PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00798réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 ausamedi 15 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-[;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuisle mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou enréunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieursquartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés ;Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolésou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsique plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtimentspublics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début desémeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurspompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés,des feux de barricade et des bâtiments publics dégradés et que 51 membres des forces del'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'enfin, entre le 1" et le 4 juillet, 209interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses ;Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le retour à la tranquillité publique ; qu'une mesure réglementant temporairement ladétention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre lespersonnes et les biens ces derniers jours ;Vu l'urgence,Arrête :

Art. 1 — Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et desmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens sont interdits du mercredi 5 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au samedi15 juillet 2023 à 06HO0O.Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1 du présent arrété, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 juillet 2023 Pour le préfet de policeLa préfète, directrice de cabinetsignéMagali CHARBONNEAU
N°2023-00798
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00798 du 5 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.