RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-064
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Directrion Départementale de la Sécurité Publique / Direction
Départementale de la Sécurité Publique
36-2024-04-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes des engagements juridiques hors marchés, des
subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de déplacement dans l'application
chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2024 instituant la commission de
propagande pour les élections européennes 2024 dans l'Indre (2 pages) Page 6
36-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Tranzault
(3 pages) Page 9
36-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de la
propagande électorale pour les élections européennes 2024 dans l'Indre (2
pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément de l'association de
protection civile de l'Indre pour dispenser les formations aux
premiers-secours (2 pages) Page 16
36-2024-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés dans le département de l'Indre (3
pages) Page 19
36-2024-04-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de l'Indre (3 pages) Page 23
2
Directrion Départementale de la Sécurité
Publique
36-2024-04-29-00004
arrêté portant subdélégation de signature pour
la validation des demandes des engagements
juridiques hors marchés, des subventions, des
factures RNF et la certification du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires, pour le
paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de déplacement dans
l'application chorus-DT en ce qui concerne la
DDPN de l'Indre
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2024-04-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes des engagements juridiques hors marchés, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre
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MINISTERE eTEIDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /LibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale de la Police NationaleDirection départementale de la police nationale de l'IndreService
Arrété 2024-001-04 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature pour la validation des demandesd'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification duservice fait dans I'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et lavalidation des frais de déplacement dans l'application chorus-DT en ce qui concerne la directiondépartementale de la police nationale de l'Indre.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et desunités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;Vu l'arrété du 1°" janvier 2024 nommant Monsieur Edouard MALIS en qualité de directeur départemental de la policenationale de l'Indre ;Vu l'arrêté du préfet de l'Indre du 2 Février 2024 n° 36-2024-02-02-0002 portant délégation de signature au directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre en matière de remboursement des prestations de service d'ordre et derelations publiques, à l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses, de signertous bons de commande concernant ses services, tous états de liquidation des dépenses et toutes pièces justificativesd'un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDPN de l'Indre ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de I'arrété préfectoral susvisé en date du 2 Février2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de l'Indre bénéficiant d'unesubdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DDPN36Boulevard George Sand — 36000 ChâteaurouxStandard : 02.54.08.50.17 — 02.54.07.45.92Adresse internet : www.Dolice-nationale.interieur.gouv.fr
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2024-04-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes des engagements juridiques hors marchés, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre
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DECIDE :Article 1FF: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de l'Indre ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèresfinancier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans Chorus-formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D036 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créancesNomlprenom'd'u tltll.||alre de la Grade FonctionsubdélégationRENAULT JOELLE SA CN Responsable bureau FAIBOUQUIN MAGALIE SACS Cheffe SDSOb) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur (1)subdélégationMALIS EDOUARD CP DDPN36 Valideur hiérarchiqueBOUQUIN MAGALIE SACS CHEFFE SDSO Contrôleur gestionnaireMALZARD NICOLAS CDT Div. Fonct. DDPN adjoint Valideur hiérarchiqueCHARRON LUC AAP 1ère classe Resp. bureau logist. | GestionnaireDESIRE NATHALIE AAP 2eme classe | Resp. bureau CDSF | GestionnaireBLANCHET LAURENT AAP 1êère classe Responsable RH GestionnaireBRILLAUD-LACOTTE CLAIRE MARIE | AAP 2êmM classe Responsable RH Gestionnaire(1) Préciser en quelque qualité (valideur hiérarchique/service gestionnaire/gestionnaire contrôleur/gestionnairevalideur)c) Paiement de dépenses par carte d'achat dans les conditions prévues par la règlementation envigueur dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés.
Nom/prénom dl,.l porteur de la carte Grade Fonction Montant maximal pard'achat transactionMALIS EDOUARD CP DDPN de l'Indre 1 500 €BOUQUIN MAGALIE SACS Cheffe SDSO 10 000 €CAUMARTIN PHILIPPE AT Resp. bâtimentaire 2000 €RENAULT JOELLE SA CN Responsable bureau FAI 2000 €JOLLET DIDIER ADJ ADM Resp. bureau logistique 2 000 €
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Fait à Châteauroux le 29/04/2024
DDPN36Boulevard George Sand — 36000 ChâteaurouxStandard : 02.54.08.50.17 — 02.54.07.45.92
Le directeur-départementalDe la police nationgleEdouard:
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.qouv.fr
Directrion Départementale de la Sécurité Publique - 36-2024-04-29-00004 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
validation des demandes des engagements juridiques hors marchés, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-30-00001
Arrêté du 30 avril 2024 instituant la commission
de propagande pour les élections européennes
2024 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 6
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duinstituant la commission de propagande compétentepour l''élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024pour le département de l'Indre
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R.39 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977susvisée et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu la désignation du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars2024;Vu la désignation par La Poste de son représentant en sa qualité d'opérateur chargé de I'envoi de lapropagande;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ArrêteArticle 1: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de l'Indre, unecommission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électoraux aux électeurset chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :Présidente titulaire :« Madame Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléante :« Madame Marine SIOU, magistrate désignée par le premier président de la cour d'appel ;Membre représentant le Préfet du département de l'Indre :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 7
Titulaire := Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture ;Suppléante := Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementatila préfecture ; on générale et des élections àMembre représentant l''opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :Titulaire := ... Madame Lauriane LAGARDE, La Poste.Suppléante :» Madame Delphine LACASTAIGNERATTE, La Poste.Le secrétariat est assuré par Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau de laréglementation générale et des élections à la préfectureet Madame Patricia PIATTE, bureau de laréglementation générale et des élections à la préfecture.Article 3: Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1% est fixé à la préfecture deChâteauroux, Place de la Victoire et des Alliés, CS 8583 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX, mais elle pourrase réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.Les travaux de mise sous pli seront effectués sur le site de la société R.D.S.L., 100 rue de Houdan àSaint-Lubin-de-la-Haye (28).Article 4 : La commission se réunira sur le site de RDSL le vendredi 24 mai 2024 à 16h et le lundi 27 mai2024 à 16h jusqu'à l'heure limite de réception des documents de propagande fixée à 18h00.Article 5: Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de lacommission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettent auprésident de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plustard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.L'adresse de livraison sera communiquée, sur demande, aux candidats, leur représentant ou leurimprimeur par le bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture de l'Indre(pref.elections@indre.gouv.fr ; tél : 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10).Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cettedate ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.Article 7 : Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission de propagande.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commissiondépartementale de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des W
A Ÿ £Renéud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 8
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de
la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Tranzault
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Tranzault 9
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE'ÎET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duPortant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général'LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ; 'Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de I'ensemble descommunes figurant dans I'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes deplus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseilmunicipal lors de son dernier renouvellement général pour les communes de Tranzault etMoulins-sur-Céphons ;Vu le décès de M. BAYLE, délégué de l'administration de la commune de Tranzault et ladésignation d'une remplaçante Mme Catherine FLECHAIRE et d'un suppléant M. ChristianPEIGNAUD ;
' 12Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Tranzault 10
Considérant qu'il convient d'intégrer les nouvelles désignations opérées ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1": L'annexe à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Tranzault tel que dansl'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Tranzault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.
«
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des services du Cabinet,
_,R'ënaud LASSINCELLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |Les recours doivent être adressés-par lettre recommandée avec accusé de réception. llsin'ont pas d'effet suspensif.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Tranzault 11
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Tranzault 12
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-29-00003
Arrêté fixant la date limite de dépôt de la
propagande électorale pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 13
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ dufixant la date limite de dépôtauprès de la commission de propagande du département de l'Indre,par les listes'de candidats,des documents à envoyer aux électeurs et aux mairiesà l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code électoral et notamment l'article R38 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à I'élection des représentants au Parlementeuropéen et notamment son article 17 ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977susvisée et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desreprésentants au Parlement européen ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ArrêteArticle 1: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à I'article R 38 du code électoral, la date limite de dépét des circulaires et bulletins devote à l''attention des électeurs et des bureaux de vote, par les listes de candidats, auprès de lacommission de propagande du département de l'Indre est fixée comme suit :Lundi 27 mai 2024 à 18 heuresCette commission départementale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remispostérieurement ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale depropagande.Article 2 : Les quantités maximales de documents à rembourser et par extension à livrer serontprécisées par le ministère de I'Intérieur à partir du 13 mai prochain.(nombre de circulaires = nombre d'électeurs inscrits dans le département majoré de 5 % et nombre debulletins de vote = double du nombre d'électeurs inscrits majoré de 10% - art. R34 et R39 du codeélectoral).
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 14
Article 3 : Les livraisons devront être effectuées sur le site de l'entreprise suivante :R.D.S.L., 100 rue de Houdan, 28410 Saint-Lubin-de-la-Haye, sur le quai n°8.contacts mails : magasin@rdsl.fr + julien.armet@rdsl.frcontacts tél. : 02 85 73 27 45 et 02 37 82 06 53horaires : du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 7h à 19h+ ouverture exceptionnelle le samedi 25/05/2024 jusqu'à 13hL'utilisation par les imprimeurs de la plateforme mise en place par RDSL pour déclarer les livraisons està privilégier (https://solutionelections-rdsl.gdp.digital/).Article 4 : modalités de conditionnement et livraison :- livraison des documents de propagande sous forme désencartée- les bulletins de vote destinés à la mise sous pli seront placés sur palette par paquets de 1000 ou 2000non liassés avec protection dessous et dessus, intercalaires entre les couches, cornières, film et cerclageavec fiche palettes d'identification (préfecture, quantité, candidat...)- les bulletins de vote destinés au colisage pour les mairies seront livrés mis en cartons identifiés puismis sur palettes distinctes de celles pour la mise sous pli, filmées et cerclées avec fiche d'identification(préfecture, quantité, candidat...)- les circulaires seront placées sur palette par paquets de 1000 ou 2000 non liassés avec protectiondessous et dessus, intercalaires entre les couches, cornières, film et cerclage avec fiche palettesd'identification (préfecture, quantité, candidat...)- bon de livraison détaillé (nom dossier + identité client, quantités, référence par matériel) précisant, s'ils'agit d'une livraison partielle, la date prévue des prochaines livraisons- identification de chaque palette par une fiche palette avec un exemplaire du matériel livré sur 2 cotésde la palette- identification des cartons également- utilisation de palettes d'une taille maximale de 80 x 120 x 150 H cm pour 700 kg maxi si palette Europesinon 450kg- protection du conditionnement (renfort d'angles ou container carton, fond de palette rigide,couvercle rigide, film de protection, cerclage adapté pour ne pas abîmer le matérielArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,N Zhail3Nadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour les élections
européennes 2024 dans l'Indre 15
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-29-00005
Arrêté portant agrément de l'association de
protection civile de l'Indre pour dispenser les
formations aux premiers-secours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser
les formations aux premiers-secours 16
- DirectionEIEELI:FJD RE des services du cabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° duportant agrément de l'Association de Protection Civile (APC) de l'Indrepour dispenser les formations aux premiers secours(PSC1 - PSE1 — PSE2 - PICF - PAE FPSC - PAE FPS)
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premierssecours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;Vu l'arrété du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSET) ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »(PAE FPSC);Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu le dossier présenté par |'association de protection civile de l'Indre en vue du renouvellement de sonagrément pour les formations aux premiers secours ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser
les formations aux premiers-secours 17
Considérant que l'association de protection civile de l'Indre remplit les conditions prévues par l'arrêtédu 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiersSecours;SUR proposition de Monsieur le directeur du cabinet ;ARRETE
Article 1 : En application de l'article 12 du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,l'association de protection civile de l'Indre dont le siège social se situe 14, rue Bergson - 36000Châteauroux, est autorisée à dispenser les unités d'enseignement Prévention et Secours Civiques deniveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2(PSE2), Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PICF), Pédagogie Appliquée à I'Emploi deFormateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à I'Emploi deFormateur aux Premiers Secours (PAE FPS).Article 2 : L'association de protection civile de l'Indre devra mettre en œuvre le référentiel interne deformation et le référentiel interne de certification établis par la fédération nationale de protectioncivile à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l'objet d'une décisiond'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère del'Intérieur.Article 3 ; S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décritesdans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes deformation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 del'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 4 : L'agrément enregistré sous le n° 36-24-04 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter duprésent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration sous réserve du respect desconditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.Article 5 : Le directeur du cabinet de la préfecture de l'Indre et la présidente de l'association deprotection civile de l'Indre, sont chargées chacune en ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur du cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser
les formations aux premiers-secours 18
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-30-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
dans le département de l'Indre 19
E.PREFET Direction du cabinet7 irection du capineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-04-30-00003portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d''HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptiblede se dérouler entre le mercredi 1" mai 2024 et le lundi 6 mai 2024 dans le département del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat'' sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
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Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département de I'Indre du mercredi 1* mai 2024 à 00 heures 00 au lundi6 mai 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parl'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3: Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le siteInternet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter dela présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS \ - soit par voie postale au :RETCAITIEI 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;—soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification dela présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-30-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-04-30-00004portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l''arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptiblede se dérouler entre le mercredi 1 mai 2024 et le lundi 6 mai 2024 dans le département del'Indre;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
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Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du mercredi 1%mai 2024 à 00 heures 00 au lundi 6 mai 2024 à 8 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 30 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinetPRenaud LASSINCEŸ €
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Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :ETE 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez I'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
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