PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Pierre
DE LA RÉGIONREUNION
Liberté . -Égalité Saint-Pierre, le 9 juillet 2024Fraternité
ARRETE n° 2024 -1282 / SP SAINT-PIERRE/ BATEATprescrivant une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée parla société EXFORMAN pour l'exploitation d'une installation de traitement et de transit dematériaux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 512-7 et suivants,R 512-46-1 et suivants , R 512-46-11 et suivants;
VU la demande d'enregistrement déposée par la société EXFORMAN le29 mai 2024 et complétée le 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs;
VU lavis de l inspection des installations classées en date du 1¢ juillet 2024,sollicitant l'ouverture de la consultation du public;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée visée notamment par la rubriquen° 1510-b.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement relève de l'enregistrement ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Pierre.
ARRÊTE
Article1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Louis, de I'Entre-Deux etde Saint-Pierre, à une consultation du public :
du 29juillet 2024 au 25 août 2024 inclus,
dans les formes prescrites par les articles R 512-46-12 à R 512-46-14 du code del'environnement, sur la demande d'enregistrement présentée par la société EXFORMANsise au lieu-dit les Trois Cheminées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
Article 2 : Le gérant est Monsieur Fabrice VALROMEX.
Adresse postale : 18 rue Augustin Archambaud - CS 32104 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX - ): 02 62 35 71 00Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 3: Le dossier ainsi qu'un registre d'enquéte seront déposés aux mairies deSaint-Louis, de I'Entre-Deux et de Saint-Pierre pendant la durée de la consultation.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture des
bureaux et consigner éventuellement ses observations :
© sur le registre ouvert à cet effet aux mairies de Saint-Louis, de I'Entre-Deux et deSaint-Pierre:
- du lundi au jeudide 8 hOO à 12h00etde13h00 à 16 h 00-le vendredide 8 h 00 à 12 h 00 et de 13h00 à 15h 00.
@ ou les adresser au sous-préfet de Saint-Pierre, par écrit avant la fin du délai deconsultation du public :
Sous-préfecture de Saint-Pierre18 Rue ArchambaudCS 32104
97448 SAINT-PIERRE CEDEX
© ou par courrier électronique à l'adresse suivante :enquetepublique-icpe-saintpierre@reunion.pref.gouv.fr
La demande ainsi que l'avis au public sont consultables sur le site internet de la préfecture
pendant une durée de quatre semaines :
http:// www.reunion.gouv.fr.
Accueil > Actions de I'Etat > Environnement > Installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) > Enregistrement > Arrondissement de SaintPierre.
Article 4: Un avis au public sera affiché aux mairies de Saint-Louis, de l'Entre-Deux et deSaint-Pierre et dans toutes les mairies annexes de ces communes, deux semaines au moinsavant le début de la consultation du public et durant toute celle-ci. L'accomplissement decette formalité incombe à la mairie et sera justifiée par elle.
Un avis sera également, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, inséré encaractères apparents dans deux journaux locaux quinze jours avant au moins le début de
la consultation du public.
Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande etjusqu'à la fin dela consultation, à l'affichage sur le site prévu pour linstallation d'un avis au public. Cesaffiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et être conformes àl'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement.
Article 5 : Les conseils municipaux de Saint-Louis, de I'Entre-Deux et de Saint-Pierre sontappelés à donner son avis sur la demande d'enregistrement. Ne peuvent être pris enconsidération que les avis exprimés et communiqués au sous-préfet de Saint-Pierre au plustard dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public.
Article 6 : À l'issue du délai de consultation du public, le maire clôt le registre d'enquête etle transmet, sous 15 jours, au sous-préfet de Saint-Pierre qui y annexe les observations quilui ont été adressées.
Adresse postale : 18 rue Augustin Archambaud- CS 32104- 97448 SAINT-PIERRE CEDEX- ) : 02 62 35 71 00
Internet : www.reunion.gouv.fr

Article 7: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentairesaux prescriptions générales ou d'un arrêté préfectoral de refus après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST).Le préfet de la Réunion est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décisionrelative à la demande.
Article 8: Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DEAL), les maires des communes de Saint-Louis, I'Entre-Deux et Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet ale-Sai T
Jean-Paul NORMAND
Adresse postale : 18 rue Augustin Archambaud - CS 32104 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX - ): 02 62 35 71 00Internet : www.reunion.gouv.fr