PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-126
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07
septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux
relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme
2024-2029. (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1471 du
13/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 9
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-09-12-00001 - Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant
concession de logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 12
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-02-00024 - Délégation de signature SGC Venarey les
Laumes 02092024 erratum (2 pages) Page 15
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution
de la commission départementale d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre
Départementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 18
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-09-11-00005 - AP modificatif création SIVOS
BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24 signé RAA (8 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-07-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des
travaux relatifs au programme pluriannuel
d'entretien de l'Auxon et de ses affluents par le
Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon -
Programme 2024-2029.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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EZGOUVERNEMENTL'z'berte'EgalitéFraternité
Préfet de la Côte-d'Or Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n° 1444
portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs
au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
VU l'arrêté préfectoral n°967 du 9 juin 2023 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE
MÉDITERRANÉE en vigueur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste
des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96
du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d'Or) ;
VU la déclaration d'intérêt général reçue le 21 février 2024, présentée par le syndicat
intercommunal de curage de l'Auxon, enregistrée sous le n°21-2024-00036, et relative à la
réalisation du programme pluriannuel 2024-2029 d'entretien de l'Auxon ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,
pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l'exécution de tous
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant notamment l'entretien
et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, la lutte contre l'érosion
des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un entretien régulier des cours d'eau dans le souci du
respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les interven tions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt
général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des
biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont
dispensés d'enquête publique sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le
maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien projetés par le syndicat de curage de l'Auxon
remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que le s préfets peu vent imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et du Jura,
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien de la ripisylve et du lit mineur de l'Auxon et de ses affluents , tels que
définis dans le dossier susvisé déposé par le syndicat intercommunal de curage de l'Auxon et
décrits à l'article 4 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général.
Ces travaux concernent les communes suivantes :
Pour le département de la Côte-d'Or : Bousselange, Grosbois-lès-Tichey, Tichey, Montagny-lès-
Seurre, Franxault, Losne et Pagny-le-Château
Pour le département du Jura : Saint-Aubin
Les travaux sont exécutés conformément au dossier dont il est pris acte et sont déclarés
d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des propriétaires riverains, formalisé dans le cadre
d'une convention avec le syndicat, selon les itinéraires définis, comme le permet l'article L.215-
18 du code de l'environnement.
Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux. Les
accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passage existantes. Ils
se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles existants,
préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau, après les fenaisons
et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction des
aménagements à mettre en place.
Article 3 : délai de validité de la décision
La présente déclaration devient caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de
3 ans à compter de la notification de l'arrêté.
Article 4 : nature des travaux
Les travaux consistent à :
• l'entretien de la ripisylve ;
• la plantation d'essences adaptées et diversifiées ;
• la gestion des embâcles ;
• la gestion des atterrissements ;
Article 5 : prescriptions spécifiques en phase chantier
5-1 : Période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et en
dehors de la période de frai des poissons.
Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et peuvent
être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensibles nécessitant le décalage
des travaux.
Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidification sont
exclus du 31 mars au 15 août.
5-2 : Pollution des eaux
Les engins de chantier sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur. La
zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin possible
du réseau hydrographique.
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutions par
départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours d'eau. L'entreprise
dispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas de déversement accidentel. En
cas de survenue d'un tel déversement, l'entreprise prévient le maître d'ouvrage, les pompiers et
l'office français de la biodiversité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux.
5-3 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Article 6 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisés
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du
propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le Syndicat qui présente le Plan
Pluriannuel d'Entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sections de
cours d'eau ayant fait l'objet d'entretien courant tel que défini à l'article L.215-14 du code de
l'environnement après chaque saison écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en
précisant section par section les limites amont et aval.
Ces informations seront à adresser aux bureaux police de l'eau de la D.D.T. de Côte d'Or et du
Jura au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute la durée de cette autorisation, soit
trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien.
Un arrêté préfectoral, établi conformément à l'article R435-38 du code de l'environnement,
définira, pour les sections de cours d'eau concernées, les modalités de cession.
Article 8 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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Article 9 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes concernées par les
travaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et l'arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de
Côte-d'Or et du Jura pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, le sous-préfet de Beaune, la sous-préfète de Lons-le-Saunier, la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires du Jura et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 07 SEP . 2024 Fait à Lons-le-Saunier, le 07 SEP . 2024

Le préfet, Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général la secrétaire générale
signé signé
Johann MOUGENOT Elisabeth SEVENIER-MULLER
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 1444 du 07 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents
par le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-09-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1471 du 13/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1471 du 13/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1471 du 13/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13/09/2024Pour le préfet et par subdélégation,La cheffe du bureau foncier, exploitants et contrôles
SIGNE
Olivia PREIRA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1471 du 13/09/2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-09-12-00001
Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-09-12-00001 - Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 12
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or

Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'arrêté du 2 aout 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de la justice
prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes
publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de
service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Considérant que Mme Sonia CRESSON a pris ses fonctions le 01 septembre 2024 en tant que
Directeur de service du Centre Éducatif Fermé de Châtillon-sur-Seine.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Sonia CRESSON exerçant ses
fonctions à CHATILLON-SUR-SEINE en qualité de Directeur de service du Centre Educatif Fermé, un
logement de 76 m² constitué de 4 pièces principales situé 5 rue docteur Bourée à CHATILLON-SUR-
SEINE (21400) et immatriculé dans CHORUS sous le n°221227/535662.
Article 2 : La concession prend effet le 01/09/2024. Elle est accordée à titre précaire. Elle est
révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le
bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation
ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Grand Centre
03 45 21 86 16
Immo.dirpjj-grand-centre@justice.fr
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-09-12-00001 - Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 13
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite de 80
m2.
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend
le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article
23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Visa le 5 septembre 2024
Pour la Directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte d'Or et par délégation,
Signé :
Valéry JEANNIN
responsable de la division gestion valorisation
À Dijon, le 12 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Johann MOUGENOT
Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Grand Centre
03 45 21 86 16
Immo.dirpjj-grand-centre@justice.fr
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-09-12-00001 - Arrêté N° 1462 du 12 septembre 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 14
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00024
Délégation de signature SGC Venarey les Laumes
02092024 erratum
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00024 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 15
EZMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCESET DE LA RELANCELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SGC DE VENAREY-LES-LAUMES
Le comptable, responsable du SGC de Vénarey-Les-Laumes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 .
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Mme CACOT Solène, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vénarey, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et
uniquement en mon absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents
désignés ci-après :
Domaine Prénom et Nom Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les déclarations
de créances en cas de procédures
collectives et autres actes nécessaires
au bon déroulement desdites
procédures
Angélique PERROT Agent de recouvrement
Contrôleur
Décisions gracieuses : les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées
Angélique PERROT
Mélina AUBERT
Bérangère BOGNI
Agent de
recouvrement
contractuelle
Agent de
recouvrement
6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1000 €
Tous actes d'administration et de
gestion du service, en l'absence de
M. Mathieu LADAM (comptable)
et de Mme Solène CACOT
(adjointe)
Marie-Pierre GRILLOT
Nicolas DESCOMBE
Contrôleur principal
Contrôleur principal
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00024 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 16
Gigh®
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de
Côte d'Or.
A Vénarey, le 02/09/2024
Le Comptable
Mathieu LADAM
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00024 - Délégation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 17
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-09-06-00003
Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution de
la commission départementale d'établissement
des listes électorales en vue de l'élection des
membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture du 31 janvier 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31 janvier
2025
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 6 septembre 2024
Arrêté N° 1 419
Portant institution de la commission départementale d'établissement des listes
électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale
d'Agriculture du 31 janvier 2025

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R 511-16 et R 511-28 ;
VU la désignation du Conseil Départemental en date du 3 septembre 2024;
VU les propositions effectuées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans le
Département en application de l'article R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime et par les
organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L 2121-1 du Code du
Travail ;
VU la désignation du Président de la Chambre d'Agriculture de Côte d'Or en date du 27 août 2024
proposant le nom d'un représentant des propriétaires fonciers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1 er : Dans le cadre de l'organisation des élections des membres de la Chambre d'Agriculture de
Côte-d'Or, qui auront lieu le 31 janvier 2025, il est institué une commission départementale chargée de
l'établissement des listes électorales.
Cette commission est composée comme suit :
Président : Monsieur le Préfet du Département de la Côte d'Or, représenté par Monsieur Jean-Luc
MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31 janvier
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Membres avec voix délibérative :
• Madame la Directrice Départementale des Territoires, représentée par Madame Marie KIENTZ,
Cheffe du service Économie Agricole et Environnement des Exploitations, qui pourra être
suppléée par Monsieur Olivier RUCK, son adjoint ;
• Monsieur Sébastien SORDEL, Maire désigné par le Conseil Départemental ;
• Madame Mauricette BESANÇON, représentante de la Caisse Régionale de Mutualité Sociale
Agricole de Bourgogne.
Membres avec voix consultative :
➢ Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles :
• M. Jacques de LOISY, représentant la FDSEA qui en cas d'empêchement pourra être remplacé par
M. Sébastien GAUTHIER ;
• M. Antoine DUTHU, représentant les Jeunes Agriculteurs qui en cas d'empêchement pourra être
remplacé par M. Antoine CARRE ;
• M. Cyril HOFFMANN représentant la Coordination Rurale, qui en cas d'empêchement pourra être
remplacé par M. Bruno PARISOT ;
• M. Jérôme GAUJARD, représentant la Confédération Paysanne qui en cas d'empêchement pourra
être remplacé par M. Thomas MAURICE.
Représentants des salariés agricoles:
• Un représentant du Syndicat FNAF – C.G.T ;
• Un représentant du Syndicat SGA - C.F.D.T ;
• M. Fabien SOREZ, représentant le Syndicat C.F.T.C, qui en cas d'empêchement pourra être
remplacé par M. Quentin BRICLER ;
• Un représentant du Syndicat CFE-CGC ;
• Un représentant du Syndicat C.G.T. - F.O.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31 janvier
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Représentant les propriétaires fonciers et usufruitiers :
• M. Geoffroy d'HARCOURT, élu CDA dans ce collège.
➢ Pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :
• M. Marc MORNAND, membre du conseil d'administration de Dijon Céréales,
• M. Jean-Luc FAUDOT, Président de la Fédération Groupama de Côte-d'Or,
• M. Guillaume LECURET, Vice-président représentant la fédération des Coopératives d'utilisation
de matériel agricole (CUMA)
• M. Philippe BERTRAND, administrateur de la caisse régionale du Crédit agricole Champagne
Bourgogne.
Article 2 : Cette commission sera installée le 17 septembre 2024 à 14h30 à la Préfecture de la Côte d'Or
–Cité Administrative Dampierre- Salle Erignac -6 rue Chancelier de l'Hospital à DIJON.
Article 3 : Le secrétariat de la présente commission est assuré par M. François DEPUYDT directeur de la
Chambre d'Agriculture de Côte-d'Or ou son représentant.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 6 septembre 2024
Le Préfet,

Signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 419 portant institution de la commission départementale
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres de la Chambre Départementale d'Agriculture du 31 janvier
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Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-09-11-00005
AP modificatif création SIVOS
BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24
signé RAA
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signé RAA 22
PREFETDE LACOTE-D'ORLiberté Sous-préfecture de BeauneÉgalitéFraternité
Beaune, le 11/09/2024Affaire suivie par : Laila BENJDIRTél : 03.45.43.80.07mél : laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
Arrêté modificatif portant création duSyndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)De Barges — Saulon-la-Chapelle
Le sous-préfet de I'arrondissement de Beaune
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-6 et L.5211-5 :VU l'arrêté préfectoral n°150 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune :VU la délibération de la commune de Saulon-la-Chapelle du 29 janvier 2024 transmise le 20 février2024 en sous-préfecture sollicitant la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire surle périmètre des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle dénommé « SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle» ;VU la délibération de la commune de Barges reçue le 04 mars 2024 sollicitant son rattachementau périmètre du SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle ;k
VU l'avis favorable de la direction académique des services de l'Éducation Nationale :CONSIDÉRANT la sectorisation scolaire définie par la carte scolaire à la date de l'arrêté depérimétre ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ; ARRÊTEArticle 1er : Il est créé à compter du 1" septembre 2024 un syndicat intercommunal à vocationscolaire dénommé « SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle » comprenant les communes deBarges et Saulon-la-Chapelle.Article 2 : Le siège du futur syndicat est fixé à la mairie de Saulon-la-Chapelle.Article 3 : Le futur syndicat relèvera de la 'catég'orie des syndicats de communes.
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signé RAA 23
Article 4 : Le futur syndicat sera régi par les statuts ci-annexés.Article 5 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm..fr.Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, MM. les maires des communes deBarges et de Saulon-la-Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutionduprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée pour information à :- MM. les maires des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle ;- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de laCôte-d'Or;- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;- M. le directeur des archives départeméntaies de la Côte-d'Or ;- M. le directeur académique des services de I'éducation nationale de la Côte-d'Or ;- M. le responsable du service de gestion comptable de Nuits-Saint-Georges.
Fait à Beaune, le 11 septembre 2024Pour le préfet et par'délégation,Le sous-préfetsignéBenoît BYRSKI
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signé RAA 24
StatutsSyndicat intercommunal à vocation scolaire de Barges-Saulon-la-ChapelleProposition de rédaction approuvée par le conseil municipal de Barges le 1% mars 2024 -Proposition de rédaction approuvée par le conseil municipal de Saulon la Chapelle le 29 janvier 2024Article 1 : création dénomination| En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment desarticles L512-1 et suivants, il est créé entre les communes de Ba rges et Saulon-la-Chapelle unSyndicat Intercommunal à VOcation Scolaire dénommé - SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle.
Article 2 : siègeLe siège du syndicat est situé à la mairie de Saulon-la-Chapelle, 8 rue du Foyer.
Article 3 : objetLe syndicat a pour objet de grouper les communes désignées ci-dessus pour assurer :- Toutes questions relevant de la compétence des communes en ce qui concerne l'enseignementscolaire public (du premier degré) maternelle et élémentaire; ie transfert au syndicat de' lacompétence scolaire entraîne de plein'doit le transfert de la responsabilité de la gestion desinscriptions scolaires ainsi que des demandes de dérogations pour une scolarisation à l'extérieurdu périmètre syndical:Le syndicat se substitue-de ce fait '3 ses communes membres dans les relations juridiques etfinancières établies avec les communes non adhérentes conformément à la réglementationapplicable en matière de-répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écolespréélémentaireset élémentaires.- La participation aux frais de transports scolairesNB : La cornpétencé périscolaire (restauration et garderie) voire extrascolaire (centre de loisirs) estexercée par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges.Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :1) Assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tous les cas où leslois et les règlements prévoient que les collectivités doivent être consultées ou représentéesdansla limite des compétences transférées : '2} Assurer le financement de toutes les dépenses définies à l'article13 au moyen de créditsouverts à cet effet au budget du syndicat ;3) Réaliser tous les emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions et fairerecouvrer par le responsable du - . Gestion Comptable de' Nuits-Saint-Georges, les
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signé RAA 25
participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concoursexceptionnel du syndicat.Article 4 : durée - -Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.l ne pourra être dissous que dans les conditions prévues aux articles L512-33 et L512-34 du codegénéral des collectivités territoriales, et selon les modalités de Farticle 14 dés présents statuts.
Article 5 : modification de la composition et des compétencesLe rattachement de nouvelles communeset l'exterision des attributions du syndicat pourront êtreautorisées en' application des dispositioris des articles L5211-18 à L5211 : 20 du côde général descollectivités territoriales. En cas d'adhésion d'une nouvelle commune, celle-ci devra contribuer àl'amoft_is_sement des emprunts contractés par le SIVOS pour la construction des équipementsscolaires et/ou des travaux dans les conditions déterminées ci-dessous. Cette adhésion donne lieu àune nouvelle répartition des charges d'investissement- et de fonctionnement entre toutes - lescommunes adhérentes. -
Le retrait d'une communese fera selon les dispositions des articles L5211-19et suivants du codegénéral des collectivités territoriales.Une commune peut se retirer du syndicat, dans les conditions prévues à Iarticle L5211-25-1, avec leconsentement de l'organe délibérant -du syndicat. A défaut d'accord entre l'orgañne délibérant dusyndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisationet du solde de l'encours de la dette visés au:2° de l'article L5211-25-1, cette ré'pém'fi'on est fixée pararrété du représentant de l'Etat.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création du syndicat. Le conseil municipal de chaque commune membre disposed'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant a mairepour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai sa détision_ estréputée défavorable. La décision de retrait est prise par le représentant de I'Etat.
Article 6 : représentation del'exécutifLe syndicat est administré par un comité composé de délégués_ .élus par les coliectivités associéesdans les conditions prévues à l'article 5211-8 d u tode général des collectivités territoriales à raison detrois délégués titulaires par commune. Les maires des communes sont délégués de droit.Les colleétivités membres éliront également autant de délégués suppléants appelés à siéger aucomité avec voix délibérätive en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs délégués titulaires. Lessuppléants ne sont convoqués que s'ils doivent suppléer un titulaire.Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué extraordinairement pär sonprésident.L'Inspecteur d'Académie ou son représentant, le ou les directeurs d'établissements scolaires, ainsiqu'un représentant de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
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signé RAA 26
Georges, peuvent être. invités aux réunions du comité syndical. Cependant, ils.ne participent pas auxvotes.Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet soit sur demande dutiers au moins de ses membres.Le comité syndical peut, conformément à Varticle L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales donner au bureau ou au président délégation pour le règlement de certaines affaires etleur conférer à cet effet, certaines attributions dont il fixe-les limites.Le conseil syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice estprésente. Si après une première.convocation régulièrement faite selon les dispositions des articlesL2121-10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil syndical est à nouveau convoqué à troisjours au moins d'intervalle. !! délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 7.: composition du bureauLe conseil syndical élit son bureau composé -d'un président, d'un vice-président,Les régles relatives à Félection et à la'durée du mandat du président et des membres du bureau sontcelles que fixent les articles L2122-1 et suivants du code général des tollectivités territoriales pour lesMaires et les Adjoints.
Article 8 : indemnisation des membres du bureauLes membres du comité Syndical peuvent avoir droit au remboursement des frais que nécessitel'exécution.de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre dela féglementation en vigueur.
Article 9 : tenue des réunionsConformément à l'article 15211-9 du code général des collectivités territoriales,le Président dusyndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur décision du comitésyndical, le président intente et'soutient les actions juridiques, passe les contrats, présente lesbudgets et les comptes du comité qui à seul, qualité pour les voter et les approuver.
Article 10.: séancesLes séances du comité syndical et du bureau du comité sont publiques. Toutefois, le comité et lebureau peuvent décider de se réunir à huis clos à la demande du tiers des membres présents ou duprésident:
Article 11 : règles de comptabilité
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signé RAA 27
Les dépenses mises à la charge des communes par le comité syndical dans les conditions prévues parles délibérations précitées constitueront des dépenses obligatoires qui pourront, le cas échéant, êtreinscrites d'office-a leur budget. -Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions decomptable seront assumées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Nuits-Saint-Georges.
Article 12 : BudgetLe budget du syndicat est ainsi réparti :' a) Recettes du SIVOS|- Les participations des communes1). La contribution des communes associées est oBlîgatoire pour lesdites communes pendantla durée du syndicat.La contribution est calculée en deux parties, comme suit,- les-dépenses d'investissement seront réparties entre les communes adhérentes, au prorata dunombre d'habitants authentifiéau recensement légal en vigueur au 1* janvier de chaque année(population municipale) ;- les dépenses de fonctionnement seront réparties entre les communes adhérentes au prorata desélèves de chaque commune, présents lors de la rentrée scolaire du mois de septembre précédent(soit de l'année N-1)Laccueildes élèves des communes non adhérentes au syhdicat est.possible dans la limite des placesdisponibles. La participation financière des communes non adhérentes au syndicat est arrêtée chaqueannée à l'occasion du vote du budget conformément à la réglementation applicable en matière derépartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles pré_élënîentaires et élémentaires.Pehdant la phase allant de la création du Syndicat jusqu'à l'utilisation des nouveaux locaux, les fraisd'investissement portant sur les constructions actuelles ou Fachat de matériel resteront à la chargedes communes. .Dès la création officielle du SIVOS et la dé:äigngtion du Président, le budget prévisionnel 2024 duSIVOS (année scolaire 2024-2025) devra être établi pour un fonctionnement dès le 1% septembre2024. Les deux communes s'engagent à doter le syndicat des moyens financiers nécessaires.. - 2) Les dépenses liées aux frais de tranéports des élévesDepuis la date de création du SIVOS (septembre 2024) jusqu'a l'édification et l'utilisatiori de nouveauxbâtiments, qui seront sis à Saulon -la-Chapelie, chaque commune participera aux frais de transportsdela même façon qu'auparavant. :C'est-a-dire que la communede Barges prend à sa charge le montant demandé par le conseil régionalsoit à ce jour 190 € par erifant transporté à Fannée. Cela concerne les enfants scolarisésenélémentaire à Saulon-la-Chapelle, en maternelle è Layer (hameau de Saulon-la-Chapelle), les enfantsinscrits à la restauration scolaire ou au périscolaire sis à l'école élémentaire dé Saulon-la-Chapelle(coût 2024 : 12 730 €). De même la commune de Saulon-la-Chapelle prend à sa charge le montant
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signé RAA 28
demandé par le conseil régional suivant le nombre d'enfants transportés pour se rendreà l'école deBarges et/ou inscrits à la restauration scolaire ou au périscolaire.À partir de l'utilisation des nouveaux bâtiments, les frais de transports seront partagés a.50% par lescommunes chaque année. Si par ja suite il y a d'autres communes adhérentes les frais de transportsSeront partagésà part égale entre les communes membres.NB: la communauté de communes de Gevrey—Nuits gérera en toute autonomie tout ce qui concernele périscolaire.ll- Les autres recettes- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en éèhanged'un service rendu ;- les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales ou des organismes publics ou privés- les produits des.dons ou legs.- le produit des taxes, redevances ét contributions correspondant au service assuré- le produit des emprunts-toute autre recette dont le syndicat pourrait bénéficierb) -Dépenses à la charge du SIVOSLes dépenses à la charge du SIVOS sont celles nécessaires à l'exercice de ses compétences etnotamment:- l'achat de terrain- 'entretien des constructions, équipéments et espaces extérieurs- les nouvelles constructions et réhabilitations- le remboursement des emprunts nécessutes par les constructions ou rehablhtatnons- Le chauffage, l'eclalrage l'eau les réseaux de télécommunication- les fournitures lidesà l'eexercice des compétences dévolues au syndicat- le secrétariat du syndicat |- les frais liés au personnel et à sa formation- l'achat le renouvellement et la répartition du mobilier, des accessoires pour l'ensemble deséquipements y compris sportifs | '- les fêtes et animations, les sorties scolalres ou culturelles, les activités liéesà la scolarité- les frais de bureau du syndicat- les primes d',assurance,impôts, taxes- les vérifications sécuritaires
Article 13 : biens immobiliersLes biens appartenant à la commune de Saulon-ia-Chapelleà ce jour: la maternelle'en l'état actuel etla parcelle de terrain ÂC 0002 de 7525 m2, seront mis à disposition du SIVOSà titre gratuit.Article 14 : dissolution
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signé RAA 29
Dans le cadre de la dissolution. du SIVOS, la commune de Säùlohäîa'-Chapelle reprendra possessiondes biens mis à disposition pour la construction de la nouvelle école {mêternelle et terrain),Uactif et le passif incluant les constructions dont le SIVOS est propriétaire seront répartis entre lescommunes en fonction de leurs coritributions respectives et selon les valeurs en vigueur au momentde la dissolution.
Article 15 :Pour toute disposition nori expressément prévue par les statuts, il sera fait application des règles ducode général des collectivités territorialés, applicables aux EPCI et aux syndicats de communes.
Article 16 :Les présents statuts prendront effet dès la publication de-l'arrêté préféct'_qrai.
Vu pour être n . y =prelecioraldu 3 4 SEP 2024Pour le Préfet et par dèléJ(àügr_u,"
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signé RAA 30