HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-060
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au
lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile (10 pages) Page 3
87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration
d'intérêt général pour la mise en oeuvre des actions du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action (15 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2025-03-19-00003 - Arrêté portant désignation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à
siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 30
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la
réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et
Bonnac La Cote (6 pages) Page 33
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-18-00001
Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement, l'agrandissement et à
l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à
l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune
de Saint-Bazile
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2025 – FL / 253 du 18 mars 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau existant destiné à l'irrigation,
situé au lieu-dit « Laubanie », commune de Saint-Bazile
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux
ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en
matière d'élevage et aux autorisations environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuvé par arrêté
inter-préfectoral du 19 novembre 2019 ;
Vu la décision du 8 juin 2021 en matière de compensation dans le cadre de la règle n°3 du SAGE
Charente concernant les plans d'eau ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la convention du 3 avril 2024 entre messieurs Lecoq Gilbert et Guy, respectivement propriétaire
usufruitier et nu-propriétaire, et monsieur Iemhoff Herman e t madame Brinkman Sanna représentant
le GAEC Le Ver De Terre, locataire ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté l e 21 janvier 2025 par le
GAEC Le Ver de Terre, représenté par monsieur Iemhoff Herman et madame Brinkman Sanna
demeurant Laubanie 87150 Saint-Bazile, relatif à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation
d'un plan d'eau destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit «  Laubanie » sur la parcelle cadastrée section 0B
numéro 0645 sur la commune de Saint-Bazile ;
Vu l'avis du 10 février 2025 de la Commune de Saint-Bazile au t itre de l'urbanisme, sur la réalisation du
projet transmis par le propriétaire en date du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis du propriétaire en date du 27 février 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 19 février 2025 ;
Vu l'avis du porteur de projet en date du 12 mars 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 19 février 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que le besoin en eau des cultures produites par l'agriculteur propriétaire justifie le
caractère économique du projet ;
Considérant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval ;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau est destinée à l'irrigation de cultures, afin de minimiser le
prélèvement sur le milieu, durant les périodes critiques de l'année en cours ;
Considérant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son intégralité
pour l'irrigation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le propriétaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l'environnement, à monsieur Guy Lecoq propriétaire, demeurant 8, rue du petit Chatenêt 87600
Rochechouart, relatif à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation d'une superficie de 0,86 ha, situé au lieu-dit «  Laubanie » sur la parcelle cadastrée section 0B
numéro 0645 dans la commune de Saint-Bazile ;
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87004954.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le propriétaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Aménager le barrage du plan d'eau et réaliser la totalité des ouvrages.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage et des
eaux de toitures des bâtiments situées sur la propriété du propriétaire. Un ouvrage de prélèvement est
réalisé à l'amont du plan d'eau, au droit du réseau de drainage existant.
Article 8 : Barrage : Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise
en œuvre si nécessaire. Le propriétaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse
(arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il est équipé d'une vanne en aval. Il doit pouvoir être
entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation d'une superficie minimale de 80,00 m². Ce bassin de décantation est déconnectable de
l'écoulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un dispositif au sein de la pêcherie
permettant la déconnexion.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation
des eaux de fond et la limitation de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur. A
l'intérieur du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.
Le plan d'eau et le bassin de décantation doivent être curés et nettoyés entre chaque vidange, ou
chaque fois que cela est nécessaire.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et l'entrée de
l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond: Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du
déversoir de crue, à l'arrière du seuil présent . Une différence de 10 cm est présente entre la lame
déversante de l'avaloir et la sortie du SEEF.
Article 13 : Récupération des poissons et crustacés : Des dispositions doivent être prises pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit restitué à l 'aval : L'aménagement de l'alimentation de l'ouvrage de prélèvement et de
déconnexion permet le maintien d'un débit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de déconnexion,
un décalage de 20 cm en altimétrie est respecté entre les deux canalisations de diamètre 200 mm. La
priorité est donnée au milieu.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,3 l/s.
Un dispositif de contrôle visuel du débit à l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le
prélèvement. Il correspond à l'orifice de diamètre 20 mm. La priorité est donnée au milieu.
Durant la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque année, il correspond au débit de l'alimentation.
Article 15 : Déconnexion et période de remplissage : Le plan d'eau est reconnu en gestion déconnectée
du milieu. Une canalisation de diamètre 200 mm est mise en place par contournement du plan d'eau et
permet la déconnexion de celui-ci. Son rejet se situe à l'aval du plan d'eau.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 1er
mai au 31 octobre et si restriction sur l'usage de l'eau.
Article 16 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Article 17 : Zones Humides et mesures compensatoires : Dans le cadre de l'aménagement de cette
retenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est détruite :
- Superficie de zone humide détruite : 0,09 ha,
- Superficie servant à la compensation : 0,20 Ha.
Le site servant de compensation est au lieu-dit « Laubanie » sur la parcelle cadastrée section 0B numéro
0640, d'une superficie totale de 4,04 ha dans la commune de Saint-Bazile. Les mesures suivantes seront
mises en place compte tenu de la destruction de 0,09 ha de zone humide nécessaire à la réalisation du
projet par le propriétaire :
• Zone humide pâturée et fauchée (prairie permanente en rotation longue) à ce jour, afin
de devenir une zone écologique. Sa superficie est de 0,2 ha à minima. Une simple
fauche et pâturage, sans gestion sont réalisés à ce jour.
• Un entretien régulier permettra de maintenir la parcelle en couvert permanent et
d'entretenir la zone humide existante.
• Aucune culture n'est réalisée en aval de la retenue, sur la zone identifiée dans le cadre
de la présente compensation,
• Une absence de pâturage est mise en place entre le 15 décembre et le 15 mars,
• Une fauche raisonnée et tardive pour entretien est réalisée entre le 15 août et le 15
décembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche
aura lieu après 3 à 7 jours de séchage. La fauche tardive permet l'auto-semence des
plantes humides et leur développement.
• Des conventions de gestions et suivies des zones humides compensées doivent être
présentées. Un plan de gestion est mis en place. Un inventaire et un suivi
photographique sont réalisés, sur une périodicité triennale et pour une durée de 30 ans.
Article 18 : Compensation de 200 % « volume créé » régle n°3 du SAGE : Dans le cadre de la règle n°3
du SAGE Charente, l'aménagement et l'agrandissement de cette retenue d'eau à finalité agricole pour
l'irrigation doit respecter la condition suivante : « les plans d'eau à finalité agricole ou touristique
accompagnés de la suppression de plans d'eau relevant ……… correspond à un volume double du volume
créé » :
- volume nécessaire au projet : 18 977 ,00 m³, donc un volume de compensation de 37 954,00 m³,
- volume servant à la compensation : 38 044,00 m³.
Les volumes servant à la compensation proviennent de la suppression de trois plans d'eau identifiés de
la façon suivante : un plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée 0C-0642, commune de Pensol, pour un
volume de 34 200,00 m³, un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0C-0642, commune de Pensol, pour un
volume de 1 764,00 m³ et un plan d'eau sur la parcelle cadastrée 0C-0435, commune de La Chapelle-
Montbrandeix, pour un volume de 2 080,00 m³,
Section V – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 19 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. Ils feront l'objet d'une procédure spécifique. Le dispositif
d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes
d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Les justificatifs de la présence du
compteur volumétrique devront être transmis au service police de l'eau avant le démarrage de la 1 ʳᵉ
campagne de prélèvement.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Section VI – Dispositions piscicoles
Article 20 : La présence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de clôture
aux alimentations et aux exutoires de la retenue est interdite.
Article 21 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Section VII – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 22 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange est conduite sous la
responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 23 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard 15 jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 24 : Période : La vidange est autorisée du 1 er
avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Article 25 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Section VIII : Renouvellement de l'autorisation
Article 26 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section IX : Retrait de l'autorisation
Article 27 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 28 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
Section X - Dispositions diverses
Article 29 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 30 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 31 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.
Article 32 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 34 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Bazile, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Article 35 : Voies de délais de recours : en application du décret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut être
introduit un recours devant le juge administratif de Paris.
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Tout recours doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée.
Article 36 : Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du
service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 18 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et Forêt
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
extraits du dossier définitif en date du 21 janvier 2025
Propriétaire : Monsieur Guy LECOQ
Bureau d'études : C.E. Environnement
Ouvrages / Caractéristiques Données du propriétaire / Ouvrages à réaliser
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des eaux issues d'un réseau de drainage
et des eaux de toitures de bâtiments en amont de la retenue
Données hydrologiques
Superficie du plan d'eau : 0,86 ha / Volume : 21 600,00 m3
Bassin versant au droit du plan d'eau : 14 ha
Crue centennale : 0,87 m³/s, Module : 2,02 l/s, QMNA5 du site : 0,3 l/s.
Zones Humides Superficie de zone humide détruite : 0,09 ha,
Superficie servant à la compensation : 0,20 Ha.
Volume de compensation Volume nécessaire dans le cadre de l'aménagement : 18 977 ,00 m³
Volume servant à la compensation : 38 044,00 m³
Périodes de remplissage Remplissage autorisé du 1er
novembre au 30 avril,
sauf si restriction usage de l'eau
Chaussée (=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 7 ,90 m
Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur en pied de barrage estimée à 45,00 ml.
Longueur totale estimée à 90,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche au-dessus de la
côte normale d'exploitation Revanche de 40 cm
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir – Canal à ciel ouvert : largeur de 3,00 m
Profondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %
Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir : Largeur de la lame déversante de : 3,00 ml en entrée
Profondeur de 40 cm à la lame déversante
Ouvrage dépourvu de grille réglementaire
Système de vidange Mise en place d'une vanne en aval
Canalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1,5 % minimum
Évacuation des Eaux de Fond
Canalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm
Sortie au niveau du radier du déversoir à l'arrière du seuil et une prise
d'eau à – 2,00 m sous la côte d'exploitation du plan d'eau
Différence altimétrique : Lame déversante et sortie SEEF = 10 cm
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation de 80,00 m² à minima
équipé d'un ouvrage de vidange de 1,00 m de large et d'une surverse
stabilisée de 2,00 m
Batardeau amont : dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Déconnexion
Débit restitué
Ouvrage de prélèvement : dimensions 1,50 m * 1,50 m * 0,80 m de haut
Dispositif permettant le maintien du débit restitué en tout temps dans le
milieu en aval de l'ouvrage : 0,3 l/s – Orifice de 20 mm
Différence altimétrique de 0,30 m entre l'orifice et le fil d'eau de la
conduite permettant l'alimentation du plan d'eau
Dispositif de contournement : canalisation de diamètre 200 mm et son
exutoire est en aval du plan d'eau
Bassin de pêche
Mise en place d'un bassin béton de dimensions finales de
Longueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut
équipé d'une grille réglementaire et équipé de deux sorties permettant
la déconnexion du bassin de décantation
Utilisation du plan d'eau, Irrigation
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arrêté n° 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'aménagement, l'agrandissement et à l'exploitation d'un
plan d'eau existant destiné à l'irrigation, situé au lieu-dit "Laubanie", commune de Saint-Bazile
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-03-00005
Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt
général pour la mise en oeuvre des actions du
Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources
en Action
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 14
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E222
portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques Sources en Action
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et
suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à 39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-41 et R. 151-40 à R. 151-49
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-13
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial ;
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu le dossier déposé le 1 er
mars 2024 par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne (SABV),
auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration
d'intérêt général et la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la mise
en œuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques « Sources en Action » concernant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 15
l'aménagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la
Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion.
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis réputé sans observation de l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'avis réputé sans observation de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 16 avril 2024 ;
Vu la phase de participation du public du lundi 14 octobre 2024 à 10h au mercredi 13 novembre 2024 à
16h prévue par l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du 19 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du
12 décembre 2024 ;
Vu la déclaration de projet du SABV conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
transmise le 7 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel du 14/01/2025, et
le retour du SABV sur ce projet d'arrêté du 17/01/2025 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.1.0, 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.1.0. 3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE
Vienne en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur ;
Considérant que chacune des masses concernées par le contrat présente un risque de non atteinte du
bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des atteintes
morphologiques ;
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que le SABV engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son
territoire ;
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et qu'il est prévu de demander une
participation financière aux personnes intéressées pour certains travaux ;
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
du CTMA Sources en Action présentent un caractère d'intérêt général ;
2/15
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 16
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne (SABV), domicilié au 38 avenue du Président Wilson
87700 Aixe sur Vienne, représenté par son président monsieur P. BARRY,  est bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général mentionnée à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies
par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après le «  bénéficiaire » et coordonne la mise en œuvre du
contrat sur son territoire.
Article 2 : Déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Sources en Action coordonnée par le SABV sur son territoire
est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Durée de la validité de la déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions du CTMA Sources en Action est établie pour une durée de 5  ans à
compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par
le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté
correspondant
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant 2°) b) un obstacle à la continuité écologique entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont te l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation.
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure
ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m.
Déclaration Arrêté du 12
février 2002
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 17
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau ; étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature détruire les frayères
de brochet pour une surface égale ou inférieure à 200 m².
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année 3°) Inférieur ou
égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1.
Déclaration
Arrêté
ministériel du
30 mai 2008
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1  ha
mais inférieure à 3 ha.
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2110, 2150 et 3250 de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3110.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin
2021
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection
d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à
des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de
submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Déclaration
Décret n°2023-
907 du 29
septembre
2023
Article 5 : Périmètre de la mise en œuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques
Sources en Action sur le territoire du SABV
La mise en œuvre des actions du contrat concerne les masses d'eau :
- FRGL036 : Complexe de Saint-Marc
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 18
- FRGR0357a : La Vienne depuis la retenue de Bussy jusqu'à la confluence avec la Maulde
- FRGR0357b : La Vienne depuis la confluence de la Maulde jusqu'à la confluence avec le Taurion
- FRGR0368c : Le Taurion depuis le complexe de la Roche Talamie jusqu'au complexe de Saint Marc
- FRGR0370 : La Combade et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne
-FRGR1264 : Le Vergnas et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vienne
- FRGR1663 : Le Coussac et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc
- FRGR1672 : Le Parleur et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc
- FRGR1685 : La Gane et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc
- FRGR1675 : Les Egaux et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le Taurion
Les communes du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) du SABV sont  : Ambazac, Aureil, Châteauneuf-la-Forêt, Jabreilles-les-Bordes, La Croisille-
sur-Briance, La Jonchère-Saint-Maurice, Les Billanges, Linards, Masléon, Neuvic-Entier, Roziers-Saint-
Georges, Saint-Gilles-les-Forêts, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léger-la-Montagne,
Saint-Priest-Taurion, Saint-Sylvestre, Surdoux et Sussac.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau
La mise en œuvre des actions du CTMA Sources en Action prévoit des opérations portant sur :
- Travaux de restauration de la hydromorphologiques par des aménagements agricoles 
- Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des embâcles
- Travaux de restauration de la continuité écologique
- Travaux d'effacement ou d'aménagement de plans d'eau
- Travaux de restauration de zones humides
- Travaux de désenrésinement
- Travaux de restauration de la hydromorphologiques de cours d'eau (hors travaux agricoles)
La programmation prévisionnelle pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté.
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible
dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le SABV.
Article 7 : Financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté. Selon
chaque action, les propriétaires peuvent avoir une partie à financer. Ces taux sont étroitement liés aux
taux d'aides publiques. Ces taux étant variables en fonction des décisions des différents partenaires
financiers et des types d'aménagement choisis, les modalités de participations éventuelles des
particuliers sont présentées sous forme de fourchettes (entre 0 et 60% selon les projets).
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porter à connaissance du service
police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont à
envisager concernant :
– effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur ;
– arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif) ;
– aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ;
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 19
– restauration des systèmes de vannages ;
– remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…) ;
– autres types d'aménagement (radiers…) ;
Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces
éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études sur les étangs et barrages, toutes les solutions possibles sont à envisager
concernant :
– effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement des
écoulements naturels) ;
– aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau  : éléments de sécurité de
l'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du
poisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux de
fonds, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles…
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires
riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter à connaissance en année N-1 qui est
soumis à la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.
Il contient notamment les éléments suivants :
– la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
– l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant,
aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages ;
– les objectifs attendus avec les aménagements ;
– la description des travaux projetés  : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en
long et en travers post-travaux (un profil type peu suffire), les matériaux utilisés, le volume, leur
granulométrie ;
– une note d'incidence sur la réalisation des travaux  : période envisagée, accès au chantier, ouvrages à
construire, plate-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter les
pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en état
du site post-travaux ;
– tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans
d'exécution ;
– le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
– le cas échéant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces
protégées ;
– la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité
écologique vis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les
suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
– les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
– les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 20
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité
écologique vis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont,
entre autres, les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation…) ;
– les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment),
conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
– les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
– les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;
– les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
– les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centenale) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
8.3 Bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Haute-Vienne.
À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des
actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq
ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des
objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections,
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de
cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L. 110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 21
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne du
démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir reçu
son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole les travaux sont interdits du 1 er
décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
10.1 Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux.
Si besoin, les batardeaux nécessaires seront réalisés en profitant de la mise hors d'eau pour permettre
un assec au moins partiel des seuils. Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible
et les interstices seront comblés avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeaux
sera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la
création d'une dérivation, d'un pompage… le temps des travaux tout en maintenant un débit réservé
dans le milieu.
10.2 Approvisionnement des engins de chantiers
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Dans bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les
zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
10.3 Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon d'un cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche et qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d'effacement
total ou partiel seront réalisés en période d'étiage.
10.4 Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien
avec l'OFB.
10.5 Espèces protégées
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Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visé par l'article
L.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées
devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
10.6 Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
10.7 Plans d'eau
Contraintes liées à l'hydrologie
Durant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcement
être supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations de
vidange doit permettre une vidange en tout temps avec mise en place d'un bassin de décantation des
matières en suspension. Ce bassin constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en
eau du bassin de décantation devra s'effectuer en laissant un débit réservé au cours d'eau. Si l'étang
est déjà pourvu d'une dérivation, l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique  : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage ou
d'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement
être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10 du module au minimum. La partie de ruisseau situéeᵉ
entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mise à sec lors des vidanges mais, pour la
première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
Contraintes liées aux sédiments
La rétention de sédiments dans les plans d'eau nécessite impérativement la mise en place d'un
système de décantation, et ce quel que soit le scenario retenu (effacement ou aménagement). L'après
vidange est également une période très délicate, les vases peuvent être mobilisées par de fortes pluies
ou par érosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le système de décantation devra être maintenu
durant cette période. Outre ces aspects qualitatifs, le principal problème lié à ces sédiments est lié à
leur nature vaseuse et à leur épaisseur. Les sédiments minéraliseront plus rapidement et seront moins
sujet à l'érosion si la végétation s'enracine rapidement.
Contraintes liées au cheptel piscicole de l'étang
Les espèces en place sont fréquemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,
carpe, voire silure et truite de lâcher. Vu les fortes turbidités possibles lors de vidange, il convient de
réaliser cette dernière lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10  °C en respectant le
calendrier réglementaire. Les espèces dites nuisibles (poissons chats, écrevisses américaines, perche
soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.
Contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5  m
à mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de la
pêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer un remou dans la conduite de vidange.
La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra
être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.
Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis
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aux services de la DDT de la Haute-Vienne pour préciser le mode opératoire prévu pour chaque
ouvrage.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de la Haute-Vienne en
charge du pilotage de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à
l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et
d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) de la Haute-Vienne sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le
personnel est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres
produits altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau
potable situés à l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 24
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le SABV est autorisé à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des
actions du contrat territorial milieux aquatiques Sources en Action et leur accès, dont font partie les
terrains riverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,
réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : Servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SABV, les
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de
travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le SABV prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Droit de pêche
Conformément à l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau
non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire
riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une
durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette
section de cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche
locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne si elles entendent bénéficier de l'exercice de ce droit
et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée
du programme pluriannuel de gestion.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 25
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : Obligation des riverains
La mise en œuvre des actions du contrat territorial milieux aquatiques Sources en Action par le
bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L. 215-
14 et R. 215-2 du code de l'environnement.
Article 19 : Transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit
d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : Retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L. 214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait
de l'autorisation.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du
programme et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un
procès verbal d'accomplissement est dressé par le maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 26
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de publication.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le chef de service départemental de la Haute-Vienne de l'office français pour la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SABV, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adressée pour information aux
communes listées à l'article 5, à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, à la commission locale de l'eau du SAGE Vienne et à l'établissement public territorial
du bassin de la Vienne.
Limoges, le 3/03/2025
Le sous-préfet
SIGNE
Laurent MONBRUN
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en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 27
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
OS 1 36300 | 46300 | 46300 | 36300 | 36300 | 26300 227 800AgricoleOS1.1.1 Diagnostic Individuel d'Exploitation 6300 | 6300 6 300 6300 6300 6 300 37 800OS1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissement 30000 | 40000 | 40000 | 30000 | 30000 | 20000 190 000OS2 6000 | 84000 | 78000 (117000 |123000 {111000 | 519000ContinuitéOS2.1.3 Restauration de la continuité écologique : aménagement ou effacement d'ouvrages 60000 | 60000 1105000 {105000 {105000 | 435000OS2.1.4 Restauration de la continuité écologique — Etudes d'aides à la décision 6000 | 24000 | 18000 | 12000 | 18000 | 6000 84 000OS 4 15000 | 85000 | 85000 100000 |100000 | 85 000 470 000ÉtangOS4.2.1 Devenir des plans d'eau — Etudes d'aide à la décision 15000 | 15000 | 15000 | 15000 | 15000 | 15000 90 000OS4.2.2 Travaux d'effacement ou d'aménagement des plans d'eau 70000 | 70000 | 85000 | 85000 | 70000 380 000OS6 14700 | 8400 | 14700 | 14700 | 17850 70 350ForétOS6.2.2 Document de Gestion Durable 8 400 8 400 8 400 8400 8 400 42 000OS6.2.3 Travaux de désenrésinement 6 300 6 300 6300 9450 28 350OS7 24000 | 78000 | 53000 | 66000 | 55000 | 61000 337 000DiversificationOS7.1.1Gérer et restaurer la ripisylve et les embacles 24000 | 48000 | 48000 | 36000 | 30000 | 36000 222 000OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés 25 000 25000 | 25000 | 25000 100 000OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés (études 0 5 000 5 000 5 000 15 000
Direction départementale
des territoires
Annexe
Programmation prévisionnelle pluriannuelle et montants associés (€)
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
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Intitulé de l'action Maitre d'ouvrageEL Départemental0S1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissement SABV 50 % 20 % 25%0S1.1.1 Diagnostic individuel d'exploitation SABV 70% 0% 0%0S2.1.3 Restauration de la continuité écologique : aménagement ou effacement d'ouvrages SABV De 0 à 70% pale 25 %0S2.1.4 Restauration de la continuité écologique — Etudes d'aides à la décision SABV 50 % 30% 25 %0S4.2.1 Devenir des plans d'eau — Études d'aide à la décision SABV 50 % 30 % 0%0S4.2.2 Travaux d'effacement ou d'aménagement des plans d'eau SABV De0a70% De0a30% 0%OS6.2.2 Accompagner les usagers (moyens et outils) - Document de Gestion Durable SABV 50 % 0% 0%OS6.2.3 Travaux de désenrésinement SABV 50 % 20 % 25%OS7.1.1 Gérer et restaurer la ripisylve et les embacles SABV 50 % 20% 25%0S7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés (travaux) SABV 50 % 20 % 0%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés (études) SABV 50 % 20% 0%
Intitulé de l'actionOS1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissementDe 20 à 40%0S1.1.1 Diagnostic Individuel d'Exploitation 0 %0S2.1.3 Restauration de la continuité écologique : aménagement ou effacementd'ouvrages De 0 à 60% selon le statut des cours d'eau, les ouvrages concernés, les choix despropriétaires et les engagements des partenaires financiers0S2.1.4 Restauration de la continuité écologique — Études d'aides à la décision De 0 à 40 %0S4.2.1 Devenir des plans d'eau — Etudes d'aide à la décision De 0 à 40 %0S4.2.2 Travaux d'effacement ou d'aménagement des plans d'eauDe 0 à 60% selon le statut des cours d'eau, les ouvrages concernés, les choix despropriétaires et les engagements des partenaires financiers0S6.2.2 Accompagner les usagers (moyens et outils) - Document de GestionDurable 0%OS6.2.3 Travaux de désenrésinement De 0 à 20%0S7.1.1 Gérer et restaurer la ripisylve et les embâcles (+ EEE) De 0 à 20%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés (travaux) De0a30%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrés (travaux) De0a30%
Synthèse des possibilités de financement des actions visées par la DIG
Synthèse des conditions éventuelles de financement des propriétaires privés
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arrêté n° E222 portant déclaration d'intérêt général pour la mise
en oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 29
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-03-19-00003
Arrêté portant désignation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein de certains
organismes ou commissions agricoles de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arrêté portant désignation des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la
Haute-Vienne
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
portant désignation des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées
à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans sa partie réglementaire, l'article R.514-37
définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de
l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionnée ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités
professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole ;
Vu les résultats des élections à la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne du
6 février 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier :
L'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arrêté portant désignation des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la
Haute-Vienne
31
Article 2 :
La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans
les commissions, comités ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole modifiée par l'article 17 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2024 est fixée,
dans le département de la Haute-Vienne, comme suit :
• Confédération paysanne de la Haute-Vienne,
• Coordination rurale de la Haute-Vienne,
• Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne,
• Jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS
40410, 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 mars 2025
Signé
Le préfet
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arrêté portant désignation des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la
Haute-Vienne
32
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-03-17-00001
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
33
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2025-A20-BE-87-01
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
34
Vu l'arrêté n° 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant que pour permettre les travaux de chaussée entre les PR 167+200 et 171+800 dans les
deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par
mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Bessines de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Du 17 mars 2025 au 28 mars:
Phase 1 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.
Sens Paris-province (sens du chantier) :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 166+750.
La circulation du sens Paris-province est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR 166+750
au PR 170+450.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 165+500 au PR 166+300.
- 70km/h du PR 166+300 au PR 166+500-50km/h du PR 166+500 au 167+000.
- 80 km/h du PR 167+000 au 170+200.
- 50 km/h du PR 170+200 au PR 170+500.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 165+500 et le PR 170+500.
Sens Province-Paris   :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 172+100 au PR 166+700.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+450.
- 80 km/h du PR 170+450 au 166+700.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.
La circulation restera basculée le week-end du 28 mars au 31 mars 2025.
Le 31 mars   :
La circulation, pour les deux sens de circulation, sera remise sur les voies de droite à la fin du chantier
de signalisation horizontale, pour permettre le remontage des ITPC puis l'ensemble des mesures
d'exploitation sera retiré.
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Bonnac La Cote
35
Nuits du 31 mars au 04 avril 2025 dans le sens Paris-Province.
De 20H00 à 6H 00
Phase 1bis   : Fermeture A20   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 169+700.
La vitesse est limitée à 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle
de sortie n°27 Bonnac.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°27 Bonnac .
Déviation par RD97 – RD220 puis entrée n°28 Grossereix sens Paris-Province.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Paris-Province, ainsi que l'aire de service seront également
fermées à la circulation de 19H00 à 6H00. Déviation identique à celle décrite ci-dessus.
Si des aléas empêchaient le bon déroulement de la dépose de la signalisation, la voie de gauche du
sens Paris Province resterait neutralisée comme prescrit dans l'article 1.
La voie de droite serait fermée au droit de la bretelle 27 Bonnac pour permettre la sortie de tout les
usagers.
Au cas ou le chantier ne pourrait pas être débasculé   :
Pour permettre les travaux de nuit la fermeture de l'A20 se fera à la sortie de l'échangeur n°26 St-
Sylvestre.
La voie de gauche sur l'autoroute A20 sera neutralisée à partir du PR 161+400.
La vitesse sera limitée à 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la
bretelle de sortie n°26 St-Sylvestre.
Déviation par les RD5 – RD220 puis entrée n°28 Grossereix sens Paris-Province.
Article 2   :
Sur l'autoroute A20, du mardi 1° avril 2025 au jeudi 4 avril 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation
s'effectue dans les conditions suivantes :
Sens Paris-province   :
L'ensemble des voies est ouvert à la circulation.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 170+300 au PR 171+900.
Le dépassement est interdit pour les véhicules dont la PTAC est supérieur à 3,5T du 170+300 au PR
171+900.
L'ensemble des accès est ouvert à la circulation.
Article 3   :
Nuits du 02 au 06 juin 2025 dans le sens Province-Paris .
De 20H00 à 6 H 00
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Phase 2   : Fermeture A20   :
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 177+600.
La vitesse est limitée à 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle
de sortie n°28 Grossereix.
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°28 Grossereix.
Déviation par RD220 puis entrée n°26 St Sylvestre sens Province-Paris.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Province-Paris est également fermée à la circulation. Déviation
identique à celle décrite ci-dessus.
Les bretelles d'entrée n°28 Grossereix,n°27 Bonnac sens Province-Paris, ainsi que l'aire de service
seront fermées à la circulation de 19H00 à 6H00.
Article 4:
Sur l'autoroute A20, du mardi 3 juin 2025 au jeudi 5 juin 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation
s'effectue dans les conditions suivantes :
Sens Paris-province   :
L'ensemble des voies est rouvert à la circulation.
La vitesse de tout véhicule est limitée à 90 km/h du PR 171+700 au PR 170+300 .
Le dépassement est interdit pour les véhicules dont la PTAC est supérieur à 3,5T du 171+700 au PR
170+300
L'ensemble des accès est ouvert à la circulation.
Article 5   :
Phase 2 bis : basculement de circulation du sens Province-Paris sur le sens Paris-Province.
Du 10 juin au 27 juin   :
Sens Province-Paris   (sens du chantier) :
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 171+950 au PR 170+450.
La circulation du sens Province-Paris est basculée sur la voie de gauche du sens opposé du PR 170+450
au PR 166+750.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+900.
- 70km/h du PR 170+900 au PR 170+700- 50km/h du PR 170+700 au 170+000.
- 80 km/h du PR 170+000 au 167+000.
- 50 km/h du PR 167+000 au PR 166+700.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.
La bretelle d'entrée n°27 Bonnac sens Province-Paris est également fermée à la circulation. Déviation
par RD220 puis entrée n°26 St Sylvestre sens Province-Paris.
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Sens Paris-province:
La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 170+500.
La vitesse de tout véhicule est limitée à :
- 90 km/h du PR 165+700 au PR 166+750.
- 80 km/h du PR 166+750 au 170+500.
Retour à la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.
Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 165+700 et le PR 170+500.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou mobiles.
Article 7   :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance sera ramenée à 5 km entre les
chantiers.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergnaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
– au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,
– Mrs. les Maires de Limoges et Bonnac la côte,
– M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT A20,
– DIRCO / TE,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– S.A.M.U.
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES,
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
Le Chef du SPT
ORIGINAL SIGNE
Jean-Christophe RELIER
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le 17/03/2025
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