CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-219
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-09-12-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime au bénéfice de
Mégalis Bretagne (17 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 21
22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de Pordic et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 23
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DDTM 22
22-2025-09-12-00002
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne
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maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 3
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice de Mégalis Bretagne
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L123-9, R123-1;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor;Vu la demande de Mégalis Bretagne en date du 19 décembre 2024, complétée le 10 février2025, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime à son profitpour la pose d'un câble sous-marin de fibre optique entre les communes dePLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 16 mai 2025;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en datedu 6 juin 2025;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 4 juin 2025fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 4 août 2025;Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC en date du 27 mai 2025 :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Vu l'avis favorable du maire de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT en date du 23 mai 2025 ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et Mégalis Bretagne en date du 12 SEP, 2025 :SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1° : Le présent arrêté approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 12 SEP. 2025 établie entre l'État et MégalisBretagne et portant sur une dépendance du domaine public maritime située entre lescommunes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les recommandations émises par le préfetmaritime de l'atlantique, le commandant de la zone maritime et la Commission NautiqueLocal, à savoir :* suivre les recommandations de l'International Cable Protection Comittee (ICPC) ;¢ informer sans délai des services compétents en cas d'évènement survenant aucours des travaux et ayant une incidence sur le milieu marin ;+ faire établir un avis urgent aux navigateurs pour la réalisation des travaux de miseen place du matériel;* transmettre un document d'information à afficher dans les ports du secteur, lesmairies, les sièges des associations de plaisanciers, qui présentera de façonsynthétique le projet et les modalités de réalisation des travaux, notamment leplanning prévisionnel général ;* pendant la phase travaux, diffuser tous les vendredi matin un planning affiné de lasemaine à venir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite;
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- d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable a la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxJournaux a diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies dePLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT, certifié par les maires des communes.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copieest transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeurdépartemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 12 SEP. 2025
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Le présent arrêté est notifié au pénéficiakengr la jrection départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: Î the 20
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Annexe à l'arrêté du Î 2 SEP, 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de Mégalis Bretagne
PRÉFET EC |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ConventionCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etle syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, dont le siège est situé àCesson-Sévigné, représenté par son président, désigné par la suite sous le nom duconcessionnaire.
TITRE | : Obiet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, entre l'Arcouest (commune de PLOUBAZLANEC) et leGoaréva (commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT), pour la pose et l'exploitation d'un câble de sous-marin de télé-communication en fibre optique d'une longueur de 2 199 mètres etreprésentant une superficie de 329,85 m°.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/13
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.La concession est accordée a titre précaire et révocable sous réserve des dispositions del'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés enmatériaux de. bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, ilpeut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter dedanger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder al'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu desolliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine publicmaritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès lafin de celui-ci.
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Le bénéficiaire s'engage a ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Travaux de premier établissementTous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projetapprouvé par la présente convention.Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvragesdans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Surjustification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire estdéchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime dudébut des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine publicmaritime tous les documents (plans de récolement et coordonnées géo-référencées del'ouvrage en coordonnées WGS 84 DMD) nécessaires à la localisation précise de l'ouvrageet à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois aprèsla fin des travaux de pose de l'ouvrage.Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, quisont autorisés dans le cadre de la présente concession d'utilisation du domaine publicmaritime. 3/13
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Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début desopérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux prévus ;* la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Tous les travaux de réparation des ouvrages et de gros entretien situés dans le périmètred'une zone NATURA 2000, nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 àl'opérateur NATURA 2000 référent au moins deux mois avant leur début.Article 2-4: Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances,en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1: Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
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* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.8. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.À tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission deprotection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. II garantira l'État contre le recours des tiers.
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TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 4-1: Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn l'absence de nouvelle concession accordée au terme de la présente convention ou encas de révocation ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que cesoit, le concessionnaire doit, a ses frais, remettre les lieux dans leur état naturel.Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des équipements etinstallations. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire etdeviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passationd'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur les équipements et installations maintenus. Il entre immédiatement etgratuitement en leur possession.Le concessionnaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leurdémolition complète ou leur remise à l'administration conformément à l'alinéa précédent.AU plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'échéance de la présente convention, leconcessionnaire adresse au préfet des Côtes-d'Armor :¢ le dossier de demande pour une nouvelle concession ;OU+ le dossier de remise des lieux dans leur état naturel, comprenant le cas échéant lesdemandes d'autorisations administratives requises (autorisation environnementale, ...).En cas de remise des lieux dans leur état naturel, sans préjudice des éventuelles exigencesréglementaires (évaluation environnementale, ...), le concessionnaire réalise préalablement,à ses frais, une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement desouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente concession et deremise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé et surl'optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenantcompte des enjeux liés à l'environnement, aux activités maritimes et à la sécurité maritime.Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, l'État y procède d'office, aux frais, risques etpérils du concessionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixépar l'État, sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une procédure decontravention de grande voirie.Article 4-2 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt généralLa présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'État et à quelque époque que cesoit, pour un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou al'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de un an et demi àcompter de la réception de la notification faite au concessionnaire.
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La résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus a l'article 4-1 de la présenteconvention.La résiliation de la convention prononcée par l'État pour motif d'intérêt général ouvredroit pour le concessionnaire à des indemnités égales au montant des indemnités prévuesle cas échéant dans le contrat qu'il a signé avec le tiers-occupants pour cause de ruptureunilatérale de ce contrat.Article 4-3 : Résiliation de la convention prononcée par l'État pour inexécution des clausesde la conventionSous réserve des dispositions de l'article 2-5, en cas d'inexécution des clauses de laprésente convention, l'État met en demeure le concessionnaire de se conformer à sesobligations, dans un délai adapté à la mise en conformité.À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s'est pasconformé a ses obligations, l'État peut résilier la convention.Le cas échéant, la résiliation est notifiée par l'État au concessionnaire par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présenteconvention.Article 4-4 : Résiliation de la convention à l'initiative du concessionnaireLa présente convention peut être résiliée à l'initiative du concessionnaire avant l'échéancenormalement prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cetterésiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 de la présenteconvention.Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peutimposer au concessionnaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue età Une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeEn contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, lebénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont
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le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 529 € - deux mille cing cent vingt-neufeuros par (valeur 2025).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02du mois d'avril. (indice de départ avril 2024 : 133,4).Conformément à l'article R.2125-3 du CGPPP, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel est d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après:La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Les référencesbancaires figurent ci-après :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les références de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic maritime.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
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redevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frLe bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 5-3 : Impôts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.
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Article 5-5 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés a sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également a sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé a exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements a la voie publique et le rétablissement éventuel des accés a la mer al'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1: Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'ÎLE-DE-BRÉHAT peuvent égalementprendre des mesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pourassurer la sécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,Cesson-Sévigné ,le? 9 AQUT 2025 Saint-Brieuc, le 2 SEP. 2025
Le président,es... pret. Francois de KEREVER
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Tracé et situation du cable sous-marin de télécommunicationAnnexe 7:
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Annexe 2: Coordonnées WGS 84 du cable sous-marin de télécommunication
Route Position List (RPL) - fArcouest vers Bréhat -Coordonnées géographiques en dégrés minutes secondes - Système de coordonnées WGS84Id Latitude Longitude Longueur (m)0 48°49'14.7033" N 3°01°14.6055" O 591 48°49'16.5932" N 3°01'14.8542" O 202 48°49'17.2444" N 3°01'14.8282" O 393 48°49'18.4874" N 3°01°14.6247" O 154 48°49'18.9462" N 3°01°14.4318" O 215 48°49'19.5380" N 3°01'13.8779" O 166 48°49'20.0114" N 3°01'13.5854" O 307 48°49'20.8308" N 3°01'12.7580" O 568 48°49'22.5711" N 3°01'11.9461" O 349 48°49'23.2708" N 3°01'10.6624" O 2610 48°49'23.9335" N 3°01'09.8881" O 2111 48°49'24.3594" N 3°01'09.1099"" O 2012 48°49'24.9493" N 3°01°08.6551" O 1713 48°49'25.3108" N 3°01'08.0116" O 4714 48°49'25.7327" N 3°01'05.7850" O 1915 48°49'25 6421" N 3°01'04.8616" O 1516 48°49'25 8626" N 3°01'04.1230"" O 3217 48°49'26.1144" N 3°01'02.5963" O 6218 48°49'27.0790" N 3°00'59.9545" O 1819 48°49'27.4864" N 3°00'59.2920" O 2820 48°49'28.2068" N 3°00'58.4994" O 1221 48°49'28.4522" N 3°00'58.0164" O 2922 48°49'29.1299" N 3°00'56.9975" O 2723 48°49'29.6634" N 3°00'55.9681" O 4424 48°49'30.9238" N 3°00'54.9948" O 725 48°49'31.1424" N 3°00'54.9160" O 1726 48°49'31.6194" N 3°00'S4.4897" O 1927 48°49'31.9436" N 3°00'53.6814" O 1028 48°49'32.1591" N 3°00'53.3454" O 7529 48°49'33.9678" N 3°00'50.9245" O 5630 48°49'35.3537" N 3°00'49.0016" O 2931 48°49'38.0592" N 3°00'48.2932" O 832 48°49'36.2178" N 3°00'48.0097" O 1933 48°49'36.5007" N 3°00'47.1680" O 3134 48°49'37.0770" N 3°00'45.9662" O 735 48°49'37.2533" N 3°00'45.7352" O 1736 48°49'37.7409" N 3°00'45.3335" O 7737 48°49'39.6028" N 3°00'42.8355" O 3138 48°49'40.3948" N 3°00'41.9132"" O 2539 48°49'40.9825" N 3°00°4 1.0508" O 4440 48°49'42.1470" N 3°00°39.7976" O 1341 48°49'42.5263" N 3°00'39.4808" O 15242 48°49'46.3843" N 3°00'34.8461" O 4443 48°49'47 6322" N 3°00°33.7708" O 1044 48°49'47 9447" N 3°00'33.6022" O 8145 48°49'50.5261" N 3°00'32.8184" O 5846 48°49'52.3880" N 3°00'32.3481" O 8247 48°49'55.0190" N 3°00'31.7952" O 3948 48°49'56.2689" N 3°00'31.9112" O 45
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maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 19
Route Position List (RPL) - l'Arcouest vers Bréhat -Coordonnées géographiques en dégrés minutes secondes - Systéme de coordonnées WGS84Latitude48°49'57.6747" N48°49'58.5895" N48°49'59.2024" N48°49'59.8137" N48°50'00.2363" N48°50'00.8233" N48°50'01.1672" N48°50'01.6625" N48°50'02.0893" N48°50'02.8386" N48°50'03.7877" N48°50'04.0596" N48°50'04.7733" N48°50'05.4306" N48°50'05.8813" N48°50'06.2145" N48°50'06.8494" N48°50'07.5832" N48°50'08.1315" N48°50'08.7971" N48°50'09.7831" N48°50'10.7424" N48°50'1 1.8885" N48°50'12.2300" N48°50'12.5423" N
Longitude3°00'31.2726" O3°00'3 1.0906" O3°00'31.0525" O3°00°31.2166" O3°00'31.1302" O3°00'30.7812" O3°00'30.7340" O3°00'30.8514" O3°00'31.0506" O3°00'31.1083" O3°00'31.0243" O3°00'31.1103" O3°00'31.6092" O3°00'32.5264" O3°00"32.9563" O3°00'33.1640" O3°00'33.8620" O3°00'35.1570" O3°00'35.8711" O3°00'36.3083" O3°00'36.5345" O3°00'36.2332" O3°00'35.2794" O3°00'34.8707" O3°00'34.2953" O
Longueur (m)28191913191115142329924281611243522223130401315
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maritime au bénéfice de Mégalis Bretagne 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-17-00002
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 21
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PLAINTEL
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de PLAINTEL, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 17 septembre 2025,
une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Plaintel et les forces de sécurité de l'Etat 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-08-00007
Avis sur la signature d'une convention de
coordination entre la police municipale de
Pordic et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Pordic et les forces de sécurité de l'Etat 23
CABINET DU PRÉFET / DIRECTION DES SÉCURITÉS
Convention de coordination de la police municipale de PORDIC
et des forces de sécurité de l'État
En application des articles L512-4 à L512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet des Côtes-d'Armor, la maire de PORDIC, le procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ont signé, le 8 septembre 2025,
une convention régissant la coordination des interventions de la police
municipale de la commune et des forces de sécurité de l'État. Elle est conclue
pour une durée de trois ans.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police
municipale de Pordic et les forces de sécurité de l'Etat 24