Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 150.2024 - édition du 21/06/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7EX By
Liberlé * Égalité * Fralernilé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-3j£
relatif au traitement de l'insalubrité du logement n°55
localisé au 2°TM étage du bâtiment E de la résidence Le
Sagittaire située 86 allée des Roses à Mouans-Sartoux
(06370), cadastrée CA 01, parcelle 114, occupé par la
famille GUERFI.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 février 2024 concernant le logement n°55
situé au 2876 étage du bâtiment E de la résidence Le Sagittaire située 86 allée des Roses à Mouans-Sartoux,
cadastrée CA 01 parcelle 114;
VU le courrier du 29 avril 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire, à M. le président de l'office public de l'habitat domicilié 22 boulevard Louis Négrin
à Cannes (06150), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité concernant le logement occupé par la famille GUERFI et lui demandant ses observations dans
un délai d'un mois;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 février 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- le refoulement des eaux usées dans le logement ;
- laprésence de fissures sur le bâti pouvant entraîner des infiltrations ;
- un défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux pluviales (présence de fuites) ;
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FE
(O1

- une mauvaise ventilation du logement (système de renouvellement d'air (VMC) non fonctionnel
ainsi que des orifices d'entrée obstrués ;
- une humidité importante du logement avec présence de moisissures sur plus de 3m? des plafonds
et des revêtements muraux ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement n°55 situé au 2ème étage du bâtiment E de la
résidence Le Sagittaire située 86 allée des Roses à Mouans-Sartoux (06370), cadastrée CA 01 parcelle 114,
monsieur le président de l'office public de l'habitat, domicilié 22 boulevard Louis Négrin à Cannes.(06150)
est tenu de réaliser dans un délai de SIX mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles
de l'art les travaux suivants :
- rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier durablement ;
- combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade.
(s'assurer de la non évolution des fissures en les contrôlant régulièrement) ;
- effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation des
eaux pluviales ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le bailleur mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en application
des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. || doit, dans un délai de QUINZE
jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge du bailleur mentionné à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du CCH
A défaut pour le bailleur concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est
effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le bailleur
mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation
Faute pour le bailleur mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à
ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
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Article 4:
Le bailleur mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa
mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Le bailleur mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre
moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de Mouans-
Sartoux et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Mouans-Sartoux, au président de la communauté d'agglomération
du pays de Grasse, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Mouans-Sartoux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 1 JUIN 2024
Le préfet des AlpesMaritimes >
us-Préfète chargé sion
tique de la ville et politiques sociales
A : articles L521-1 et suivants du CCH .mnexe aTaces ese Jehane BENSEDIRA
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Liherté * Egalilé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-#j6
relatif au traitement de l'insalubrité du logement n°49 localisé au
rez-de-chaussée du bâtiment E de la résidence Le Sagittaire située
86 allée des Roses à Mouans-Sartoux (06370), cadastrée CA 01
parcelle 114, occupé par la famille MEHDI.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-
22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation
et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 février 2024 concernant le logement n°49 situé au
rez-de-chaussée du bâtiment E de la résidence Le Sagittaire située 86 allée des Roses à Mouans-Sartoux, cadastrée
CA 01 parcelle 114 ;
VU le courrier du 29 avril 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure
contradictoire, à M.r le président de l'Office public de l'habitat domicilié 22 boulevard Louis Négrin à Cannes (06150),
l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le
logement occupé par la famille MEHDI et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de traitement de
l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la
sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 février 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé
des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- le refoulement des eaux usées dans le logement ;
- la présence de fissures sur le bâti pouvant entraîner des infiltrations ;
- un défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation des eaux pluviales (présence de fuites) ;
- une mauvaise ventilation du logement (système de renouvellement d'air (VMC) non fonctionnel ainsi que
des orifices d'entrée obstrués ;
- une humidité importante du logement avec présence de moisissures sur plus de 3m? des plafonds et des
revêtements muraux ;
- des risques de contact avec des éléments sous tension (prises descellées).
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- risque de chocs électriques, d'électrisation ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixe ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement n°49 situé au rez-de-chaussée du bâtiment E de la
résidence Le Sagittaire située 86 allée des Roses à Mouans-Sartoux (06370), cadastrée CA 01 parcelle 114, monsieur
le président de l'Office public de l'habitat domicilié 22 boulevard Louis Négrin à Cannes (06150) est tenu de réaliser
dans un délai de SIX mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art les travaux suivants
- combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade.
(s'assurer de la non évolution des fissures en les contrôlant régulièrement) ;
- effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvrages d'évacuation des eaux
pluviales ;
- rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace et durable ;
- rechercher les causes d'infiltrations d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement
dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
- traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables (faire
cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;
- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfection du
logement si nécessaire ;
- assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement. Fournir soit un état de
l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur certifié en
électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit une
attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les occupants, les
locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le bailleur mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. II doit, dans un délai de QUINZE jours avoir
informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article
L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la charge
du bailleur mentionné à l'article 1, conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
A défaut pour le bailleur concerné d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le bailleur mentionné à
l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour le bailleur mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais,
ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de
l'habitation.
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Article 4:
Le bailleur mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux
articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Le bailleur mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions
pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition
ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article
L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de Mouans-Sartoux et sur la
façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Mouans-Sartoux, au président de la communauté d'agglomération du pays
de Grasse, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs 06000 Nice,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-
Maritimes et le maire de Mouans-Sartoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le @.f: JUIN 2024
Le préfet des AlRes-Mar ines
La Sous-Préféte ch ission
politique de la vill€€t politiques sociales
SPCM - 4795
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
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ÀPs b
Lib
REPUBLIQUE FRANÇAISEEgalité * Fraternité
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-#/ 9
ordonnant l'exécution immédiate des mesures permettant
la suppression du danger ponctuel imminent mis en
évidence dans les parties communes situés 2896 route de
Draguignan à Le Tignet (06530).
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode
de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié, établissant le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé en date du 27 mai 2024, établi par la délégation départementale des Alpes
Maritimes de l'agence régionale de santé, relatant que l'installation électrique des parties communes
situées 2896 route de Draguignan à Le Tignet, est dangereuse et ne respecte pas les exigences
techniques minimales de mise en sécurité fixées par l'article R126-36 du code de la construction et de
l'habitation visant à protéger les occupants de tout risque électrique ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le réseau électrique vétuste présente un risque pour
les résidents ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des résidents et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
EXT]
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ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure
Le syndic FONCIA, domicilié 11 boulevard de la Ferrage à Cannes (06400), représentant les
copropriétaires de l'immeuble collectif situé 2896 route de Draguignan à Le Tignet (06530), est mis en
demeure de :
e Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé
dans un délai de TRENTE (30) JOURS.
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l'article 1 du présent arrêté, le
maire de Le Tignet (06530) ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procède à leur exécution d'office
aux frais des copropriétaires, si nécessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en
demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Notification et transmission
Le présent arrêté est notifié au syndic FONCIA, agissant pour le compte des copropriétaires.
Le présent arrêté est transmis au maire de Le Tignet et au directeur départemental des territoires et de
la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé -
EA 2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs
06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement
de la gendarmerie nationale et le maire de Le Tignet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 9 4 JUIN 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet, ;
La Sous-Préfete chargé¢ da
politique de la ville et oli
SPOM - 4795
Jehane BENSEDIRA
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- fi,
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant l'immeuble
individuel situé 364 chemin des Panoramas, bâtisse en
contrebas de la piscine, à Vence (06140), références
cadastrales : P156 F000 BCO1
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à
L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 juin 2024 portant sur
l'immeuble individuel situé 364 chemin des Panoramas, bâtisse en contrebas de la piscine, à Vence
(06140), références cadastrales P156 F000 BC01, occupé par Madame TROLLIET Christelle et sa
famille, propriété de Madame RAMOS-MALNATI Anita (usufruitière) et Mmes MALNATI Nathalie et
Stéphanie (nues propriétaires), résidant 363 chemin des Panoramas à Vence (06140) ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
[OI] 5 Page 1 sur 3

- murs et sols dégradés
- trés forte humidité dans le logement
- présence de moisissures
- défauts électriques
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies ;
- risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont
également constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une
procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent
arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger dans l'immeuble individuel situé 364 chemin des Panoramas,
bâtisse en contrebas de la piscine, à Vence (06140), références cadastrales P156 F000 BC01, Mmes
RAMOS-MALNATI Anita (usufruitière), MALNATI Nathalie et Stéphanie (nues propriétaires), résidant 364
chemin des Panoramas à Vence (06140), en leur qualité de propriétaires du dit immeuble, sont tenues de
réaliser les mesures suivantes, dès la notification du présent arrêté:
- faire cesser immédiatement la mise à disposition du logement ;
- procéder à l'hébergement des occupants sans délai et durant toute la période des travaux et
assainissement du logement prévus dans l'arrêté de traitement de l'insalubrité à venir.
Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé dans
les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du local et
du respect des obligations réglementaires.
Page 2 sur 3

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, Mmes RAMOS-MALNATI Anita (usufruitière),
MALNATI Nathalie et Stéphanie (nues propriétaires),
Il est également affiché à la mairie de Vence et sur la façade de l'immeuble concerné au 364 chemin des
Panoramas, bâtisse en contrebas de la piscine, à Vence (06140).
Il'est également notifié à :
- Madame TROLLIET Christelle
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 8 +
Le secretaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale
et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le AT JUIN 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargée de
tique de la ville et pofiti
SPCM - 4795
Jehane BENSEDIRA
En annexe
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-7 j +
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes concernant le logement situé en
rez de jardin, 2896 route de Draguignan à le Tignet
(06530), références cadastrales : parcelle 4185 F000 A07
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-
4et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 mai 2024 portant sur
le logement situé en rez de jardin, 2896 route de Draguignan, 06530 Le Tignet, références cadastrales :
P4185 F000 A07, occupé par Mme Océane SIVIGNON et M. HAJEM Salah, propriété de Mme SURACE
Aurélia, 255 chemin de Narbonne, 83440 Montauroux ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants
- dégradation majeure des murs et plafonds,
- présence d'humidité dans le logement,
- anomalies dans le réseau électrique,
- dysfonctionnement du réseau d'eaux usées,
- insuffisance du système de ventilation,
- présence de moisissures.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants :
(OOeer
[D]
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- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,
allergies ;
- risques d'électrisation, électrocution, incendie ;
- risques de choc;
- risques d'atteinte à la santé mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, dépression ;
- risques de prolifération de nuisibles, maladies infectieuses ou parasitaires .
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Arrête : .
Article 1er : Afin de faire cesser le danger dans le logement situé en RdJ, 2896 route de Draguignan,
06530 Le Tignet, références cadastrales : P4185 F000 A07, Mme SURACE Aurélia, demeurant 255 chemin
de Narbonne, 83440 Montauroux, en sa qualité de propriétaire du logement est tenue de réaliser les
mesures suivantes, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté:
- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfection du
logement,
- procéder à la réparation et/ou au remplacement des parois intérieures (sol, plafond, cloison notamment)
afin qu'elles soient stables et sécurisées,
- assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du logement et fournir soit un état
de l'installation intérieure d'électricité décrit à l'article R. 126-35 du CCH, réalisé par un diagnostiqueur
certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la sécurité des personnes, soit
une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par le Consuel ;
- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables,
- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; faire
cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures,
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement
dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements,
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou revoir le bail afin d'éliminer la pièce aveugle, qui ne peut être
une pièce de vie,
- fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité,
- fournir le diagnostic de performance énergétique.
Les travaux prévus ci-dessus ne pourront débuter qu'après hébergement des occupants tel que prévu à
l'article 2.
Article 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, le logement sis 2896 route de Draguignan CD 2562 - 06530 Le Tignet est interdit
temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-1, reproduits en annexe, du code de la construction et de l'habitation. Elle doit,
dans un délai de 10 jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compter de
la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais de l'intéressé dans
les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en
résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité du local et
du respect des obligations réglementaires.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme SURACE Aurélia.
Il est également affiché à la mairie de Le Tignet et sur la façade de l'immeuble concerné.
Il est également notifié à :
- Mme Océane SIVIGNON,
- M. Salah HAJEM.
Et au syndic Foncia, 19 rue Marco Del Ponte, 06150 Cannes la Bocca, pour répondre à ses obligations
d'information.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la
santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -
CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 :;
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale et
le maire de Le Tignet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 2 9 JUIN 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargéq ission
politique de la ville ftp i
SPCM - 4795
En annexe :
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service déplacement risques sécurité
eat
Fraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2024-089 Nice, le 2 ¢ JUIN 2024
ARRETE PREFECTORAL
Relatif a la circulation de cinq petits trains touristiques routiers de catégorie III dont un
électrique sur le territoire de la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ia route;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté n° 2024-256 en date du 26 février 2024, portant délégation de signature a
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-469 en date du 11 avril 2024, portant subdélégation de signature et de
représentation aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la convention d'occupation de l'espace public dans le cadre d'une activité commerciale
signée en date du 25 mars 2016 entre la ville de Cannes et la société « la cannoise de loisirs »,
modifiée par avenant le 25 août 2022;
Vu l'extrait Kbis délivré à « la société cannoise de loisirs » et mis à jour le 31 mars 2022 ;

Vu la licence de transport n° 2018/93/0000395 autorisant la société « la cannoise de loisirs »
a exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 30 septembre 2028 ;
Vu les procés verbaux de visites initiales des cing petits trains touristiques, aux dates du 20
mai 2009, 18 juin 2012, 08 juillet 2016, 25 mars 2019, et 03 juillet 2023 et annexés au présent
arrêté ;
Vu les procés verbaux de visites techniques périodiques des cing petits trains touristiques
routiers en date du 26 mars 2024 réalisés par la société APAVE basée a « les Cardoulines -
bâtiment B — route des Dolines - Sophia Antipolis - 06 560 Valbonne » ;
Vu la demande de la société « cannoise de loisirs » en date du 7 mai 2024 a la DDTM 06
relative à un emplacement de stationnement supplémentaire dans le cadre de la saison des
bateaux de croisiéristes ;
Vu le règlement de sécurité adressé à la DDTM 06 par l'exploitant « cannoise de loisirs » le 15
mai 2024 et annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis favorable de la ville de Cannes en date du 5 juin 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral permanent n° 2023-127 du 2 août 2023, relatif à l'autorisation
d'exploiter cing petits trains touristiques routiers sur le territoire de la commune de Cannes
est abrogé.
Article 2: La société « cannoise de loisirs », sise au 65 boulevard de la croisette —- 06 400
Cannes ayant, est autorisée à faire circuler cinq petits trains touristiques routiers de catégorie
Il du 1° janvier au 31 décembre.
Les immatriculations des cinq petits trains touristiques routiers de catégorie 3 sont les
suivantes :
Train n°1
tracteur PRAT : DZ-082-RL ;
remorque 1 : ED-320-VY ;
remorque 2 : ED-334-VY ;
remorque 3 : ED-306-VY ;
Train n°2
tracteur PRAT : AQ-307-LY
remorque 1 : AQ-272-LY ;
remorque 2 : AQ-249-LY ;
remorque 3 : AQ-287-LY ;
Train n°3
tracteur PRAT : FE-288-WE ;

remorque 1 : FE-448-WF ;
remorque 2 : FE-954-WF ;
remorque 3 : FE-465-WE ;
Train n°4
tracteur PRAT : CJ-682-NY ;
remorque 1 : CH-374-ZN ;
remorque 2 : CH-569-SR ;
remorque 3 : CH-367-ZN ;
Train n°5 (train électrique)
tracteur PRAT : GP-504-ZY ;
remorque 1 : GP-495-ZY ;
remorque 2 : GP-487-ZY ;
remorque 3 : GP-476-ZY ;
Article 3 : Les cinq petits trains touristiques routiers sont autorisés à emprunter les itinéraires
suivants :
Circuit Croisette
Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des
clients) ;
Pont Alexandre Ill;
Port Canto ;
Palm Beach ;
Port Canto ;
Pont Alexandre III;
Rue Pasteur ;
Rue d Antibes ;
Rue Maréchal Joffre ;
Promenade de la Pantiero nord ;
Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et dépose des clients).
Circuit de remplacement n°1
Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des
clients) ;
Palais des Festivals
Pont Alexandre Il]
Port Canto
Palm Beach
Port Canto
Pont Alexandre III
Palais des Festivals
La Pantiero Nord
Place Cornut Gentille
La Pantiero Sud
Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et dépose des clients).

Circuit de remplacement n°2
* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des
clients) ;
+ Palais des Festivals
° Pont Alexandre III
+ Port Canto
° Palm Beach
+ Port Canto
¢ Pont Alexandre III
+ Rue Pasteur
* Rued Antibes
+ Rue Joffre
+ La Pantiero Nord
¢ Place Cornut Gentille
+ La Pantiero Sud
* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et dépose des clients).
Circuit du Suquet
* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des
clients) ;
+ Rue des Serbes
e La Pantiero Nord
¢ Place Cornut Gentille
* Rue Georges Clemenceau
* Rue Saint Dizier
* Place du Suquet
* Rue du Pré
* Rue Louis Perrissol
+ Place de la Castre
+ Rue de la Castre
¢ Rue Louis Perrissol
¢ Rue Hibert
¢ Rue Jean Dollfus
¢ Boulevard Jean Hibert
* Quai Saint Pierre
+ La Pantiero Sud
* Gare Maritime promenade de la Pantiero sud (stationnement et dépose des clients).
circuit des croisiéristes
* Quai Saint Pierre (stationnement et embarquement des passagers) ;
¢ Promenade de La Pantiero sud ;
° Palais des Festivals ;
* Pont Alexandre Ill;
° Port Canto;
+ Palm Beach;
+ Port Canto;
* Pont Alexandre Ill;
+ Rue Pasteur;
+ Rue d Antibes ;

* Rue Joffre;
* Pantiero Nord;
+ Place Cornut Gentille ;
* Rue Georges Clemenceau;
+ Rue Saint Dizier ;
* Place du Suquet ;
+ Rue du Pré:
¢ Rue Louis Perrissol :
° Place de la Castre:
¢ Rue de la Castre;
* Rue Louis Perrissol ;
* Rue Jean Dollfus ;
+ Rue Hibert;
* Quai Saint Pierre (dépose des passagers).
Un seul petit train est autorisé a stationner par emplacement.
Durant la période des croisières, l'exploitant est autorisé à faire stationner un seul petit
train sur le quai Saint-Pierre pour la prise en charge et la dépose des croisiéristes durant les
périodes courant uniquement du 1° janvier au 25 août et du 1% octobre au 31 décembre de
chaque année.
Article 4 : Les horaires d'exploitation des différents circuits sont les suivants :
+ du 1* janvier au 31 mars > 10h00 à 18h00 ;
+ du 1 avril au 31 mai > 09h00 à 20h00;
* du 1* juin au 31 août > 09h00 a 23h00;
* du 1° septembre au 31 octobre > 09h00 à 20h00 ;
+ du 1 novembre au 31 décembre > 10h00 a 18h00.
Article 5 : Les cinq petits trains sont autorisés a circuler a vide (sans passagers) pour se rendre
sur le lieu du dépôt au 30 boulevard d'Alsace 06 400 Cannes en empruntant l'itinéraire
suivant aller / retour, en dehors des heures de pointe de la circulation et feux tournants
activés :
Départ dépôt au 30 boulevard d'Alsace :
* Boulevard de la 1°" division française libre ;
¢ Rue Jean de Riouffe ;
¢ Boulevard de la Croisette ;
* Gare maritime, promenade de la Pantiero ;
Retour dépôt au 30 boulevard d'Alsace :
* Gare maritime, promenade de la Pantiero ;
* Boulevard de la Croisette ;
+ Rue des Serbes;
+ Rue d'Antibes ;
° Rue Maréchal Foch;
* Place de la Gare;

° Rue Jean Jaures;
* Boulevard de la 1°" division française libre ;
+ Boulevard d'Alsace.
Article 6: Tout projet de trajet différent de ceux mentionnés à l'article 3 est soumis à
l'autorisation préfectorale après avis du maire de Cannes.
Article 7 : La ville de Cannes établira prochainement, en collaboration avec l'exploitant, un
nouvel avenant à la convention et en adressera un exemplaire cosigné à la préfecture des
Alpes-Maritimes (la DDTM 06).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur HASSAN,
gérant de la société « cannoise de loisirs», le maire de Cannes, le directeur inter-
départemental de la police nationale et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation
La cheffe du service
déplacements-risques- sécurité
Char ten

Consignes de Sécurité
Circulation du petit train de Cannes
Le petit train circulera dans la commune de Cannes, sur le circuit du pian indiqué ci-
dessous.
La caractéristique de la prestation est la visite touristique du centre-ville et de la
vieille-ville,
Le transport à mobilité réduite est envisageable.
Le petit train empruntera le circuit, selon le plan.
Le conducteur prétera une attention toute particulière à la conduite du petit train
lors du passage des carrefours, en essayant de conserver la circulation du train sur
la voie de droite,
Ce demier adaptera sa conduite en fonction des virages.
It respectera également le Code de la Route à la lettre.
L'iinéraire emprunté par les petits trains ne comporte pas de grandes difficultés
hormis une légère pente au Suquet (vieille-ville).
Le train est tout à fait adapté à ce circuit.
Cette attention est requise dans le sens aller et retour du trajet.
Lors de chaque départ une consigne sera donnée aux passagers, afin qu'ils restent
assis dans chaque wagon jusqu'à l'arrêt complet du train.
I sera vérifié que la fermeture des chainettes soit effectuée. Le train quittera le
départ lentement.
Nous serons vigilants en tenant compte des vélos, voitures et motos susceptibles
de vouloir doubler ou s'accrocher au train.
= JOROWETTE TOUR]
= — q
Le Perr TRAN BR
Date tas vase Ra
DECANNES

ke direction régionale et interdépartementale de t'énergic-et-de l'environnement (DRIEE) (*)
La direction régionale de environnement, de aménagement et du logement (DREAL) (*)
2 de-taménag du-togement (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 4
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
tégorle-L+-1 véhieule tracteur-et quets) (*)
Catégerle-H+1 véhieute-tracteur-et...remorque-s) (*)
Catégorie-HL+-1 véhicule tracteur et que-{s) (*)
Catégorie IV : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GP - 504 - ZY N° VIN : VF9LZE4AXPX637002
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00
Marque : PRAT
Type : LZE4AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2-2. Remorque n° 1, immatriculée : GP - 495 - ZY N° VIN : VFSWPO3XBPX637007
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie ; NON SPEC
2.3, Remorque n° 2, immatriculée : GP - 487 - ZY N° VIN : VF9)WPO3XBPX637008
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GP - 476 - ZY N° VIN : VFSWPO3XBPX637009
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I 0 mW w
Passagers dans la première remorque: —- - - 25
Passagers dans la deuxième remorque : _- - - 25
Passagers dans la troisième remorque : _ - - - 28Date : S/7/202 = Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
SR 17 société PRAT
100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile. ~26380-Reyrins - France
de 152456—— ren 30 RES Romans a Biren 347 98

direction régionah réépertementele-de-Hénergie-et-deenvirennement (DRIEE) (*)
Le-éirection-régionele-de-lenvirennementde-leménagement-et-du-esement (DREAL) (*)
be-diretion-deHenvirennementde+eménagement-et-de-togement (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie t+t-véhicule tract 2 ques} (*)
tégere-H+1-véhieule-tract + ques} (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie ¥--4-véhicule-tracteuret ques} (*)
2.1. Véhicule tracteur N° VIN : VF9L5D2AXCX637003
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00
Marque : PRAT
Type : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1 N° VIN : VFOWPO3XBCX637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2 N° VIN : VFSWPO3XBCX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3 N° VIN : VFSWPO3XBCX637001
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I Il I VV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans la première remorque : - - 25 .
Date at Blb[ZOAZ Signature BRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :
CDAAMANOS des Ps ed PBR MICHEL PRAT
TRAINS TOURISTIQUES
- 26380 'Zi. 26380 PEVRINS FRANCE
Te..: 76 08 'Fal. (0) 475 020 812ear 475 026 511
(*) Barrer la mention inutile. =
———"°"_.

4a sirection-régionale-et interdépartementale de énergie et-de l'environnement (DRIEE) (*)
ieaiceden ele con de à de-Foménagement-ct au logement (DREAL) (2)
oe es fda agen Leon hénene (DEALS OF)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
tégorie +1 véhicule-tracteur-et... que-{s) (*)
tégorle-H+-1 véhicule-tracteur et que-{s) (*)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
Catégorie tt véhieul teu eto ques} (*)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FE - 288 - WE N° VIN : VF9L6D2AXJX637006
N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : RTI-18-12593-26
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FE - 448 - WF N° VIN : VFOWPO3XBKX637001
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3, Remorque n° 2, immatriculée : FE - 954 - WF N° VIN : VFSWPO3XBKX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FE - 465 - WE N° VIN : VF9WPO3XBKX637003
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I nm om I
Passagers dans la première remorque: —- - 2 -
Passagers dans la deuxième remorque : —- - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : = = 25 =
Date :ZS/05/7219 Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :
ociété PRAT
100 rue Les Escoffers
ins ~ France
SAS av Capital de 15245€
Siron 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.

- MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Unité Territoriale de Vaucluse
MIN - Bâtiment D3 ~ 135, avenue Pierre Semard
84000 AVIGNON
'Tél: 04,90.14.24,39
Fax : 04,90.14.24.49
Affaire suivie par Cyril Palombo
Mél: cyril. palombo@industrie.gouv.fr
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie Il : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*) "
2.1. Véhicule tracteur :
ë Immatriculation : 2638 YW 84La Numéro de série: VFOLAD2AXBX637007
5 Po Marque : PRAT
£ Type L4D2AXaf Genre : 'VASP =re :. Carrosserie : NON SPECnr: Accompagnateur : 1
PES
HI 222 Remorque n° 1
age Immatriculation : 2637 YW 84
as Numéro de série :É Marque : PRAT
é 'Type: 'WCO3
5 Genre : RESP
i Carrosserie: NON SPEC
Présent
ur

24 Remorque n° 3
Immatriculation : 2623 YW 84
Numéro de série : VF9WC03XBSX637006
Marque : PRAT
Type: Wcos
Genre : RESP
Carrosserie: - NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
'Avignon, le 20 mai 2009
Ci 0) Rayer la mention inutile + 15417 v TVA GONE

: part 2 # ement (DRIEE) (*)Le direction reg - se teenage: Jogement (DREAL) (*)
det ée-Feménagenn (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
2.1:
2.2.
2.3.
2.4,gone véhicuk +emerad ce)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
égene- sd vémene te eh remerioe Le)
Véhicule tracteur, immatriculé : DZ - 082 - RL N° VIN : VF9L5D2AXFX637007
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00
Marque : PRAT
Type : LSD2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
Remorque n° 1, immatriculée : ED - 320 - VY N° VIN : VFSWPO3XBGX637022
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Remorque n° 2, immatriculée : ED - 334 - VY N° VIN : VF9WPO3XBGX637023
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
Remorque n° 3, immatriculée : ED - 306 - VY N° VIN : VFSWPO3XBGX637024
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
1 nu I sw
Passagers dans la première remorque : —- - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : _- - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date: C3 7/16 Signature BRIGE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :
Société d'Exploitation des
= Ets Michel PRAT
100 ue Les Escotters
(*) Barrer la mention inutile. 26380 Peyrns - France
(Gre 247 9409 RCS Reha Sa Cpl HAE

PREFET MINISTEREDES ALPES- [; ad eG DE LA JUSTICE
MARITIMES source d'inspiration Liberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE VENCE
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 à R.325-46, R.
330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6° et Il 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la
direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale
du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du
20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-
pompiers.
il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
- Le parquet de GRASSE représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur
de la République près le tribunal judiciaire de GRASSE,
Et d'autre part,
- La commune de VENCE représentée par Monsieur, Régis LEBIGRE, Maire de VENCE.

PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la
police municipale de VENCE remplace la convention signée le 10 mai 2021
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les
forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a
notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police
municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de
la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 à L512-7 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la
communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA), compétent pour la
commune, objet de la présente convention.
Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le directeur de service ou le chef de
la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
e Lutte contre la toxicomanie ;

e Lutte contre la petite et moyenne délinquance ;
e Lutte contre les incivilités et les troubles de voisinage ;
e Lutte contre les cambriolages ;
e Lutte contre les dégradations de véhicules et les vols a la roulotte ;
e Lutte contre les pollutions et nuisances ;
e Prévention des violences scolaires ;
e Prévention de la radicalisation ;
e Prévention situationnelle en général ;
e Prévention de la violence dans les transports ;
e Protection des personnes et des biens ;
e Sécurité routiére, prévention et sensibilisation au sein des établissements scolaires.
TITRE 1 - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1: Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...).
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des
arrêts de transport scolaire.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
La surveillance est ainsi assurée par la police municipale aux abords des établissements suivants :
e Ecole maternelle du « SIGNADOUR »,
e Ecoles primaire « SAINT MICHEL et TOREILLE »,
e Ecole maternelle du Centre « LEI BIGARADIE »,
e École maternelle des « BAOUS »,
e Ecole primaire « CHAGALL »,
e Ecole maternelle « du SUVE »,
e Ecole primaire « du SUVE »,

e Ecole primaire « FREINET ».
La surveillance du collège « de la SINE » et du lycée « MATISSE » est assurée par la police
municipale en coordination avec la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires et marchés.
Elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors de
cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune.
En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être
ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit par un dispositif conjoint, soit par des agents de sécurité sous l'entière charge et
responsabilités des organisateurs dans un cadre privé.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...),
les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant
des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables et le maire de la
commune.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est chargée :
e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés,
e Dela surveillance des installations des panneaux publicitaires, chevalets et autres,
e Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.
De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les
trottoirs, à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission par la Gendarmerie Nationale.
Article 4 : Surveillance des voies publiques
La police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les créneaux horaires définis

par l''autorité administrative de la commune, entre 07h00 et 05h00, sept jours sur sept.
Elle peut également, dans le cadre de manifestation culturelles, sportives ou récréatives et
notamment en période estivale afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services en dehors des
créneaux horaires définis par l'autorité administrative de la commune, notamment des services de
nuit.
L'information sera transmise au centre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG) à NICE
et au commandant de la brigade territoriale de VENCE.
La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :
e De l'occupation du domaine public ;
e De la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des lieux
ouverts au public ;
e Dela circulation et du stationnement ;
par des patrouilles pédestres, des points fixes et des patrouilles véhiculées au moyen de véhicules
sérigraphiés.
Durant les heures de service, la police municipale répond à toutes réquisitions ou interventions
dans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers, ou de la gendarmerie nationale sur les
lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique, ainsi qu'au bon ordre, ou
sur demande de l'autorité administrative et judiciaire.
Article 5 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins
ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 6 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre,
elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de
particuliers.
En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le
concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions relatives aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre.
Elle sera informée en retour par la gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par
les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.

Article 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation
des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de
la loi du 06 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article
L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent
verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°° catégorie) ou de chien de garde et
de défense (classés en 2°" catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel
animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de
la pêche maritime.
ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles
de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du
code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux
dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'un
spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 8 : Ivresse publique et manifeste
La police municipale concourt, en coordination avec la gendarmerie nationale, à la préservation de
la tranquillité publique, notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse
dans les lieux publics
En cas de constatation d'un individu en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, ou
autres lieux publics, la police municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Si ce dernier le leur demande, les agents de la police municipale conduisent l'individu en étant
d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'il soit placé, le cas échéant, en
chambre de dégrisement. Dans cette hypothèse, les policiers municipaux remettent sans délai à
l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent, ainsi que sur les communes limitrophes, par établissement de conventions spécifiques
de partenariat entre les communes et les exploitants de sociétés de transports.
Les agents de police municipale sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions à la
police des gares, visées à l'article L.2241-1 du code des transports.

Afin de permettre une parfaite coordination, la police municipale informe la gendarmerie nationale
des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de
la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine.
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouvés sur le domaine
public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à la remise à ces derniers ou
à son inventeur s'il en exprime le souhait.
La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 - MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées -une fois tous les deux mois (première quinzaine), à la mairie de
VENCE, en présence du Maire, du responsable de la gendarmerie nationale, du responsable de la
police municipale, et le cas échéant, de l'adjoint au Maire en charge de la sécurité.
Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu adressé aux parties contractantes, sur demande de
l'une d'elles. Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se rencontrent également une fois par mois afin d'échanger sur l'évolution de la
délinquance, des actions à mener et ce, afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle.
Article 12 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues,
recherchées et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la gendarmerie et la police municipale échangent des informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules
volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police

municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut transmettre
oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives a une personne inscrite
dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités a constater et à
l'exclusion du fichier «traitement des antécédents judiciaires » (TAJ), les agents de police
municipale peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations
contenues dans des fichiers automatisés placées sous la responsabilité du ministère de l'intérieur,
notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), - le
fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017), le système
national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et
des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux
fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom
au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3 janvier
2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police
municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
Article 13 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1
à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant
de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
existante.
Sur une intervention qui donne lieu à une interpellation, ou à la nécessité d'un contrôle d'identité,
l'appel téléphonique direct à l'officier de police judiciaire territorialement compétent sera de mise.
L'officier de police judiciaire entendra par procès-verbal le ou les agents interpellateurs s'il le juge
utile.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.

Article 14 : Equipement et armement des agents de police municipale
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité étatiques du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
L'armement est ainsi composé de :
pistolet automatique de catégorie B-1 ;
pistolet à impulsion électrique (PIE) de catégorie B-6 ;
générateur aérosol lacrymogène de catégorie B-8 ;
bâton de défense type matraque et tonfa de catégorie D-a.
Les agents de police municipale reçoivent sous la responsabilité du centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) une formation spécifique, théorique et pratique, à l'usage, l'utilisation,
le maniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leurs missions.
Article 15 : Dispositif d'enregistrement individuel de type caméra piéton
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la
ville de VENCE dote les policiers municipaux de caméras piéton leur permettant de procéder en
tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leurs interventions lorsque se
produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
ou au comportement des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent ;
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de
leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents ;
Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents ;
Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le maire de VENCE ;
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention ;
Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,
la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une
intervention ;

e Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il est procédé dans le cadre de
l'intervention ;
e Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le Préfet des Alpes Maritimes et le Maire de VENCE conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état.
En conséquence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines visés dans les articles suivants
Article 16 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le
centre opérationnel de la gendarmerie nationale (CORG) des événements sur lesquels elle
intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles
compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous les moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort de la
gendarmerie nationale ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes
les patrouilles en actions. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au
mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Des lors que les infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider, après du maire, que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son
représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du
commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est

immédiatement informé.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du
commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort à des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification de la responsabilité de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront
toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 17 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leur autorité d'emploi mais dans le dessein d'assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la
gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs
patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 18 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant
de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale
adoptent une démarche concertée.
Par des contacts réguliers et suivis, notamment par l'objet de réunions spécifiques en commission
de travail sur :
e La prévention des incivilités,
e Les violences intrafamiliales,
e La prévention des addictions,
ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions
communes.
Article 19 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la
coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communauté de
brigades (COB). Ce dernier et le directeur de la police municipale définissent pour chaque année
les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les
redondances.

Article 20 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe a la mise en
œuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste
des administrés adhérant à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge
le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes
aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les
informations avec les citoyens participants.
Article 21 : Vidéoprotection
Dans ce domaine, la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivant du code de la sécurité intérieure, sollicite le
concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le Maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être
reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local
communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la
nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une
convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Pour une recherche d'infraction ou d'évènements s'y rapprochant, l'extraction des images
nécessaires à une procédure devra l'objet d'une réquisition par les forces étatiques précisant
clairement la demande.
Article 22 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des
véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code
de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale
contribue à cette mission au cours des surveillances.

Les demandes d'enlévement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du
syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité
du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et après
prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur
demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.
Article 23 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux
entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière
par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de
ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi.
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le
commandant de la brigade territoriale autonome des opérations qu'elle compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des
opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de
police municipale peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les
personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de
police municipale peut procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-
2 du code de la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire compétent et exécute ses di-
rectives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de

contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 24 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place des
plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce
but, des postes particuliers d'observations pourront être dédies spécifiquement aux agents de
police municipale ou ces derniers pourront être inclus, après accord du Maire, dans les dispositifs
de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées et
dirigées et closes par les responsables de la gendarmerie nationale.
Article 25 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au
profit des forces de sécurité de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
lls rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du
code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant
l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 26 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de
la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale
autonome territorialement compétent.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur
rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien fondé éventuel de recueillir leurs auditions
dans le cadre de la procédure en cours.
Article 27 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre
le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires

pour des stages pratiques ou d'observation. également, des formations continues pourront être
organisées dans des domaines divers comme les régles de la procédure pénale, la prévention
d'une scène de crime etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement ou de la
compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale
afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la
gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code Civil, à
raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise
à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie.
TITRE Ii! - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi. || s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officier
de police judiciaire ou de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents
pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans des véhicules sérigraphiés.
Sans toutefois déborder de leur obligation de surveillance territoriale, de présentation d'individus
aux officiers de police judiciaire territorialement compétents ou tout autre acte lié à la transmission
d'informations sur tous crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance dans les limites
communales ou de liaisons administratives, les agents de la police municipale, armés, en tenue et
circulant à bord de leur véhicule de service, pourront intervenir sur des portions de voies situées
hors commune dans les conditions du flagrant délit et/ou de l'assistance à personne en danger, et
faire usage de leurs armes dans la stricte application de la légitime défense prévue aux articles
122-5 et 122-7 du code pénal.

Article 29 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à |'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présente convention
qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le Maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport peut être communiqué sur demande au préfet, au procureur de la République et au
maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le
préfet, le procureur de la République et le maire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle
est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le 48 JUIN 2024
Hugues MOUTOUH Régis LEBIGRE

Recueil special 150.2024 21/06/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.715 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........2
AP 2024.716 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........5
AP 2024.718 Le Tignet rte Draguignan suppr.danger immed..........8
AP 2024.714 Vence cadastre P156 F000 BC01........................10
AP 2024.717 Le Tignet parcelle 4 185 F000 A07....................13
D.D.I...........................................................................16
D.D.T.M....................................................................16
Transports et Deplacements............................................16
AP 2024.089 Cannes circulation 5 PTTR cat III....................16
AP 2024.089 Consignes securite petit train de Cannes.............22
AP 2024.089 Proces verbaux annexes...............................23
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29
Direction des Securites....................................................29
Securite publique.....................................................29
Vence CCC entre GN et PM.........................................29
Index Alphabétique
AP 2024.089 Cannes circulation 5 PTTR cat III....................16
AP 2024.089 Consignes securite petit train de Cannes.............22
AP 2024.089 Proces verbaux annexes...............................23
AP 2024.714 Vence cadastre P156 F000 BC01........................10
AP 2024.715 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........2
AP 2024.716 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........5
AP 2024.717 Le Tignet parcelle 4 185 F000 A07....................13
AP 2024.718 Le Tignet rte Draguignan suppr.danger immed..........8
Vence CCC entre GN et PM.........................................29
D.D.T.M....................................................................16
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................29
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................16
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................29