LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-130
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° SAP
989908959 (2 pages) Page 3
47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n° SAP
989908959 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de
Loubès-Bernac (47120) (6 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation environnementale, déposée
par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une
carrière alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble (3 pages) Page 16
47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation environnementale du plan de
gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal
latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux
membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique (2 pages) Page 25
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00004
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne SARL JACOBET AJUDA
enregistré sous le n° SAP 989908959
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00004 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n°
SAP 989908959
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os Direction départementale dePREFET ; ventiDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpute | de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 989908959Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matiére générale & Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément présentée le 12 août 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualité dedirigeant de la SARL JACOBET AJUDA,ARRETEArticle 1° : L'agrément de l'organisme SARL JACOBET AJUDA, dont l'établissement principal est situé 3ter avenue Georges Depech - 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12août 2025,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. ;Article5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 6 octobre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLa Directrice
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-10-06-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne SARL JACOBET AJUDA
enregistré sous le n° SAP 989908959
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Direction départementale dePREFET — A ' titDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrés | de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouvfr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 989908959Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 août 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARLJACOBET AJUDA dont l'établissement principal est situé 3 ter avenue Georges Delpech- 47000 AGENpour les activités suivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)«+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (47)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
935 avenue du DrJean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n°
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Considérant que ces prestations relèvent des activités de services a la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail, |DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise SARL JACOBET AJUDA.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue al'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 6 octobre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLa Directricede la DDETSPP
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<———..----\Viviane-DUPUY2GHRISTOPHE D.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-10-06-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SARL JACOBET AJUDA enregistré sous le n°
SAP 989908959
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-13-00001
Arrêté portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de
la commune de Loubès-Bernac (47120)
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur
le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEeel Direction départementaledes territoiresFraternité
| Arrêté N°Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;Vu la demande du conseil municipal de la commune de Loubés-Bernac en date du 12 septembre 2025sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire communalselon le rapport de présentationjoint ;Considérant que la commune de Loubès-Bernac sollicite la création d'une zone d'aménagementdifféré afin de :* Mettre en œuvre un projet urbain;+ Mettre en œuvre une politique locale de l'habitat;* Favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;* Réaliser des équipements collectifs;* Lutter contre l'insalubrité, et permettre le renouvellement urbain;* Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.Considérant que ces projets, qui sont d'intérêt général, entrent dans le cadre des actions et opérationsd'aménagement énoncées à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,
ARRETE :
- Article ter: il est créé sur le territoire de la commune de Loubès-Bernac une zone d'aménagementdifféré telle que délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.- Article2 : la commune de Loubés-Bernac est désignée comme titulaire du droit de préemption.-Article3: la durée d'exercice du droit de préemption est de 6 ans renouvelables à compter de lapublication du présent arrêté.- Article4; le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département .Mention en sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département.Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone serontdéposés auprès de la mairie de Loubès-Bernac.Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant une durée d'un mois.- Article5: une copie de cet arrêté sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambredépartementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et augreffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu'à la direction des services fiscaux.
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le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 10
- Article6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive desmesures de publicité sus-mentionnées.- Article7; le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de lacommune de Loubès-Bernac, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1-3 OCT, 2025Agen, le
À iel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.talergcours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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1 Protection espace vert au Lavoir
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le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 12
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le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 13
3 Réserve fonciére pour extension école
ESS
167Section AR
6 532Section ACL3
64 |944 by 624! " ÿVoie Chemin 86des Bour,en, 85.
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le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 14
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le territoire de la commune de Loubès-Bernac (47120) 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-08-00003
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation
environnementale, déposée par la société ESBTP
granulats pour le projet d'ouverture d'une
carrière alluvionnaire sur la commune de
Saint-Romain-le-Noble
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d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la
commune de Saint-Romain-le-Noble
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueive . et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique concernantla demande d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projetd'ouverture d'une carriére alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du travail ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 05juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la société ESBTP granulats ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 23 juin 2025 sur la recevabilité du dossier;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 août 2025, désignant pour conduirela présente enquête :-Mme Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;-M. René GAMBART, retraité de la police nationale en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArrêteArticle 1°" : il sera procédé à une enquête publique de 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 à 09h00 aujeudi 11 décembre 2025, à 17h30, sur la demande présentée par la société ESBTP granulats pourl'autorisation environnementale, concernant le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur lacommune de Saint-Romain-le-Noble.Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisationet détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc lescommunes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, Caudecoste, Sauveterre-Saint-Denis, Dunes,Lamagistère, Donzac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Clermont-Soubiran, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Urcisse, Puymirol.Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Saint-Romain-le-Noble, pendant 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 à 09h00 au jeudi 11 décembre 2025, à17h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services del'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est
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d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la
commune de Saint-Romain-le-Noble
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également consultable pendant la méme période sur un poste informatique a la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Saint-Romain-le-NobleA l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enquéteur436, route du village47270, Saint-Romain-le-Noble
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la société ESBTP renouvelables France dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes listées à l'article 2, par voied'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : Mme Sylvie RIVIERE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Saint-Romain-le-Noble :-Lundi 10 novembre, de 09h00 à 12h30.-Lundi 24 novembre, de 09h00 à 12h30.-Jeudi 11 décembre, de 13h00 à 17h30.Article 5 : Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement,s'il existe, sera consulté par le demandeur.Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCTpréalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur àl'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
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commune de Saint-Romain-le-Noble
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Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cing jours a compterde la clôture du registre de l'enquête publique.Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve où défavorables auprojet.Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 7: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint-Romain-le-Noble ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 8: A l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementsconcernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SARL ESBTP granulats, 137, route deSaint Nicolas, LD « pardien », 47220 Saint-Sixte.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes listées àl'article 2, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale, déposée par la société ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carrière alluvionnaire sur la
commune de Saint-Romain-le-Noble
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-10-00004
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant la demande d'autorisation
environnementale du plan de gestion des
opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD)
du canal latéral à la Garonne et des canaux de
Brienne et de Montech
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande
d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne
et des canaux de Brienne et de Montech
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PREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté DE LA GIRONDEÉgalité LibertéFraternité ÉgulitéFraternité
PRÉFETés PRÉFETDE TARN ET-GARONNE DE LA HAUTE-Égulité GARONNEPrassroi LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquête publique concernantla demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérations pluriannuelles dedragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et de MontechLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégationde signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la direction territoriale sud ouest de voies navigables de France ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 août 2025, désignant pour conduirela présente enquête :-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Daniel MARTET, retraité EDF-GDF ;-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadreadministratif du groupe Terres du sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
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et des canaux de Brienne et de Montech
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Article 1%" : Une enquête publique est ouverte sur les communes de :Lot-et-GaronneAgen, Boé, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Buzet sur Baise, Calonges, Castelculier, Caumont sur Garonne,Clermont Soubiran, Damazan, Feugarolles, Fourques sur Garonne, Lafox, Lagruére, Marcellus,Marmande, Le Mas d'Agenais, Meilhan sur Garonne, Montesquieu, Montpouillan, Le Passage d'Agen,Puch d'Agenais, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Pierre de Buzet, Saint Romainle Noble, Sérignac sur Garonne, Vianne, Villeton.,Tarn-et-GaronnePompignan, Grisolles, Canals, Dieupentale, Bessens, Montbartier, Montech, Escatalens, St Porquier,Castelsarrasin, Moissac, Boudou, Malause, Pommevic, Goudourville, Valence d'AgenGolfech, Lamagistère.Gironde:Hure, Fontet, Loupiac de la Réole, Blaignac, Puybarban, Bassane, Castets et Castillon.Haute-GaronneSaint-Rutice, Castelnau-d'Estretefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet, Toulouse.Elle porte sur la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des opérationspluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal latéral à la Garonne et des canaux de Brienne et deMontech,Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Buzet surBaise, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen pendant 34 jours, du 02 octobre2025 à 09h00 au 04 novembre 2025 à 16h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours etheures d'ouverture habituels des bureaux, Le dossier d'enquête publique est également mis en lignesur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute ladurée de l'enquête, || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique àla préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enquêtes, à feuillets non mobiles ouverts àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :Mairie de Buzet-sur-BaïseA l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enquéteur1rve Maurice Luxembourg47160 Buzet-sur-BaiseLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du
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préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction territoriale sud ovest de voies navigables de Francedans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans lesdépartements concernés,Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes concernées, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la cornmune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du m&me avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la vole publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne,Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de-Buzet sur Baise: jeudi 2 octobre de 9h00 à 12h00;-Castets et Castillon: le jeudi 9 octobre de 9h00 à 12h00;-Montech: jeudi 16 octobre de 14h00 à 17h00 ;-Fenouillet: jeudi 23 octobre de 9h00 à 12h00;-Le Passage d'Agen: mardi 4 novembre de 13h30 à 16h30.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur,Dès réception du registre et des documents annexés, le commissuire-enquateur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet,Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Buzetsur Baise, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen ainsi que sur le site Internet desservices de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, Les demandes de renseignernentconcernant ce dossier sont à adresser au demandeur: VNF SO, service infrastructures, eau,environnement exploitation, 2 Port saint Etienne, 31173 Toulouse CEDEX 7.
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Le secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, Le secrétaire général de la préfecture de la haute-Garonne, Le secrétairegénéral de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes listées à l'article1 et lecommissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.agen le 0/0 9/L5 Toulouse, le 4J 0 OCT, 2025Pour le préfet de la Haute-Garonneet oh ;
Baptiste MANDARD107 Bordeaux, Let{
œ "s ai. oe2 déitgatenpe ae le SeordtaireGénérali PARRACY)Français ORAPE
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et des canaux de Brienne et de Montech
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-13-00002
Arrêté donnant délégation de signature aux
membres des commissions d'arrondissement
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques'one publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrété n°donnant délégation de signature aux membres descommissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant délégation de signatureaux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique et pour l'accessibilité ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er: La présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique est assurée indifféremment par le ei nains d'arrondissement ou parun autre membre du corps préfectoral.
Article 2: A compter du présent arrété, en cas d'empéchement du corps préfectoral, laprésidence des commissions d'arrondissement est assurée de la maniére suivante :1 — Pour tous les établissements, y compris de 1ère catégorie, et pour l'ensemble du départementpar:- M. Florian VALETTE, attaché principal d'administration de |' Etat, chef du service des sécurités;- Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles ;2 — Pour l'arrondissement chef lieu, hors établissements de 1ère catégorie, par :- Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef duservice interministériel de défense et de protection civiles ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 26
- Mme Stéphanie CABANAC, secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ;- Mme Carole SCHIRO, secrétaire administrative de classe normale, au sein du serviceinterministériel de défense et de protection civiles ;3 — Pour l'arrondissement de Marmande-Nérac, hors établissements de 1ère catégorie, par :- M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;- Mme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle réglementation,accueil, sécurité au sein de la sous-préfecture de Marmande-Nérac;4 — Pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, hors établissements de 1ère catégorie, par :- Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;- Mme Laure DELANIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation àla sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
Article 3: l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant délégation designature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et pour l'accessibilité est abrogé ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
| BARNIER
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