PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-062
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements
- 03 au 07 04 26 (2 pages) Page 3
51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction matériel de son et
muière - 03 au 07 04 26 (2 pages) Page 6
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du
27/03/2026 des travaux de remaniement du plan cadastral de BERRU. (2
pages) Page 9
51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du
27/03/2026 des travaux de remaniement du plan cadastral de
GIVRY-en-ARGONNE (2 pages) Page 12
51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue
Faubourg St Antoine (051-2025-0004 ADEME-Chalons) (7 pages) Page 15
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enquête-publique ASA Avize
Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux (10 pages) Page 23
2
Préfecture de la Marne
51-2026-04-03-00001
ap 2026-015 interdiction temporaire
rassemblements - 03 au 07 04 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 3
| = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 015portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 3 avril 2026 et le mardi 7 avril 2026 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue deJessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex ~ Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 4
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARRÊTE
xArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 3 avril 2026 à 12h00 au mardi 7 avril 2026 à 12h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2026
Le préfet de la Marne,
romah ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouvfr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 5
Préfecture de la Marne
51-2026-04-03-00002
ap 2026-016 interdiction matériel de son et
muière - 03 au 07 04 26
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction matériel de son et muière - 03 au 07 04 26 6
| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 016portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2026 - 015 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 3 avril 2026 et le mardi 7 avril 2026 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction matériel de son et muière - 03 au 07 04 26 7
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 3 avril 2026 à 12h00 au mardi 7avril 2026 à 12h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2026
Le préfet de la Marne,
Romagn ROYET
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction matériel de son et muière - 03 au 07 04 26 8
Services déconcentrés
51-2026-03-27-00007
DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du
27/03/2026 des travaux de remaniement du plan
cadastral de BERRU.
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de BERRU. 9
Libené «Rea Fiera ifREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA MARNE
Arrétéportant arrêté de clôture des travaux de remaniementdu plan cadastral dans la commune de BERRU et des communeslimitrophes |Le préfet du département de la Marne,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des Signaux, bornes etrepères,Vu le décret n'ss~471 du 30 avril 1955 relatif 2ala rénovation etala conservation duCadastre,Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative a la mise à jour périodique des valeurslocatives: servant de base aux impositions directes locales,Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,Arréte :_ Art, La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre de lacommune de BERRU est fixée au 27 mars 2026.
Art. 2. Le présent arrêtésera affiché ala mairie de la commune de BERRU et descommunes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire
Art.3. Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
_ Faità Châlons, le 2 7 MARS 2026
Romain ROYET
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de BERRU. 10
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté EÉgalité... Fraternité
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE LA MARNEDIV PILOTAGE RÉSEAU ACTION ÉCONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNEMél. :ddfip51.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr| POUR NOUS JOINDRE:Affaire suivie par :Caroline Mahou - Pascale BUSSONTéléphone : 03 10 42 25 21
751-SD
1FINANCES PUBLIQUESDDFIP DE LA MARNE' DIV PILOTAGE RÉSEAU ACTION ÉCONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
j
. MONSIEUR. LE PREFET DE LA MARNEPREFECTURE DE LA MARNE1 RUE JESSAINTCS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNE
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 mars 2026_ Objet : Arrêté portant clôture du remaniement du cadastre de la commune de BERRU€
j ai le plaisir de vous informer.quesles travaux de remaniement engagés dans lacommune de BERRU, sont désormais terminés et que le procès-verbal des désignationscadastrales suite à ce remaniement, a été déposé au Service de Publicité Foncièreetd''Enregistrement (SPFE) de la Marne.Dans ce contexte, je vous remercie. de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté de clôturedes travaux de remaniement du cadastre dans la commune dé BERRU, pour signature,dans les méilleurs délais possibles, de nous faire parvenir l'arrêté signé, pourpublication au Registre des Actes Administratifs par les services de la DDFIP delaMarne.
DE
3' 1° "ene Î . .: . | fa . . . .Je me tiens a votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous pried'agréer, Monsieur le Préfet , l'expression de ma considération distinguée.Fabienne CHAPELAdjointe
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de BERRU. 11
Services déconcentrés
51-2026-03-27-00008
DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du
27/03/2026 des travaux de remaniement du plan
cadastral de GIVRY-en-ARGONNE
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 12
Liberié « Étui àaà FhorerntedREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARNE
| Arrêté |_ portant arrêté de clôture des travaux de remaniement_ du plan cadastral dansla commune de GIVRY EN ARGONNE etdes communes limitrophesLe préfet du département de la Marne,
'Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes etTeperes,Vu le décret n°55- 471 du 30 avril 1955 relatif ¢à la rénovation et à la conservation duCadastre,Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relativeà la mise à jour périodique. des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales,_Sur proposition du directeur départemental des finances publiques,
~~
Arrête :Art1. La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastrede lacommunede GIVRY EN ARGONNE est fixée au 27 mars 2026.
Art. 2, Le présent arrêté sera affichéà la mairie de la commune de GIVRY EN"ARGONNE et des communes limitrophes. Il sera publié dans.la forme ordinaire,
Le
Art.3. Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Châlons,le "2 7 MARS 2026
Romain ROYET
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 13
TREPUBLIQUE.FRANCAISELiberté |Évalité DDFIP DE LA MARNEFraternité -_ DIV PILOTAGE RÉSEAU ACTION ÉCONOMIQUE. . 12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE LA MARNEDIV PILOTAGE RESEAU ACTION ECONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE |Mél. : MONSIEUR LE.PREFET DE LA MARNEddfip51.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr PREFECTURE DE LA MARNE—— = 1 RUE JESSAINTPOUR NOUS JOINDRE : | | CS 50431. se 51036 CHALONS EN (CHAMPAGNEAffaire suivie par: :Caroline Mahou.- Pascale BUSSON STéléphone : 03 10 42 25 21 |
FINANCES PUBLIQUES
: CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 mars 2026Objet: Arrêté portant clôture du remaniement du cadastre de la communede GIVRY EN ARGONNEJ'ai le plaisir de vous informer que les travaux de remaniement engagés dans lacommunede GIVRY EN ARGONNE, sont désormais terminés et que le procès-verbaldes désignations cadastrales suite à ce remaniement, a été déposé au Service de:Publicité Foncière et d' Enregistrement (SPFE) de la Marne.Dans ce contexte , je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joint |' arrêté de clôturedes travaux de remaniement du cadastre dans la commune de GIVRY EN ARGONNE,pour signature, dans les meilleurs délais possibles, de nous faire parvenir l'arrêté signé,pour publication au Registre des Actes Administratifs par les services de la DDFIP de laMarne.:
t
Je me tiéns à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous pried'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.Fabienne CHAPELAdministrateur des Finances Pub ès Adiointe
Services déconcentrés - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arrêté portant clôture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement
du plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 14
Services déconcentrés
51-2026-04-02-00001
DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue
Faubourg St Antoine (051-2025-0004
ADEME-Chalons)
Services déconcentrés - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004
ADEME-Chalons) 15
52 00002299SIS
| |E = | MINISTÈRERÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEURFRANÇAISE a LibertégalitéLiberté ;Égalité FraternitéFraternité ;PREFECTURE DE LA MARNE
e ° °== = o@
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSn° 051-2025-0004Châlons en Champagne,le 2 aval 2026Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureauxsont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant envertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté duler septembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Agence de l'Environnement «et de la Maîtrise de l'Energie, établissementpublic de I' Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L 131-3 àL 131-7 et R 131-1 à R 131-26 du Code de l'Environnement, ayant son siège : 20avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS Cedex01, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés d'ANGERS sous le N0385290309, représentée parMonsieur Sylvain WASERMAN, agissant en qualité de Président DirecteurGénéral, dûment habilité à l'effet des présentes et pour les locaux de ladirection Régionale Grand Est situés 3, rue du faubourg Saint-Antoine à Châlons-en-Champagne, ci-après dénommé(e) l'utilisateur, |D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet 'du département de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant: EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à dispositiond'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Chalons-en-Champagne, 3rue du Faubourg saint-Antoine.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive del'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles deréunion, archives...) et des parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définiesdans la convention de répartition des frais de fonctionnement entre lesoccupants jointe en annexe.
Services déconcentrés - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004
ADEME-Chalons) 16
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politiqueimmobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnespubliques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoinsde sa mission l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2_Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Châlons-en-Champagne, 3 rue du Faubourgsaint-Antoine, sur la parcelle cadastrée AK 10, d'une contenance de 5086 m°S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatiffigure en annexe 1.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service localdu Domaine lesdonnées de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritairesdu Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient àêtre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire estinformé de la réalisation de toute nouvelle construction.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entièreset consécutives qui commence le 1* septembre 2025, date à laquelle les locauxsont mis à la disposition de l'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet
Services déconcentrés - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004
ADEME-Chalons) 17
Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à dispositionexclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB): 314 m° dont- 254 m° de parties privatives (étage Bâtiment H)- 60m? de parties communes (étage Bâtiment G)Au 1° septembre 2025, 16,83 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière,nouveau fal, d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État,exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit a18,66 mètres carrés parrésident.(1) Immeubles à usage de bureaux.. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention eststrictement réservé au service désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné aumême article. |6.2. Locations, autorisations d' occupation, et autres droits qui pourraient êtreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.L'occupationpar un tiers de cet immeuble pendant la durée de la conventiondonne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droitcommun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné àl'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à laconnaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'uneannexe à la présente convention.Article 7Impôtset taxes |L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes al'immeuble qui fait l'objet de la présente convention, au prorata de la surfaceutile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfacescommunes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble desresponsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux partiesexclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans lalimite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9Entretien et réparationsL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue parl'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à toutmoment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régipar l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge dupropriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régionalcompétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant unedurée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décisiond'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilitéserait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraa courir a compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à laprésente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs dupropriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.Article 10Engagements d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière del'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné àl'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Lepropriétaire est susceptible de demander communication à tout moment deséléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
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Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesS'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état recon iguigrtfigure en annexe 1.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifspoursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ; :- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utileà l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire:- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la pré-sente convention;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas res-pectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaireconvient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, lepropriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifsfixés au préalable avecle propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctionspouvant aboutirà la résiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, unerégularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai augestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État,conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/08/2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon lesregles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un deses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée auniveau régional dans le SDIR; | oed) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPS!d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absenceprolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennantle respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signatairesde la présente convention ;La résiliation est prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée des domaines,(' | ] La Correspondante de la Politique imme-hilidre de l'Etat! Responsable du service loca' jul Domainel | et du Pole d'évaluation douaniale
Le préfet,
Romain
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ANNEXEDELACONVENTIONn°051-2025-0004(Immeublesregroupéssurunmémesite)NOMDUSITESITEDUFAUBOURGSAINT-ANTOINEDateprised'effetdelaconvention:01/09/25
UTILISATEURADEMEADRESSE3rueduFaubourgSaint-AntoineDurée(pardéfaut):9LOCALITECHALONS-EN-CHAMPAGNECODEPOSTAL51000Datedefindelaconvention:31/08/34
DEPARTEMENTMARNEREFCADASTRALES|AK10EMPRISE(m7?)5086|(1)Ceratiomoyenestdéterminéàpartirdesimmeublesàusagedebureauxexclusivement(colonnesM,NetQO)ISDPGLOBALEm?(2)Classificationdel'immeubleausensdeChorusRE-Fx/Infocentre(bureau,logement,bâtimenttechnique...)susGLOBALE314m?(3)Pourdéterminerleratiod'optimisationimmobilière(ratiod'occupation),prendreaunumérateurlaUBmiseàdispositiondelutilisateurdiminuée,lecaséchéant,dessurfacesoccupéespardestiersàl'État(colonneM)et,audénominateur,lenombrederésident(s)[RATIOMOYEN(1)18,66m°SUB/Résidentrelatifàutilisateur(àexclusiondoncdeseffectifsdeséventuelstiersàl'État)(4)Valeuren€/m°pourlesimmeublesàusagedebureauxetdelogementutilisésparunservicedel'État(établissementspublics|nationauxnonconcernésparledispositif)TABLEAURECAPITULATIFIDENTIFICATIONDELASURFACEMESURAGESROAIPonaiminuéDatedesortieN°CHORUSdealSERRESN°CHORUSdela.nesDésignationAdresseRéf.cadastrales-TypeSDPRSReaertePEURASiHESAieCODHCcanticipéedul'UnitééconomiqueVimmeuble|surfacelouée(SL)IdentifiantChoruscomplet(bâtiment,surfacelouée|(#cultatiaoedul(feeedeeea(enm2)cpu-l'État(enm?)résidents(4)bâtiment(site)(composant)terrain)2){enm')ColonnesM,Net0àrenselluspourlesinmeublesàusagedebureau14283440009939142834/400099/39|batimentGétagebureau25484,294sallesdebatimentHréunion14283440010138142834/400101/38espacesétageet60_partagésespacecuisine31416,8318,66
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Sous-préfectures
51-2026-04-01-00001
AP d'ouverture d'enquête-publique ASA Avize
Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux
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à
E iPREFET Sous-préfecture d'EpernayD E LA M A RN E Pôle départemental des associationsLiberté syndicales de propriétairesÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique concernant la créationd'une association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement des coteaux viticoles surle territoire des communes d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER communedéléguée de BLANCS-COTEAUX et convoquant les intéressés en assemblée généraleconstitutive
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R.123-27;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 111-1 à R 112-24;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 11 à 17 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1°'juillet2004 susvisée, et notamment ses articles 7 a 16;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné a l'article R 123-11 du code deenvironnement ;VU la décision du 5 décembre par laquelle la commission départementale a arrêté, pourl'année 2026, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour ledépartement de la Marne;VU la décision du président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 6février 2026 portant désignation du commissaire-enquéteur pour l'enquête publiqueprécitée;VU le dossier constitué en vue de la création d'une association syndicale autorisée pourl'aménagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'AVIZE, CRAMANT,CUIS, CHOUILLY et OGER commune déléguée de BLANCS-COTEAUX ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
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ARRETEArticle 1°: OBJET ET DURÉE DE L'ENQUÊTEll sera procédé à une enquête publique sur le projet de création d'une association syndicaleautorisée (ASA), ayant pour objet l'exécution et l'entretien sur les coteaux viticoles descommunes d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune déléguée deBLANCS-COTEAUX :¢ des travaux d'aménagement des chemins d'exploitation ;* des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'évacuation deseaux excédentaires et plus globalement des travaux d'aménagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'améliorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruisselées ;* de certains travaux d'intérêt collectif entraînant une amélioration agricole etenvironnementale et qui pourraient être jugés utiles par l'ASA ;* de l'entretien de ces ouvrages;* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en considération les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualité de la ressource en eau. |Cette enquête se déroulera pendant 21 jours consécutifs du jeudi 07 mai 2026 au mercredi27 mai 2026 inclus.Par décision motivée, le commissaire-enquêteur peut, après information du préfet de laMarne, prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, notammentlorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durantcette période de prolongation d'enquête.Sa décision doit être notifiée au préfet de la Marne. Elle est portée à la connaissance dupublic, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichageréalisé dans la commune concernée ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyenapproprié.Article 2: PUBLICITÉ ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,un avis au public sera affiché, par les soins des maires, dans les communes d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune déléguée de BLANCS-COTEAUX, tant auxportes principales des mairies qu'à tout endroit habituellement fréquenté.L'accomplissement de cet affichage est certifié par les maires précités.Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précisera notamment : L¢ l'identité du responsable de projet ou de l'autorité auprès de laquelle desinformations peuvent être demandées ;¢ l'objet de l'enquête ;¢ l'emplacement du projet;¢ les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ainsi que ses modalités ;* le nom et la qualité du commissaire-enquéteur;
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* leou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le dossier pourra être consulté sursupport papier et le registre accessible au public ;+ le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, où le commissaire-enquéteur recevra lesobservations des intéressés ;* leou les lieux et les horaires où le dossier pourra être consulté sur un posteinformatique ;+ les adresses postale et électronique où le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le délai d'enquête ;+ lecas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;* que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté decréation de l'association syndicale autorisée.L'avis rappelle que le dossier contient la présentation du projet, le plan parcellaire et leprojet de statuts de l'ASA d'AVIZE - CRAMANT.L'enquête sera annoncée huit jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du préfet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.En outre, l'avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEURM. Jacky CLEMENT, Chargé d'études principal en planification retraité, a été désigné enqualité de commissaire-enquéteur par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ainsi que Mme Sabine CHARTIER-VALLET, directrice en aménagement duterritoire en tant que suppléant.Conformément aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'empêchement d'un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif ou leconseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire-enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de cesdécisions.Article 4: CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCESLe dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA comprend lesdocuments suivants :+ le projet de statuts de l'association, accompagné du plan indiquant le périmètre del'ASA et de la liste des terrains concernés ;+ la matrice cadastrale ;« l'avant-projet comprenant les études préalables, a savoir le schéma généralhydraulique et l'étude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis à enquête aux heures d'ouverturede la mairie de AVIZE, 2, place Charles de Gaulle à savoir :* les lundis de : 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ;¢ les mardis de : 08h00 à 12h00;* les mercredis et jeudis de : 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30;¢ les vendredis de : 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;
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de la Mairie de CRAMANT, 3, place Arthur Puisard a savoir :+ les lundis de : 08h30 à 12h30;° les mardis de : 08h30 à 12h30 et de 16h15 à 18h45 :e« les mercredis et vendredis de : 08h30 à 12h30:de la Mairie de CUIS 14, place Charles de GAULLE à savoir :+ les lundis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30;¢« les mardis de 8h30 à 12h30 ;¢ les jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30;de la Mairie de CHOUILLY, 12, rue Mélignon à savoir :* les lundis, mardis, mercredis et jeudis de : 10h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00;* les vendredis de : 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;de la Mairie d'OGER commune déléguée de BLANCS-COTEAUX, place de la mairie à savoir :¢ les lundis, mardis, mercredis et jeudis de : 09:00 à 12:30;+ les vendredis : 10:00 à 12:00.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique sera mis en lignesur le site internet de la préfecture (www.marne.gouv.fr). Un accès internet gratuit audossier sera également garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à l'accueilde la sous-préfecture d'Epernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51-37-64-30, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.Le commissaire-enquêteur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :
JOURS HEURES LIEUjeudi 28 mai 2026 16h00-18h00 Mairie d' AVIZEPlace Charles de Gaulle51190 AVIZEvendredi 29 mai 2026 10h00-12h00 Mairie de CHOUILLY12, rue Mélignon51530 CHOUILLYsamedi 30 mai 2026 10h00-12h00 Mairie de CRAMANTPlace Arthur PUISARD51530 CRAMANT
Il y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de création del'association syndicale autorisée.Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRESIndépendamment de ces publications, et au plus tard dans les cinq jours suivant l'ouverturede l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure et du lieu de laconvocation de l'assemblée générale des intéressés est faite par la commune à chacun des
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propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'étre inclus dans lepérimètre de l'association.En vertu de l'article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les propriétaires intéressés sontidentifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide desrenseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, àdéfaut de locataire, déposée en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisairesmentionnés sur le cadastre, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les représenter.Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatéepar un émargement de l'intéressé ou de son représentant.Chaque notification est accompagnée du projet de statuts et d'un formulaire d'adhésion oude refus d'adhésion à l'ASA.Le bulletin d'adhésion ou de refus d'adhésion invite les propriétaires à déclarer s'ilssouhaitent ou non adhérer à l'association projetée. En outre, il reproduit l'article 15 duprésent arrêté concernant les conséquences des abstentions. l'original de chaqueformulaire est à retourner, dûment signé par les propriétaires concernés, à la mairie d'AVIZE, à l'attention de M. Florian MORIZET, président de l'assemblée générale constitutive.Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors de l'assembléegénérale constitutive.Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté etparaphé par le commissaire-enquéteur, sera tenu à disposition du public en mairie d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune déléguée de BLANCS-COTEAUX pour yrecevoir ses observations.Le public pourra également les adresser au commissaire-enquêteur, par lettre, en mairied'AVIZE, siège de l'enquête. Elles y seront tenues à la disposition du public dans lesmeilleurs délais. Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées avant la finde l'enquête.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie électronique à l'adresse mailsuivante : sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant impérativement dans l'objet dumail «enquête publique - observations - ASA d'AVIZE - CRAMANT ». Elles seronttransmises au commissaire-enquêteur, qui les tiendra à la disposition du public au siège del'enquête dans les meilleurs délais.Les observations écrites ou orales du public sont également reçues par le commissaire-enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
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Article7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR :Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne informationdu public, le commissaire-enquéteur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossiertenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, unbordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquellecelles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.Article8: VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enquêteur en informe, au moins 48 heures à l'avance, lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.
Article9: AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enquéteur peut auditionner toute personne qui en fait la demande ou toutservice qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse estmentionné par le commissaire-enquéteur dans son rapport.Article 10: REUNION D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de déroulement del'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information etd'échange avec le public, le commissaire-enquêteur en informe le préfet de la Marne ainsique le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu'il propose pourl'organisation de cette réunion.Le commissaire-enquéteur définit, en concertation avec le préfet de la Marne et leresponsable du projet, les modalités d'information préalable du public et du déroulementde cette réunion.A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu est établi par le commissaire-enquêteuret adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet ainsi qu'au préfet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet sontannexés au rapport de fin d'enquête.Aux fins d'établissement de ce compte-rendu, le commissaire-enquêteur peut procéder àl'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Ledébut et la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnesprésentes. Ces enregistrements sont transmis au préfet de la Marne par le commissaire-enquêteur, exclusivement sous sa responsabilité, avec son rapport de fin d'enquête. Lesfrais afférents à l'organisation de la réunion sont à la charge du responsable du projet.
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Article 11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEURÀ l'issuede l'enquête, le commissaire-enquéteur clôt et signe le registre d'enquête publique.Il rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observationsécrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable duprojet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier soumis à enquête publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésionreçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête, une synthèse des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire-enquéteur consigne dans des documents séparés ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné duregistre et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfetde la Marne, sous-préfecture d'Épernay, Pôle départemental des associations syndicales depropriétaires, 5, rue Eugène Mercier, 51200 ÉPERNAY. Une copie du rapport et desconclusions est transmise simultanément au président du tribunal administratif deCHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.À réception des conclusions motivées du commissaire-enquéteur, si l'autorité compétentepour organiser l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adresse, dans un délai dequinze jours, une lettre d'observation au président du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.Toute personne concernée pourra demander communication, à ses frais, du rapport et desconclusions motivées du commissaire-enquéteur auprès de la sous-préfecture d'Epernay(Pôle départemental des associations syndicales de propriétaires) ou de la mairie ded'AVIZE pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces éléments sont rendus publics sur le site internet de la préfecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.Article 12: ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQUÊTEPendant l'enquête publique, si le responsable du projet estime nécessaire d'apporter à sonprojet des modifications substantielles, le préfet de la Marne peut, après avoir entendu lecommissaire-enquéteur, suspendre l'enquête publique pendant une période maximale desix mois. Cette possibilité ne peut étre utilisée qu'une seule fois.A l'expiration du délai fixé, et après que le public a été informé des modificationsapportées dans les mêmes conditions que pour son ouverture, l'enquête sera prolongéepour une durée d'au moins trente jours.AU vu du rapport et des conciusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifientl'économie générale, demander au préfet de la Marne d'ouvrir une enquêtecomplémentaire d'une durée maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconvénients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enquêtecomplémentaire est ouverte dans les mêmes conditions que l'enquête initiale. Le point dedépart du délai pour prendre la décision après la clôture de l'enquête publique est alorsreporté à la date de clôture de la seconde enquête.
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Article13: CONVOCATION DES PROPRIETAIRESSont convoqués en assemblée générale constitutive le vendredi 03 juillet 2026 à 09h30 à lasalle des ventes d'AVIZE 17 rue Pasteur (51190), tous les propriétaires compris dans lepérimètre concerné par les travaux d'aménagement des coteaux viticoles, en vue dedélibérer sur le projet de création de l'ASA. :Article 14: ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVEM. Florian MORIZET est nommé président de l'assemblée générale constitutive.À la fin de l'enquête publique, afin de lui permettre d'organiser l'assemblée généraleconstitutive des propriétaires concernés, la sous-préfecture d'Epernay adressera à M.MORIZET* le dossier soumis à enquête publique en vue de la création de l'ASA ;* le registre d'enquête;¢ le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur.Article 15: AVIS DES PROPRIÉTAIRESLes propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit au projet decréation de l'ASA avant la réunion de l'assemblée générale constitutive, ou par un vote aucours de cette assemblée, seront réputés favorables à la création de l'ASA, conformément àl'article 13 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée.Article 16: PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GENERALE CONSTITUTIVEA l'issue de la réunion, un procès-verbal constate, conformément à l'article 12 du décret du3 mai 2006 susvisé :* le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents ;* le vote nominal de chaque intéressé ;* les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion ;* les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention,n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote àcette assemblée ;* le résultat de la délibération.Le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale constitutive.La réception de la notification est constatée par un émargement de l'intéressé ou de sonreprésentant.Les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée généraleconstitutive seront également constatés et annexés au procès-verbal, qui sera accompagnéde la feuille de présence.
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Article 17: TRANSMISSION DU PROCES-VERBALAprès la clôture de l'assemblée générale constitutive, le procès-verbal sera transmis a lasous-préfecture d'Epernay (Pôle départemental des associations syndicales depropriétaires), accompagné de toutes les pièces annexées par les soins du président.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe préfet de la Marne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à lademande susvisée, qui peut être un arrêté portant création de l'association syndicaleautorisée ou un arrêté de non-constitution si les conditions de majorité fixées par l'article14 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ne sont pas remplies.Des informations peuvent être demandées auprès de Mme Véronique GENTET, maired'AVIZE et porteuse de la demande.Article 19: DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPALParallèlement, dès l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune déléguée de BLANCS-COTEAUX sontappelés à émettre un avis sur le projet de création de l'ASA sur le territoire des communes.Toutefois, ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé au plus tard dans les 15jours suivant la clôture des registres d'enquête.Article 20: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE(51000), sis au 25, rue du lycée, ou par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 21: EXÉCUTIONLe sous-préfet d'Epernay, les maires d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGERcommune déléguée de BLANCS-COTEAUX, le président de l'assemblée généraleconstitutive et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au président du tribunaladministratif, au directeur départemental des territoires et au président de la chambred'agriculture.
Épernay, le 1° avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay
EAN.Emmanuel AUBER
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