HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-399
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-02-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du 3 septembre
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-02-00006
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion des rencontres
Franco-Allemandes du 3 septembre 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des
rencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026
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| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
"ohais HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Annecy, le 2 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-269
Autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du
3 septembre 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R.213-2 a R.213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté n° PRMD2413276A du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté n°PARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection
contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de
l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2026 » active depuis le 22 juin 2026 positionnant l'ensemble
du territoire au stade « vigilance renforcée » ;
VU le décret du 22juillet 2026, portant nomination de Monsieur Jérôme Bonet en qualité de Préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 2 septembre 2026 de la direction générale de la police nationale - RAID
EZS, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des rencontres Franco-
Allemandes et la venue du Président de la République le 3 septembre 2026 à Evian-les-Bains ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) numéro
ANFR/20241129-0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace
imminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public, pour les besoins de la défense et de la
sécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'une
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des
rencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026
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zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces,
notamment terroristes, qui pèsent sur cet événement diplomatique international où le chef de l'État et
des membres de gouvernement ainsi que leurs délégations seront présents ; que les éléments figurant
dans cette demande répondent aux exigences de l'article R.213- 4 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Evian-les-Bains est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est
interdit au titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cette
rencontre diplomatique internationale regroupant chaque année des délégations françaises et
allemandes ainsi que le chef de l'État français, le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre
inopérant des aéronefs est donc adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : La direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de
brouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la ville d'Evian-Les-
Bains à l'occasion des rencontres Franco-Allemandes le 3 septembre 2026 de 7 heures à 18 heures, afin
de neutraliser tous drones présentant une menace avérée, un risque imminent ou en cas de légitime
défense et/ou pour assurer la sécurité de l'événement et du site des rencontres franco-allemandes et
afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Article 2: Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les
suivants :
- Brouilleur SNIPER VADOR
- Brouilleur NEROD
- Brouilleur WILSON
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la journée du 03 septembre 2026 de 7 heures à
18 heures.
Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 800 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes : 46°23'48.819"N - 6°35'38.667"E, selon la cartographie annexée.
Le compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R.213-7 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivant
l'utilisation du dispositif.
Article 5: La directrice de cabinet et du directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Pour le préfet
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
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nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des
rencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet.
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PERIMETRE DU RAYON D'ACTION
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