HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-137
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-Sté Excoffier Recyclage -
prescriptions de mise en sécurité et mesures immédiates suite à
l'incendie du 10 avril 2026 (3 pages) Page 3
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-10-00005
APPAIC-2026-0027-Sté Excoffier Recyclage -
prescriptions de mise en sécurité et mesures
immédiates suite à l'incendie du 10 avril 2026
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mise en sécurité et mesures immédiates suite à l'incendie du 10 avril 2026 3
ŒPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoiegi A , le 10 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le 10 avrilChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026imposant des prescriptions de mise en sécurité et des mesures immédiates à titreconservatoire à la société EXCOFFIER Recyclage dans son établissement situé 1218 avenue duStade 74 970 Marignier, suite à l'incendie du 10 avril 2026VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20, et R. 512-69;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Madame Véronique CARON en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-005 du 9 janvier 2026 donnant délégation de signature àMadame Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,VU l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009 autorisant la société Guy DAUPHIN Environnementà exploiter un établissement de regroupement, transit, tri et traitement de déchets dangereux et nondangereux au 1218 avenue du Stade, 74 970 Marignier,VU l'arrêté préfectoral n° 2015107-0011 du 17 avril 2015 portant agrément du centre VHU etmodification de certaines rubriques de classement des activités de l'établissement de Marignierprécité,VU l'arrêté préfectoral PAIC 2021-0050 du 12 mai 2021 portant changement d'exploitant au bénéfice dela société EXCOFFIER Recyclage de l'établissement de regroupement, transit, tri et traitement dedéchets dangereux et non dangereux situé 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 avril 2026, faisant suite al'incendie de la même date ;CONSIDÉRANT que suite à l'incendie du 10 avril 2026, il est nécessaire de mettre en place des mesuresd'urgence pour sécuriser les accès au site ;CONSIDÉRANT que l'incendie du 10 avril 2026, peut avoir été à l'origine d'une dispersion desubstances potentiellement impactantes pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant une évaluation des impacts de l'incendie sur lesmilieux vulnérables ;CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées sur le site ;
m ees 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- 7el: relation générale avec les usagers ( ' )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT que les précipitations annoncées par Météo France à compter du 11 avril 2026 au soirsont susceptibles de faire déborder le dispositif de rétention des eaux d'extinction de l'incendie et qu'ilconvient de le faire vider avant ces précipitations ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°La Société EXCOFFIER Recyclage, SIRET n° 32702008700125, ci-après dénommé l'exploitant, dont lesiège social est situé 70 route du Stade, 74350 Villy-le-Pelloux est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté sur son site implanté 1218 avenue du Stade 74 970 MarignierCes dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 2L'exploitant mettra en œuvre les dispositions suivantes :¢ faire pomper par une société spécialisée, avant le samedi 11 avril 2026 à 24h00 l'intégralité deseaux d'extinction de l'incendie du 10 avril 2026. Cette disposition sera complétée, en tant quede besoin, par le nettoyage des parties souillées du site et des canalisations de ses réseauxinternes, afin de garantir dès la fin de l'opération, un rejet des eaux de pluie conformes auxdispositions de l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral 2009-604 du 26 février 2009.L'exploitant transmettra sous 24 heures après l'opération les documents attestant du pompagedes eaux d'extinction de l'incendie ainsi que de leur élimination en tant que déchets liquides. Ilprécisera en outre le volume pompé, la société missionnée pour le pompage ainsi que la naturedu traitement et l'établissement qu'il a missionné à cette fin,* suspendre immédiatement l'exploitation du bâtiment dans lequel s'est produit l'incendie. Sonexploitation ne pourra reprendre qu'après évacuation de l'intégralité des déchets concernés parl'incendie, l'expertise par une société spécialisée de la tenue du bâtiment et l'avis favorable del'inspection des installations classées,¢ la transmission, avant le 14 avril 2026 d'un protocole d'analyse destiné à déterminer l'impact del'incendie du 10 avril 2026 sur les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Cedocument qui sera réalisé par un bureau d'études spécialisé portera sur les milieux et lessubstances a analyser et sera soumis à l'avis de l'inspection des installations classées qui pourra,le cas échéant, modifier ou compléter la liste des milieux et des analyses prévues,+ la réalisation des mesures prévues par le protocole, le cas échéant complété par l'inspectiondes installations classées, et la transmission des résultats sous forme d'un document desynthèse, sous un délai de 3 semaines après la validation du document par l'inspection desinstallations classées. Ce document, établi par un bureau d'études spécialisé comprendranotamment l'interprétation des résultats et des recommandations sur les actions à engagerpour réduire au maximum l'impact du sinistre sur l'environnement.
Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Recyclage.Article 4Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-I du même code :
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1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°.Article5Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains et Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une ampliation sera adressée à monsieur le Maire de Marignier.
Pour la préfète,
CN=MINISTERE DE LINTERIEUR-SIGNATURE CACHETVisé par D2S-2025organizationidentifier=NTRFR-110014016VERONIQUE CARON OU=0002 110014016RIO : 1231592 O=MINISTERE INTERIEURLe 10 avr. 2026 19:21:36 GMT C=FR2026-04-10 21:21:36
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