PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-115
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-05-13-00011 - Titre Maitre-Restaurateur restaurant La Touna (2
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DEETS
971-2025-05-13-00011
Titre Maitre-Restaurateur restaurant La Touna
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Ex DirectionPRÉFET _ de l'économie, de I'emploiDE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 971-2025- du 12 mai 2025portant attribution du titre maître-restaurateur à Monsieur Francky PERNIN,Gérant de la SARL NATURES CREOLES exploitant le restaurant « La Touna »sise Galet Pigeon, 97125 BOUILLANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le code de I'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 7 ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) en qualité de préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu larrété du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Tél : 05 90 80 50 50Mél : | ËRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur;Vu le dossier présenté le 31 mars 2025 par monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARL NATURESCREOLES, en vue d'obtenir le titre de maître-restaurateur pour l'exploitation du restaurant à l'enseigne« LA TOUNA » sise Galet Pigeon, 97125 BOUILLANTE ;Vu le rapport d'audit établi en date du 7 février 2025 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant « LA TOUNA », exploité par la SARL NATURES CREOLES, respecte tous lescritères du cahier des charges du titre de maître-restaurateur tel qu'il a pu le vérifier sur place le 4 avril2024;Considérant qu'il ressort de l'analyse des pièces du dossier présenté que celui-ci est réputé complet àla date du 12 mai 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°": Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de ladate du présent arrêté à Monsieur Francky PERNIN, gérant de la SARL NATURES CREOLES sise GaletPigeon, 97125 BOUILLANTE immatriculée sous le n° SIRET 504 964 594 00015 au R.C.S. de Basse-Terreet exerçant son activité dans le restaurant à l'enseigne « LA TOUNA » sise Galet Pigeon, 97125BOUILLANTE.Article 2 : Monsieur Francky PERNIN informe le préfet de toute modification apportée aux prestationsde service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement notoire desituation de la société ou de l'enseigne concernée par la présente décision.Article 3 : Monsieur Francky PERNIN peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateuren présentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4: Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Gourbeyre, le 4 3 MAI 2025DEETSI.e Directeur de l'Economie, det* E'mploldu Travail et des Solidérités -Par Délégation )Le Directeur A it de la DEETSRespons du Pôle 3EChristian BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0590 80 50 50Mél : naomi.petrine@deets.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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