECLUSE – CRAVANS –
GEMOZAC –GIVREZAC – JAZENNES – LE CHAY– MEURSAC – MONTPELLIER DE
MEDILLAN – RETAUD – RIOUX –PESSINES – PISANY – SAINTES –SAUJON – ST ROMAIN
DE BENET – ST SIMON DE PELOUAILLE – TALMONT – TANZAC – TESSON – THENAC –
THEZAC– VARZAY – VILLARS EN PONS – VIROLLET
18/10 13/12 9
2
Pour la totalité
du secteur, tous
territoires
confondus
COZES – GREZAC – MEDIS – MESCHERS SUR GIRONDE – ST GEORGES DE DIDONNE –
SEMUSSAC – THAIMS –
18/10, 01/11, 15/11, 29/11,
13/12 5 2
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E
AGUDELLE – ALLAS BOCAGE – BOISREDON – BRAN – BUSSAC FORET–
CHAMOUILLAC – CHARTUZAC – CHATENET – CHAUNAC – CHEPNIERS – CORIGNAC –
COURPIGNAC – COUX – EXPIREMONT – FONTAINES D'OZILLAC – JONZAC – JUSSAS –
LEOVILLE – LE PIN – MERIGNAC – MESSAC – MONTENDRE – MORTIERS – OZILLAC –
POLIGNAC – POMMIERS MOULONS – POUILLAC – ROUFFIGNAC – SALIGNAC DE
MIRAMBEAU – SOUBRAN – SOUMERAS – SOUSMOULINS – ST MAIGRIN – ST MEDARD
– ST SIMON DE BORDES – STE COLOMBE – TUGERAS SAINT MAURICE – VANZAC –
VIBRAC – VILLEXAVIER
18/10 20/12 10 3
F
BEDENAC – BORESSE ET MARTRON – BOSCAMNANT – CERCOUX – CHEVANCEAUX –
CLERAC – LA BARDE – LA CLOTTE – LA GENETOUZE – LE FOUILLOUX – MONTGUYON
– MONTLIEU LA GARDE – NEUVICQ MONTGUYON – ORIGNOLLES – ST AIGULIN –
ST MARTIN D'ARY – ST MARTIN DE COUX – ST PALAIS DE NEGRIGNAC – ST PIERRE
DU PALAIS
18/10 20/12 10 3
G
ANNEZAY – ARCHINGEAY – BIGNAY - CHAMPDOLENT – LE MUNG – LES NOUILLERS
– PORT D'ENVAUX – PUY DU LAC – ST COUTANT LE GRAND – ST CREPIN – ST
SAVINIEN – TAILLANT – TAILLEBOURG – TERNANT –TONNAY BOUTONNE -VOISSAY
18/10 29/11 7 2
H
BALANZAC – BEURLAY – BORDS – CHAMPAGNE – CORME ROYAL– CRAZANNES –
ECURAT – GEAY – LA CLISSE – LA VALLEE – LES ESSARDS – LUCHAT- NIEUL LES
SAINTES – PLASSAY- PONT L'ABBE D'ARNOULT – ROMEGOUX – SOULIGNONNES – ST
GEORGES DES COTEAUX – ST PORCHAIRE – ST SULPICE D'ARNOULT – STE
RADEGONDE– TRIZAY
18/10 06/12 8 2
I
ARS EN RE- BOIS PLAGE EN RE- LA COUARDE SUR MER- LA FLOTTE EN RE- LES
PORTES EN RE- LOIX EN RE- ST CLEMENT DES BALEINES- SAINTES MARIE DE RE- ST
MARTIN DE RE- RIVEDOUX-
Tir interdit 0 0
J
BOURCEFRANC– ECHILLAIS– HIERS BROUAGE– MARENNES– ST AGNANT
25/10
25/10 1
1
Pour la totalité
du secteur, tous
territoires
confondus
BEAUGEAY– LA GRIPPERIE – LE GUA– MOEZE –NIEULLE SUR SEUDRE – PORT DES
BARQUES– SOUBISE – ST FROULT– ST JEAN D'ANGLE – ST JUST LUZAC – ST NAZAIRE
SUR CHARENTE– ST SORNIN – 01/11 2
NANCRAS – SABLONCEAUX- ST HIPPOLYTE – STE GEMME 08/11 3
AULNAY – BLANZAY SUR BOUTONNE – CHIVES – CONTRE – DAMPIERRE SUR 18/10 20/12 10 2
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K
BOUTONNE – FONTAINE CHALENDRAY – LA VILLEDIEU – LES EDUTS – NERE –
ROMAZIERES – SALEIGNES – SEIGNE – ST GEORGES DE LONGUEPIERRE – ST MANDE
SUR BREDOIRE – VILLEMORIN – VILLIERS COUTURE – VINAX
L
BERNAY ST MARTIN – BREUIL LA REORTE– CHANTEMERLE SUR LA SOIE –
CHERVETTES – COURANT– DOEUIL SUR LE MIGNON– LA VERGNE – LANDES – LOZAY
– MARSAIS – MIGRE – NACHAMPS – PUYROLLAND – ST FELIX – ST LAURENT LA
BARRIERE – ST LOUP – ST MARD – ST SATURNIN DU BOIS –– TORXE - VANDRE
25/10 15/11 4 1
M
BENON –– COURCON D'AUNIS–– LA GREVE SUR LE MIGNON
25/10
08/11 3
1
BOUHET– CRAM CHABAN – FERRIERES D'AUNIS – LA LAIGNE - LA RONDE - LE GUE
D'ALLERE– ST CYR DU DORET–ST SAUVEUR D'AUNIS – VOUHE
15/11 4
ANAIS–ST GEORGES DU BOIS – ST PIERRE D'AMILLY – TAUGON – VIRSON 2
N
AVY – BELLUIRE – CLAM – CLION SUR SEUGNE – CONSAC – GUITTINIERES – LUSSAC
– MARIGNAC – MIRAMBEAU – MOSNAC – NIEUL LE VIROUIL – PLASSAC – SEMILLAC
– ST DIZANT DU BOIS – ST GENIS DE SAINTONGE – ST GEORGES ANTIGNAC – ST
GERMAIN DE LUSIGNAN – ST GREGOIRE D'ARDENNES – ST HILAIRE DU BOIS – ST
MARTIAL DE MIRAMBEAU – ST MARTIAL DE VITATERNE – ST PALAIS DE PHIOLIN –
ST QUANTIN DE RANCANNE – ST SIGISMOND DE CLERMONT
18/10 13/12 9 2
O
LA BREE LES BAINS- ST DENIS D'OLERON 25/10 25/10 En matinée 1
DOLUS D'OLERON- LE CHATEAU D'OLERON- LE GRAND VILLAGE PLAGE- ST
GEORGES D'OLERON- ST PIERRE D'OLERON- ST TROJAN
Tir interdit
P ALLAS CHAMPAGNE – ARCHIAC – ARTHENAC – BRIE SOUS ARCHIAC– BRIVES SUR
CHARENTE – CIERZAC – GERMIGNAC– ST EUGENE
18/10 06/12 8 3
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BERNEUIL – COLOMBIERS – COURCOURY – FLEAC SUR SEUGNE – LA JARD– LES
GONDS –MAZEROLLES – PONS – PREGUILLAC- ST LEGER 13/12 9 2
BOUGNEAU– BIRON–CELLES SUR LE NE CHADENAC –– CHAMPAGNAC –
COULONGES – ECHEBRUNE – JARNAC CHAMPAGNE –LONZAC – MEUX – MONTILS –
NEULLES – NEUILLAC–– PERIGNAC –REAUX / TREFLE – ROUFFIAC – SALIGNAC SUR
CHARENTE – ST CIERS CHAMPAGNE – ST GERMAIN DE VIBRAC – ST MARTIAL SUR
NE – ST SEURIN DE PALENNE – ST SEVER DE SAINTONGE – STE LHEURINE
20/12 10 3
Q
AUJAC – AUMAGNE – BAGNIZEAU – BALLANS – BAZAUGES – BEAUVAIS SUR MATHA
– BLANZAC LES MATHA – BRESDON – BRIE SOUS MATHA – CHERBONNIERES –
COURCERAC – CRESSE FONTENET – GIBOURNE – GOURVILLETTE – HAIMPS –
LA BROUSSE – LE GICQ – LES TOUCHES DE PERIGNY – LOIRE SUR NIE – LOUZIGNAC
– MACQUEVILLE – MASSAC – MATHA – MONS – NEUVICQ LE CHATEAU – PAILLE –
PRIGNAC– SIECQ – SONNAC – ST MARTIN DE JUILLERS – ST OUEN LA THENE– ST
PIERRE DE JUILLERS – STE MEME – THORS – VARAIZE
01/11 06/12 6 2
R
ANDILLY – CHARRON – CLAVETTE– MONTROY – ST CHRISTOPHE – ST OUEN
D'AUNIS– STE SOULLE
25/10
01/11 2
1
BOURGNEUF– LA JARRIE – LONGEVES – ST JEAN DE LIVERSAY –ST MEDARD
D'AUNIS – VERINES
08/11 3
ANGLIERS – MARANS - NUAILLE D'AUNIS 2
R BIS
ANGOULINS – AYTRE – DOMPIERRE S/MER – CHATELAILLON PLAGE– ESNANDES– LA
JARNE – LAGORD - LHOUMEAU– MARSILLY - NIEUL S /MER – PERIGNY - PUILBOREAU
– ST ROGATIEN– ST XANDRE - VILLEDOUX
18/10 18/10 1 1
S
FOURAS– ROCHEFORT SUR MER – SAINT LAURENT DE LA PREE
25/10
25/10 1
1AIGREFEUILLE D'AUNIS — ARDILLIERES – BALLON – BREUIL MAGNE – CABARIOT –
CHAMBON – CIRE D'AUNIS – CROIX CHAPEAU – FORGES D'AUNIS– GENOUILLE –
LANDRAIS– LE THOU- LE VERGEROUX – LOIRE LES MARAIS – LUSSANT– MORAGNE
08/11 3
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- MURON – PUYRAVAULT – PERE– SALLES SUR MER – SURGERES – ST GERMAIN DE
MARENCENNES – ST VIVIEN – THAIRE D'AUNIS – TONNAY CHARENTE – YVES
T
COURCELLES– LES EGLISES D'ARGENTEUIL – LOULAY – NUAILLE SUR BOUTONNE –
POURSAY GARNAUD – ST JEAN D'ANGELY– ST MARTIAL DE LOULAY – ST PARDOULT
– ST PIERRE DE L'ISLE– VERVANT
01/11 13/12 7
2
ANTEZANT LA CHAPELLE– COIVERT– CROIX COMTESSE– ESSOUVERTS – LA JARRIE
AUDOUIN – ST JULIEN DE L'ESCAP – ST SEVERIN SUR BOUTONNE- VERGNE–
VILLENEUVE LA COMTESSE
3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 n° 26EB380
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du
Marais Poitevin
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB380portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Établissement Public du Marais PoitevinÀ AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou a la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant del'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situé enrégions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet des Deux-Sèvres, préfet référent pour le sous-bassin du Mignon-Courance (MP7),Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées,selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 n° 26EB380
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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- pour les prélévements a usage d'irrigation agricole : les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partirdes eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de | Mesures de restriction spécifiques Dateréférence | gravité (1) aux prélevements d'entrée ena usage agricole (2) | vigueur- Curé Sèvre (MP 6)Piézomètre de | Mesures d information et/ou de limitation |- Marais nord Aunis Foraes Vigilance des prélèvements d'irrigation agricole 25/05/26(MP 5.4) pour les g g gérées dans le cadre du protocole deprélèvements gestion collective de l'EPMP (OUGC)superficielsMignon-Courance Piézomètre du Alerte Interdiction de prélèvement sauf 03/06/26(MP7) Bourdet renforcée dérogation accordéeMarais Vendée(MP5,2) . : : :pour les prélèvements Srseuilssuperficiels9 seuilsoula stationMarais Sevre niortaise | débitmétrique _ -(MP5,3) la Tiffardiéredébitde crise (DCR)atteintArticle 2 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur lemercredi 03 juin 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB370 du 22 mai 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :fave = = iS}toi VASA 2+ LS Leia tics LeLES we LA
ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 02 juin 2026Le Préfet,
——~~ Brice BLONDEL
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau selon le niveau de gravité de l'étiageUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile)
ANNEXE 1
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espacesverts et des pelousesPiscines et spas privés(de plus d'1m°)
Piscines ouvertes aupublicLavage de véhicules etengins nautiques pardes professionnelsLavage et rinçage debateaux de plaisancepar les particuliers
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdit entre 8 h et 20 h InterditAuto-limitation desprélevementsInterdit entre 8 h et 20 hInterdit sauf plantations (arbresterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)et arbustes plantés en pleineInterdit de remplissage sauf remise a niveau et premierremplissage, si le chantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de nivevolume destiné à la sécurité et inau 2, et uniquement pour untégrité du bassin.Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles debon usage d'économie d'eau.Report du remplissage ou dela vidange sauf avis de l'ARS,Maintien d'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matériel haute pression ou avec unsystème équipé d'un système de recyclage de l'eauinterdit hors installations decarénage autoriséesInterditLavage de véhicules etengins nautiques chezles particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage des façades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementFonctionnement desdouches de plage et detout autre dispositifanalogue
Arrosage des terrainsde sport, solséquestres et terrainsde sports motorisés
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entreprise ou par une collectivité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Interdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsInterdit entre 8h et 20h d'entrainement ou decompétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdiction d'arroser lesterrains de golfde8ha20hde façon à diminuer laconsommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à30 %Un registre de prélèvement
interdit
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Usages
Arrosage des greens etdéparts de golfs
devra étre remplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.interdit de 8h à 20h
Exploitation des sitesindustriels classésICPE
Dès le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme parexemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leursarrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme laréduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables àces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPEsoumises à autorisation ou enregistrement en relèvent levolume journellement si le débit prélevé est susceptible dedépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité surl'ensemble du territoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou ala délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le cadrede la gestion collective(OUGC)
Protocole degestion collective del'OUGC (1)ouauto-limitation desprélèvements
Printemps : Protocole ouautolimitationEte :réduction de 50 % duvolume fractionné à laquinzaine (2) Interdit sauf culturesdérogatoiresAutomne : réduction de 50 %du volume restantRemplissage / vidangedes plans d'eauNavigation fluvialeSensibiliser le grandpublic et les
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisationdu service de police de l'eau concernéPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage desécluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locaux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 n° 26EB380
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Usages VigilancePrécautions maximales pourlimiter les risques deTravaux en cours d'eau perturbation du milieu.Obligation de respecter le débitréservé à l'aval des travaux.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service encharge de la police de l'eau.Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àd'épuration et . autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retourcollecteurs pluviaux collectivités aux | d'un débit plus élevé.règles de bon usage | Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution àd'économie d'eau. ||a DDT, service en charge de la police de l'eau.Rejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisationpréalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débitplus élevé.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http: Awww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
Usages VigilanceAlimentation en eau potable (usages prioritaires : santé, : TE 7 ;salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiqueArrosage des massifs fleurisArrosage des jardins potagersArrosage des espaces verts et des pelousesSensibiliser le grand public et les collectivités auxPiscines et spas privés (de plus d'1m°oP (de P ) règles de bon usage d'économie d'eau.Piscines ouvertes au publicLavage de véhicules et engins nautiques par desprofessionnelsLavage et rinçage de bateaux de plaisance par lesparticuliers. Interdit à titre privé à domicileLavage de véhicules et engins nautiques chez les (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiersla santé publique)Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autressurfaces imperméabiliséesAlimentation des fontaines publiques et privéesd'ornementFonctionnement des douches de plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains de sport, sols équestres et terrains | Sensibiliser le grand public et les collectivités auxde sports motorisés règles de bon usage d'économie d'eau.Arrosage des golfs(Conformément à l'accord cadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens et départs de golfs
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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Usages VigilanceDès le passage en vigilance sécheresse, lesexploitants ICPE sont tenus de s'informer desExploitation des sites industriels classés ICPE restrictions d'usage qui leur sont applicables et desensibiliser leur personnel aux règles de bonusage d'économie d'eau.Installations de production d'électricité d'originenucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées nr ,dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le Sensibiliser Jes natùels aux règles de bonrespect de l'intérêt général, l'approvisionnement en gélectricité sur l'ensemble du territoire nationalAbreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueIrrigation dans le cadre de la gestion collective Protocole de gestion couectve de l'OUGC (1)(OUGC) auto-limitation des prélèvementsRemplissage / vidange des plans d'eauNavigation fluvialeTravaux en cours d'eau Sensibiliser le grand public et les collectivités auxRejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux règles de bon usage d'économie d'eau.Rejets industriels(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http: /ww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1°' avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-02-00002
Arrêté du 02 juin 2026 portant composition de la
commission départementale du titre de séjour
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 41
PREFET Secrétariat généralDELA Direction des collectivitésCHARENTE- et de la citoyennetéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du droit des étrangers
Arrêté portant composition de la commissiondépartementale du titre de séjour
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13,L. 432-14, L. 432-15 et R. 432-6 à R. 432-14 relatifs à la commission du titre de séjour;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant composition de la commission du titre de séjour;Vu le courrier du Président de l'Association des Maires de la Charente-Maritime en date du 12 mai 2026proposant la désignation d'un membre titulaire ;Vu le courriel du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en date du 13 mai2026 proposant la désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants ;Vu le courriel de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime endate du 20 mai 2026 proposant la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant composition de la commission du titre deséjour est abrogé.Article 2 : La commission départementale du titre de séjour, constituée en application des dispositionsde l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsicomposée :
M. Philippe PELLETIER, Maire de La Laigne, Président;Mme Patricia KEVER, Commandant divisionnaire de police, représentant la Directriceinterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;M. Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;Membres sunpléants :Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe, représentant le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités ;M. Thomas DUCROT, directeur adjoint, représentant le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidaritésM. Arnaud CARRE, Commandant de police, représentant la Directrice interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 42
Rapporteur : Mme Sabrina PECHINOT, cheffe du bureau du droit des étrangers à la préfecture, ou sonreprésentant, Mme Karine BISSEY, adjointe, responsable de la section séjour-asile.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime de l'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 02 Juin 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Emmañuel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arrêté du 02 juin 2026 portant composition de la commission
départementale du titre de séjour 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-02-00001
Arrêté du 2 juin 2026 donnant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence
assuré par M.Raphaël FARGES, Directeur de cabinet
du Préfet de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre du
service de permanence assuré par M.Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 44
= y Secrétariat Générale Direction de la CoordinationBELA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Q 2 JUIN 2026donnant délégation de signature dans le cadredu service de permanence assurépar M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinetdu Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LALEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sontitre V ;VU le Code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Raphaël FARGES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a dans le cadredu service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfetde la Charente-Maritime,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre du
service de permanence assuré par M.Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 45
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Raphaël FARGES, Directeur decabinet du Préfet de la Charente-Maritime, dans le cadre du service de permanence qu'ilsera appelé à assurer, à l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.
2) l'ensemble des actes et décisions relevant de l'autorité préfectorale pris en applicationdes livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
3) en application du Code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure :- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 donnant délégation de signature dans lecadre du service de permanence assuré par M. Raphaël FARGES, est abrogé.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de cabinetdu Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 0 2 JUIN 2026Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 donnant délégation de signature dans le cadre du
service de permanence assuré par M.Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime 46