LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 328.2025 - édition du 24/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ExREPUBLIQUE
FRANÇAISEpese (© Agence Régionalde Santé
Été Provence-AipesPratenté Côte dr
Réf: DD06-0325-1858-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-020
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR
sis chemin de la solidarité - 06510 CARROS,
géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
FINESS EJ : 06 001 344 8
FINESS ET : 06 002 094 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L.312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2009-720 en date du 9 octobre 2009 autorisant la création du Service d'Éducation
Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) de 8 places pour enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant
des troubles envahissants du développement et géré par l'Association ABA - Apprendre autrement ;
2 cedex3

Vu la décision n° 2010-060 du 7 octobre 2010 autorisant une extension de capacité de 27 places du SESSAD
LES COTEAUX D'AZUR pour enfants et adolescents de 2 à 16 ans présentant des troubles envahissants du
développement géré par l'Association ABA - Apprendre Autrement portant ainsi la capacité totale du service à
35 places ;
Vu la décision n° 2016-111 du 16 novembre 2016 autorisant une extension de capacité de 10 places du
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR pour enfants et adolescents de 2 à 16 ans géré par l'Association Autisme
Apprendre Autrement (AAA), portant ainsi la capacité totale du service à 45 places ;
Vu la décision n° 2021-088 du 1* décembre 2021 autorisant une extension de capacité de 3 places du SESSAD
LES COTEAUX D'AZUR pour enfants et adolescents géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement
(AAA), portant ainsi la capacité totale à 48 places ;
Vu la décision n° 2024-068 du 17 juillet 2024 autorisant une extension de capacité de 15 places dont 5 places
pour un public jeune domicilié dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans, au sein du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR portant
ainsi la capacité totale à 63 places ;
Vu le contrat pluriannuel de moyens et d'objectifs (CPOM) 2025-conclu entre l'Agence régional de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'association AAA signé en date du 10 novembre 2025 ;
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'établissement élaboré selon la nouvelle procédure de la Haute
Autorité de Santé (HAS) et le plan d'actions spécifique associés aux résultats de l'évaluation transmis par
l'Association Autisme Apprendre Autrement le 29 juin 2023 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1* janvier 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes
accueillies ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1° : l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR sis, chemin de la solidarité —
06510 CARROS, gérée par l'association Autisme Apprendre Autrement (AAA) est renouvelée pour une durée de
quinze ans à compter du 9 octobre 2024
Article 2 : la capacité du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR reste fixée à 63 places avec un fonctionnement en
file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)
FINESS EJ : 06 001 344 8
Adresse : chemin de la solidarité— 06510 CARROS
Statut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 484 047 360
Entité établissement (ET) : SESSAD LES COTEAUX D'AZUR
FINESS ET: 06 002 094 8
Adresse : chemin de la solidarité - 06510 CARROS
SIRET : 484 047 360 00033
Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 43 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [16] __ Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10places — Plateforme de coordination P3A :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places — SESSAD Préprofessionnel :
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées a l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site internet www telerecours. fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, te À 4 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de VARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
lon départementaledes Alpes Manitmes ciminisrat - 147, boulevard a

EsREPUBLIQUE
FRANGAISEae (© D Agence Regionalede SantéÉgalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DDOS-1025-9686-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-099
DÉCISION
portant extension de 2 places d'hébergement temporaire
au sein de la MAS DES FONTAINES
sise, 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUE,
gérée par l'APREH
FINESSEJ : 06 079 1548
FINESS ET : 06 079 3569
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la MAS DES FONTAINES d'une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence — bâtiment 2 — 06430 LA
BRIGUE gérée par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de 3 places d'hébergement complet internat au sein
de la MAS DES FONTAINES sise, 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUE gérée par l'ADAPEI-AM,
portant ainsi sa capacité à 52 places ;

Vu la décision n° 2024-013 du 9 février 2024 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de la MAS DES
FONTAINES détenue par l'ADAPEI-AM au profit de l'Association Pour l'épanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) à compter du 15 février 2024 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;
Vu l'instruction n° OGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu la notification du 19 septembre 2025 accordant à l'APREH une extension de 2 places d'hébergement
temporaire au sein de la MAS DES FONTAINES ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme à l'instruction du 7 décembre 2023 ainsi qu'à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire au sein de de la MAS DES
FONTAINES est accordée à l'APREH à compter du 1* septembre 2025 avec un fonctionnement en file active.
Article 2 : la capacité totale de la MAS DES FONTAINES est désormais fixée à 54 places.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS DES FONTAINES sont répertoriées et codifiés dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — bâtiment 2 — 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Statut juridique : 60- Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 383 497 765

Entité établissement (ET) : MAS DES FONTAINES
FINESS ET: 06 079 356 9
Adresse : 158 avenue de Provence — 06430 LA BRIGUE
Numéro SIRET : 383 497 765 00289
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/Dotation globalisée
Pour 52 places :
Code discipline [965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement-complet-internat
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Pour 2 places :
Code discipline : [965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au I! de l'article L. 312-A du CASF.
Article 6 : l'autorisation de fonctionnement de la MAS DES FONTAINES reste fixée à quinze ans à compter du
4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise
en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
27 ANTMarseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON

FRANCAISELiberté © D Agence Régionalde SantéÉgaié Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1025-11033-D
DOMS/PH-PDS/DDO/N°2025-115
DÉCISION
portant autorisation de délocalisation
de l'IME LA CORNICHE FLEURIE
sis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,
pour une implantation au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE
géré par l'APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
FINESS ET : 06 078 004 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2016-048 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'ME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la comiche fleurie — 06200 NICE, géré par
l'Association Pour la Réadaptation et l'Épanouissement des Handicapés (APREH) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, signé le 16 février 2022 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;
Vu le dossier déposé par l'APREH le 28 novembre 2024 et les compléments apportés les 13 et 24 décembre
2024 visant à déménager les activités de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA
CORNICHE FLEURIE au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 10 décembre 2024 émettant un avis favorable à la
relocalisation de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE à
compter du 15 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Considérant que la visite de conformité du 10 décembre 2024 atteste du bon fonctionnement des nouveaux
locaux et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de déménagement de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sis, 64 avenue de la corniche
fleurie - 06200 NICE au sein des nouveaux locaux situés au 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE est
accordé à l'APREH à compter du 15 janvier 2025.
Article 2 : la capacité de l'IME LA CORNICHE FLEURIE reste fixée à 33 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APREH
FINESS EJ : 06 079 154 8
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — bâtiment 2 - 06480 LA COLLE-SUR-LOUP
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 383 497 765
Entité établissement (ET) : IME LA CORNICHE FLEURIE
FINESS ET : 06 078 004 6
Adresse : 306-312 avenue de fabron — 06200 NICE
Catégorie : 183 - Institut Médico-Éducatif
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 33 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : 1010] Tous de types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 5 NOV. 2025
SE
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
new régionale de santé Provance-Alyes-Cole d'Azur - Diraction departameniale des Alpas Marines - Centre adiisirauf - 147. boulevarddu éresnour
29061-06202 Nee cedex à
13.55.8040
Pogo V3

Es Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciérespute et de l'urbanismeFrateraité Pôle opérations foncières
COMMUNE DE ROQUEBILLIÈRE
Projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie
Autorité expropriante : la Métropole Nice Côte d'Azur
Arrêté portant déclaration de cessibilité, au bénéfice de la Métropole Nice Côted'Azur, des parcelles et immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisationdu projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesR131-1 à R131-7 sur le déroulement de l'enquête parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 àR132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 concernant laprocédure de notification ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°101 du 21 octobre 2021 approuvant lesschémas d'aménagement hydraulique dénommés schémas GeMAPI sur les communesde Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière ;
VU la délibération du bureau métropolitain n°101 du 12 juillet 2023 approuvant lamise à jour des plans des schémas d'aménagement des cours d'eau dans la traverséede Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°241 du 25 septembre 2023 approuvantle projet d'acquisition par voie d'expropriation, des biens nécessaires à la réalisationdes travaux de protection hydraulique, de reconstruction d'infrastructures routièressur la commune de Roquebilliére, ainsi que les dossiers d'enquête publique préalablesà la DUP, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) etparcellaire conjointe et autorisant son président à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture de celles-ci ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situationd'urgence à caractère civil et exonération d'évaluation environnementale du schémaglobal d'aménagement hydraulique sur la commune de Roquebillière ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caractère d'urgence destravaux de rétablissement du libre écoulement des eaux à la suite de la tempête Alineet de mise en œuvre des schémas globaux d'aménagement hydraulique sur lescommunes de Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Fontan et Tende;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité duPLUm et parcellaire conjointe qui s'est déroulée du 15 avril au 17 mai 2024, en mairiede Roquebillière ;
VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête susmentionnéeprescrite par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 précité ;
VU les certificats établis par le maire de Roquebillière le 15 avril et le 7 juin 2024attestant l'affichage en mairie de ce même avis dans les conditions de délai et dedurée réglementaires ;
VU l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par Maître Clara Soussi,commissaire de justice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;
VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires établisconformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique;
MU les notifications individuelles du 11 mars 2024 parvenues aux propriétaires parcourrier recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture del'enquête parcellaire et du dépôt du dossier en mairie de Roquebilliére ;
VU les notifications individuelles du 11 mars 2024 non parvenues aux propriétairesaffichées en mairie de Roquebillière, en application de l'article R131-6 du code deVexpropriation pour cause d'utilité publique, certifiées par le maire de Roquebilliére le27 mai 2024;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquéte le18 juin 2024, émettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilitépublique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm avec leprojet, avec une recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire, assortide deux recommandations ;

VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicitéattestées par la commission d'enquête dans son rapportet notamment lesexemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien « Nice Matin » et del'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avis d'ouvertured'enquête publique ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°8.3 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilitépublique du projet, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité duPLUm avec le projet et répondant à l'ensemble des recommandations formulées par lacommission d'enquête;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice de laMétropole Nice Côte d'Azur, les travaux de mise en œuvre du schémad'aménagement de la Vésubie, emportant la mise en compatibilité du PLUm ;
VU les documents d'arpentage établis par la Métropole Nice Côte d'Azur et validéspar le Centre des impôts fonciers de Nice ;
VU le courrier du 1° octobre 2025, par lequel le président de la Métropole Nice Côted'Azur sollicite du préfet des Alpes-Maritimes le prononcé de l'arrêté de cessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE1: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, les parcelles et immeubles désignés auplan parcellaire (annexe 1) et à l'état parcellaire (annexe 2) joints au présent arrêtédont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de mise en œuvre duschéma d'aménagement de la Vésubie à Roquebilliére.
ARTICLE 2 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisationde l'opération susmentionnée.
ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessusaura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de sa notification.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et notifié aux propriétaires concernés souspli recommandé avec demande d'avis de réception, par la Métropole Nice Côted'Azur.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 ; Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire de Roquebillière sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nicele, .2 3 DEC 9995
APourle Préfet,Lé Secrétgife Génér.
ds AMOUSSOU-ADEBLE

Liste des annexes à l'arrêté portant déclaration de cessibilité, aubénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, des parcelles et immeublesdont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de mise enœuvre du schéma d'aménagement de la Vésubie à Roquebillière
N° d'annexe Titre
1 Plan parcellaire : 4 planches
2 État parcellaire : 20 pages
VU pour être annexé àmon arrêté en date de ce jour
'2 3 DEC 2025
Nice, le

2 sériesine rie
ee Sorbian remem

Es Préfecture des Alpes-MaritimesPREFET t Direction des électionsDES ALPES- et de la légalitéMARITIMES Bureau des affaires fonciéres
apie et de l'urbanismeFraternité Pôle opérations foncières
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VÉSUBIE
Projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement du Boréon et de la Madone
Autorité expropriante : la Métropole Nice Côte d'Azur
Arrêté portant déclaration de cessibilité, au bénéfice de la Métropole Nice Côted'Azur, des parcelles et immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisationdu projet de mise en œuvre du schéma d'aménagement du Boréon et de la Madone
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesR131-1 à R131-7 sur le déroulement de l'enquête parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 àR132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 concernant laprocédure de notification ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°101 du 21 octobre 2021 approuvant lesschémas d'aménagement hydraulique dénommés schémas GeMAPI sur les communesde Saint-Martin-Vésubie et Roquebilliére ;
VU la délibération du bureau métropolitain n°101 du 12 juillet 2023 approuvant lamise à jour des plans des schémas d'aménagement des cours d'eau dans la traverséede Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°24.2 du 25 septembre 2023 approuvantle projet d'acquisition par voie d'expropriation, des terrains situés sur la commune deSaint-Martin-Vésubie nécessaires à la réalisation des travaux de reconstruction et deprotection hydraulique, ainsi que les dossiers d'enquête publique préalable à la DUP, àla mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) et parcellaireconjointe, et autorisant son président à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes,l'ouverture de celle-ci ;

VU la délibération conseil métropolitain n°8.2 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilitépublique du projet, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUmavec le projet et répondant à l'ensemble des recommandations formulées par lacommission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situationd'urgence à caractère civil et exonération d'évaluation environnementale du schémaglobal d'aménagement hydraulique de la commune de Saint-Martin-Vésubie ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caractèred'urgence des travaux de rétablissement du libre écoulement des eaux à la suite de latempête Aline et de mise en œuvre des schémas globaux d'aménagementhydraulique sur les communes de Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Fontan etTende;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité duPLUm et parcellaire conjointe qui s'est déroulée du 15 avril au 17 mai 2024 inclus enmairie de Saint-Martin-Vésubie ;
VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête susmentionnéeprescrites par l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 précité ;
VU les certificats établis par le maire de Saint-Martin-Vésubie le 26 mars 2024 et le 6juin 2024 attestant l'affichage en mairie de ce même avis dans les conditions de délaiet de durée réglementaires ;
VU l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par Maître Clara Soussi,commissaire dejustice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;
VU les notifications individuelles du 11 mars 2024 parvenues aux propriétaires parcourrier recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture del'enquête parcellaire et du dépôt du dossier en mairie de Saint-Martin-Vésubie ;
VU les notifications individuelles du 11 mars 2024 non parvenues aux propriétairesaffichées en mairie de Saint-Martin-Vésubie, en application de l'article R131-6 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, certifiées par le maire deSaint-Martin-Vésubie le 12 avril 2024;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquête le18 juin 2024, émettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilitépublique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUm avec leprojet, avec une recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire, assortide deux recommandations ;

VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de pupliciéattestées par la commission d'enquête dans son rapportet notamment lésexemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien « Nice Matin » et del'hebdomadaire« La Tribune Côte d'Azur» portant insertion de l'avis d'ouvertured'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 déclarant d'utilité publique au bénéfice de laMétropole Nice Côte d'Azur, les travaux de mise en œuvre du schémad'aménagement du Boréon et de la Madone emportant la mise en compatibilité duPLUm;
VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant le plan et l'état parcellaires établisconformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;
VU les documents d'arpentage établis par la Métropole Nice Côte d'Azur et validéspar le Centre des impôts fonciers de Nice ;
VU le courrier du 1° octobre 2025, par lequel le président de la Métropole Nice Côted'Azur sollicite du préfet des Alpes-Maritimes le prononcé de l'arrêté de cessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, les parcelles et immeubles désignés auplan parcellaire (annexe 1) et à l'état parcellaire (annexe 2) joints au présent arrêtédont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de mise en œuvre duschéma d'aménagement du Boréon et de la Madone à Saint-Martin-Vésubie.
ARTICLE 2 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisationde l'opération susmentionnée.
ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessusaura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de sa notification.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes et notifié aux propriétaires concernés souspli recommandé avec demande d'avis de réception, par la Métropole Nice Côted'Azur.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leprésident de la Métropole Nice Côte d'Azur, le maire de Saint-Martin-Vésubie sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice le, CE DEC 2025
/Péur11LéSecréiéiréfet,
LM.Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Liste des annexes à l'arrêté portant déclaration de cessibilité, aubénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, des parcelles et immeublesdont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de mise enœuvre du schéma d'aménagement du Boréon et de la Madone àSaint-Martin-Vésubie
N° d'annexe Titre
1 Plan parcellaire : 5 planches
2 État parcellaire : 20 pages
VU pour être annexé àmon arèté en dat de ce jour
lice, le
2 3 DEC 2025
ä
yes eee
JY
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE ir

ite

Recueil special 328.2025 24/12/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec 2025.020 renouvt SESSAD Coteaux Azur Carros..................2
Dec 2025.099 Ext places Mas Fontaines La Brigue..................5
Dec 2025.115 autor.deloc.IME Corniche Fleurie Nice...............8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
Direction Elections et Legalite............................................11
Affaires foncieres et urbanisme.......................................11
AP cessibilite MNCA amenagement Vesubie..........................11
APcessibilite MNCA Boreon Madone.................................17
Index Alphabétique
AP cessibilite MNCA amenagement Vesubie..........................11
APcessibilite MNCA Boreon Madone.................................17
Dec 2025.020 renouvt SESSAD Coteaux Azur Carros..................2
Dec 2025.099 Ext places Mas Fontaines La Brigue..................5
Dec 2025.115 autor.deloc.IME Corniche Fleurie Nice...............8
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................11
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11